Zone AM

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions

Destination Sousdestination

Définition selon le décret du 10/11/2016

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service : Maison de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale...

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directes à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services : commerces de détail, épiceries, supermarchés, hypermarchés, boulangerie, charcuterie, salon de coiffure, cordonnerie...

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de Constructions destinées à la présentation et vente de biens gros pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation des biens : avocat, architecte, médecin, assurances, banques, agences immobilières, salles de sport privées, spa...

Hébergement hôtelier

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipement s d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement assimilés.

de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Etablissement d’enseigneme nt, de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musée et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de cultes, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activités extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction et de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme.

❖E

Eaux pluviales : On entend par eaux pluviales, les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux, celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de vidange déchlorées des piscines… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

Egout du toit : Il correspond à la limite ou à la ligne basse d'un pan de couverture.

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, exception faite :

● Des constructions enterrées ;

● Des piscines non couvertes ;

● Des éléments de modénature ou architecturaux tels que bandeaux, corniches et simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien ;

● Des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur ;

● Des constructions ou parties de construction enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le niveau de sol existant avant travaux.

Source : CAUE Gironde

Emprise de voie : L’emprise d’une voie comprend la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

Essence locale : Végétations spécifiques bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de recourir à ce type de plantations lors de la réalisation d'une haie ou de la plantation d'arbres et d'arbustes.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les aménagements de voirie ou d’accès des véhicules motorisés ainsi que les aires de stationnement.

Espaces de pleine terre : Ils correspondent aux espaces libres non bâtis (ni en surface ni en soussol) permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espace vert (pelouses, plantations), en allée de jardin (surface perméable, non dallée), et être traversés par des réseaux techniques aériens ou souterrains.

Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

En application de l'article L151-11, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ne doivent pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. A défaut le projet sera apprécié comme étant une construction nouvelle. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et/ou fonctionnel avec la construction existante.

❖F

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

❖H

Hauteur d’une construction : La hauteur d’une construction (H) se mesure en tout point de la façade à partir du terrain naturel avant travaux à la date de dépôt de la demande (cf. schéma ci-après). Cas général : la hauteur maximale autorisée se mesure à l’égout du toit, sous sablière ou au sommet de l’acrotère, à l’exclusion des éléments techniques (souches, cheminées, autres dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables...).

STECAL A2 : la hauteur maximale autorisée se mesure au faitage.

Faitage

Acrotère

Egout du toit

H H H H

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

Les constructions, activités et affectations des sols incompatibles avec le milieu environnant et le caractère de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone, notamment selon les cas : les gravières ; les dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; les parcs résidentiels de loisirs ; les terrains aménagés de camping et de caravaning ; les habitations légères de loisirs, habitations légères ; le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; les terrains de sports motorisés…

En zone inondable sont également interdits :

- Les remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ;

- Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ;

- Les sous-sols ;

- Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue ;

- Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ci-après ;

- Toutes adaptations, modifications ou extensions des constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue ;

- La reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

❖ Application du règlement dans le cas de permis valant division de terrains

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement s’apprécient au regard de chacun des lots, et non à l’échelle de l’unité foncière initiale avant division.

❖ Constructions et installations liées aux transmissions aériennes (station relais de téléphonie mobile, parabole…).

Les constructions et installations liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère et de protection des cônes de vues.

❖ Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées sans tenir compte des dispositions édictées par les articles du règlement si cela est justifié pour des raisons techniques.

❖ Exhaussement et affouillement du sol

Les constructions devront s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum. Ils ne dépasseront pas 2 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Sur ce principe, l’implantation des constructions dans la pente permettra de respecter le terrain naturel, une bonne intégration visuelle des constructions, une bonne isolation thermique pour les parties accolées à la terre, une orientation dictée par le terrain.

❖ Extension d’une construction ne respectant pas les dispositions du règlement

Ce type d’opération pourra être réalisé en référence aux caractéristiques du bâtiment existant dans une recherche d’harmonie du projet global sans accroitre le non-respect de la règle : distance d’implantation par rapport à la limite des emprises publiques ou des voies, distance d’implantation par rapport aux limites séparatives ou aux autres limites, hauteur et emprise au sol de la construction, pente et aspect des toitures.

❖ Orientation d’Aménagement et de Programmation

Le cas échéant, toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement. Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation, dites sectorielles, sont délimités au règlement graphique.

❖ Réseau public de transport d’électricité

Les règles de prospect et d’implantation du PLU ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (> 50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique.

Les ouvrages de Transport d’électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

❖ Restauration d’un bâtiment / Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

La restauration d’un bâtiment, dont il reste l’essentiel des murs porteurs, et la reconstruction d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, sont autorisées, en référence aux caractéristiques de celui-ci et donc sans application des dispositions règlementaires du PLU, dès lors que le bâtiment a été édifié régulièrement.

Cette disposition s’applique quelle que soit la zone concernée excepté si le sinistre a pour cause une inondation : dans ce cas, la reconstruction de logements n’est pas autorisée.

Ces opérations devront être réalisées à l’identique en référence aux caractéristiques du bâtiment existant : distance d’implantation par rapport à la limite des emprises publiques ou des voies, distance d’implantation par rapport aux limites séparatives, hauteur et emprise au sol de la construction, pente et aspect des toitures.

❖ Secteurs à risques

Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels joint en annexe du PLU.

En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.

Dans la zone inondable d’aléa fort sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans la zone inondable d’aléa moyen à faible,

- Le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 0,50 m ou 1m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa faible et en aléa moyen.

Intitulé du document : A3 : Mixité fonctionnelle et sociales

- L’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rez-dechaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis à condition que :

o Les accès en rez-de-chaussée, distincts des accès aux locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, soient maintenus ;

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : B1-Volumétrie et implantation des constructions

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

Le recul d’une construction est la distance mesurée sur plan et perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques existantes ou projetées. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain, ce recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang (les plus proches de la voie ou de l’emprise publique).

Le retrait d’une construction est la distance mesurée sur plan et perpendiculairement aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

Modalités d'application pour le présent règlement :

- Les règles d'implantation des constructions définies au regard de "l'alignement" (à l'alignement ou en recul de l'alignement) ne s’appliquent pas par rapport aux voies et espaces publics dans lesquels la circulation automobile est interdite ou impossible (tels que parcs, espaces verts, cimetières, liaisons douces ...). Dans ces cas, les règles d'implantation qui s'appliquent sont celles définies par rapport aux limites séparatives ou de fond de terrain.

- A l’intérieur des marges de recul ou de retrait ne sont autorisés que :

o Tout ou partie des balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toiture et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

o Les constructions ou parties de constructions n’excédant pas 60 cm au-dessus du sol existant avant travaux.

o Les clôtures.

o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur.

o Les locaux techniques des opérations d’ensemble (local poubelle, coffret de branchement aux réseaux…) à condition de présenter une bonne intégration au paysage urbain.

o Les marquises et les pergolas sans excéder la hauteur du rez-de-chaussée.

Des implantations différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone sont autorisées pour permettre :

- Un recul supérieur au recul règlementaire lorsque la reconstruction ou la construction est édifiée le long d’une voie étroite, ou à l’angle de deux rues, ou pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique.

- Un recul supérieur au recul règlementaire dans le cas d’une impossibilité technique due à la disposition des lieux, dans des conditions telles que la sécurité des passants soit préservée (étroitesse de la voirie…).

- Un recul ou un retrait supérieur à celui autorisé réglementairement afin de garantir la préservation des formations végétales et des éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage.

Pour une bonne intégration environnementale, ces systèmes doivent être mis en œuvre en veillant à préserver la cohérence de la composition architecturale du bâtiment et à limiter autant que possible leur impact visuel sur le paysage.

Les choix constructifs et d’implantation retenus devront autant que possible tirer parti d’une orientation bioclimatique :

- Favoriser, quand la configuration du terrain le permet, l’orientation sud des surfaces vitrées ;

- Prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brise-soleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été ;

- L’emplacement des murs, claustras, plantations, et autres dispositifs d’écrans ou filtres, doit contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces de vie extérieurs ;

- Privilégier la création de logements traversant.

Energies renouvelables / Ressources naturelles

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée : chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque (en toiture, façades ou ombrières), géothermie…

L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire, de capteurs solaires thermiques ou de panneaux photovoltaïques, est autorisée sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. Dans le cas d’une toiture à pente, les dispositifs, capteurs ou panneaux devront être parallèles au plan de la toiture. Dans le cas de toiture terrasse, les dispositifs, capteurs ou panneaux seront masqués à la vue par un acrotère. Ils seront traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

B2-3 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques).

Les installations techniques (conduits et gaines de ventilation ou climatisation, pompe à chaleur…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public et à réduire leur impact visuel depuis les constructions voisines.

Intitulé du document : Mesure de la hauteur

❖I

Implantation des constructions par rapport aux voies : Sauf dispositions contraires précisées dans le règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin, places…). Sont concernées, les voies qui sont soit existantes, soit prévues par le PLU ou par un projet d’aménagement ou de remaniement parcellaire.

❖L

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites postérieures. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire, indissociable du fonctionnement de la construction principale, constitue soit une partie intégrante de celle-ci, soit une annexe, soit une extension.

❖O

Opération d'ensemble : toute opération permettant l’urbanisation de la totalité des terrains qu’elle concerne pour en garantir la cohérence et ce qu’elle que soit la procédure utilisée : lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine...

Orientations d'aménagement et de programmation : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs) ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").

Les aménagements prévus dans le périmètre défini par ces OAP devront être compatibles avec ces orientations, c’est-à-dire qu’elles devront en respecter l’esprit.

❖P

Pignon : Façade ou partie de façade dont le sommet s’inscrit dans les pentes de la toiture à une ou deux pentes.

Principe de réciprocité : Au titre des règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par le règlement sanitaire départemental (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).

Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

❖R

Réhabilitation : Apporter à un bâtiment le confort avec les normes d'aujourd'hui : emploi des techniques et des matériaux actuels.

Restauration : Restituer au bâtiment son caractère : emploi des matériaux d'origine selon les techniques de l'époque.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée.

Ruine : Est considéré comme une ruine, tout bâtiment ancien, légalement construit, dont un cinquième des murs extérieurs et la moitié de la toiture sont détruits. Ce bâtiment ne peut alors plus être considéré comme une construction existante.

❖S

Saillie : Elle correspond à un débordement d'un élément de construction par rapport à la façade.

Surface de plancher : C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Selon l’article R.112-2 du Code de l'Urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Source : Urbinfo Sol naturel (ou terrain naturel) : Le sol naturel correspond au sol existant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Stationnement : Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Dans les opérations de construction de logements collectifs, toute place doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre place de stationnement.

Les places de stationnement, couvertes ou à l'air libre, doivent respecter les dimensions minimales suivantes, libres de tout encombrement par des murs et piliers.

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte :

● Longueur : 5 mètres ● Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres dans le cas des places réservées aux véhicules des personnes handicapées ● Dégagement : 5 mètres

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (en épi) :

● Angle par rapport à la voie : 45° ● Longueur : 5 mètres ● Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres dans le cas des places réservées aux véhicules des personnes handicapées ● Dégagement : 4 mètres

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) :

● Longueur : 5,50 mètres ● Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres dans le cas des places réservées aux véhicules des personnes handicapées à condition que celles-ci soient aménagées du côté du trottoir ou de l’accotement.

❖T

Toit terrasse : Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ses caractéristiques (horizontalité, résistance à la charge…) une surface de plancher qu'elle soit ou non accessible.

Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers...) sont assimilées aux toits-terrasses dans l'application du règlement.

Conformément à la réglementation, notamment la loi ALUR, les toitures terrasses peuvent être végétalisées.

❖U

Unité foncière : Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

❖V

Voie : Est considérée comme une voie, un aménagement privé ou public qui dessert une pluralité d’unités foncières bâties ou destinées à la construction et dont le nombre excède 2 logements.

Les voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique seront assimilées à des voies et emprises publiques.

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies en impasse de plus de 60 m de long doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer et d’opérer un demi‐tour.

H – RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Les règles de prospect et d’implantation du PLU ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (> 50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

I – PALETTE DES MATERIAUX ET DES TEINTES DU MIDITOULOUSAIN

Le Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Haute Garonne a élaboré une palette des matériaux et des teintes à l’attention de tous les acteurs de la construction et de la réhabilitation, pour leur délivrer, en amont des demandes de travaux à instruire, une information sur le choix de matériaux et de couleur. Ces outils, mis à disposition du public, ont pour objectif de contribuer à concilier l’acte de construire ou de restaurer et la préservation du bien commun qu’est notre cadre de vie. Tout porteur de projet devra se référer à cette palette annexée au présent règlement (annexe 7). A noter, cette palette n’étant pas exhaustive, il n’est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette.

Pour en savoir plus sur le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.), rendez-vous sur leur site internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DracOccitanie/Patrimoines-et-architecture/Espaces-proteges-Udap/Udap-31 à la rubrique : Aménagement du territoire/guide des matériaux et teintes.

Des hauteurs différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone sont admises pour permettre :

- La mise en place d’annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes, éléments techniques particuliers, silos, boisseaux de stockage de céréales, cellules sécheuses…

- La surélévation de toitures nécessaire à un projet d’isolation thermique de la construction.

- L’extension des activités existantes dont les nouveaux bâtiments pourront avoir une hauteur ne dépassant celle des bâtiments existants.

Intitulé du document : B1-2 : Emprise au sol des constructions

Se référer au règlement de chaque zone.

Intitulé du document : B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

B2-1 : Aspect extérieur des constructions

Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (Article R 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel elles s’insèrent. Ces dispositions n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine ou la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des éco-matériaux, ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions devront s’adapter au relief. L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie. Sur un terrain en pente, il pourra être exigé que la construction soit étagée sur plusieurs niveaux afin de minimiser l’impact des déblais et remblais, et préserver, autant que possible, le profil du terrain naturel avant travaux. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l’inverse.

Pour tout projet, aussi bien rural qu’urbain, il conviendra de se référer à la palette des matériaux et des teintes réalisée par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), jointe en annexe du présent document, et qui a été mise en place afin de donner une indication de composition et de teinte selon le bâti concerné.

Pour l’utilisation optimum de cette palette, il conviendra de consulter le site internet de l’UDAP de la Haute-Garonne.

Façades

Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Les maçonneries courantes seront enduites : les teintes vives sont proscrites, sauf pour mettre en valeur des éléments de détail (encadrements, corniches, bandeaux …). Seuls les matériaux nobles comme la brique foraine, la pierre ou le béton coffré avec soin pourront rester apparents. Toute imitation de matériaux est interdite : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages…

Toitures

Les toitures à pente et les toitures-terrasses sont autorisées. Les couvertures des constructions ou de l’extension de constructions de style contemporain pourront être réalisées en toiture terrasse ou en toiture métallique à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux ou au paysage bâti environnant.

Constructions à destination d’habitation et leurs annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol - Dans le cas des toitures en tuiles

o Pente : entre 30 et 35% o Aspect : tuile traditionnelle, de forme courbe, réalisée en terre cuite et dont la teinte devra être dans les tons ocre ou rouge.

Autres constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol - Dans le cas des toitures en tuiles :

o Pente : pas plus de 45%.

Constructions existantes

Toute intervention sur une construction traditionnelle doit être réfléchie au regard des techniques de construction et des qualités naturelles des matériaux utilisés qui déterminent un comportement spécifique du bâti ancien. Les réhabilitations ou extensions doivent être conçues de manière à privilégier les principes de composition des façades (composition, proportions, modénature) ainsi que des volumes de la toiture. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt patrimonial au regard des matériaux employés ou de son architecture, toute intervention sur le bâtiment doit mettre en valeur ses caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales : - Les maçonneries anciennes en tuiles foraines ou en pierre appareillée ou de blocage seront conservées ; - La modénature et le décor existants seront restaurés : bandeaux, sculptures, corniches, entablements, etc. ; - Les couvertures traditionnelles seront restaurées. - Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L.151-19 du code de l’urbanisme)

Une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer le bâti patrimonial repéré au document graphique.

- Les aménagements autorisés par le règlement des zones concernées doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel de celui-ci.

- Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine dans la mesure où elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

B2-2 : Performances énergétiques et environnementales

Amélioration de la performance énergétique des constructions

Conformément au code de l’urbanisme modifié en application de la loi transition énergétique (articles L.152-5 et R.152-4 à R.152-9), l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

Pour les constructions implantées à l’alignement des voies ou emprises publiques, l’occupation du domaine public peut être autorisée dans le cadre de la mise en place d’une isolation par l’extérieur, sans ancrage au sol, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et du recours à des matériaux compatibles avec les maçonneries ce qui exclue l’utilisation d’isolants synthétiques, tel que le polyuréthane ou le polystyrène, ou d’autres matériaux non permanents. Ces surépaisseurs peuvent être refusées pour tenir compte des caractéristiques de voirie (largeur des trottoirs, sécurité…) ou de la qualité architecturale ou patrimoniale des constructions.

- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Construction existante

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Dans le cas de construction ancienne, les travaux de rénovation énergétique et de mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable, doivent être associés à une démarche de préservation et de valorisation du patrimoine architectural.

Construction nouvelle

Pour atteindre l’objectif d’une plus grande performance énergétique, les constructions nouvelles veilleront à réduire la consommation énergétique et à contribuer à la production d’énergie renouvelable.

Intitulé du document : B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II.

B3-1 : Clôtures

Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures doivent présentées une simplicité d’aspect. Le traitement des clôtures doit contribuer à préserver une qualité et une certaine continuité d’aspect de l’espace public. Une transparence doit être préservée entre la rue et l’espace privatif de façon à éviter l’effet « couloir » de la rue et maintenir un échange visuel entre l’espace public et la propriété privée.

Quand elles existent, les maçonneries anciennes seront maintenues et mises en valeur.

Les maçonneries courantes seront traitées avec le même soin que les façades et en parfaite harmonie avec la façade sur rue de la construction.

Les grillages seront de teinte sombre de façon à s’intégrer discrètement au paysage.

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) et les clôtures occultantes sont interdites.

Des clôtures différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées pour permettre :

- Des hauteurs supérieures à celles autorisées par le présent règlement si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.

- La réalisation de clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les formations végétales existantes seront maintenues ou, si leur suppression est nécessaire, remplacées, sur le site, par des formations végétales équivalentes, en quantité et à terme en qualité.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L.151-23 du code de l’urbanisme)

Concernant les formations végétales (arbres isolés, haies, alignements, bois)

Ces formations végétales sont protégées et ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) dans les cas suivants :

- Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne à la sécurité publique.

- Suppression d’un obstacle pouvant entraver l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale.

- Remplacement des boisements présentant un mauvais état sanitaire.

- Création d’un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise.

- Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres de largeur d’emprise.

- Création d’un accès à une parcelle constructible dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise.

Les boisements arrachés ou détruits sont soumis à une déclaration préalable en application de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme. Ils doivent donner lieu à une replantation compensatrice par des formations végétales équivalentes en quantité, et à terme, en qualité. Par plantations équivalentes, il est entendu que des espèces et essences identiques à celles détruites doivent être utilisées en priorité. Si ce n’est pas possible techniquement, le choix d’autres espèces doit être justifié et se porter sur des espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux fonctions écologiques similaires (en termes d’offre d’habitat, refuge de nourriture à la biodiversité, hydrologie…).

Concernant les milieux naturels liés à la présence de l’eau (zones humides, mares, plans d’eau, cours d’eau)

Les dispositions réglementaires mises en place ont pour objectif de préserver et protéger les milieux liés à la présence de l’eau et constitutifs de la trame bleue du territoire.

Sont interdits toutes les constructions et installations et le remblaiement, comblement, affouillement, dépôt et changement d’affectation (sauf pour accueillir l'exutoire d'un bassin d'orage) et drainage ou assèchement, à l’exception :

- Des travaux de restauration et de réhabilitation de ces milieux visant une reconquête de leurs fonctions naturelles

- Des installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique

- Des ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative

- Des ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

- Des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la fonctionnalité du site et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Les travaux permettant le maintien et le bon fonctionnement des installations, aménagements et constructions liés à l’entretien et à la mise en valeur des cours d’eau sont autorisés.

La suppression d’une mare est autorisée à la condition que le projet prévu intègre, sur le même bassin versant, des mesures compensatoires correspondant soit à la remise en état préalable d’une mare existante ou soit à la création préalable d’une mare équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200% de la surface perdue.

Les lieux et modalités de compensation choisis doivent assurer que la compensation est soutenable dans le long terme et que les fonctions du milieu détruit soient au moins égalées (communautés végétales, niveau de pression, fonction hydrologique etc.).

Espaces libres, plantations

Sauf dans le cas des sièges d’exploitations et des bâtiments agricoles, les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges1. Dans ce cadre, il sera planté au moins un arbre pour 300 m² d’espaces libres.

Le recours aux espèces allergènes (cyprès, thuya…) est interdit.

Dans les opérations d’ensemble, une surface sera réservée à la création d’espace(s) commun(s). Ces espaces communs seront conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe et réduisant

1 Se reporter à la liste des arbres et arbustes champêtres recommandés dans la partie annexe du présent règlement.

les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis l’espace public…

Le long des routes départementales,

o Les plantations d’arbres dont la hauteur serait supérieure à 2 mètres nécessitent d’être positionnées en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement.

o Si la hauteur des plantations est inférieure à 2 mètres (arbustes, haies…) un retrait de 0,50 mètre de l’alignement est suffisant.

o Aux embranchements routiers, courbes à forts rayons ou carrefours, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre sur une longueur de 50 mètres de part et d’autre de ces embranchements.

Intitulé du document : Zone de stationnement

Les aires de stationnement seront arborées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places doivent être traitées en plusieurs parties séparées par des séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. Sans compromettre, le cas échéant, les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales réglementairement exigés, ces séquences seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces locales, dépolluantes et non-allergènes.

B4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain : ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation et intègrent les besoins logistiques liés à l’utilisation des constructions projetées ce qui impose, si cela est nécessaire, la réalisation d’aires de livraisons.

La réalisation des aires de stationnements perturbant la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, le recours à des matériaux perméables pour les zones de stationnement, qui ne sont pas réalisées dans un volume construit, sera obligatoire (dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre etc.).

Pour la même raison, la réduction de l’emprise des zones de circulation sera privilégiée afin limiter l’imperméabilisation des sols.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas d’extension d’une construction, le nombre de places de stationnement à réaliser est calculée au prorata de la surface de plancher créée après travaux.

En cas de changement de destination, la règle qui s’applique est celle de la destination finale de la construction.

Le calcul des places de stationnement sera fait en arrondissant le nombre de places au niveau supérieur.

Des dispositions différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone peuvent être autorisées :

- En cas d’impossibilité de réaliser la totalité des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération par le présent règlement, le constructeur peut se dégager de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

- Si les stationnements répondant aux besoins de l’opération étaient déjà existants sur l’espace public environnants et en dehors des voiries.

- En cas de mutualisation de places de stationnements répondant aux besoins complémentaires de plusieurs projets proches ou de constructions environnantes existantes.

- Dans le cas d’opérations de construction ou d’aménagement comportant plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigé peut être réduit dès lors que le projet permet une mutualisation des places de stationnement avec un usage non concomitant de ces dernières. Cette mutualisation peut notamment être mise en œuvre par la réalisation d’un parc de stationnement commun à tout ou partie de l’opération.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

3,50 m

3,50 m 2,50 m

4,50 m 2,50 m

Circulations douces

Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (chaussée partagée, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur.

Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité, le cas échéant, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Mobilité et ergonomie

La conception générale des espaces publics et communs des opérations d’ensemble devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement.

❖ Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux textes pris pour son application, l'ensemble de la chaîne des déplacements devra être accessible à l'ensemble des personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cela entend que la voirie, les transports, les logements et les établissements recevant du public sont concernés.

La loi a élargi la notion du handicap à l'ensemble des personnes à mobilité réduite concernées par une limitation d'activité ou par une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Intitulé du document : C1 - Conditions de desserte par les voies

C1-1 : Accès et voirie

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Toute division de propriété doit être organisée de telle sorte qu’elle garantisse de manière privilégiée l’accessibilité de toutes les parcelles créées à partir d’accès groupés.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de desserte par une route départementale et une voie communale, l’accès sur la voie communale sera privilégié.

Tout accès autorisé sur une route départementale peut donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements engendrés et du trafic de la voirie concernée.

Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de voirie devra être sollicité afin de formuler un avis.

Lorsqu’un fossé longe une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé réglementaire à la charge du pétitionnaire.

Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile (se reporter à la partie annexe du règlement.

Les voies créées doivent autant que possible favoriser la mise en place de liaisons interquartiers et le maillage des réseaux permettant d’établir des connexions entre l’opération réalisée et son espace environnant : voirie, liaisons « douces (piétons, cycles), adduction d’eau potable, réseau incendie, et le cas échéant assainissement.

Les voies nouvelles, publiques ou privées doivent disposer des dimensions minimales suivantes :

Voie desservant 3 à 5 lots ou logements

Voie à sens unique desservant plus de 5 lots ou logements

Voie à double sens desservant plus de 5 lots ou logements

Emprise

5m

7,50 m

9,50 m

Chaussée partagée

Intitulé du document : C2 - Conditions de desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

C2-2 : Assainissement

Eaux usées

L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe.

Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs destinés à être raccordés au réseau public, ces dispositifs doivent être conçus de manière à être mis hors circuit et directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires

Tout rejet d’eaux résiduaires dans les fossés est formellement interdit.

Tout rejet d’effluents industriels ou issus d’activités commerciales dans ce réseau est interdit sauf si lesdits effluents sont parfaitement assimilables aux eaux vannes et usées ; ils sont alors soumis aux prescriptions indiquées à l’alinéa concernant les « eaux usées ». Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et après avis des services compétents.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales conforme à la réglementation.

La gestion des eaux pluviales devra se faire prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet.

Les aménagements devront garantir l’écoulement par infiltration ou dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Les fossés existants seront autant que possible préservés, et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien. Dans les opérations d’ensemble, il pourra être exigé de compléter le maillage existant. Un état des lieux des fossés avant et après travaux pourra être demandé.

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades.

Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

Conformément au Schéma Départemental Territorial d’Aménagement Numérique, les opérations d’aménagement devront prévoir la mise en place de fourreaux surnuméraires dans l’optique d’organiser un maillage territorial cohérent. Le cas échéant, la taille des armoires de rue sera dimensionnée afin de permettre qu’elles abritent les points de mutualisation des boucles locales FTTH.

Le déploiement du réseau FTTH en aérien sur les appuis ou les poteaux du réseau électrique est autorisé à condition que l’opérateur s’engage à les enfouir à ces frais en cas d’opération d’effacement coordonnée de tous les réseaux.

C2-4 : Défense extérieure contre l’incendie

La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite :

- Soit par un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin.

- Soit par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation. Les réserves artificielles seront enterrées pour une parfaite intégration dans le site où elles sont implantées.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU / REGLEMENT / Dispositions applicables aux zones urbaines

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

U1

Commune de POUY-DE-TOUGES

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

3.1 REGLEMENT

PLU approuvé le 27 juillet 2024 atelier urbain SEGUI & COLOMB

23, impasse des Bons Amis | 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................................. 5

A - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ................................................................................... 6 B - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL ..................................................................................................................................... 6 C – APPLICATIONS DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME ........................................... 6 D - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................................. 7 E – SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE DU REGLEMENT ............................. 8 F – SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DANS LES ANNEXES DU PLU....................................................... 10 G – DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION DE TERMES UTILISES DANS LE REGLEMENT ..................................... 11 H – RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE ........................................................................................... 21 I – PALETTE DES MATERIAUX ET DES TEINTES DU MIDI-TOULOUSAIN ...................................................................... 21

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES........................................................... 22

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 23 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 23 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 23 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 25

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 26 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 26 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 27 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 30 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 33

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 34 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 34 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 36

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................... 38

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U1 ............................................................................................ 39

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 40 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 40 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 40 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 40

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES..................... 41 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 41 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 42 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 42 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 43

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 43 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 43 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 43

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U2 ............................................................................................ 44

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 45 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 45 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 45 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 45

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 45

PLU / REGLEMENT / Sommaire

B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 45 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 46 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 46 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 47 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 48 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 48 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 48

TITREE III : DISPOSITIONS APPLIQUABLES AUX ZONES A URBANISER ..................................................... 49

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ........................................................................................... 50

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 51 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 51 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 51 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 51

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 52 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 52 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 53 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 53 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 54

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 54 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 54 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 54

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................... 55

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A .............................................................................................. 56

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 57 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 57 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 57

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 60 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 60 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 62 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 62 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 63

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 64 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 64 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 64

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................... 65

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N .............................................................................................. 66

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 67 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 67 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 67

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 68 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 68 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 69 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 69 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 70

PLU / REGLEMENT / Sommaire

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 70 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 70 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 70

ANNEXES.................................................................................................................................................... 71 SDIS.........................................................................................................................................................72 RTE.......................................................................................................................................................... 77 LISTE VEGETAUX RECOMMANDES........................................................................................................81 PALETTES DES MATERIAUX ET DES TEINTES (UDAP).............................................................................84

PLU / REGLEMENT / Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU / REGLEMENT / Dispositions générales

A - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées et à l'ensemble du territoire de la commune de Pouy-de-Touges.

B - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

Demeurent notamment applicables :

● Les articles L.111-11, L.111-16 à L.111-17, L.424-1, R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-22, R.11125 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme ;

● Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

● Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment : le droit de préemption urbain et les zones d’aménagement différé.

● Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

● L’article L.111-3 du Code Rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et des habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers.

● Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : le code civil, le code rural, le code de l’environnement, le code forestier, le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

● Les règles d'urbanisme spécifiques des lotissements toujours en vigueur en application de l’article L.442-9 du Code de l'Urbanisme.

C – APPLICATIONS DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

❖ Adaptations mineures

Les seules adaptations mineures possibles sont celles concernant l’application des articles figurant aux chapitres B et C de chaque zone ou des dispositions applicables à l'ensemble des zones du PLU. Une adaptation est mineure uniquement si elle remplit trois conditions :

● Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs suivants : la nature du sol, la configuration de la parcelle, le caractère des constructions avoisinantes,

● Elle doit rester limitée,

● Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

D - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé selon les différentes zones suivantes :

❖ Zones urbaines de type « U »

A destination principale d’habitat ou à destination d‘activités, elles correspondent : ● Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ; ● Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

❖ Zones à urbaniser de type « AU »

A destination principale d’habitat ou à destination d‘activités, elles correspondent : ● Soit à des secteurs, desservis par les réseaux (voirie, AEP, électricité, le cas échéant assainissement en périphérie immédiate et en capacité de desservir les nouvelles constructions) qui sont destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLU ou selon un phasage particulier détaillé dans le règlement ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces zones sont dites « AU » ou « 1AU ». ● Soit à des secteurs, qui n’étant pas desservis par les réseaux, sont destinés à être ouverts à l'urbanisation ultérieurement, à la suite d’une évolution du PLU. Ces zones, inconstructibles dans un 1er temps, sont dites « AU0 » ou « 2AU ».

❖ Zones agricoles de type « A »

Elles correspondent à « des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Ces secteurs englobent le bâti non agricole existant de façon isolée en ensembles diffus. Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage. Les zones agricoles peuvent comprendre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante agricole, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions (voir détail page suivante).

❖ Zones naturelles ou forestières de type « N »

Elles correspondent à « des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues ». Les zones naturelles peuvent intégrer des parcelles agricoles cultivables ou correspondre à des espaces de nature en ville. Elles peuvent comprendre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante agricole, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions (voir détail page suivante).

Indices

Les indices (lettres ou chiffres) ajoutés à cette nomenclature permettent de distinguer différentes zones de même type ou des secteurs particuliers à l’intérieur d’une même zone.

Lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, l’article s’applique à la totalité de la zone et de ses secteurs.

❖ Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)

Conformément au code de l’urbanisme, les STECAL peuvent être mis en place dans les zones naturelles, agricoles ou forestières du PLU, qui sont des zones en principe inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester limitée.

L’élaboration du PLU a donné lieu à la délimitation, à titre exceptionnel, de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

Les STECAL créés correspondent à des secteurs où un projet de construction ou d’extension d’une activité, sans lien avec une exploitation agricole (artisanat, commerce, industrie...) a été identifié à court terme.

Les types de STECAL mis en place sont listés ci-après :

Type / Zone A

PLU

STECAL à vocation d’activités économiques