Le règlement de Pouy-de-Touges, texte intégral

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière autres que celles mentionnées à l’article A2 ci-dessous ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées au commerce de gros. - Dans les secteurs U1e et U1j, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Dans la zone U1 (hors secteurs U1e et U1j), sont autorisées les constructions liées aux destinations ou usages suivantes : - Les constructions à destination d’activités, l’extension des activités existantes et les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. - Dans le cas des exploitations agricoles existantes : o L’extension et la mise aux normes des exploitations à condition qu’elle ne crée pas de nuisances supplémentaires par rapport aux lieux environnants. o L’adaptation, la réfection, l’aménagement, l’extension et les annexes des constructions existantes. o Le changement de destination de bâtiments agricoles à la condition que la destination finale soit compatible avec la vocation de la zone U1. Dans le secteur U1e, sont autorisés les aménagements et constructions nécessaires à l’extension du cimetière communal et à l’aménagement de ses abords (zone de stationnement, liaisons douces avec la zone de loisirs, plantations…). Dans le secteur U1j, sont autorisées les annexes des constructions, sans création de nouveau logement.

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

PLU / REGLEMENT / Zone U1

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Toute construction doit être implantée : - Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies ; - Soit à l’alignement des constructions mitoyennes. En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des annexes à au moins 3 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. - L’implantation des piscines à au moins 2 mètres des emprises publiques et des voies.

B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Toute construction doit être implantée : - Sur au moins une limite séparative latérale. - Lorsqu’elle n’est pas implantée sur la seconde limite séparative latérale, à une distance de celle-ci au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des annexes à au moins 2 mètres des limites séparatives. - L’implantation des piscines à au moins 1 mètres des limites séparatives.

PLU / REGLEMENT / Zone U1

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7,50 mètres dans le cas des constructions principales qu’elle que soit leur destination ; - 3,50 mètres pour les annexes, y compris dans le secteur U1j.

Non réglementé

❖ Secteur U1j

L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 35 m².

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B2-1 : Aspect extérieur des constructions B2-2 : Performances énergétiques et environnementales B2-3 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B3-1 : Clôtures

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies, - 1,80 mètre en limites séparatives. Les clôtures seront constituées par : - En limite des emprises publiques et des voies,

o Un mur, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètre, le cas échéant, surmonté d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra…avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place) ;

o Et/ou, une haie d’essences locales en mélange, le cas échéant doublée d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

- En limite séparative, o Une haie d’essences locales en mélange ; o Et/ou un dispositif ajouré à claire voie (grille, grillage, claustra…).

B3-2 : Espaces non-bâtis Espaces libres

Les espaces libres des terrains bâtis seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges. Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain.

PLU / REGLEMENT / Zone U1

Logement Il n’est pas exigé de place de stationnement : - En cas d’aménagement, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction ou partie de construction existante. - En cas d’extension d’une construction existante sans création de logement. - En cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Il est exigé : - 1 place de stationnement :

o Par logement, en cas de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou de la construction de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation.

o Par tranche de 60 m² de surface de plancher2. - Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble, il sera rajouté 1 place de stationnement par tranche de 3 logements. Ces places de stationnement seront directement annexées à la voie ou aux espaces collectifs de l’opération. Bureaux : 1 place par 25 m² de surface de plancher Commerces de détail et artisanat / Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par 40 m² de surface de plancher et 1 place minimum par établissement. Constructions à usage d’hébergement touristique ou hôtelier : 1 place par logement ou par emplacement/chambre. Restaurants : 1 places par 20 m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

2 1 place de stationnement pour un logement de moins de 60 m² / 2 places de stationnement pour un logement de moins de 120 m²…

PLU / REGLEMENT / Zone U1

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

U2

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Sont autorisées les constructions liées aux destinations ou sous-destinations suivantes : - Les constructions à destination d’activités, l’extension des activités existantes et les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées au commerce de gros.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement - Toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les

Orientations d’Aménagement et de Programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement. - Pour chacune des trois zones AU, les aménagements et les constructions sont autorisées à condition d’être réalisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble selon un phasage de l’urbanisation détaillé dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. - Les constructions à destination d’activités sont autorisées à condition d’être intégrées dans une opération d’ensemble à destination principale d’habitat, et à condition de ne pas occasionner de gêne ou de nuisance incompatible avec la vie courante des habitants et les milieux environnants. - Les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées, dès lors qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme.

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

En zone inondable sont également interdits :

- La réalisation de remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés.

- Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC).

- Les sous-sols (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifiée uniquement pour les locaux techniques indispensables au fonctionnement de la construction autorisée, sous réserve de ne pas exposer de matériels ou installations sensibles à l’eau).

- La création de terrains de camping, de caravanage et d’aires d’accueil des Gens du voyage.

- Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue ou qui ne permet pas la transparence hydraulique sous les PHEC.

- Les extensions des constructions existantes dont l’implantation n’est pas dans l’ombre hydraulique du bâtiment principal existant ou qui ne permet pas la transparence hydraulique sous les PHEC.

- Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Sont autorisées, les constructions liées aux destinations ou sous-destinations suivantes :

❖ Ensemble de la zone agricole, tous secteurs confondus

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les parcs photovoltaïques au sol sous réserve que les panneaux soient installés en dehors de zones sensibles (zone humide notamment) sur des terres sous-exploitées ou à très faible potentiel agronomique et que leur installation reste nécessaire avec l’exercice d’une activité agricole significative.

- En zone inondable d’aléa fort, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC. Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +2,50 m au-dessus du terrain naturel.

- En zone inondable d’aléa moyen à faible, le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher +1 m ou +0,5 m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa moyen et en aléa faible.

- Au niveau des autres cours d’eau identifiés au cadastre sur le document graphique, les constructions ou installations autorisées sur un terrain limitrophe devront être implantées à au moins 6 m de la berge du cours d’eau. Le plancher bas sera édifié à au moins 0,5 m audessus de la cote de la crête de berge du ruisseau.

❖ Dans la zone A (hors secteurs Ai, Asp et Ax et hors STECAL)

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole à condition :

o Dans le cas de l’extension d’une exploitation existante à la date d’approbation du présent règlement et située à moins de 100 mètres des bâtiments et immeubles habituellement occupés par des tiers, l’implantation à moins de 100 mètres est autorisée à condition de la nécessité avérée d’une implantation à proximité des bâtiments agricoles existants et du maintien du plus grand recul possible par rapport aux bâtiments et immeubles mentionnés ci-dessus.

o Qu’elles soient implantées à au moins 100 mètres des limites de la zone AU pour toute installation pouvant générer un périmètre de réciprocité.

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les bâtiments, et leurs annexes, destinés au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire pour assurer la surveillance et la protection de l’exploitation sous réserve qu’ils soient implantés à une distance maximale de 50 mètres du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation agricole, sauf impossibilités technique ou/et foncière justifiées.

- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le règlement graphique à condition :

o Qu’il ne compromette pas l’activité agricole environnante, ni la sensibilité paysagère et/ou environnementale du site ;

o Que la destination projetée soit limitée à des activités prolongeant l’activité agricole, à l'habitation, à la restauration, aux hôtels et autres hébergements touristiques, à des activités de bureaux ou de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ;

o Que la surface de plancher totale dédiée à l’habitation ne dépasse pas 200 m² (hors annexes et piscine) ;

o Qu’il ne nécessite pas le renforcement de la voirie ou des réseaux existants.

o Et, dans le cas du bâtiment identifié dans le lieu-dit « Gay », que le nombre de logements créés ne soit pas supérieur à 3.

A noter, le changement de destination ne sera autorisé que sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF à la demande d’autorisation d’urbanisme.

- L’extension des constructions d’habitation existantes, sans lien avec l’activité agricole et classées en zone A, sans création de nouveau logement, à condition de : o Ne pas porter atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière. o Ne pas dépasser une emprise maximale au sol totale des constructions (extension comprise) de 200 m².

- Les annexes des constructions d’habitation existantes, sans lien avec l’activité agricole et classées en zone A, sans création de logements, à condition de : o Ne pas porter atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière ; o Ne pas dépasser une surface de plancher totale des annexes, existantes et projetées, hors piscines, de 50 m² ; o Être implantées à une distance ne dépassant pas 30 mètres de l’habitation.

- Les piscines des constructions d’habitation existantes, sans lien avec l’activité agricole et classées en zone A, à condition de : o Ne pas dépasser une emprise au sol maximale totale de 50 m² ; o Être implantées à une distance ne dépassant pas 30 mètres de l’habitation.

❖ Zone Ai

En zone inondable, sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve de ne pas augmenter la population exposée par création d’hébergement temporaire ou permanent : - Dans les zones d’aléa fort, sont uniquement autorisées :

o Les serres tunnels à condition : ▪ d’être nécessaires à l’exploitation agricoles ; ▪ de permettre la transparence hydraulique ; ▪ de les implanter dans le sens d’écoulement des eaux.

o Les infrastructures nécessaires au fonctionnement des services publics et les équipements techniques de services publics (ouvrages de distribution d’énergie, d’alimentation d’eau public, d’assainissement, de télécommunication).

o Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation. - Dans les zones d’aléa moyen à faible, sont uniquement autorisées :

o Les serres tunnels à condition : ▪ D’être nécessaires à l’exploitation agricoles ; ▪ De permettre la transparence hydraulique ; ▪ De les implanter dans le sens d’écoulement des eaux.

o Les extensions des constructions existantes, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante sans dépasser une surface de plancher totale après extension de 200 m².

o Les annexes des constructions d’habitation existantes, sans lien avec l’activité agricole et classées en zone A ou en zone Ai, sans création de logements, à condition de : ▪ Être implantées à une distance ne dépassant pas 30 mètres de l’habitation. ▪ Limiter l’emprise au sol cumulée des annexes existantes et projetées, hors piscines, à 50 m² ;

o Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. o Les installations et ouvrages nécessaires à l’irrigation.

❖ Secteur Asp

Sont autorisés, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement de l’unité de traitement des eaux usées.

❖ Secteur Ax

Sont autorisées, l’adaptation, la réfection, l’aménagement, la réalisation d’annexes, l’extension des constructions existantes et les constructions nouvelles nécessaires au maintien, au développement ou à la diversification des activités existantes à la date d’approbation du présent règlement.

❖ Secteurs de Taille et de Capacité d’accueil limités (STECAL)

Sont autorisés, sous réserve d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés : - Dans le STECAL A1

Les constructions, installations et aménagements nécessaires au commerce et activité de service (par exemple, une activité de naturopathie et/ou réflexologie,…). - Dans le STECAL A2 Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (par exemple une activité de terrassement et de VRD,…).

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

PLU / REGLEMENT / Zone AU

ZONE AU

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Toute construction doit être implantée : - A au moins 15 mètres de l’axe de la RD 626b ; - A au moins 6 mètres de l’alignement de la RD 83 ; - A l’alignement ou à au moins 3 mètres de l’alignement des autres emprises publiques et des autres voies.

En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des annexes à au moins 10 mètres de l’axe de la RD 626b. - L’implantation des piscines à au moins 5 mètres de l’alignement de la RD 626b et à au moins 2 mètres de l’alignement des autres emprises publiques et des voies.

B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Toute construction doit être implantée : - Soit en limite séparative à condition que la hauteur sur ladite limite soit limitée à 3,50 mètres. - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En limite d’une zone A, c’est cette disposition qui s’impose.

En plus des cas énoncés dans les dispositions générales, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre :

- L’implantation des piscines non couvertes à au moins 1 mètre des limites séparatives.

❖ B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Toute construction doit être implantée : - Dans le cas général, à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement de la voie de desserte de la parcelle ; - Dans le cas des parcelles desservies par le sud, à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de la limite nord de fond de parcelle. - A l’alignement ou à au moins 3 mètres de l’alignement des autres emprises publiques et des autres voies. En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des piscines à au moins 2 mètres des emprises publiques et des voies.

B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Toute construction doit être implantée : - Sur au moins une limite séparative latérale. - Lorsqu’elle n’est pas implantée sur la seconde limite séparative latérale, à une distance de celle-ci au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des annexes à au moins 2 mètres des limites séparatives. - L’implantation des piscines à au moins 1 mètres des limites séparatives.

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

PLU / REGLEMENT / Zone AU

ZONE AU

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins : - 25 mètres de l’alignement de la RD626b et, dans le cas du secteur Ax, de l’alignement de la

RD23 ; - 15 mètres de l’alignement des autres routes départementales ; - 5 mètres de la limite des autres emprises publiques et voies.

B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

❖ Zone A (hors secteur Ax)

Toute construction doit être implantée : - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- A au moins 5 mètres de la berge des mares lorsqu’elles sont identifiées sur le document graphique du règlement.

❖ Secteur Ax

Toute construction doit être implantée à au moins 10 mètres des limites extérieures du secteur Ax.

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

❖ Zone A (hors STECAL A1 et A2)

- Les annexes et les piscines des constructions d’habitation existantes classées en zone A doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation.

- Non réglementé dans les autres cas.

❖ STECAL

- STECAL A1 : La construction projetée ne pourra pas être implantée à plus de 40 m du point le plus de proche de la construction d’habitation existante, classée en zone A, et située sur la même propriété.

- STECAL A2 : La construction projetée sera implantée en mitoyenneté de la construction d’habitation existante, classée en zone A, et située sur la même propriété.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 6,50 mètres dans le cas des constructions principales qu’elle que soit leur destination ; - 3,50 mètres pour les annexes.

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 6,50 m dans le cas général, - 3,50 m dans le cas des annexes.

- Bâtiments d’exploitation agricole : 15 m - Constructions nouvelles à usage d’habitation : 6,50 m - Extension des constructions d’habitation existantes : même hauteur que l’existant ou au niveau refuge en zone inondable - Annexes des constructions d’habitation : 3,50 m

❖ Secteurs Asp et Ax

- Non réglementé

❖ STECAL

- STECAL A1 : 3,50 m - STECAL A2 : 5,50 m au faîtage

ZONE A

L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à : - 35% pour les constructions à destination d’habitat ; - 50% pour les constructions à destination d’activités.

PLU / REGLEMENT / Zone U2

L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 35%.

- L’emprise au sol cumulée des constructions à usage d’habitat est limitée à 200 m² ; - L’emprise au sol des piscines est limitée à 50 m².

❖ Secteur Asp

- Non réglementé

❖ Secteur Ax

- L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 60%.

❖ STECAL

- STECAL A1 : L’emprise au sol cumulée des constructions est limitée à 80 m². - STECAL A2 : L’emprise au sol cumulée des constructions dédiées à l’activité est limitée à

45 m².

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B2-1 : Aspect extérieur des constructions B2-2 : Performances énergétiques et environnementales B2-3 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B3-1 : Clôtures

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies,

PLU / REGLEMENT / Zone U2

- 1,80 mètres en limites séparatives. Les clôtures seront constituées par :

- En limite des emprises publiques et des voies, o Un mur, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètre, le cas échéant, surmonté d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place) ;

o Et/ou, une haie d’essences locales en mélange, le cas échéant doublée d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

- En limite séparative,

o Une haie d’essences locales en mélange ;

o Et/ou un dispositif ajouré à claire voie (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

B3-2 : Espaces non-bâtis

Espaces libres, plantations

Les espaces libres des terrains bâtis seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges.

Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain.

B3-1 : Clôtures

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies, - 1,80 mètres en limites séparatives. Sauf en cas de dispositions contraires détaillées dans les OAP, les clôtures sont constituées par : - En limite des emprises publiques et des voies,

o Un mur, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètre, le cas échéant, surmonté d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place) ;

o Et/ou, une haie d’essences locales en mélange, le cas échéant doublée d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

- En limite séparative, o Une haie d’essences locales en mélange ; o Et/ou un dispositif ajouré à claire voie (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

B3-2 : Espaces non-bâtis

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Espaces libres

Les espaces libres des terrains bâtis seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges.

Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 35% de la superficie totale du terrain.

PLU / REGLEMENT / Zone AU

ZONE AU

Toute opération d’aménagement d’ensemble devra réservée au moins 10% de son terrain d’assiette à la réalisation d’espaces verts et de liaison douce, fonctionnels et utiles pour les résidents de la zone et les usagers des lieux.

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B3-1 : Clôtures

Le traitement des clôtures doit contribuer à préserver la qualité du paysage, et l’identité rurale de la zone agricole.

❖ Zone A

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies ; - 1,80 mètre en limites séparatives.

Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées par : - Une haie d’essences locales en mélange, - Et/ou un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif (grille, grillage, claustra... avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

❖ Zone Ai

En zone inondable, les clôtures devront permettre la transparence hydraulique. - En zone d’aléa fort, dans les secteurs ou la hauteur d’eau est supérieure à 1,50 m, la hauteur de la clôture est limitée à 1,50 m. - Dans les zones où la hauteur d’eau est inférieure à 80 cm, la transparence hydraulique se fera à partir du terrain naturel. - Dans les autres cas, les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de :

o 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies, o 1,80 mètres en limites séparatives.

❖ Secteur Ax

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de 2 mètres. Les clôtures seront constituées par : - Une haie pluristratifiée d’essences locales en mélange doublé d’un grillage.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Espaces libres, plantations

Les bâtiments d’activités et leurs annexes et accès ainsi que leurs abords immédiats doivent faire l’objet d’un aménagement paysager intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélange. L’objectif est de mettre en valeur les bâtiments en créant des liaisons entre l’espace bâti et les espaces environnants naturels ou agricoles et en soulignant et confortant les structures paysagères du site. Dans la zone inondable, la plantation d’arbres de haute tige est conditionnée au respect d’une distance minimale de plus de 4 m entre deux arbres.

❖ Secteur Ax

Les espaces libres des terrains bâtis seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges. Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 15% de la superficie totale du terrain.

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Stationnement pour les voitures

Logement Il n’est pas exigé de place de stationnement : - En cas d’aménagement, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction ou partie de construction existante. - En cas d’extension d’une construction existante sans création de logement. - En cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Il est exigé : - 1 place de stationnement :

o Par logement, en cas de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou de la construction de logements locatifs intermédiaires mentionnés à

PLU / REGLEMENT / Zone U2 l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. o Par tranche de 60 m² de surface de plancher3. - Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble, il sera rajouté 1 place de stationnement par tranche de 3 logements. Ces places de stationnement seront directement annexées à la voie ou aux espaces collectifs de l’opération. Bureaux : 1 place par 25 m² de surface de plancher. Commerces de détail et artisanat / Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par 40 m² de surface de plancher et 1 place minimum par établissement. Constructions à usage d’hébergement touristique ou hôtelier : 1 place par logement ou par emplacement/chambre. Restaurants : 1 places par 20 m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Stationnement pour les voitures

Logement Il est exigé : - 1 place de stationnement :

o Par logement, en cas de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou de la construction de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation.

o Par tranche de 60 m² de surface de plancher4. - Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble, il sera rajouté 1 place de stationnement par tranche de 3 logements. Ces places de stationnement seront directement annexées à la voie ou aux espaces collectifs de l’opération. Bureaux : 1 place par 25 m² de surface de plancher. Commerces de détail et artisanat / Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par 40 m² de surface de plancher et 1 place minimum par établissement. Constructions à usage d’hébergement touristique ou hôtelier : 1 place par logement ou par emplacement/chambre. Restaurants : 1 places par 20 m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

C1-1 : Accès et voirie Accès

Se référer en compléments aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Les changements de destination ou déplacements d’accès existants devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la Voirie départementale afin de préserver la sécurité des usagers.

Voirie

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

3 1 place de stationnement pour un logement de moins de 60 m² / 2 places de stationnement pour un logement de moins de 120 m²…

PLU / REGLEMENT / Zone U2

TITREE III : DISPOSITIONS APPLIQUABLES AUX ZONES A URBANISER

PLU / REGLEMENT / Zone AU

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

AU

Les zones à urbaniser, à vocation urbaine, rassemblent trois zones pour lesquelles les dispositions réglementaires mise s en place permettent de hiérarchiser l’ordre d’urbanisation :

- La zone AU1, qui correspond à des terrains privés et dont l’urbanisation est prévue à court terme ;

- Les zones AU2 et AU3, qui concernent respectivement des terrains privés ou publics et dont l’urbanisation est prévue à moyen ou long terme.

En application de l’article L.151-6-1 du code de l’urbanisme, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 5 du PLU) définissent un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.

La mise en place de ces zones à urbaniser a pour objectif de conforter et solidariser l’urbanisation du village.

Pour chacune de ces zones, les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

En application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, il est précisé que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme et appliquées à chaque lot.

Rappel :

- Les différentes zones AU constituent des secteurs desservis par les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement.

- Les dispositions réglementaires de la zone AU s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions générales et les dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent document.

PLU / REGLEMENT / Zone AU

ZONE AU

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

4 1 place de stationnement pour un logement de moins de 60 m² / 2 places de stationnement pour un logement de moins de 120 m²…

PLU / REGLEMENT / Zone AU

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

PLU / REGLEMENT / Zone AU

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

La zone agricole rassemble les types de secteurs suivants :

- La zone A : zone liée strictement à l’agriculture ; - La zone Ai, qui correspond à la zone inondable du Touch telle que définie par la CIZI. Sur le règlement graphique, un système de hachures de couleur permet de distinguer les zones d’aléa fort (hachure rouge) et les zones d’aléa faible ou moyen (hachures bleues) pour lesquelles le règlement détaille des dispositions réglementaires spécifiques. - Le secteur Ax, qui correspond à la zone dédiée aux activités des Silos du Touch, installations et bâtiments existants et projetés à court et moyen termes. - Le secteur Asp, correspondant au site de la station de traitement des eaux usées qui a une vocation de service public ou d’intérêt collectif. - Le STECAL A1, correspondant au projet d’une activité de naturopathie / réflexologie ; - LE STECAL A2, correspondant au projet d’une activité de terrassement et de VRD.

Rappel : les dispositions réglementaires de la zone A s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du Titre II du présent document.

Les activités constituant le prolongement d’une activité agricole devront donner lieu à consultation de la CDPENAF. Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique du PLU ne sera autorisé que sous réserve de l’avis conforme de la CDPENAF.

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Destination Sousdestination

Définition selon le décret du 10/11/2016

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation Logement

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ».

Hébergement

Constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service : Maison de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie, centre d’hébergement d’urgence, centre d’hébergement et de réinsertion sociale...

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directes à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services : commerces de détail, épiceries, supermarchés, hypermarchés, boulangerie, charcuterie, salon de coiffure, cordonnerie...

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de Constructions destinées à la présentation et vente de biens gros pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation des biens : avocat, architecte, médecin, assurances, banques, agences immobilières, salles de sport privées, spa...

Hébergement hôtelier

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Cinéma

Construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L.212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipement s d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement assimilés.

de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Etablissement d’enseigneme nt, de santé et d’action sociale

Equipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musée et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Equipements sportifs

Equipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public

Equipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de cultes, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l’activités extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction et de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptible de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l’évènementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Destinations et sous-destinations définies par les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme.

❖E

Eaux pluviales : On entend par eaux pluviales, les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux, celles provenant d’arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles, des fontaines, les eaux de vidange déchlorées des piscines… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

Egout du toit : Il correspond à la limite ou à la ligne basse d'un pan de couverture.

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, exception faite :

● Des constructions enterrées ;

● Des piscines non couvertes ;

● Des éléments de modénature ou architecturaux tels que bandeaux, corniches et simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien ;

● Des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur ;

● Des constructions ou parties de construction enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le niveau de sol existant avant travaux.

Source : CAUE Gironde

Emprise de voie : L’emprise d’une voie comprend la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).

Essence locale : Végétations spécifiques bien adaptées au climat et à la nature des sols. Il est nécessaire de recourir à ce type de plantations lors de la réalisation d'une haie ou de la plantation d'arbres et d'arbustes.

Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface de terrain non occupée par les constructions générant une emprise au sol, les aménagements de voirie ou d’accès des véhicules motorisés ainsi que les aires de stationnement.

Espaces de pleine terre : Ils correspondent aux espaces libres non bâtis (ni en surface ni en soussol) permettant la libre infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en espace vert (pelouses, plantations), en allée de jardin (surface perméable, non dallée), et être traversés par des réseaux techniques aériens ou souterrains.

Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

En application de l'article L151-11, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ne doivent pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. A défaut le projet sera apprécié comme étant une construction nouvelle. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et/ou fonctionnel avec la construction existante.

❖F

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

❖H

Hauteur d’une construction : La hauteur d’une construction (H) se mesure en tout point de la façade à partir du terrain naturel avant travaux à la date de dépôt de la demande (cf. schéma ci-après). Cas général : la hauteur maximale autorisée se mesure à l’égout du toit, sous sablière ou au sommet de l’acrotère, à l’exclusion des éléments techniques (souches, cheminées, autres dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables...).

STECAL A2 : la hauteur maximale autorisée se mesure au faitage.

Faitage

Acrotère

Egout du toit

H H H H

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

Les constructions, activités et affectations des sols incompatibles avec le milieu environnant et le caractère de la zone ou risquant de produire une image dévalorisante de la zone, notamment selon les cas : les gravières ; les dépôts de véhicules, de matériaux ou de déchets ; les parcs résidentiels de loisirs ; les terrains aménagés de camping et de caravaning ; les habitations légères de loisirs, habitations légères ; le stationnement isolé et collectif de caravanes hors des terrains aménagés ; les terrains de sports motorisés…

En zone inondable sont également interdits :

- Les remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés ;

- Le stockage de toute matière dangereuse, polluante ou sensible à l’eau, sauf si le site est situé au-dessus des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) ;

- Les sous-sols ;

- Les bâtiments dont l’implantation n’est pas dans le sens principal d’écoulement des eaux en cas de crue ;

- Toutes constructions et installations nouvelles, à l’exception de celles autorisées sous condition dans l’article 2 ci-après ;

- Toutes adaptations, modifications ou extensions des constructions, installations et ouvrages existants, qui risquent d’augmenter la gêne de l’écoulement de la crue, qui augmentent le nombre de biens exposés, qui augmentent le risque de création d’embâcle en cas de crue ;

- La reconstruction de biens sinistrés par une inondation.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

❖ Application du règlement dans le cas de permis valant division de terrains

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent règlement s’apprécient au regard de chacun des lots, et non à l’échelle de l’unité foncière initiale avant division.

❖ Constructions et installations liées aux transmissions aériennes (station relais de téléphonie mobile, parabole…).

Les constructions et installations liées aux transmissions aériennes ne sont autorisées que si la covisibilité depuis l’espace public est prise en compte dans un souci d’intégration paysagère et de protection des cônes de vues.

❖ Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs sont autorisées sans tenir compte des dispositions édictées par les articles du règlement si cela est justifié pour des raisons techniques.

❖ Exhaussement et affouillement du sol

Les constructions devront s’adapter au site en suivant les mouvements naturels du terrain, les affouillements et exhaussements du sol qui leur sont liés seront limités au strict minimum. Ils ne dépasseront pas 2 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Sur ce principe, l’implantation des constructions dans la pente permettra de respecter le terrain naturel, une bonne intégration visuelle des constructions, une bonne isolation thermique pour les parties accolées à la terre, une orientation dictée par le terrain.

❖ Extension d’une construction ne respectant pas les dispositions du règlement

Ce type d’opération pourra être réalisé en référence aux caractéristiques du bâtiment existant dans une recherche d’harmonie du projet global sans accroitre le non-respect de la règle : distance d’implantation par rapport à la limite des emprises publiques ou des voies, distance d’implantation par rapport aux limites séparatives ou aux autres limites, hauteur et emprise au sol de la construction, pente et aspect des toitures.

❖ Orientation d’Aménagement et de Programmation

Le cas échéant, toute demande d’occupation et d’utilisation du sol devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement. Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation, dites sectorielles, sont délimités au règlement graphique.

❖ Réseau public de transport d’électricité

Les règles de prospect et d’implantation du PLU ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (> 50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique.

Les ouvrages de Transport d’électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

❖ Restauration d’un bâtiment / Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans

La restauration d’un bâtiment, dont il reste l’essentiel des murs porteurs, et la reconstruction d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, sont autorisées, en référence aux caractéristiques de celui-ci et donc sans application des dispositions règlementaires du PLU, dès lors que le bâtiment a été édifié régulièrement.

Cette disposition s’applique quelle que soit la zone concernée excepté si le sinistre a pour cause une inondation : dans ce cas, la reconstruction de logements n’est pas autorisée.

Ces opérations devront être réalisées à l’identique en référence aux caractéristiques du bâtiment existant : distance d’implantation par rapport à la limite des emprises publiques ou des voies, distance d’implantation par rapport aux limites séparatives, hauteur et emprise au sol de la construction, pente et aspect des toitures.

❖ Secteurs à risques

Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels joint en annexe du PLU.

En l'absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.

Dans la zone inondable d’aléa fort sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dans la zone inondable d’aléa moyen à faible,

- Le premier plancher des constructions ou installations admises devra se situer au-dessus de la cote des PHEC (sauf impossibilité fonctionnelle dûment justifie et présence d’un niveau refuge adapté). Si la cote des PHEC n’est pas connue, il conviendra de situer le premier plancher à 0,50 m ou 1m au-dessus du terrain naturel respectivement en aléa faible et en aléa moyen.

- L’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rez-dechaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis à condition que :

o Les accès en rez-de-chaussée, distincts des accès aux locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, soient maintenus ;

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

Le recul d’une construction est la distance mesurée sur plan et perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques existantes ou projetées. En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain, ce recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang (les plus proches de la voie ou de l’emprise publique).

Le retrait d’une construction est la distance mesurée sur plan et perpendiculairement aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

Modalités d'application pour le présent règlement :

- Les règles d'implantation des constructions définies au regard de "l'alignement" (à l'alignement ou en recul de l'alignement) ne s’appliquent pas par rapport aux voies et espaces publics dans lesquels la circulation automobile est interdite ou impossible (tels que parcs, espaces verts, cimetières, liaisons douces ...). Dans ces cas, les règles d'implantation qui s'appliquent sont celles définies par rapport aux limites séparatives ou de fond de terrain.

- A l’intérieur des marges de recul ou de retrait ne sont autorisés que :

o Tout ou partie des balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toiture et des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables.

o Les constructions ou parties de constructions n’excédant pas 60 cm au-dessus du sol existant avant travaux.

o Les clôtures.

o Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d'isolation par l'extérieur.

o Les locaux techniques des opérations d’ensemble (local poubelle, coffret de branchement aux réseaux…) à condition de présenter une bonne intégration au paysage urbain.

o Les marquises et les pergolas sans excéder la hauteur du rez-de-chaussée.

Des implantations différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone sont autorisées pour permettre :

- Un recul supérieur au recul règlementaire lorsque la reconstruction ou la construction est édifiée le long d’une voie étroite, ou à l’angle de deux rues, ou pour des raisons de sécurité ou de mise au gabarit d’une voie publique.

- Un recul supérieur au recul règlementaire dans le cas d’une impossibilité technique due à la disposition des lieux, dans des conditions telles que la sécurité des passants soit préservée (étroitesse de la voirie…).

- Un recul ou un retrait supérieur à celui autorisé réglementairement afin de garantir la préservation des formations végétales et des éléments du patrimoine bâti identifiés au plan de zonage.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition que leur positionnement ne génère pas de nuisances visuelles ou sonores incompatibles avec la présence de tiers dans le voisinage.

Pour une bonne intégration environnementale, ces systèmes doivent être mis en œuvre en veillant à préserver la cohérence de la composition architecturale du bâtiment et à limiter autant que possible leur impact visuel sur le paysage.

Les choix constructifs et d’implantation retenus devront autant que possible tirer parti d’une orientation bioclimatique :

- Favoriser, quand la configuration du terrain le permet, l’orientation sud des surfaces vitrées ;

- Prévoir des dispositifs de protection solaire directe tels que brise-soleil extérieurs, auvents, avant-toits, pour assurer le confort d’été ;

- L’emplacement des murs, claustras, plantations, et autres dispositifs d’écrans ou filtres, doit contribuer à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces de vie extérieurs ;

- Privilégier la création de logements traversant.

Energies renouvelables / Ressources naturelles

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions est recommandée : chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque (en toiture, façades ou ombrières), géothermie…

L’installation de dispositifs de production d’énergie solaire, de capteurs solaires thermiques ou de panneaux photovoltaïques, est autorisée sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. Dans le cas d’une toiture à pente, les dispositifs, capteurs ou panneaux devront être parallèles au plan de la toiture. Dans le cas de toiture terrasse, les dispositifs, capteurs ou panneaux seront masqués à la vue par un acrotère. Ils seront traités antireflets en utilisant la couleur noire pour les cadres et les bavettes.

B2-3 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Les locaux et installations techniques nécessaires au fonctionnement et au raccordement des réseaux (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards…) doivent être intégrés aux constructions liées à l’opération (bâtiments, clôtures, murets techniques).

Les installations techniques (conduits et gaines de ventilation ou climatisation, pompe à chaleur…) doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction et être traitées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public et à réduire leur impact visuel depuis les constructions voisines.

❖I

Implantation des constructions par rapport aux voies : Sauf dispositions contraires précisées dans le règlement, il s’agit de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quel que soit leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemin, places…). Sont concernées, les voies qui sont soit existantes, soit prévues par le PLU ou par un projet d’aménagement ou de remaniement parcellaire.

❖L

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites postérieures. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire : Le local accessoire, indissociable du fonctionnement de la construction principale, constitue soit une partie intégrante de celle-ci, soit une annexe, soit une extension.

❖O

Opération d'ensemble : toute opération permettant l’urbanisation de la totalité des terrains qu’elle concerne pour en garantir la cohérence et ce qu’elle que soit la procédure utilisée : lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine...

Orientations d'aménagement et de programmation : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent porter sur un secteur donné du territoire (OAP de secteurs) ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").

Les aménagements prévus dans le périmètre défini par ces OAP devront être compatibles avec ces orientations, c’est-à-dire qu’elles devront en respecter l’esprit.

❖P

Pignon : Façade ou partie de façade dont le sommet s’inscrit dans les pentes de la toiture à une ou deux pentes.

Principe de réciprocité : Au titre des règlementations sanitaires, certains bâtiments agricoles sont soumis à des conditions de distance pour leur implantation par rapport aux habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. Les distances à respecter sont celles définies par le règlement sanitaire départemental (RSD) ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).

Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

❖R

Réhabilitation : Apporter à un bâtiment le confort avec les normes d'aujourd'hui : emploi des techniques et des matériaux actuels.

Restauration : Restituer au bâtiment son caractère : emploi des matériaux d'origine selon les techniques de l'époque.

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment est autorisée.

Ruine : Est considéré comme une ruine, tout bâtiment ancien, légalement construit, dont un cinquième des murs extérieurs et la moitié de la toiture sont détruits. Ce bâtiment ne peut alors plus être considéré comme une construction existante.

❖S

Saillie : Elle correspond à un débordement d'un élément de construction par rapport à la façade.

Surface de plancher : C’est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

Selon l’article R.112-2 du Code de l'Urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Source : Urbinfo Sol naturel (ou terrain naturel) : Le sol naturel correspond au sol existant avant tous travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Stationnement : Les aires de stationnement doivent être conçues tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l'organisation des aires de dégagement et de circulation, pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Dans les opérations de construction de logements collectifs, toute place doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre place de stationnement.

Les places de stationnement, couvertes ou à l'air libre, doivent respecter les dimensions minimales suivantes, libres de tout encombrement par des murs et piliers.

Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte :

● Longueur : 5 mètres ● Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres dans le cas des places réservées aux véhicules des personnes handicapées ● Dégagement : 5 mètres

Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (en épi) :

● Angle par rapport à la voie : 45° ● Longueur : 5 mètres ● Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres dans le cas des places réservées aux véhicules des personnes handicapées ● Dégagement : 4 mètres

Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) :

● Longueur : 5,50 mètres ● Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres dans le cas des places réservées aux véhicules des personnes handicapées à condition que celles-ci soient aménagées du côté du trottoir ou de l’accotement.

❖T

Toit terrasse : Couverture d'une construction ou d'une partie de construction (close ou non) constituant par ses caractéristiques (horizontalité, résistance à la charge…) une surface de plancher qu'elle soit ou non accessible.

Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers...) sont assimilées aux toits-terrasses dans l'application du règlement.

Conformément à la réglementation, notamment la loi ALUR, les toitures terrasses peuvent être végétalisées.

❖U

Unité foncière : Désigne l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

❖V

Voie : Est considérée comme une voie, un aménagement privé ou public qui dessert une pluralité d’unités foncières bâties ou destinées à la construction et dont le nombre excède 2 logements.

Les voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique seront assimilées à des voies et emprises publiques.

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les voies en impasse de plus de 60 m de long doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules de manœuvrer et d’opérer un demi‐tour.

H – RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE

Les règles de prospect et d’implantation du PLU ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (> 50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique. Les ouvrages de Transport d’électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

I – PALETTE DES MATERIAUX ET DES TEINTES DU MIDITOULOUSAIN

Le Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Haute Garonne a élaboré une palette des matériaux et des teintes à l’attention de tous les acteurs de la construction et de la réhabilitation, pour leur délivrer, en amont des demandes de travaux à instruire, une information sur le choix de matériaux et de couleur. Ces outils, mis à disposition du public, ont pour objectif de contribuer à concilier l’acte de construire ou de restaurer et la préservation du bien commun qu’est notre cadre de vie. Tout porteur de projet devra se référer à cette palette annexée au présent règlement (annexe 7). A noter, cette palette n’étant pas exhaustive, il n’est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette.

Pour en savoir plus sur le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P.), rendez-vous sur leur site internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/DracOccitanie/Patrimoines-et-architecture/Espaces-proteges-Udap/Udap-31 à la rubrique : Aménagement du territoire/guide des matériaux et teintes.

Des hauteurs différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone sont admises pour permettre :

- La mise en place d’annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes, éléments techniques particuliers, silos, boisseaux de stockage de céréales, cellules sécheuses…

- La surélévation de toitures nécessaire à un projet d’isolation thermique de la construction.

- L’extension des activités existantes dont les nouveaux bâtiments pourront avoir une hauteur ne dépassant celle des bâtiments existants.

Se référer au règlement de chaque zone.

B2-1 : Aspect extérieur des constructions

Généralités

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. (Article R 111-27 du Code de l'Urbanisme).

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect des pentes de leurs toitures, de couleur et de matériaux en cohérence avec le site et le paysage dans lequel elles s’insèrent. Ces dispositions n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine ou la mise en œuvre de matériaux et de techniques innovantes dans le domaine des éco-matériaux, ou liés à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les constructions devront s’adapter au relief. L’implantation et la volumétrie des constructions seront définies en fonction de la topographie. Sur un terrain en pente, il pourra être exigé que la construction soit étagée sur plusieurs niveaux afin de minimiser l’impact des déblais et remblais, et préserver, autant que possible, le profil du terrain naturel avant travaux. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l’inverse.

Pour tout projet, aussi bien rural qu’urbain, il conviendra de se référer à la palette des matériaux et des teintes réalisée par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), jointe en annexe du présent document, et qui a été mise en place afin de donner une indication de composition et de teinte selon le bâti concerné.

Pour l’utilisation optimum de cette palette, il conviendra de consulter le site internet de l’UDAP de la Haute-Garonne.

Façades

Aucun matériau destiné à être recouvert ne doit rester à nu.

Les maçonneries courantes seront enduites : les teintes vives sont proscrites, sauf pour mettre en valeur des éléments de détail (encadrements, corniches, bandeaux …). Seuls les matériaux nobles comme la brique foraine, la pierre ou le béton coffré avec soin pourront rester apparents. Toute imitation de matériaux est interdite : fausses pierres, fausses briques, faux bois, faux colombages…

Toitures

Les toitures à pente et les toitures-terrasses sont autorisées. Les couvertures des constructions ou de l’extension de constructions de style contemporain pourront être réalisées en toiture terrasse ou en toiture métallique à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux ou au paysage bâti environnant.

Constructions à destination d’habitation et leurs annexes de plus de 20 m² d’emprise au sol - Dans le cas des toitures en tuiles

o Pente : entre 30 et 35% o Aspect : tuile traditionnelle, de forme courbe, réalisée en terre cuite et dont la teinte devra être dans les tons ocre ou rouge.

Autres constructions de plus de 20 m² d’emprise au sol - Dans le cas des toitures en tuiles :

o Pente : pas plus de 45%.

Constructions existantes

Toute intervention sur une construction traditionnelle doit être réfléchie au regard des techniques de construction et des qualités naturelles des matériaux utilisés qui déterminent un comportement spécifique du bâti ancien. Les réhabilitations ou extensions doivent être conçues de manière à privilégier les principes de composition des façades (composition, proportions, modénature) ainsi que des volumes de la toiture. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt patrimonial au regard des matériaux employés ou de son architecture, toute intervention sur le bâtiment doit mettre en valeur ses caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales : - Les maçonneries anciennes en tuiles foraines ou en pierre appareillée ou de blocage seront conservées ; - La modénature et le décor existants seront restaurés : bandeaux, sculptures, corniches, entablements, etc. ; - Les couvertures traditionnelles seront restaurées. - Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L.151-19 du code de l’urbanisme)

Une déclaration préalable de travaux (article R421-23 du Code de l'Urbanisme) doit précéder les aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer le bâti patrimonial repéré au document graphique.

- Les aménagements autorisés par le règlement des zones concernées doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant l'intérêt culturel, historique ou architectural de l'élément identifié. Les matériaux employés doivent respecter le caractère originel de celui-ci.

- Les restaurations, agrandissements ou surélévations du bâti ancien d’intérêt patrimonial devront respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade… Les restaurations, agrandissements ou surélévations peuvent néanmoins être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine dans la mesure où elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

B2-2 : Performances énergétiques et environnementales

Amélioration de la performance énergétique des constructions

Conformément au code de l’urbanisme modifié en application de la loi transition énergétique (articles L.152-5 et R.152-4 à R.152-9), l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

Pour les constructions implantées à l’alignement des voies ou emprises publiques, l’occupation du domaine public peut être autorisée dans le cadre de la mise en place d’une isolation par l’extérieur, sans ancrage au sol, sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et du recours à des matériaux compatibles avec les maçonneries ce qui exclue l’utilisation d’isolants synthétiques, tel que le polyuréthane ou le polystyrène, ou d’autres matériaux non permanents. Ces surépaisseurs peuvent être refusées pour tenir compte des caractéristiques de voirie (largeur des trottoirs, sécurité…) ou de la qualité architecturale ou patrimoniale des constructions.

- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

- L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Construction existante

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments.

Dans le cas de construction ancienne, les travaux de rénovation énergétique et de mise en œuvre de dispositifs de production d’énergie renouvelable, doivent être associés à une démarche de préservation et de valorisation du patrimoine architectural.

Construction nouvelle

Pour atteindre l’objectif d’une plus grande performance énergétique, les constructions nouvelles veilleront à réduire la consommation énergétique et à contribuer à la production d’énergie renouvelable.

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II.

B3-1 : Clôtures

Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures doivent présentées une simplicité d’aspect. Le traitement des clôtures doit contribuer à préserver une qualité et une certaine continuité d’aspect de l’espace public. Une transparence doit être préservée entre la rue et l’espace privatif de façon à éviter l’effet « couloir » de la rue et maintenir un échange visuel entre l’espace public et la propriété privée.

Quand elles existent, les maçonneries anciennes seront maintenues et mises en valeur.

Les maçonneries courantes seront traitées avec le même soin que les façades et en parfaite harmonie avec la façade sur rue de la construction.

Les grillages seront de teinte sombre de façon à s’intégrer discrètement au paysage.

Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties.

Les clôtures constituées par un exhaussement de terre (merlon, butte…) et les clôtures occultantes sont interdites.

Des clôtures différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées pour permettre :

- Des hauteurs supérieures à celles autorisées par le présent règlement si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.

- La réalisation de clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Toute implantation de construction doit respecter au mieux la végétation existante. Les formations végétales existantes seront maintenues ou, si leur suppression est nécessaire, remplacées, sur le site, par des formations végétales équivalentes, en quantité et à terme en qualité.

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L.151-23 du code de l’urbanisme)

Concernant les formations végétales (arbres isolés, haies, alignements, bois)

Ces formations végétales sont protégées et ne peuvent être arrachées ou détruites que si l’arrachage ou la destruction est justifié(e) dans les cas suivants :

- Suppression d’un obstacle pouvant augmenter l’exposition à un risque ou créer une gêne à la sécurité publique.

- Suppression d’un obstacle pouvant entraver l’exercice d’une activité agricole, forestière ou pastorale.

- Remplacement des boisements présentant un mauvais état sanitaire.

- Création d’un nouvel accès à un point d’eau dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise.

- Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10 mètres de largeur d’emprise.

- Création d’un accès à une parcelle constructible dans la limite maximale de 5 mètres de largeur d’emprise.

Les boisements arrachés ou détruits sont soumis à une déclaration préalable en application de l’article R.421-17 du code de l’urbanisme. Ils doivent donner lieu à une replantation compensatrice par des formations végétales équivalentes en quantité, et à terme, en qualité. Par plantations équivalentes, il est entendu que des espèces et essences identiques à celles détruites doivent être utilisées en priorité. Si ce n’est pas possible techniquement, le choix d’autres espèces doit être justifié et se porter sur des espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux fonctions écologiques similaires (en termes d’offre d’habitat, refuge de nourriture à la biodiversité, hydrologie…).

Concernant les milieux naturels liés à la présence de l’eau (zones humides, mares, plans d’eau, cours d’eau)

Les dispositions réglementaires mises en place ont pour objectif de préserver et protéger les milieux liés à la présence de l’eau et constitutifs de la trame bleue du territoire.

Sont interdits toutes les constructions et installations et le remblaiement, comblement, affouillement, dépôt et changement d’affectation (sauf pour accueillir l'exutoire d'un bassin d'orage) et drainage ou assèchement, à l’exception :

- Des travaux de restauration et de réhabilitation de ces milieux visant une reconquête de leurs fonctions naturelles

- Des installations d’intérêt général ou déclarées d’utilité publique

- Des ouvrages liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative

- Des ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels

- Des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la fonctionnalité du site et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

- Les travaux permettant le maintien et le bon fonctionnement des installations, aménagements et constructions liés à l’entretien et à la mise en valeur des cours d’eau sont autorisés.

La suppression d’une mare est autorisée à la condition que le projet prévu intègre, sur le même bassin versant, des mesures compensatoires correspondant soit à la remise en état préalable d’une mare existante ou soit à la création préalable d’une mare équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité à hauteur d’une valeur guide de l’ordre de 200% de la surface perdue.

Les lieux et modalités de compensation choisis doivent assurer que la compensation est soutenable dans le long terme et que les fonctions du milieu détruit soient au moins égalées (communautés végétales, niveau de pression, fonction hydrologique etc.).

Espaces libres, plantations

Sauf dans le cas des sièges d’exploitations et des bâtiments agricoles, les espaces libres des unités foncières bâties doivent être traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges1. Dans ce cadre, il sera planté au moins un arbre pour 300 m² d’espaces libres.

Le recours aux espèces allergènes (cyprès, thuya…) est interdit.

Dans les opérations d’ensemble, une surface sera réservée à la création d’espace(s) commun(s). Ces espaces communs seront conçus et équipés de façon à faciliter leur entretien, à assurer durablement leur usage et leur qualité : choix adapté des essences végétales et du type d’arrosage (intégré ou non), solidité du mobilier urbain, éclairage public économe et réduisant

1 Se reporter à la liste des arbres et arbustes champêtres recommandés dans la partie annexe du présent règlement.

les perturbations lumineuses pour la faune, accessibilité depuis l’espace public…

Le long des routes départementales,

o Les plantations d’arbres dont la hauteur serait supérieure à 2 mètres nécessitent d’être positionnées en retrait de 2 mètres minimum de l’alignement.

o Si la hauteur des plantations est inférieure à 2 mètres (arbustes, haies…) un retrait de 0,50 mètre de l’alignement est suffisant.

o Aux embranchements routiers, courbes à forts rayons ou carrefours, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre sur une longueur de 50 mètres de part et d’autre de ces embranchements.

Les aires de stationnement seront arborées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Les aires de stationnement supérieures ou égales à 10 places doivent être traitées en plusieurs parties séparées par des séquences plantées en pleine terre permettant d'en limiter l'impact visuel. Sans compromettre, le cas échéant, les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales réglementairement exigés, ces séquences seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces locales, dépolluantes et non-allergènes.

B4- Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation soit sur le terrain d’assiette du permis de construire, soit dans l’environnement immédiat de ce terrain : ces besoins sont déterminés en fonction du type de construction et de leur fréquentation et intègrent les besoins logistiques liés à l’utilisation des constructions projetées ce qui impose, si cela est nécessaire, la réalisation d’aires de livraisons.

La réalisation des aires de stationnements perturbant la maîtrise des débits d’écoulement des eaux pluviales, le recours à des matériaux perméables pour les zones de stationnement, qui ne sont pas réalisées dans un volume construit, sera obligatoire (dalles alvéolées, pavés enherbés, mélange terre-pierre etc.).

Pour la même raison, la réduction de l’emprise des zones de circulation sera privilégiée afin limiter l’imperméabilisation des sols.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

En cas d’extension d’une construction, le nombre de places de stationnement à réaliser est calculée au prorata de la surface de plancher créée après travaux.

En cas de changement de destination, la règle qui s’applique est celle de la destination finale de la construction.

Le calcul des places de stationnement sera fait en arrondissant le nombre de places au niveau supérieur.

Des dispositions différentes à celles imposées dans le règlement de chaque zone peuvent être autorisées :

- En cas d’impossibilité de réaliser la totalité des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération par le présent règlement, le constructeur peut se dégager de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

- Si les stationnements répondant aux besoins de l’opération étaient déjà existants sur l’espace public environnants et en dehors des voiries.

- En cas de mutualisation de places de stationnements répondant aux besoins complémentaires de plusieurs projets proches ou de constructions environnantes existantes.

- Dans le cas d’opérations de construction ou d’aménagement comportant plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigé peut être réduit dès lors que le projet permet une mutualisation des places de stationnement avec un usage non concomitant de ces dernières. Cette mutualisation peut notamment être mise en œuvre par la réalisation d’un parc de stationnement commun à tout ou partie de l’opération.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer en complément aux dispositions propres à chaque zone qui s’appliquent de manière cumulative avec les dispositions du titre II

3,50 m

3,50 m 2,50 m

4,50 m 2,50 m

Circulations douces

Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (chaussée partagée, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur.

Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité, le cas échéant, avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Mobilité et ergonomie

La conception générale des espaces publics et communs des opérations d’ensemble devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement.

❖ Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux textes pris pour son application, l'ensemble de la chaîne des déplacements devra être accessible à l'ensemble des personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cela entend que la voirie, les transports, les logements et les établissements recevant du public sont concernés.

La loi a élargi la notion du handicap à l'ensemble des personnes à mobilité réduite concernées par une limitation d'activité ou par une restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

C1-1 : Accès et voirie

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

Toute division de propriété doit être organisée de telle sorte qu’elle garantisse de manière privilégiée l’accessibilité de toutes les parcelles créées à partir d’accès groupés.

Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de desserte par une route départementale et une voie communale, l’accès sur la voie communale sera privilégié.

Tout accès autorisé sur une route départementale peut donner lieu à des prescriptions d’aménagement de sécurité spécifiques en fonction des mouvements engendrés et du trafic de la voirie concernée.

Pour tout nouvel accès, le gestionnaire de voirie devra être sollicité afin de formuler un avis.

Lorsqu’un fossé longe une parcelle constructible, l’accès à celle-ci s’effectuera à partir d’un pont busé réglementaire à la charge du pétitionnaire.

Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à l’importance et à la destination des constructions à édifier, ainsi qu’aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile (se reporter à la partie annexe du règlement.

Les voies créées doivent autant que possible favoriser la mise en place de liaisons interquartiers et le maillage des réseaux permettant d’établir des connexions entre l’opération réalisée et son espace environnant : voirie, liaisons « douces (piétons, cycles), adduction d’eau potable, réseau incendie, et le cas échéant assainissement.

Les voies nouvelles, publiques ou privées doivent disposer des dimensions minimales suivantes :

Voie desservant 3 à 5 lots ou logements

Voie à sens unique desservant plus de 5 lots ou logements

Voie à double sens desservant plus de 5 lots ou logements

Emprise

5m

7,50 m

9,50 m

Chaussée partagée

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

C2-1 : Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

C2-2 : Assainissement

Eaux usées

L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau ainsi que dans le réseau pluvial lorsqu’il existe.

Toute construction ou installation nouvelle, qui le nécessite, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les secteurs destinés à être raccordés au réseau public, ces dispositifs doivent être conçus de manière à être mis hors circuit et directement raccordés au réseau collectif lorsqu’il sera réalisé.

Les dispositifs d’assainissement non collectif des constructions autres que des maisons individuelles doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux résiduaires

Tout rejet d’eaux résiduaires dans les fossés est formellement interdit.

Tout rejet d’effluents industriels ou issus d’activités commerciales dans ce réseau est interdit sauf si lesdits effluents sont parfaitement assimilables aux eaux vannes et usées ; ils sont alors soumis aux prescriptions indiquées à l’alinéa concernant les « eaux usées ». Les installations industrielles ne doivent rejeter dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement pourront être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et après avis des services compétents.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales conforme à la réglementation.

La gestion des eaux pluviales devra se faire prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet.

Les aménagements devront garantir l’écoulement par infiltration ou dans le réseau collecteur et en aucun cas sur la voie publique ou sur les fonds voisins. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire ou du pétitionnaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Le stockage et la récupération des eaux de pluie pour des usages domestiques sont autorisés, dans le respect de la réglementation sanitaire en vigueur.

Les fossés existants seront autant que possible préservés, et intégrés à l’opération de façon à faciliter leur accessibilité et leur entretien. Dans les opérations d’ensemble, il pourra être exigé de compléter le maillage existant. Un état des lieux des fossés avant et après travaux pourra être demandé.

C2-3 : Electricité et télécommunications

L’installation de nouvelles lignes de télécommunications et de distribution d'énergie, et dans la mesure du possible, le remplacement des lignes existantes, doivent être réalisés en souterrain ou en façades.

Les constructions et installations devront prévoir le raccordement aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils seront mis en place.

Conformément au Schéma Départemental Territorial d’Aménagement Numérique, les opérations d’aménagement devront prévoir la mise en place de fourreaux surnuméraires dans l’optique d’organiser un maillage territorial cohérent. Le cas échéant, la taille des armoires de rue sera dimensionnée afin de permettre qu’elles abritent les points de mutualisation des boucles locales FTTH.

Le déploiement du réseau FTTH en aérien sur les appuis ou les poteaux du réseau électrique est autorisé à condition que l’opérateur s’engage à les enfouir à ces frais en cas d’opération d’effacement coordonnée de tous les réseaux.

C2-4 : Défense extérieure contre l’incendie

La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite :

- Soit par un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin.

- Soit par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation. Les réserves artificielles seront enterrées pour une parfaite intégration dans le site où elles sont implantées.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU / REGLEMENT / Dispositions applicables aux zones urbaines

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

U1

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

- Les ouvrages et aménagements légers tels que ponts ou passerelles au-dessus d’un cours d’eau, sentiers piétonniers, cyclables, ou équestres, ni cimentés ni bitumés, ainsi que les objets mobiliers destinés à l’accueil et l’information du public, et à l’observation de la faune ou de la flore, sont autorisés dans le cadre de la gestion et de la mise en valeur des espaces et des milieux naturels.

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exception des parcs photovoltaïques au sol, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

❖ Zone N (hors secteurs Nce, NL, Np et hors STECAL)

- Les constructions et installations nécessaires à une activité forestière à condition de démontrer que toutes les mesures sont prises pour limiter et réduire les impacts sur les milieux et les espèces.

❖ Secteur Nce

- Les équipements liés à la gestion de l’eau ou à la production d’énergie hydroélectrique, les opérations de restauration et d’entretien des cours d’eau ou de milieux liés à l’eau et le drainage et les ouvrages existants ou futurs nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole, sont autorisés à condition d’être compatibles avec la qualité des corridors écologiques concernés.

- Les constructions, installations et aménagements répondant à un motif d’intérêt général. S’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

❖ Secteur NL

- Les ouvrages et installations légères ou techniques nécessaires à la mise en place d’espaces publics de sports et de loisirs (kiosque, cabane du jardin collectif, mobilier de la zone de sport…) à condition que leur réalisation soit compatible avec l’Orientations d’Aménagement et de Programmation, dont les principes ou préconisations complètent le présent règlement, et que toutes les mesures soient prises pour assurer une parfaite intégration de ceux-ci dans le site.

ZONE N

❖ Secteur Np

- Les ouvrages et installations légères ou techniques nécessaires à l’accueil du public dans un contexte de loisirs ou de découverte de la nature et de pédagogie de l’environnement à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer une parfaite intégration de ceuxci dans le site.

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Toute construction ou installation doit être implantée à au moins : - 10 mètres de l’alignement des routes départementales ; - 5 mètres de la limite des autres emprises publiques et voies. En plus des cas énoncés dans les dispositions générales, des implantations différentes sont admises pour permettre : - L’implantation des annexes et des piscines des constructions existantes à au moins 3 mètres des emprises publiques et voies.

B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Toute construction doit être implantée : - À une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En plus des cas énoncés dans les dispositions générales, des implantations différentes sont admises pour permettre : - L’implantation d’équipements ou installations liés à la gestion de l’eau ou à la production d’énergie, les opérations de restauration et d’entretien des cours d’eau ou de milieux liés à l’eau et les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et à l’entretien des ouvrages existants liés à l’activité agricole.

ZONE N

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- Les annexes et les piscines des constructions d’habitation existantes classées en zone N doivent être implantées à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation.

- Constructions forestières : 10 m - Autres constructions : non réglementée

❖ Secteur NL

- L’emprise au sol cumulée des ouvrages et installations légères dédiés au jardin partagé est limitée à 15 m².

- L’emprise au sol cumulée des ouvrages et installations légères dédiés à la zone de sports et de loisirs est limitée à 500 m².

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B2-1 : Aspect extérieur des constructions B2-2 : Performances énergétiques et environnementales B2-3 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

B3-1 : Clôtures

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Le traitement des clôtures doit contribuer à préserver la qualité du paysage, et l’identité rurale et champêtre de la zone naturelle.

❖ Zone N

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies, - 1,80 mètres en limites séparatives. Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées par : - Une haie d’essences locales en mélange - Et/ou, un grillage, de type Ursus ou équivalent, monté sur piquets en bois.

❖ Secteurs Nce

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,30 mètre. Lorsqu’elles sont réalisées, les clôtures seront constituées par : - Une haie d’essences locales en mélange - et/ou, un grillage, de type Ursus ou équivalent, monté sur piquets en bois.

B3-2 : Espaces non-bâtis

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

ZONE N

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Accès

Se référer en compléments aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Tout nouvel accès sur les Routes départementales est interdit pour des raisons de sécurité. Les changements de destination ou déplacements d’accès existants devront faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services de la Voirie départementale afin de préserver la sécurité des usagers.

Voirie

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

SDIS.........................................................................................................................................................72 RTE.......................................................................................................................................................... 77 LISTE VEGETAUX RECOMMANDES........................................................................................................81 PALETTES DES MATERIAUX ET DES TEINTES (UDAP).............................................................................84

PLU / REGLEMENT / Annexes

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe

Annexe 6 - Liste des arbres et arbustes champêtres recommandés

ANNEXES

Ajonc d'Europe Alisier torminal Aubépine monogyne Aulne glutineux Bourdaine Bruyères

Camérisier à balais Charme Chêne pédonculé Chêne pubescent Chèvrefeuille des bois Cormier Cornouiller sanguin

Pleine lumière, sols acides Friches, lisières

Mi-ombre à pleine lumière, peu exigeant mais préfère Haies, lisières, bois clairs les sols drainés et acides

Mi-ombre à pleine lumière, peu exigeant

Haies, friches, lisières, bois

Pleine lumière, sols humides Bords des eaux, prairies et voire saturés en eau

bois humides

Mi-ombre à pleine lumière, Prairies humides, haies, sols frais, acides ou neutres lisières, bois clairs et frais

Trois bruyères sont communes dans les landes et les bois clairs du département : la Bruyère vagabonde (Erica vagans) et sur sols acides la Bruyère à balais (Erica scoparia) et la Callune (Calluna vulgaris).

Mi-ombre à pleine lumière, Landes, lisières, bois peu exigeant mais préfère les sols frais

Ombre à mi-ombre, sols frais, profonds et peu calcaires

Haies, lisières, bois frais

Pleine lumière, sols riches et calcaires, craint la sécheresse Haies, bois estivale

Pleine lumière, chaleur, sols plutôt calcaires, tolère les sols Haies, friches, bois clairs pauvres et secs

Mi-ombre à pleine lumière, peu exigeant mais préfère les Haies, lisières, bois frais sols frais et acides

Pleine lumière, sols secs ou bien drainés et plutôt acides

Haies, lisières, bois clairs

Ombre à exigeant

lumière, peu Haies, friches, lisières, bois

Eglantier Erable champêtre Erable plane Erable sycomore Frêne commun

Fusain d'Europe Genêt à balais Genévrier commun Lierre Merisier Néflier Noisetier Orme champêtre Peuplier noir

ANNEXES

Pleine lumière, peu exigeant

Haies, friches, lisières, bois clairs

Mi-ombre à pleine lumière, peu exigeant mais préfère les Haies, lisières, bois sols calcaires

Mi-ombre à pleine lumière, sols riches, frais et profonds

Mi-ombre à pleine lumière, sols riches, frais et bien drainés

Haies, lisières

Mi-ombre à pleine lumière, préfère les sols riches et frais mais résiste bien sur terrain sec

Bords des eaux, haies, lisières

Mi-ombre à pleine lumière, peu exigeantmais préfère les sols frais, profonds et calcaires

Haies, lisières, bois

Pleine lumière, sols acides

Coteaux secs, landes, lisières friches,

Pleine lumière, sols pauvres, résiste bien à la sécheresse

Friches, landes, clairières

Ombre à mi-ombre, peu exigeant mais préfère les sols riches et humides

Haies, bois

Mi-ombre à pleine lumière, sols bien drainés

Mi-ombre à pleine lumière, sols acides

Haies, lisières, bois

Ombre à mi-ombre, sols riches et frais, craint la sécheresse

Haies, lisières, bois bords des eaux frais,

Pleine lumière, peu exigeant

Haies, friches, lisières, bords des eaux

Pleine lumière, humide

sols frais à

Bords des eaux

Peuplier tremble Poirier sauvage Pommier sauvage Prunellier Prunier sauvage Saule blanc

Saule marsault

Sureau noir

Tilleul des bois Troène des bois Viorne lantane Viorne obier

ANNEXES

Pleine lumière, sols frais à

Bords des eaux, landes, bois clairs

Mi-ombre à pleine lumière, Haies, friches, lisières, bois peu exigeant

clairs

Pleine lumière, sols riches et humides

Bords des eaux

Pleine lumière, sols riches en Lisières, clairières, bois clairs, azote

bords des eaux

Mi-ombre à pleine lumière, sols riches, frais, calcaires ou neutres

Haies, lisières, bords des eaux décombres,

Mi-ombre, peu exigeant

Haies, bois

Haies, lisières, bois Mi-ombre à pleine lumière, peu exigeant

Haies, lisières, bois clairs

Mi-ombre à pleine lumière, Haies, lisières, bois frais, sols plutôt frais et neutres

bords des eaux

Source : Arbres et arbustes champêtres des paysages de Haute-Garonne / Guide pratique / Arbres et paysages d’Autan

Annexe 7 - PALETTES DES MATERIAUX ET DES TEINTES

Le Service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Haute Garonne a fait réaliser une palette des matériaux et des teintes du département. La mise en place de cette palette s’appuie sur un travail d’analyses et de repérages réalisés dans l’ensemble du département, secteur par secteur, en s’intéressant au bâti ancien, aussi bien rural qu’urbain. Les matériaux et les teintes ont été sélectionnés à partir d’un échantillonnage architectural existant et caractéristique du secteur, de telle façon qu’ils puissent donner une indication de composition et de teinte selon le bâti concerné.

L’utilisation de certaines références (suivies d’un •) pourra être limitée à des cas particuliers : un bâtiment isolé ou présentant un caractère architectural spécifique. Les autres teintes ont un domaine d’utilisation plus large.

Dans tous les cas, le choix des teintes doit prendre en compte :

- La situation de l’immeuble ou de la maison et son environnement naturel ou bâti.

- Le caractère architectural propre du bâtiment.

Par ailleurs, cette palette n’étant pas exhaustive, il n’est pas exclu de pouvoir proposer une teinte hors palette.

Utilisation de la palette des teintes

Les teintes de cette palette sont proposées pour répondre à toute demande concernant le choix des couleurs pour les menuiseries et les ferronneries, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de la restauration d’un bâtiment existant. Celles-ci dépendent de la couleur de la maçonnerie car il est nécessaire de rechercher une harmonie d’ensemble.

La gamme de teinte à retenir pour les menuiseries et les ferronneries doit être choisie sur une seule ligne, en déclinant les teintes du plus clair au plus foncé. Les références des teintes proviennent d’un système universel de classement des couleurs : le Natural Color System (NCS), l’un des systèmes les plus répandus et les plus appliqués au monde. Basé sur la manière dont l’être humain perçoit les couleurs, il permet de leur donner une notation précise basée sur le jaune (Y), le vert (G), le bleu (B) et le rouge (R). La référence exprime la clarté de la couleur (de 10 pour les clairs à 90 pour les foncés), sa saturation (de 10 à 70 selon le degré) et sa tonalité (composition de la teinte). Par exemple, la référence 1020 G30Y indique qu’il s’agit d’un vert (G) avec 30% de jaune (Y) très clair (10) et peu saturé (20). Dans la palette, les teintes sont classées dans un ordre croissant de clarté et de saturation au sein de chaque tonalité ou gamme de couleurs.

Provenance des matériaux

Certaines ardoises et pierres proviennent directement des carrières d’exploitation pyrénéennes, tandis que d’autres sont des matériaux de récupération. Les tuiles et les enduits prêts-à-l ’emploi sont des produits commercialisés sur le marché. Quant aux enduits et badigeons à la chaux, ils sont composés exclusivement de chaux, de sables et de terres colorantes naturelles. Il s’agit de revêtements traditionnels convenant particulièrement au bâti ancien, alors que les produits prêtsà-l ‘emploi sont plus destinés aux constructions neuves.

Fabrication des produits à la chaux

La chaux utilisée dans la composition des enduits et des badigeons pour le bâti ancien est une chaux naturelle, aérienne ou hydraulique, et en aucun cas adjuvantée de ciment. Mélangée à des sables colorants, elle sert à la fabrication des enduits. Il faut y ajouter des terres colorantes selon certaines proportions pour obtenir des badigeons aux teintes plus soutenues.

La mise en œuvre de l’ensemble de ces produits à la chaux relève de la maçonnerie traditionnelle.

ANNEXES

Précisions sur les teintes

Les ardoises traditionnelles, si elles présentent à la pose une teinte homogène, prennent avec le temps et selon leur provenance une patine plus rouge, plus ocre ou plus bleue. C’est ce qui explique la variété des teintes des toits pyrénéens. En revanche, les pierres possèdent une teinte propre dès leur extraction, ce qui n’exclut pas qu’elles se patinent également au fil des années. Concernant les matériaux à la chaux, il s’agit de produits amenés à évoluer naturellement, en se teintant selon la lumière et l’environnement, ce qui leur donne une certaine richesse visuelle.

PLU / REGLEMENT / Annexe

PLU / REGLEMENT / Annexe