Zone U1

Intitulé du document : A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES

A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière autres que celles mentionnées à l’article A2 ci-dessous ; - Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - Les constructions destinées au commerce de gros. - Dans les secteurs U1e et U1j, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article A2.

A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement Dans la zone U1 (hors secteurs U1e et U1j), sont autorisées les constructions liées aux destinations ou usages suivantes : - Les constructions à destination d’activités, l’extension des activités existantes et les installations classées au titre de la protection de l’environnement (ICPE) sont autorisées, dès lors qu’elles sont compatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. - Dans le cas des exploitations agricoles existantes : o L’extension et la mise aux normes des exploitations à condition qu’elle ne crée pas de nuisances supplémentaires par rapport aux lieux environnants. o L’adaptation, la réfection, l’aménagement, l’extension et les annexes des constructions existantes. o Le changement de destination de bâtiments agricoles à la condition que la destination finale soit compatible avec la vocation de la zone U1. Dans le secteur U1e, sont autorisés les aménagements et constructions nécessaires à l’extension du cimetière communal et à l’aménagement de ses abords (zone de stationnement, liaisons douces avec la zone de loisirs, plantations…). Dans le secteur U1j, sont autorisées les annexes des constructions, sans création de nouveau logement.

Intitulé du document : A3 : Mixité fonctionnelle et sociales

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

PLU / REGLEMENT / Zone U1

ZONE U1

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : B1-Volumétrie et implantation des constructions

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Toute construction doit être implantée : - Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies ; - Soit à l’alignement des constructions mitoyennes. En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des annexes à au moins 3 mètres de l’alignement des emprises publiques et des voies. - L’implantation des piscines à au moins 2 mètres des emprises publiques et des voies.

B1-4 : Implantation par rapport aux limites séparatives ou autres limites

Toute construction doit être implantée : - Sur au moins une limite séparative latérale. - Lorsqu’elle n’est pas implantée sur la seconde limite séparative latérale, à une distance de celle-ci au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. En plus des cas énoncés dans les dispositions applicables à l’ensemble des zones, des implantations différentes sont admises ou imposées pour permettre : - L’implantation des annexes à au moins 2 mètres des limites séparatives. - L’implantation des piscines à au moins 1 mètres des limites séparatives.

PLU / REGLEMENT / Zone U1

ZONE U1

B1-5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Intitulé du document : B1-1 : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7,50 mètres dans le cas des constructions principales qu’elle que soit leur destination ; - 3,50 mètres pour les annexes, y compris dans le secteur U1j.

Intitulé du document : B1-2 : Emprise au sol des constructions ❖ Zone U1(hors secteur U1j)

Non réglementé

❖ Secteur U1j

L’emprise au sol cumulée des annexes est limitée à 35 m².

Intitulé du document : B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B2-1 : Aspect extérieur des constructions B2-2 : Performances énergétiques et environnementales B2-3 : Dispositifs de raccordement et installations techniques

Intitulé du document : B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Se référer en complément aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

B3-1 : Clôtures

Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de : - 1,50 mètre en limite des emprises publiques et des voies, - 1,80 mètre en limites séparatives. Les clôtures seront constituées par : - En limite des emprises publiques et des voies,

o Un mur, d’une hauteur comprise entre 0,60 et 0,80 mètre, le cas échéant, surmonté d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra…avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place) ;

o Et/ou, une haie d’essences locales en mélange, le cas échéant doublée d’un dispositif ajouré à claire voie permettant de maintenir une transparence entre la rue et l’espace privatif et d’éviter l’effet « couloir » de la rue (grille, grillage, claustra… avec une proportion minimale de vide de 50% sur l’ensemble du dispositif mis en place).

- En limite séparative, o Une haie d’essences locales en mélange ; o Et/ou un dispositif ajouré à claire voie (grille, grillage, claustra…).

B3-2 : Espaces non-bâtis Espaces libres

Les espaces libres des terrains bâtis seront traités en jardin planté et engazonné intégrant une végétation pluristratifiée (buissons, cépées, arbres de haut jet) et dominée par la présence d’essences locales en mélanges. Ils intègreront des espaces de pleine terre correspondant à au moins 30% de la superficie totale du terrain.

PLU / REGLEMENT / Zone U1

ZONE U1

Intitulé du document : B4- Stationnement

Logement Il n’est pas exigé de place de stationnement : - En cas d’aménagement, de réhabilitation ou de changement de destination d’une construction ou partie de construction existante. - En cas d’extension d’une construction existante sans création de logement. - En cas de travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Il est exigé : - 1 place de stationnement :

o Par logement, en cas de la construction de logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat ou de la construction de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation.

o Par tranche de 60 m² de surface de plancher2. - Dans le cas des opérations d’aménagement d’ensemble, il sera rajouté 1 place de stationnement par tranche de 3 logements. Ces places de stationnement seront directement annexées à la voie ou aux espaces collectifs de l’opération. Bureaux : 1 place par 25 m² de surface de plancher Commerces de détail et artisanat / Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place par 40 m² de surface de plancher et 1 place minimum par établissement. Constructions à usage d’hébergement touristique ou hôtelier : 1 place par logement ou par emplacement/chambre. Restaurants : 1 places par 20 m² de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les modalités de réalisation et le nombre de places de stationnement à réaliser sont déterminés en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation.

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : C1 - Conditions de desserte par les voies

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

Intitulé du document : C2 - Conditions de desserte par les réseaux

Se référer aux dispositions applicables à l’ensemble des zones du présent règlement

2 1 place de stationnement pour un logement de moins de 60 m² / 2 places de stationnement pour un logement de moins de 120 m²…

PLU / REGLEMENT / Zone U1

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

U2

Commune de POUY-DE-TOUGES

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme

3.1 REGLEMENT

PLU approuvé le 27 juillet 2024 atelier urbain SEGUI & COLOMB

23, impasse des Bons Amis | 31200 TOULOUSE | 05 61 11 88 57 | contact@atelierurbain.net

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................................. 5

A - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT ................................................................................... 6 B - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL ..................................................................................................................................... 6 C – APPLICATIONS DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME ........................................... 6 D - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................................. 7 E – SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE DU REGLEMENT ............................. 8 F – SECTEURS DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DANS LES ANNEXES DU PLU....................................................... 10 G – DEFINITIONS ET MODALITES D’APPLICATION DE TERMES UTILISES DANS LE REGLEMENT ..................................... 11 H – RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D’ELECTRICITE ........................................................................................... 21 I – PALETTE DES MATERIAUX ET DES TEINTES DU MIDI-TOULOUSAIN ...................................................................... 21

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES........................................................... 22

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 23 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 23 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 23 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 25

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 26 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 26 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 27 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 30 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 33

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 34 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 34 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 36

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................... 38

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U1 ............................................................................................ 39

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 40 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 40 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 40 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 40

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES..................... 41 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 41 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 42 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 42 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 43

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 43 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 43 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 43

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE U2 ............................................................................................ 44

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 45 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 45 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 45 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 45

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 45

PLU / REGLEMENT / Sommaire

B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 45 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 46 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 46 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 47 C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 48 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 48 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 48

TITREE III : DISPOSITIONS APPLIQUABLES AUX ZONES A URBANISER ..................................................... 49

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU ........................................................................................... 50

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 51 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 51 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 51 A3 : Mixité fonctionnelle et sociales............................................................................................... 51

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 52 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 52 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 53 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 53 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 54

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX .............................................................................................................. 54 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 54 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 54

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................... 55

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A .............................................................................................. 56

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 57 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 57 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 57

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 60 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 60 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 62 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 62 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 63

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 64 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 64 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 64

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ........................................................... 65

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N .............................................................................................. 66

A - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES .......................................... 67 A1 : Destination et sous-destination des constructions, activités usages et affectations des sols interdites ..................................................................................................................................... 67 A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ........... 67

B - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES.............................................. 68 B1-Volumétrie et implantation des constructions ........................................................................ 68 B2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................... 69 B3- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions..................................................................................................................................... 69 B4- Stationnement ............................................................................................................................ 70

PLU / REGLEMENT / Sommaire

C - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...................................................................................................................... 70 C1 - Conditions de desserte par les voies ..................................................................................... 70 C2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................................ 70

ANNEXES.................................................................................................................................................... 71 SDIS.........................................................................................................................................................72 RTE.......................................................................................................................................................... 77 LISTE VEGETAUX RECOMMANDES........................................................................................................81 PALETTES DES MATERIAUX ET DES TEINTES (UDAP).............................................................................84

PLU / REGLEMENT / Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PLU / REGLEMENT / Dispositions générales

A - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Ce règlement et ses documents graphiques s'appliquent aux personnes physiques et morales, publiques ou privées et à l'ensemble du territoire de la commune de Pouy-de-Touges.

B - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES AUTRES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A L'OCCUPATION OU A L'UTILISATION DU SOL

Les lois et règlements en vigueur restent applicables sauf dispositions plus contraignantes prescrites par le présent règlement.

Demeurent notamment applicables :

● Les articles L.111-11, L.111-16 à L.111-17, L.424-1, R.111-2, R.111-4, R.111-21 et R.111-22, R.11125 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme ;

● Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et mentionnées en annexes du PLU ;

● Les articles du Code de l’Urbanisme concernant notamment : le droit de préemption urbain et les zones d’aménagement différé.

● Les dispositions du Code du Patrimoine relatives aux procédures administratives et financières d’archéologie ;

● L’article L.111-3 du Code Rural qui instaure un principe de réciprocité des règles de recul entre des bâtiments agricoles et des habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers.

● Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment : le code civil, le code rural, le code de l’environnement, le code forestier, le code de la santé publique, le code de la construction et de l’habitation, le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement…

● Les règles d'urbanisme spécifiques des lotissements toujours en vigueur en application de l’article L.442-9 du Code de l'Urbanisme.

C – APPLICATIONS DE DISPOSITIONS GENERALES PREVUES AU CODE DE L’URBANISME

❖ Adaptations mineures

Les seules adaptations mineures possibles sont celles concernant l’application des articles figurant aux chapitres B et C de chaque zone ou des dispositions applicables à l'ensemble des zones du PLU. Une adaptation est mineure uniquement si elle remplit trois conditions :

● Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des trois motifs suivants : la nature du sol, la configuration de la parcelle, le caractère des constructions avoisinantes,

● Elle doit rester limitée,

● Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d’urbanisme, sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement de type d’urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée.

D - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Sur les documents graphiques, le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé selon les différentes zones suivantes :

❖ Zones urbaines de type « U »

A destination principale d’habitat ou à destination d‘activités, elles correspondent : ● Soit à des secteurs déjà urbanisés, quel que soit leur niveau d’équipement ; ● Soit à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

❖ Zones à urbaniser de type « AU »

A destination principale d’habitat ou à destination d‘activités, elles correspondent : ● Soit à des secteurs, desservis par les réseaux (voirie, AEP, électricité, le cas échéant assainissement en périphérie immédiate et en capacité de desservir les nouvelles constructions) qui sont destinés à être ouverts à l'urbanisation dès l’approbation du PLU ou selon un phasage particulier détaillé dans le règlement ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Ces zones sont dites « AU » ou « 1AU ». ● Soit à des secteurs, qui n’étant pas desservis par les réseaux, sont destinés à être ouverts à l'urbanisation ultérieurement, à la suite d’une évolution du PLU. Ces zones, inconstructibles dans un 1er temps, sont dites « AU0 » ou « 2AU ».

❖ Zones agricoles de type « A »

Elles correspondent à « des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Ces secteurs englobent le bâti non agricole existant de façon isolée en ensembles diffus. Zone spécialisée, elle limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et de limiter leur mitage. Les zones agricoles peuvent comprendre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante agricole, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions (voir détail page suivante).

❖ Zones naturelles ou forestières de type « N »

Elles correspondent à « des secteurs équipés ou non équipés, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues ». Les zones naturelles peuvent intégrer des parcelles agricoles cultivables ou correspondre à des espaces de nature en ville. Elles peuvent comprendre des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), localisés dans les espaces ruraux à dominante agricole, et dans lesquels de nouvelles constructions sont admises sous conditions (voir détail page suivante).

Indices

Les indices (lettres ou chiffres) ajoutés à cette nomenclature permettent de distinguer différentes zones de même type ou des secteurs particuliers à l’intérieur d’une même zone.

Lorsqu’un article du règlement mentionne une zone sans distinction d’indice, l’article s’applique à la totalité de la zone et de ses secteurs.

❖ Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)

Conformément au code de l’urbanisme, les STECAL peuvent être mis en place dans les zones naturelles, agricoles ou forestières du PLU, qui sont des zones en principe inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester limitée.

L’élaboration du PLU a donné lieu à la délimitation, à titre exceptionnel, de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels les constructions peuvent être autorisées à condition de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.

Les STECAL créés correspondent à des secteurs où un projet de construction ou d’extension d’une activité, sans lien avec une exploitation agricole (artisanat, commerce, industrie...) a été identifié à court terme.

Les types de STECAL mis en place sont listés ci-après :

Type / Zone A

PLU

STECAL à vocation d’activités économiques