Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL INTERDITS 1.1

Dans l’ensemble de la zone N et tous les secteurs, sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol qui ne sont pas autorisés à l’article 2. 1.2 - Les éoliennes à l’exception des éoliennes domestiques. 1.3 - Dans la zone Nc, les installations et les constructions de loisirs (découverte de la nature, …).

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES 2.1

Dans la zone N, sous réserve de ne pas compromettre la qualité du site, peuvent être autorisés :

2.1.1 - Les équipements d’infrastructure, en particulier ceux liés à la voirie, et les équipements d’intérêt général. 2.1.2 - Les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci.

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2.1.3 - Les travaux de maintenance et d'entretien des installations ferroviaires. 2.1.4 - Les installations et constructions nécessaires à l’observation de la faune et flore ainsi que la découverte de la nature. 2.1.5 - Les ouvrages hydrauliques, 2.1.6 - Les abris pour animaux d’une surface inférieure ou égale à 50 m² et de structure démontable. 2.1.7 - Il est rappelé que les constructions ou installations situées dans les zones inondables telles que définies dans l'annexe "Plan de Prévention des Risques Naturels" du présent document sont soumises à des prescriptions techniques, conformément à l'arrêté préfectoral approuvé le 14 décembre 2000 instituant un périmètre de risques naturels d'inondation.

2.2 - Dans le secteur Nh : les réhabilitations, l’entretien, la construction d’annexe isolée ou non, les extensions limitées à 1 pièce et la reconstruction à l’identique pour les constructions présentes à l’approbation du PLU.

2.3 - Dans le secteur Nc, sont autorisées : 2.3.1 - l’ouverture et l’exploitation de carrières dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation à condition que les sites d’exploitation fassent l’objet d’une remise en état du site avec reconstitution des sols rendus à leur fonction agricole. 2.3.2 - les constructions et installations liées à l’activité extractive (installations de traitement, de criblage, de chargement, …).

2.4 - Dans le secteur Nl, sont autorisés : 2.4.1 - les serres, 2.4.2 - les habitats légers de loisirs, 2.4.3 - les installations et constructions nécessaires aux loisirs : par exemple création d’un ponton, d’un restaurant.

2.5 - Dans le secteur Nm : les installations et constructions nécessaires à l’observation de la faune et flore ainsi que la découverte de la nature.

2.6 - Dans le secteur Np : les réhabilitations, l’entretien, la construction d’annexe isolée ou non et les extensions.

2.7 - Dans la zone N et secteur Nm, sont autorisés : 2.7.1 - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 2.7.2 - Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

2.8 - Dans le secteur Nr, sont autorisés les remblais et déblais liés au fonctionnement de la carrière et au réaménagement après exploitation.

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SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES 3.1

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique, en état de viabilité et ouverte à la circulation automobile. 3.2 Les accès doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, en tenant compte notamment des talus et plantations existants. 3.3 - Les accès doivent être aménagés de telle manière que :

• la visibilité soit suffisante, • les véhicules automobiles puissent entrer et sortir des propriétés sans

avoir à effectuer de manœuvre sur la voirie.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

Eau potable : 4.1.1 - L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l ‘attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. 4.1.2 - Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire ; dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

4.2 - Assainissement des eaux usées : 4.2.1 - Toute construction ou installation nouvelle disposera obligatoirement d’un dispositif d’assainissement individuel, autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. 4.2.2 - A défaut de branchement sur un réseau d’assainissement collectif, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre, d'un seul tenant, en rapport avec l’activité (250 m² minimale pour les habitations) située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement. En cas d’impossibilité du respect de cette règle, il pourra y être dérogé par la mise en œuvre d’une filière d’assainissement validée par le service ayant en charge l’assainissement individuel. 4.2.3 - L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau public d’eaux pluviales est interdite.

4.4 - Autres réseaux : 4.4.1 - Pour toutes les constructions, quelle qu’elle soit, les raccordements aux réseaux seront enterrés. 4.4.2 - Les postes de transformation doivent être d’un modèle discret et s’inspirer de l’architecture régionale.

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4.5 Déchets 4.5.1 - Pour toute construction nouvelle produisant des déchets, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction ou au sein même de la construction, sauf avis contraire des services compétents. 4.5.2 - Toute opération doit être dotée d’un dispositif de gestion des déchets adapté aux besoins de ses utilisateurs. En particulier, tout bâtiment d’habitation entre 3 et 10 logements doit disposer d’un local poubelles suffisamment dimensionné pour recevoir l’ensemble des conteneurs nécessaires et assurer leur manipulation, bien ventilé et facilement nettoyable. 4.5.3 - Les systèmes de stockage doivent être situés en rez-de-chaussée, intégrés dans le projet architectural et leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation doit être créée sur l’emprise du projet afin d’éviter que les bacs ne soient sur le trottoir les jours de collecte et gênent la circulation des piétons. 4.5.4 - Dans le cadre d’un projet de réhabilitation ou de changement de destination d’un bâtiment existant créant de nouveaux logements, le local poubelles sera exigé sauf dans le cas exceptionnel où sa réalisation compromet la préservation de l’identité architecturale du bâtiment restauré. 4.5.5 - Pour toutes les opérations ou constructions desservies par une voie en impasse ne comportant pas en son extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des engins d’enlèvement des ordures ménagères ou lorsque des raisons techniques l’exigent, un espace destiné à la présentation des déchets en attente de collecte doit être aménagé en entrée de ladite voie publique ou privée. Ces abris seront couverts et fermés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet : article supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. 6.1

Dans la zone N et secteurs Nl, Nh, les constructions et extensions autorisées devront respecter une distance minimale des emprises publiques de 5 mètres. 6.2 - Dans le secteur Np, les constructions doivent être implantées dans le prolongement des façades des constructions existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Dans les secteurs Nh et Np, les constructions autorisées devront être implantées : - soit en limite séparative, - soit en observant un retrait minimum de 3 mètres.

7.2 - Pour le secteur Nc et Nl, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m.

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7.3 - Pour les secteurs N et Nh : Pour les parcelles dont une limite séparative est constituée par l’Oise, les clôtures et les constructions devront observer un recul minimum de 5 mètres par rapport au sommet de la berge, à l’exception des équipements publics de type ponton... Cette bande de 5 mètres peut être végétalisée : toutefois, la plantation de peupliers hybrides est interdite.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sur un même terrain, les constructions doivent être implantées : - soit jointivement, - soit avec un espacement de 3 mètres minimum.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

Dans le secteur Nl : l'enveloppe des projections au sol des divers niveaux des constructions, y compris leurs annexes ne doit pas excéder 25 % de la superficie totale de la parcelle.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel : Les hauteurs seront prises au point le plus bas du terrain naturel pris avant travaux.

10.1 - Dans l’ensemble de la zone N et de ses secteurs, il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 10.2 - Pour la zone N et le secteur Nm, la hauteur en tout point des constructions ou installations doit être inférieure à 3,50 mètres. 10.3 - Pour les secteurs Nc et Nr, il n’est pas fixé de règles. 10.4 - Pour les secteurs Nh et Nl : il est fait application des dispositions de la zone UB. 10.5 - Pour le secteur Np : il est fait application des dispositions de la zone UP.

Intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Article R.111-27 du code de l’urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Un descriptif des coloris recommandés, réalisés par le Parc Naturel Oise Pays de France, pour les façades, les portails, les portes de garage, les volets, la ferronnerie est joint en annexe de ce règlement.

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11.1 - Dans l'ensemble de la zone N et de ses secteurs : 11.1.1 - Les constructions de quelque nature qu’elles soient, y compris les annexes et les clôtures, doivent respecter le caractère de leur environnement, notamment leur volume, leurs matériaux, leurs percements, leur toiture, doivent être compatibles avec celui des constructions avoisinantes et assurer une bonne insertion paysagère. 11.1.2 - L’utilisation en toiture comme en façade (y compris les extensions et annexes) de matériaux de récupération (tôles, palettes...) et disparates conférant un caractère précaire à a la construction est interdite. D’une façon générale, il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, à caractère autant que possible isolant, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien. 11.1.3 - Les clôtures (murs, mur-bahut et grillages aux mailles resserrées ou torsadées) devront permettre le passage de la petite faune en réalisant des découpes (15cm de côté par 10 cm de hauteur minimum) à proximité du sol et à intervalles réguliers. 11.1.4 - Les locaux ou installations techniques (exemple : local pompe de piscine, chaufferie...) doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche d’intégration prenant en compte l’environnement bâti sur l’unité foncière mais aussi à proximité (constructions voisines) ainsi que la structure végétale existante sur le site.

11.2 - En complément des dispositions du 11.1, dans le secteur Nl : 11.2.1 - Les serres devront avoir des fondations sur le périmètre bâti et être constituées de produits verriers. 11.2.2 - Les habitats légers de loisirs seront constitués de bois ou textiles. 11.2.3 - Pour les autres constructions autorisées dans la zone, il sera fait application des dispositions de la zone UB. 11.2.4 - L’ensemble des constructions et installations devra s’inscrire de manière harmonieuse dans l’environnement naturel du site, tant par leur implantation, leur volumétrie, que par le choix des matériaux et des teintes. Elles ne devront pas altérer les qualités environnementales et paysagères du site.

11.3 - En complément des dispositions 11.1, dans le secteur Nh, pour les constructions autorisées dans la zone, il sera fait application des dispositions de la zone UB.

11.4 - En complément des dispositions 11.1, dans le secteur Np, pour les constructions autorisées dans la zone, il sera fait application des dispositions de la zone UP.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou exploitations diverses doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

Les plantations doivent être constituées d'espèces d'essences locales, telles que charmilles, hêtres, houx, noisetiers, cornouillers, etc. ... 13.2 - Les essences invasives sont interdites.

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13.3 - Une liste d’essences locales et invasives est annexée au présent règlement (Source PNR). 13.4 - Les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales ; les limites séparatives y compris. Une liste des végétaux fournie par le Parc Naturel Régional est jointe en annexe de ce règlement. 13.5 - Tous les talus en friche ou boisés sur l’ensemble du territoire seront maintenus afin d’assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). 13.6 - Sauf impossibilité technique justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens ou leur état phytosanitaire, les arbres existants ne nécessitant pas d’être abattus pour la réalisation de la construction doivent être préservés. 13.7 - L’abattage doit être la dernière solution à envisager. 13.8 - Tout abattage d’un arbre de haute tige doit être compensé à raison de 1 pour 1 d’essence identique ou équivalente. Toutefois, il pourra être admis un choix différent pour tenir compte des éventuelles contraintes de l’environnement dans lequel il s’implante (port, envergure, hauteur). 13.9 - Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du Code de l’Urbanisme. 13.10 - Dans le secteur NL : Afin de limiter l’imperméabilisation des sols, la surface végétalisée de pleine terre hors stationnement et circulation des véhicules, doit être au moins égale à 60% de l'unité foncière.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet : article supprimé par la loi ALUR.

SECTION IV - PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du 18.02.2026

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REGLEMENT ET EMPLACEMENTS RESERVES

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Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme

SOMMAIRE

DEFINITIONS

page 5

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

page 11

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 - ZONE UA CHAPITRE 2 - ZONE UB CHAPITRE 3 - ZONE UE CHAPITRE 4 - ZONE UP CHAPITRE 5 - ZONE UL

page 17

page 18 page 32 page 47 page 55 page 67

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER page 73

CHAPITRE 1 - ZONE 1AU

page 74

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET

FORESTIERES

page 87

CHAPITRE 1 - ZONE A CHAPITRE 2 - ZONE N

page 88 page 95

TITRE V - EMPLACEMENTS RESERVES

page 103

TITRE VI - DESCRIPTIF DE COULEURS

page 107

TITRE VII - GUIDE POUR LES PLANTATIONS / SOURCE PNR

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DEFINITIONS

ADAPTATION MINEURE Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision. Les adaptations mineures sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

ALIGNEMENT Dans le présent règlement, l’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées.

BATIMENTS ANNEXES Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain et pouvant être implantées à l’écart de cette dernière. Dans ce cas, on parle d'annexes « isolées ». Lorsqu’elles sont contiguës à la construction principale, elles ne doivent pas communiquer directement avec celle-ci. Elles sont alors considérées comme des annexes « accolées ». Ex. : remises, abris de jardin, garages, celliers ... Leur destination ne peut être ni à usage de bureaux professionnels, ni de commerces, ni de logements.

CATEGORIES DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS • Habitation ; • Hébergement hôtelier ; • Bureau ; • Commerce ; • Artisanat ; • Industrie ; • Exploitation agricole ou forestière ; • Fonction d’entrepôt ; • et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

À titre d’information, le tableau ci-après établit une correspondance entre les anciennes destinations figurant dans le règlement en vigueur et les nouvelles destinations et sous-destinations désormais applicables dans les formulaires CERFA, conformément à la nomenclature issue du code de l’urbanisme et aux réformes intervenues depuis l’approbation du PLU.

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Liste des anciennes destinations Liste des nouvelles destinations et sous-destinations

Destinations (art. R. 123-9) Habitation Hébergement hôtelier

Artisanat

Commerce

Industrie Bureaux Entrepôt

Destinations (art. R. 151-27) Sous-destinations (art. R. 151-28)

Habitation Commerce et activités de service

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (CINASPIC)

Exploitation agricole ou forestière

Équipements d’intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du public des

services publics

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action

sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

CHANGEMENT DE DESTINATION Une construction change de destination dès lors qu'elle passe de l'une vers une autre des destinations exposées par le code de l'urbanisme. Ainsi, un hangar agricole qui devient un bâtiment d'habitation consiste en un changement de destination. Ou encore, un entrepôt désaffecté transformé en bureaux constitue également un changement de destination. Le changement de destination doit être précédé de formalités obligatoires : permis de construire ou déclaration préalable de travaux, selon les modalités d'exécution des travaux. En outre, le changement de destination peut également être précédé d'autres formalités prévues par le code de la construction et de l'habitation, par exemple si le projet consiste à transformer un local d'habitation en Etablissement Recevant du Public.

Changement de destination sans modification de la façade ou des structures porteuses Changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses

Déclaration préalable de travaux Permis de construire

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SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs. EMPRISE AU SOL D'après l'article R.420-1 du code de l'urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. EMPRISES PUBLIQUES Cette notion recouvre tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les dispositions de l’article 6 du règlement de zone, déterminent l’ordonnancement des constructions par rapport aux lieux publics ouverts à la circulation. ENTRÉE CHARRETIÈRE Une entrée charretière, aussi régulièrement appelée " place du midi ", désigne un accès ou une ouverture, souvent en forme de passage, permettant à un véhicule, comme un véhicule automobile, d'entrer ou de sortir d'une propriété privée sans empiéter sur la voie publique. Elle est généralement aménagée dans un mur ou une clôture qui borde une route ou une rue, facilitant l'accès direct au terrain tout en évitant les manœuvres sur la voie publique.

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EXTENSION Est dénommée «extension», l’agrandissement de la construction principale ou une construction réalisée sur le même terrain que la construction principale, mais accolée à celle-ci (communication avec l’existant). Les annexes jointives ne sont pas considérées comme une extension : il n’y a donc pas nécessité d’une communication interne avec la construction existante.

FAÇADE DE CONSTRUCTION Côté ou élévation (face verticale) d’un bâtiment, vu de l’extérieur.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Si le règlement de zone en dispose autrement, la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au point le plus haut de la construction.

LIMITES SEPARATIVES

Limites latérales : Limites qui séparent deux propriétés privées et qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.

Limites de fonds de parcelles Est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain la plus éloignée de celle par laquelle s’effectue l’accès des véhicules à la parcelle à l'exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n'y a pas de fond de parcelle. Une limite pour laquelle doivent être appliquées en premier lieu les prescriptions de l’article 7 des règlements de zones ne peut se voir attribuer le caractère de fond de parcelle.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer plusieurs lots destinés à être bâtis.

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION Un permis de construire valant division est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les articles 6 et 7 s'appliquent sur le pourtour de l'unité foncière et l'article 8 s'applique sur les différentes constructions prévues sur l'unité foncière. L’emprise au sol est calculée globalement.

REHABILITATION C'est une remise aux normes d'habitabilité actuelle d'un bâtiment ancien.

RETRAIT La notion de retrait des façades de construction par rapport aux voies et emprises publiques ou aux limites séparatives (articles 6 et 7) s'applique en tout point du bâtiment.

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SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE : Conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, c’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle est instituée par un acte administratif spécifique et devient applicable dès lors que sa procédure d’institution a été accomplie. Elle doit être inscrite dans la liste des servitudes annexées au PLU. UNITE FONCIERE OU TERRAIN L’unité foncière est regardée comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision VOIE La voie qui sert de référence pour les règles d’implantation des constructions (article 6 des règlements de zone), est une emprise qui doit desservir plusieurs propriétés et en ce sens permettra la circulation générale des personnes et des véhicules (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins, voies en impasse publiques). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Un chemin d’exploitation n’est pas une voie. VOLUMETRIE : Le règlement par zone peut évoquer un volume principal de construction (ou une construction principale) et des volumes secondaires. Cette volumétrie fait référence à un modèle traditionnel de composition architecturale, selon lequel l’habitation peut être composée d’un volume principal présent et lisible, souvent rectangulaire dans le sens du faîtage et de volumes secondaires, c’est-à-dire en extension du volume principal, plus petits et plus bas. Ce modèle architectural n’est en aucun cas obligatoire et ne doit pas empêcher l’architecture contemporaine de qualité.

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Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme 10

Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

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Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s’applique à la commune de PRECY SUR OISE.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

1) S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : - les prescriptions des règlements de construction des lotissements et celles adoptées dans les permis de construire des groupes d’habitations, - les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol faisant l’objet d’un document annexé au P.L.U.

2) Se superposent, en outre, les règlements techniques propres à chaque type d’occupation du sol et plus particulièrement :

- le droit de la construction, - le règlement sanitaire départemental, - la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,

soumises à autorisation ou à déclaration, ainsi que les réglementations propres à l’exercice de certaines activités, - la législation sur les défrichements et les lotissements en zone boisée (articles L.311, L.312 et L.431 du Code Forestier). - la législation sur les carrières.

ARTICLE III - DIVISION DE TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1) Les zones urbaines (indicatif U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du règlement.

Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (à usage d’habitation, d’équipements, d’activités).

Le P.L.U. de PRECY SUR OISE comporte CINQ zones urbaines :

ZONE UA : Zone de centre-ville à vocation d'équipements, d'habitat, de commerces, de services, de bureaux et de petites activités. Deux secteurs de zone ont été créés :

- UAa : secteur de densité très forte et correspondant au tissu historique, - UAb : secteur de densité plus faible mais avec un enjeu patrimonial et de covisibilité sur le monument historique.

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ZONE UB : Zone d’extension du centre-ville à vocation résidentielle. ZONE UE : Zone accueillant des activités économiques. ZONE UP : Zone de centre-ville correspondant aux propriétés méritant d’être protégées pour leur patrimoine architectural et paysager, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. ZONE UL : Zone accueillant les équipements publics.

2) Les zones à urbaniser (indicatif AU) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement.

Dans le P.L.U. de PRECY SUR OISE, plusieurs zones AU ont été définies :

ZONE 1AU : Zone à urbaniser à vocation principale d’habitat, d’équipements publics, d’activités économiques. Des secteurs de zone ont été créés : - 1AUa : secteur de renouvellement urbain à vocation mixte, - 1AUe : accueil d’activités économiques, artisanat, commerces, bureaux et services, - 1AUp : secteur à vocation d’habitat sous réserve de la dépollution du site, - 1AUh : secteur à vocation d’habitat.

Des orientations d’aménagement et de programmation sont à respecter (cf. pièce n°5 du PLU).

3) Les zones agricoles (indicatif A) et les zones naturelles (indicatif N) auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement.

Les zones agricoles - ZONE A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R.151-22 du code de l’urbanisme.

Les zones naturelles - ZONE N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison (article R.151-24 du code de l’urbanisme) :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels, - soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, - soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Des secteurs de zone ont été créés : - le secteur Nc où sont autorisées les extractions et exploitations de carrières. Il couvre l’ensemble de l’exploitation existante et les terrains dont l’exploitation est prévue à court ou moyen terme.

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Commune de PRECY SUR OISE – Modification n°2 du plan local d’urbanisme

- le secteur Nh permettant la réhabilitation, les modifications, les extensions, la réalisation d’annexes isolées ou non et le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

- le secteur NL permettant les équipements de loisirs et l’hébergement de loisirs. - le secteur NP accueille des constructions isolées au patrimoine architectural à

préserver. - le secteur Nm correspond au marais Dozet. - le secteur Nr correspond à une parcelle utilisée par la carrière de Boran.

De plus, figurent au plan : • les plantations et espaces naturels de jardin à protéger ayant un rôle soit paysager, soit hydraulique contre le ruissellement, soit écologique, éléments protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, • les constructions et propriétés méritant d’être protégées pour leur patrimoine architectural, au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. • les emplacements réservés, • les sentes, les alignements à préserver, • les murs de clôture.

ARTICLE IV - ADAPTATIONS DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’il n’existe qu’une faible différence entre la situation du projet et la règle posée par le plan local d’urbanisme, l’autorité administrative doit examiner et instruire la possibilité d’adaptation mineure et motiver expressément sa décision.

Il est à préciser également que dans le cadre de la servitude I4 : • les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l'objet d'un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. • les ouvrages de Transport d'Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.

ARTICLE V - RECONSTRUCTION EN CAS DE SINISTRE

La reconstruction d’un bâtiment, détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre, est régie par plusieurs conditions :

• un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, • le bâtiment doit avoir été régulièrement édifié, • le P.L.U., la carte communale ou le P.P.R. ne doivent pas comporter de

dispositions contraires, • la reconstruction ne peut se faire que dans une zone exempte de risques, • la reconstruction doit respecter les proportions antérieures à sa destruction.

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ARTICLE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (articles L.151-23, L.151-19 du code de l’urbanisme…)

Les éléments de patrimoine protégés au titre de la loi paysage sont les suivants : § espaces boisés paysagers, § haies et alignement d’arbres, § les éléments architecturaux : propriétés, constructions particulières, murs, alignements, ...

Ces éléments sont soumis aux dispositions suivantes : § Ces éléments ont été repérés comme étant constitutifs du paysage et de l’identité de PRECY SUR OISE. Leur suppression est donc interdite. § Cependant, pour des besoins d’aménagement, de mise en valeur ou de restauration, des travaux visant à modifier ces éléments sont tolérés (abattage de quelques arbres dans un massif d’espaces boisés paysagers par exemple), sous réserve d’une déclaration de travaux et que les travaux n’aient pas pour objet de supprimer totalement les éléments protégés.

Article L.151-19 du code de l’urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Article L.151-23 du code de l’urbanisme Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Les articles d’ordre public R.111-2, R.111-4, R.111-15, R.111-21 du code de l’urbanisme s’imposent en plus des règles du PLU.

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ARTICLE VII // Nuisances sonores liées aux voies de circulation de transports terrestres L’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de circulation des transports terrestres s’effectue dans une bande d'une largeur fixée par arrêté préfectoral selon la voie. Cette largeur s'applique de part et d’autre de la voie et à l'intérieur, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique renforcé et conforme à la réglementation en vigueur. La commune de Précy-sur-Oise est concernée par ces dispositions aux abords de la RD92, de la RD17 et de la voie ferrée. Sont donc notamment concernées les habitations situées dans les zones UA, UB, UE, 1AU ou encore N. Il est nécessaire, avant tout projet d'habitation, de se reporter aux dispositions des arrêtés préfectoraux situés en annexe du présent PLU.

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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Qualification de la zone : Zone de centre ville à vocation d'équipements, d'habitat, de commerces, de services, de bureaux et de petites activités. Deux secteurs de zone ont été créés :

- UAa : secteur de densité très forte et correspondant au tissu historique, - UAb : secteur de densité plus faible mais avec un enjeu patrimonial et de covisibilité sur le monument historique.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL