Zone 1AU

Intitulé du document : – 1AU : occupations et utilisations du sol interdites

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : ~ Les parcs d’attractions. ~ Les dépôts et décharges de toutes natures à l’exception de ceux liés aux activités admises.. ~ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. ~ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ~ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles d’habitat ou de loisirs, y compris celles destinées à un usage d’habitat permanent. ~ Les éoliennes de toute hauteur. ~ Les murs de clôture d'une hauteur supérieure à 2 mètres. ~ Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. ~ Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. ~ L'installation d'une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent. ~ Les aires d'accueil des gens du voyage.

- L’implantation de constructions ou installations nouvelles liées à l’exploitation agricole ou forestière.

- Les constructions à usage d’industrie.

Article 2 – 1AU : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Sont admises les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone urbaine.

- Les constructions à usage de commerce, de bureau et d’artisanat sont autorisées s’il n’en résulte pas de gêne supplémentaire pour les habitations environnantes.

- Les constructions à usage d’entrepôt sont autorisées si ces dernières ont une surface projetée de 20 m² maximum et s’il n’en résulte pas de gêne supplémentaire pour les habitations environnantes.

- Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci après : ~ Risque inondation pluviale (PPRi) : Plusieurs axes d’écoulement pluvial sont situés sur le territoire communal. Des risques d’inondations liés au ruissellement concentré

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lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Dans les secteurs soumis aux aléas d’inondations, la nature de l’occupation et de l’utilisation des sols est subordonnée à la prise en compte des dispositions du Plan de Prévention des Risques Inondations approuvé et annexé au présent PLU. ~ Risque de ruissellement : lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Les ouvertures et les accès des pièces en sous-sol doivent être disposés de sorte que les eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder. Toute construction ainsi que tous les remblais et les clôtures, susceptibles d’aggraver le risque ailleurs, sont interdits. ~ Eléments paysagers à protéger : les murs identifiés aux plans de zonage, font l’objet des protections prévues à l’article 11 du présent document en application du L1231-5 7° du code de l’urbanisme. ~ Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions en vigueur. ~ Zone de sensibilité archéologique : une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation

- Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R111.4 du code de l’urbanisme.

- En vertu de l’article L123-1-5 16° du code de l’urbanisme, il est exigé, pour les programmes de logements et pour les aménagements de bâtiments existants : ~ De 5 à 20 logements : l’affectation d’au moins 20% du nombre de logements au logement locatif aidé. Le nombre sera arrondi à l’unité supérieure. ~ Au-delà de 20 logements : l’affectation d’au moins 30% du nombre de logements au logement locatif aidé. Le nombre sera arrondi à l’unité supérieure.

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Intitulé du document : – 1AU : implantation des constructions par rapport aux voies

(cf annexe p.144)

- Les distances sont mesurées par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, et des emprises publiques (places, jardins, parvis,…) pour les volumes principaux des constructions.

- Le point d’une construction le plus proche de l’emprise publique doit être situé à une distance comprise entre 5 et 15 mètres.

- Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des axes de ruissellement

CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s’appliquent pas : − aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, − aux modifications, extensions, ou surélévations de bâtiments existants non conformes à la règle à

condition que le retrait existant (respectant les conditions définies à l’annexe I du présent règlement) avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. − aux locaux accessoires de moins de 20 m² de surface de plancher et aux piscines non couvertes. Toutefois leur implantation devra se faire avec un recul minimum de 0,50 mètre de l'alignement des voies ou de la limite d’emprise publique. − aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, escaliers, caves etc...

Article 7 – 1AU : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

- Les constructions peuvent être implantées sur les limites latérales.

- Si un retrait est appliqué, une marge d’isolement doit être respectée.

- En fond de terrain une marge d’isolement s’impose.

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- Si le mur qui fait face à la limite séparative comporte des ouvertures : la marge d’isolement doit être égale à la hauteur de la construction au sommet de l’acrotère ou à l’égout du toit, avec un minimum de 4 mètres en tous points.

- Si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas d’ouvertures ou s’il comprend uniquement des baies translucides et fixes (verre dépoli, pavé de verre, ou fenêtre à soufflet ne permettant pas de vue directe …), ou des baies dont l’appui est situé à plus de 1,90 m du plancher : la marge d’isolement doit être égale à la moitié de la hauteur de la construction au sommet de l’acrotère ou à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres en tous points.

- Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ne s'appliquent pas en cas de réfection, extension ou adaptation portant sur une construction existante, et ne respectant pas les règles précédentes ; dans ce cas, l’implantation pourra se faire dans le prolongement de la dite construction en conservant une architecture similaire et en respectant les règles de droit commun en cas d’ouvertures.

- Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 6 mètres des berges, des cours d’eau et/ou des axes de ruissellement.

- L’implantation des piscines non couvertes devra respecter une marge d'isolement de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

- L’implantation des abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 12 m² n’est soumise à aucune règle d’implantation par rapport aux limites latérales, ni par rapport au fond de parcelle.

- L’implantation des garages d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², n’est soumise à aucune règle d’implantation par rapport aux limites latérales, mais doit respecter la marge d’isolement en fond de parcelle.

Article 8 – 1AU : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

- L'implantation de constructions non contigües, sur une même unité foncière, doit respecter une distance minimale de recul entre les deux constructions au moins égale à la moitié de la hauteur de tout point de la construction la plus haute sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : – 1AU : hauteur des constructions

- La hauteur totale des volumes principaux des constructions est mesurée à partir du point bas du terrain naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

- La hauteur totale des constructions principales est fixée à 7 mètres hors tout.

- Les équipements publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernés par le présent article.

- En cas de réfection, extension adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur des constructions déjà existantes.

- Les ouvrages de faible emprise (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Intitulé du document : – 1AU : emprise au sol

L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de la construction

L’emprise au sol maximale est fixée à 30 %.

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Intitulé du document : – 1AU : aspect extérieur

- L’autorisation administrative peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions d’architecture moderne ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment par leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés.

- Par ailleurs, les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les habitations et installations avoisinantes.

- Les abris de jardin auront une hauteur maximale de 2,50 m à l’égout du toit. Le métal et le plastique ne pourront pas être utilisés (couverture et façades).

- Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

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~ Les capteurs solaires ne devront pas être visibles du domaine public ~ Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement, sur les toitures des

annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…). Dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les capteurs solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, cellesci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Dans le cas d’élément bâti répertorié au titre de l'article L123-1-5 7°du code de l'urbanisme, aucun élément ne pourra être détruit. L’élément pourra être refait à l’identique en cas de réfection ou de destruction. Il pourra également être déplacé sur la commune tout en restant visible de l’espace public.

Clôtures : - Les clôtures doivent s’intégrer harmonieusement avec les clôtures avoisinantes, avec

une hauteur maximale de 2 m. - En zone de ruissellement, les clôtures pleines sont autorisées uniquement dans le sens

de ruissellement des eaux. - Le portail ne pourra excéder une largeur de 3,50 m entre poteaux.

CLÔTURES SUR VOIES :

- Elles devront être composées : ~ soit d’un muret plein propre à l’architecture locale d’une hauteur maximale de 0,60 mètre et surmonté d’une partie ajourée qui ne pourra pas excéder une hauteur supérieure à deux fois la hauteur de la partie pleine sous forme de barreaux droits, de lisses…, ~ soit d’une haie vive d'essences locales (cf. annexe 1 du règlement) doublée d’un grillage sur toutes les limites y compris les limites d’emprise publique, ~.

CLÔTURES EN LIMITES SEPARATIVES :

~ Les parties pleines sont autorisées. En maçonnerie elles devront être revêtues d'un enduit ton pierre.

~ Les clôtures non pleines, en grillage ou non, pourront être doublées d’une haie.

~ Les cannisses, bâches, brises vues, et haies artificielles sont interdits.

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Intitulé du document : – 1AU : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

- Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) ne sont pas autorisées.

- Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées à raison d’un arbre tous les 150 m² d’espace non construit et devront être entretenues. Se référer à l’annexe au présent règlement quant aux recommandations de plantations.

- Au moins 70% des surfaces non bâties doivent être aménagées en espaces verts et rester perméables aux eaux pluviales.

- Dans le cas d’élément naturel répertorié au titre de l'article L 123-1-5 7°du code de l'urbanisme, chaque arbre et arbuste devra être replanté de la même essence à proximité immédiate du lieu initial. Les linéaires, bosquets, franges boisées et petits boisements devront être replantés avec les mêmes essences sur le site initial.

- En application de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

- Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont celles prévues aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Cependant aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme : - arbres dangereux ou morts; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé; - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

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Article 14 – 1AU : coefficient d’occupation du sol (COS) - Non réglementé.

Intitulé du document : – 1AU : stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé par le présent règlement de zone et l’annexe 3 du présent règlement.

- Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation, il est exigé la création d’une place de stationnement pour chaque tranche de 50m² de surface de plancher entamée.

Intitulé du document : – 1AU : accès et voiries

- Toute occupation et tout usage de sol nécessitant un accès est interdite sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Les accès destinés à la desserte d'une construction nouvelle de plus de 20 m² doivent avoir une largeur minimale de 4,50 mètres.

- Les voiries à créer devront être dimensionnés afin de pouvoir supporter le trafic nécessaire à la desserte des parcelles.

- Les voiries à créer devront être d’une largeur minimum de 4,50 mètres et devront soit se relier à une voirie existante et de gabarit similaire ou supérieure soit se finir par une place de retournement aux dimensions suffisantes pour satisfaire aux besoins des véhicules de défense contre l’incendie et des services publics.

Intitulé du document : – 1AU : desserte par les réseaux

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’usage de l’eau potable doit être

raccordée au réseau d'eau potable.

B. Assainissement : - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au

réseau public d’assainissement dans les zones définies en secteur d’assainissement collectif par le schéma directeur communal d’assainissement, dès lors que le réseau existe. - Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées. - Pour les installations classées ou soumises à autorisations, l’autorisation des services de l’Etat est indispensable. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. C. Eaux pluviales : - En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel et les fonds situés en aval.

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone 1AU - Approbation 09 décembre 2021

Article 5 – 1AU : caractéristiques des terrains

-

Non réglementé.

Département du Val d’Oise

Plan Local d’Urbanisme

de PRESLES

Adaptation n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Modification simplifiée

Pièce n° 6 : Règlement

PLU approuvé le 30 janvier 2014 Modifié le 20 avril 2017

DOSSIER APPROBATION

Modification simplifiée le 06 décembre 2018

Révision allégée le 09 décembre 2021

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil municipal du 09 décembre 2021

Mairie de Presles

78, rue Pierre Brossolette 95 590 Presles Tel : 01 30 28 73 73 ComFmaxun: e01de3P0R2E8S7L3ES70

Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................................................................... 1 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UA .................................................................................... 7

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ....................................................... 8 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................10 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................20 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................20 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UB ................................................................................. 21 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................22 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................24 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................35 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................35 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UE ................................................................................ 36 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................37 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................39 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................45 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................45 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UI ................................................................................. 46 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................47 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................49 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................57 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................57 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UP................................................................................. 58 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................59 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................61 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................70 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................70 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 1AU ................................................................... 71 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................72 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................74 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................80 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................80 TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU .................................................................. 81 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................82 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................83 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................85 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................85 TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A.............................................................................. 86 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................87 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................89 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................94 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................94 TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE N............................................................................. 95 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................96 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................98 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .............................................................103 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES.................................................103 ANNEXE 1 : Liste des espèces végétales préconisées ................................................................................................... 104 ANNEXE 2 : Liste des éléments remarquables du paysage............................................................................................ 112 ANNEXE 3 : Normes de stationnement ............................................................................................................................. 126 ANNEXE 4 : Plaquette solaire............................................................................................................................................. 133 ANNEXE 5 : Emplacements réservés ................................................................................................................................ 136 ANNEXE 6 : Glossaire ......................................................................................................................................................... 138

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de PRESLES, département du Val d’Oise (95) à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles :

- R.111.1 à R.111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

- R.123.10.1 du Code de l’Urbanisme. - Les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

- Article R.111.2 - relatif à la salubrité et à la sécurité publique - Article R.111.4 - relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R.111.15 - relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R.111.21 - relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Aux termes de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeants la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

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Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Les articles L.111.9, L.111.10 et L.123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les servitudes d'utilité publique

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines dites « U » :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont les suivantes :