Zone N

Intitulé du document : – N : occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : Dispositions générales à l’ensemble de la zone N :

- Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : ~ Les parcs d’attractions. ~ Les dépôts de ferrailles, de déchets de toute nature. ~ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ~ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ~ Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles d’habitat ou de loisirs, y compris celles destinées à un usage d’habitat permanent. ~ Les éoliennes de toute hauteur. ~ Les murs de clôture d'une hauteur supérieure à 2 mètres. ~ Les terrains de camping ou les parcs résidentiels de loisirs. ~ Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. ~ Les aires d'accueil des gens du voyage. ~ Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, à l’exception de ceux liés aux activités admises.

- Les constructions à usage commercial, de bureau, d’hébergement hôtelier, ou artisanal. - Les constructions à usage d’habitation sauf celles indiquées en article 2.

Dispositions particulières complémentaires en secteur Nh : - Les constructions de loisirs de plein air.

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Article 2 – N : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales à l’ensemble de la zone N :

- Les installations liées à la mise en valeur des milieux et du tourisme sont autorisées à condition de ne pas entraîner de nuisances avec le caractère de la zone et avec une emprise au sol de 20 m² maximum et ouvertes sur un côté.

- Les constructions liées à un service public ou d’intérêt collectif sont autorisées s’il n’en résulte pas une augmentation substantielle du risque de nuisances pour l’environnement, le voisinage des habitations ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

- Les constructions liées à l’activité agricole et/ou forestière sont autorisées si ces dernières ne génèrent pas de gêne particulière pour la faune et la flore.

- Les extensions mesurées sont autorisées si ces dernières ne dépassent pas 30 % de la surface projetée initiale de la construction.

-

Les occupations et utilisations du sol admises sous conditions doivent prendre en

compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci après :

~ Risque inondation pluviale (PPRi) : Plusieurs axes d’écoulement pluvial sont situés sur le territoire communal. Des risques d’inondations liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Dans les secteurs naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg (bande de 20 mètres de large), toute construction, ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement matérialisés sur le plan de zonage.

~ Eléments paysagers à protéger : les murs identifiés aux plans de zonage, font l’objet des protections prévues à l’article 11 du présent document en application de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme.

~ Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions en vigueur.

~ Zone de sensibilité archéologique : une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation.

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~ Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 décembre 1992, situés aux voisinage du projet de prolongement de l’A16 et de la voie ferré, et repérés sur la plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

- Le permis de construire peut être refusé, ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R.111.4 du code de l’urbanisme.

Dispositions particulières aux secteurs Ng :

- Les golfs et constructions utiles à l’exploitation de cette activité sont autorisés à condition qu’ils ne génèrent pas de gêne supplémentaire sur l’environnement.

Intitulé du document : – N : implantation des constructions par rapport aux voies

(cf annexe p.144)

-

Les distances sont mesurées par rapport à l’alignement des voies publiques, ou à

la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer, et des emprises publiques (places,

jardins, parvis,…) pour les volumes principaux des constructions.

-

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres de

l’alignement de la voie existante, à créer ou à modifier, des berges des cours d’eau ou des axes

de ruissellement.

-

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans ce cas, les constructions pourront être édifiées

en limite ou en retrait.

Article 7 – N : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

-

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres au

point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

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-

Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au

fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins

0,50 mètre des limites séparatives.

Article 8 – N : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En zone N, à l’exception des secteurs Ng et Nh:

-

Non réglementé

Dispositions particulières aux secteurs Ng et Nh :

-

L'implantation de constructions non contigües, sur une même unité foncière, doit

respecter une distance minimale de recul des limites séparatives au moins égale à la moitié de

la hauteur de tout point de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Intitulé du document : – N : hauteur des constructions

- La hauteur maximale hors tout des constructions nouvelles est limitée à 10 mètres au faitage.

- En cas de réfection, extension, adaptation ou changement de destination d’une construction ou installation, celles-ci sont limitées à la hauteur des constructions déjà existantes.

- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Intitulé du document : – N : emprise au sol

-

Non règlementé.

Intitulé du document : – N : aspect extérieur

- L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des

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lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

- En cas d’extensions, d’adaptations ou de transformations du bâtiment principal, celles-ci devront se faire dans le respect des volumes et des pentes de toitures existantes.

- Les constructions nouvelles ou les changements de destination des constructions pourront s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Les clôtures, toitures et façades doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les éléments bâtis et végétaux environnants.

- Les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures selon les dispositions suivantes :

~ Les capteurs solaires ne devront pas être visibles du domaine public ~ Les capteurs solaires seront proposés, prioritairement, sur les toitures des

annexes existantes ou à créer (garage, appentis, véranda, local poubelle…). Dans la perspective d’une pose centrale solaire sur le versant principal d’une construction, les panneaux solaires seront encastrés et disposés suivant la composition architecturale de la façade. Les capteurs solaires pourront, par exemple, être disposés en un bandeau horizontal d’une ou deux rangées de capteurs, le long de la gouttière et sur tout le linéaire de la façade.

- Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques. Il devra être laissé un passage pour la faune en bas de clôtures et la hauteur maximale ne devra pas entraver le passage de la grande faune.

- Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière peuvent y déroger sous réserve de présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel et les paysages.

- Le présent article ne s’applique pas aux bâtiments et équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

- Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

- Dans le cas d’élément bâti répertorié au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme, aucun élément ne pourra être détruit. L’élément pourra être refait à l’identique en cas de réfection ou de destruction. Il pourra également être déplacé sur la commune tout en restant visible de l’espace public.

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Intitulé du document : – N : espaces libres et plantations – espaces boisés classés

- Tout projet de construction devra comprendre un projet de plantation à base d’arbres à haute ou moyenne tige, ou de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Se référer à l’annexe au présent règlement quant aux recommandations de plantations.

- Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, les clôtures devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive.

- Les abords de ces bâtiments devront présenter un caractère soigné et entretenu.

- Dans le cas d’élément naturel répertorié au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme, chaque arbre et arbuste devra être replanté de la même essence à proximité immédiate du lieu initial. Les linéaires, bosquets, franges boisées et petits boisements devront être replantés avec les mêmes essences sur le site initial.

- En application de l'article L113-2 du code de l'urbanisme, dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

- Les prescriptions applicables aux espaces boisés classés sont celles prévues aux articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Cependant aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres lorsqu'ils sont, conformément à l'article R.421-23-2 du code de l'urbanisme : - arbres dangereux ou morts; - dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé; - si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées; - ou en forêt publique soumise au régime forestier.

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Article 14 – N : coefficient d’occupation du sol (COS) - Non règlementé.

Intitulé du document : – N : stationnement

- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

- Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum aux besoins des constructions

. Deux roues (couvert) : 1er cycle : 1 place par tranche de 10 élèves,

2ème cycle : 1 place par tranche de 7 élèves. Cars : 1 emplacement devant l'entrée.

Ecole primaire ou école maternelle : 1 place par classe et par emploi administratif.

Stationnement des vélos : - 1 place de stationnement vélo pour 12 élèves pour les maternelles et primaires - 1 place de stationnement vélo pour 8 élèves pour les collèges lycées et établissements d'enseignement supérieur.

8 - ÉQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

Foyers de personnes âgées - Maison de retraite :

- Pensionnaires : Des places de stationnement devront être créées à hauteur de 2% du nombre de chambres,

- Visiteurs : Des places de stationnement devront être créées à hauteur de 10% du nombre de chambres,

- Personnel : Des places de stationnement devront être créées à hauteur de 40% du nombre de chambres.

Foyers de travailleurs : 1 place de stationnement pour 5 logements.

Deux roues (abris obligatoirement couvert) : 1 place pour 7 lits si bonne desserte, 1 place pour 4 lits dans le cas contraire.

Crèches - Halte garderies : - Crèche de 60 berceaux : Personnel 6 places,

Parents 2 à 10 place selon la desserte. - Crèche de 40 berceaux : Personnel 4 places,

Parents 2 à 7 places, - Halte garderie 20 places : Personnel 2 places,

Parents 2 à 3 places.

Centre de P.M.I. : - Petit centre : 2 places personnel. - Grand centre : 5 places personnel,

2 à 3 places visiteurs selon la desserte.

9 - ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS

SALLES DE SPECTACLES :

a) Théâtre: Personnel : 1 place pour 30 à 40 employés. Public : 1 place voiture pour 5 places de spectateurs,

1 place deux roues pour 10 places de spectateurs, 1 place car pour 140 places de spectateurs.

b) Salle de spectacle à vocation locale : En centre ville avec bonne desserte : idem théâtres, mais 1 place voiture pour 10 places de spectateurs. En périphérie : idem théâtres.

SALLES DE REUNIONS OU SALLES POLYVALENTES : Idem salle de spectacles à vocation locale.

LIEUX DE CULTE : Idem salle de spectacles à vocation locale.

10 - ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

STADES :

a) Automobiles :

- 40 places par terrain de rugby, - 30 places par terrain de football, - 10 % de l'emprise dans les autres cas, - 1 place par 5 places de tribunes (pouvant être réduit jusqu'à 1 place par 10 places si le stationnement est possible sur la voirie).

b) Deux roues :

- 10 places par terrain, - 1 place pour 20 places de tribunes.

c) Cars :

- Stade sans tribune : 1 emplacement par terrain peut être prévu en réduisant le nombre de places VP (Véhicules Particuliers) d'une surface équivalente. - Stade avec tribunes : 1 emplacement par terrain en plus des VP.

TENNIS :

- 2 places VP par court, - 1 place deux roues par court, - 1 emplacement de car par équipement.

GYMNASE :

- 28 places pour 1000m² de surface de plancher pour les véhicules particuliers, - 20 places deux roues par gymnase (devant l'entrée), - 1 à 2 emplacements de cars matérialisés

11 - PISCINES, PATINOIRES

a) Véhicules particuliers :

Stationnement des visiteurs

Piscine Patinoire Stationnement du personnel

Localisation centrale Bonne desserte

1 place pour 200m² de bassin 1 place pour 250m² de piste

0.5 places par personne

Localisation périphérique Mauvaise desserte

1 place pour 100m² de bassin 1 place pour 125m² de piste

1 place par personne

b) Deux roues : - 1 place pour 5m² de bassin ou de piste, - 2 à 3 places pour 5m² de bassin pour les piscines avec solarium. Ces emplacements doivent obligatoirement être situés devant l'entrée. c) Cars 1 à 2 emplacements, soit devant l'entrée soit dans le Parc de stationnement avec réservation devant l'entrée pour charger et décharger.

12 - AUTRES CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS Le nombre de places de stationnement sera calculé en fonction de la nature de la construction ou de l'installation, de son effectif total admissible et de ses conditions d'utilisation. Il devra permettre, compte-tenu de la situation du terrain et des caractéristiques locales, d'éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées. Stationnement des vélos : • Activités, commerces de plus de 500 m², industries et équipements publics : a minima une place pour dix employés. On prévoira aussi le stationnement des visiteurs. • Bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire ou équipement d’intérêt collectif ou services publics avec parc de stationnement destiné aux salariés : 15 % de l’effectif total de salariés accueillis simultanément. • Bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : normes spécifiques en fonction de la capacité d’accueil, voir arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111- 14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation.

13 - CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PLACES Les dimensions minimales des places de stationnement varient selon leur utilisation.

- Habitation, commerces, services : - 5,00m x 2,50 m

- Emplacements pour personnes à mobilité réduite : - 5,00 x 3,30 m

ANNEXE 4 :

Plaquette solaire

ANNEXE 5 : Emplacements réservés

Liste des emplacements réservés

ANNEXE 6 : Glossaire

ANNEXE 6 - GLOSSAIRE

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois, décrets circulaires opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.

INDEX ALPHABÉTIQUE DES MOTS ET EXPRESSIONS

ZONAGE ................................................................................................................................................................................ 141 ZONAGE .................................................................................................................................................141 ZONE .......................................................................................................................................................141 SECTEUR .................................................................................................................................................141 ZONES URBAINES...................................................................................................................................141 ZONES A URBANISER.............................................................................................................................141 ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES..................................................................................................141 ZONES AGRICOLES...............................................................................................................................141 ZONES D’ACTIVITÉS ..............................................................................................................................142 EMPLACEMENT RESERVE .....................................................................................................................142 ESPACE BOISE CLASSE .........................................................................................................................142

OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................................... 143 AFFOUILLEMENT DE SOL : ....................................................................................................................143 EXHAUSSEMENT DE SOL : .....................................................................................................................143 GROUPE D’HABITATIONS :...................................................................................................................143 INSTALLATION CLASSÉE : .....................................................................................................................143 LOTISSEMENT :........................................................................................................................................143 LOCAL ACCESSOIRE ............................................................................................................................143

VOIRIE ................................................................................................................................................................................... 144 VOIE PUBLIQUE......................................................................................................................................144 VOIE PRIVEE...........................................................................................................................................144 VOIE EN IMPASSE ..................................................................................................................................144 ZONE NON AEDIFICANDI : ..................................................................................................................144 EMPRISE ET PLATE-FORME D’UNE VOIE : ...........................................................................................145

TERRAIN ............................................................................................................................................................................... 146 LA PARCELLE .........................................................................................................................................146 LE TERRAIN OU UNITE FONCIERE ........................................................................................................146 SUPERFICIE DU TERRAIN .......................................................................................................................147 VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD) ......................................................................................................148

IMPLANTATION, FORME ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS....................................................................................... 149 BÂTIMENT................................................................................................................................................ 150 PROSPECT ..............................................................................................................................................150 FAÇADE.................................................................................................................................................. 150 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES................................................150 LIMITES SEPARATIVES ............................................................................................................................150 MARGE DE RECUL ................................................................................................................................152 MARGE DE RETRAIT...............................................................................................................................152 MARGES D’ISOLEMENT ........................................................................................................................152 PIÈCES PRINCIPALES D’HABITATION OU DE TRAVAIL......................................................................152 NIVEAU DU TERRAIN NATUREL ............................................................................................................152 MARGE SPÉCIALE D’ISOLEMENT ........................................................................................................152 MARGE D’ISOLEMENT CONCERNANT LES CHÂSSIS RAMPANTS...................................................152 BAIE .........................................................................................................................................................153

140 MODIFICATION, EXTENSION OU SURELEVATION DE BATIMENT .....................................................155 GROUPES DE CONSTRUCTIONS .........................................................................................................155 HAUTEUR .............................................................................................................................................................................. 156 HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT (H).......................................................................................................156 HAUTEUR TOTALE (HT) ..........................................................................................................................156 TERRAIN NATUREL .................................................................................................................................156 SURFACE DE PLANCHER ................................................................................................................................................... 158 SURFACE DE PLANCHER :....................................................................................................................158 EMPRISE AU SOL :..................................................................................................................................158 ESPACE DE PLEINE TERRE :...................................................................................................................158 DIVERS .................................................................................................................................................................................. 159 ADAPTATIONS MINEURES : ..................................................................................................................159 DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (D.U.P.) : ...................................................................................159 DÉROGATION :......................................................................................................................................159 MISE EN DEMEURE D’ACQUÉRIR : ......................................................................................................159 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN :........................................................................................................159 SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE : .......................................................................................................159

ZONAGE

ZONAGE Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un sigle (ex. : UA, N,A …).

Remarque : Les limites des zones, dans le cas de grandes parcelles, ne correspondent pas nécessairement aux limites parcellaires.

ZONE Une zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles (ex. : UA, N, A, …).

SECTEUR C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex. : UAa, secteur dans lequel la hauteur des bâtiments sera différente de celle de la zone UA).

Intitulé du document : – N : desserte par les réseaux

A. Eau potable : - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’usage de l’eau potable doit être

raccordée au réseau d'eau potable.

B. Assainissement : - Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au

réseau public d’assainissement dans les zones définies en secteur d’assainissement collectif par le schéma directeur communal d’assainissement, dès lors que le réseau existe.

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement de la zone N - Approbation 09 décembre 2021

- Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

- Pour les installations classées ou soumises à autorisations, l’autorisation des services de l’Etat est indispensable. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.

- Une étude pédologique doit être fournie pour toute construction ou installation située en zone d’assainissement autonome ou en zone d’assainissement collectif non desservie. Elle devra systématiquement accompagner la demande de réalisation d’une installation d’assainissement autonome.

C. Eaux pluviales : - En l'absence de réseau, l'écoulement des eaux pluviales doit être géré sur chaque

unité foncière par tout moyen approprié de façon à ralentir la montée des eaux dans les cours d'eau en cas de fortes pluies et à préserver le milieu naturel et les fonds situés en aval.

Article 5 – N : caractéristiques des terrains - Non réglementé.

Département du Val d’Oise

Plan Local d’Urbanisme

de PRESLES

Adaptation n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Modification simplifiée

Pièce n° 6 : Règlement

PLU approuvé le 30 janvier 2014 Modifié le 20 avril 2017

DOSSIER APPROBATION

Modification simplifiée le 06 décembre 2018

Révision allégée le 09 décembre 2021

Vu pour être annexé à la délibération du

Conseil municipal du 09 décembre 2021

Mairie de Presles

78, rue Pierre Brossolette 95 590 Presles Tel : 01 30 28 73 73 ComFmaxun: e01de3P0R2E8S7L3ES70

Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................................................................... 1 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UA .................................................................................... 7

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ....................................................... 8 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................10 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................20 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................20 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UB ................................................................................. 21 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................22 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................24 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................35 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................35 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UE ................................................................................ 36 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................37 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................39 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................45 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................45 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UI ................................................................................. 46 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................47 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................49 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................57 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................57 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UP................................................................................. 58 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................59 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................61 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................70 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................70 TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 1AU ................................................................... 71 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................72 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................74 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................80 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................80 TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU .................................................................. 81 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................82 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................83 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................85 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................85 TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A.............................................................................. 86 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................87 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................89 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ...............................................................94 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES...................................................94 TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE N............................................................................. 95 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .....................................................96 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ...............................................................................98 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL .............................................................103 SECTION 4 : OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET ELECTRONIQUES.................................................103 ANNEXE 1 : Liste des espèces végétales préconisées ................................................................................................... 104 ANNEXE 2 : Liste des éléments remarquables du paysage............................................................................................ 112 ANNEXE 3 : Normes de stationnement ............................................................................................................................. 126 ANNEXE 4 : Plaquette solaire............................................................................................................................................. 133 ANNEXE 5 : Emplacements réservés ................................................................................................................................ 136 ANNEXE 6 : Glossaire ......................................................................................................................................................... 138

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Approbation 09 décembre 2021

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 1 : Champ d’application territorial du règlement

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de PRESLES, département du Val d’Oise (95) à toute construction faite dans un cadre légal de déclaration aux autorités compétentes.

Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles :

- R.111.1 à R.111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

- R.123.10.1 du Code de l’Urbanisme. - Les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

- Article R.111.2 - relatif à la salubrité et à la sécurité publique - Article R.111.4 - relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

archéologique. - Article R.111.15 - relatif au respect des préoccupations d’environnement. - Article R.111.21 - relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Aux termes de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme relatif aux entrées de ville, « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s'applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeants la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Commune de PRESLES Plan Local d'Urbanisme – Adaptation n° 4 - Modification simplifiée –Règlement - Dispositions générales Approbation 09 décembre 2021

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Les articles L.111.9, L.111.10 et L.123.6 du Code de l’Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.

4. Les servitudes d'utilité publique

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines dites « U » :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics et/ou d’intérêt collectif existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont les suivantes :