Zone AM

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages de sols et natures d’activités

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée

X X

X

X X X X X

X X X X X X

X X

Autorisée sous conditions

(1)

Interdite X X X

X X X

Sont de plus interdits dans l’ensemble de la zone Uc :

• L’ouverture et l'exploitation de carrières,

• Les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération, les garages collectifs de véhicules particuliers ne correspondant pas aux besoins d'une opération de logements,

• Le stationnement, hors garage, supérieur à 3 mois, de caravanes isolées, tels que visés à l’article R.111-37 du Code de l’Urbanisme, qu’elles aient ou non conservé leur mobilité,

• Les garages collectifs de caravanes,

• Les nouveaux terrains de camping et de caravanage,

• Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs,

• Les constructions et installations légères, transportables et non fondées, sauf dans le cas de chantiers provisoires, de bâtiments publics ou d'intérêt collectif,

• Toute construction et installations à usage d'activités ne répondant pas aux conditions définies dans les autorisations sous conditions particulières (1.2) ciaprès,

• Les affouillements et exhaussements de sol non-autorisés dans les autorisations sous conditions particulières (1.2) ci- après.

• Dans les périmètres protégés de captage d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (par arrêté préfectoral) :

o Sur le périmètre rapproché : les activités utilisant des produits toxiques ou polluants (traitement de surface, teinturerie, peinture et siccatifs, tannerie, etc.), les excavations et gros terrassements supérieurs à 1,5 mètre de profondeur, ainsi que les pompages privés de la nappe,

o Sur le périmètre éloigné : les activités polluantes et les prélèvements d’eau à la nappe.

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Intitulé du document : 1.3 Mixité fonctionnelle et sociale

1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

(1) Les activités artisanales et commerciales à condition que leur surface de vente soit inférieure à 500 mètres carrés, sous réserve que lesdites activités constituent des services de proximité et que leurs fréquentations (clientèles et fournisseurs) n’induisent pas de risque pour la salubrité et la sécurité publiques.

zone à l’échelle de chaque lot détaché issu de la division foncière et non à l’échelle de l’unité foncière initiale.

Lorsqu’un bâti existant se révèle non-conforme aux dispositions réglementaires applicables à la zone, la demande d’autorisation d’urbanisme sera uniquement accordée dans le cadre de projets et de travaux ayant pour objet de ne pas aggraver et/ou de réduire les nonconformités avérées.

Sont de plus admis dans la zone Uc :

• Les exhaussements, les affouillements, remblais et déblais, à la condition qu’ils soient strictement nécessaires à la construction et à l’aménagement des bâtiments à construire. Ils devront respecter les dispositions à ce sujet, précisées dans les dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2),

• Les constructions principales et leurs constructions secondaires à destination d’habitation, limitées à 2 annexes maximum non-accolées par construction principale à usage d’habitat individuel et limitées à une annexe maximum par logement issu d’une construction principale à usage d’habitat collectif,

• Les constructions secondaires rattachées aux constructions principales à destination d’activités de bureau, de commerce de proximité et d’artisanat, limitées à une annexe maximum par construction principale,

• L’aménagement dans le volume bâti existant et l’extension limitée desdits bâtis existants ayant pour vocation de faire perdurer les activités économiques existantes autres que celles mentionnées ci-dessus,

• Les constructions, les aménagements, les occupations et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

• L’édification et la rénovation de clôtures, de portails et portillons, dans le respect des dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2).

Autres conditions particulières : Dans le cas d’une division foncière en vue de bâtir ou de lotir et en application des dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, les constructions et les installations sont accordées à condition qu’elles respectent l’ensemble des dispositions réglementaires de la

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1.3 Mixité fonctionnelle et sociale

Conditions relatives aux logements

Le secteur Uc nommé « Chef-Lieu » se distingue par certaines dispositions ou règles particulières décrites au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) portant le même intitulé.

Typologie des logements : Dans toute la zone Uc (hors périmètre de l’OAP « Chef-Lieu »), tout projet de construction, de réhabilitation ou de changement de destination à vocation d’habitation (individuelle, intermédiaire ou collective), à compter du seuil de 8 logements ou de 550 mètres carrés de surface de plancher, devra comporter a minima :

• 25 % de logements locatifs sociaux pérennes, • 25 % de logements en accession sociale pérennes.

Dans le cas où l’application du pourcentage de logements locatifs sociaux ou en accession sociale donnerait un résultat décimal, le nombre de logements à créer sera arrondi au supérieur.

Une répartition différente de la typologie des logements pourra être envisagée, à condition que celle-ci soit soumise à l’appréciation de l’autorité compétente.

Conditions relatives aux commerces

Changement de destination : Au rez-de-chaussée des constructions concernées par des linéaires identifiés au titre de la préservation de la diversité commerciale, le changement de destination des locaux existants affectés au commerce, à l'artisanat, aux services, de proximité, vers une destination autre que commerciale, artisanale ou de services de proximité est interdit.

Construction neuve : Le long des linéaires identifiés au titre de la préservation de la diversité commerciale, les projets de constructions sont accordés à la condition que l’intégralité des locaux situés au rez-de-chaussée soient affectés aux activités de commerce de proximité et d’artisanat.

Taille des logements :

Tout projet de construction, de réhabilitation ou de changement de destination à vocation d’habitation (individuelle, intermédiaire ou collective), à compter du seuil de 8 logements ou de 550 mètres carrés de surface de plancher, devra comporter a minima :

• 10 % maximum de logements d’une pièce (T1) – surface de plancher moyenne de 25 mètres carrés,

• 30 % minimum de logements de 2 pièces (T2) – surface de plancher moyenne de 45 mètres carrés,

• 40 % minimum de logements de 3 pièces (T3) – surface de plancher moyenne de 65 mètres carrés,

• 20 % maximum de logements de 4 ou de 5 pièces (T4 / T5) – surface de plancher moyenne de 85 mètres carrés.

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Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions

Le plan altimétrique contenant les cotes topographiques sera utilisé afin de déterminer un point non-susceptible d’être modifié par les travaux projetés, servant de base de référence pour le calcul de la hauteur.

La hauteur des constructions et des installations sera mesurée à compter du niveau du terrain naturel (avant travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement de terre) jusqu’au point culminant (soit au faitage, soit à l’égout du toit).

Dans le cadre d’un projet sur un tènement en déclivité, la hauteur sera mesurée à l’aplomb de tout point de la construction projetée.

Pour les constructions neuves, les combles et/ou les attiques ne comporteront qu’un seul et unique niveau au sein du bâtiment. Les attiques devront respecter un retrait minimal d’1,5 mètre à partir du nu externe des façades de l’étage inférieur et ne pas excéder une surface représentant 50 % de l’emprise au sol de la construction projetée.

Hauteur à l’égout d’une construction comportant une toiture plate

Les édicules techniques (bouches d’aération, sorties de cheminée, antennes de télécoms, etc.) ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur des bâtis.

Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions existantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la hauteur par rapport au niveau du terrain naturel, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres.

Règle générale :

La composition des constructions et des installations ne devra pas dépasser le volume ciénoncé : RDC + R1 + R2 + R3 + C/A ou RDJ + RDC + R1 + R2 + C/A (soit 4 niveaux visibles). La hauteur ne devra pas excéder 13 mètres à l’égout du toit et 16 mètres au faitage. En cas de toiture-terrasse végétalisée, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 13 mètres à l’égout du toit.

Hauteur à l’égout et au faîtage d’une construction comportant un attique

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les chemins ruraux et les voies privées, qu’elles soient ouvertes ou non à la circulation automobile (hors servitudes de passage).

Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires et le cas échéant, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre et de leurs terrasses soutenues ou non par des poteaux de soutien.

Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne sont pas pris en compte. La hauteur des éléments en surplomb de l’espace public devra être de 4,5 mètres au minimum depuis le niveau du terrain achevé.

Hauteur à l’égout et au faîtage d’une construction comportant des combles

Dispositions particulières : Dans une bande de 100 mètres de largeur depuis les rives du lac Léman, la hauteur des constructions et des installations ne devra pas dépasser la hauteur des constructions et des installations existantes à proximité.

Concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas plafonnée. Toutefois, la hauteur du bâti projeté devra être adaptée à l’usage et cohérente avec les bâtis alentours afin d’assurer une insertion qualitative dans l’environnement.

Le seuil de hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel pourra être dépassé dans l’hypothèse d’un besoin spécifique de gestion de la toiture, dûment justifié par des impératifs techniques ou des contraintes de fonctionnement et d’exploitation du bâtiment.

Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions existantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres (hormis pour les constructions en bordure de voie).

Les constructions et les installations autorisées sur le domaine public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation.

Au surplus des dispositions relatives au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et des abords des constructions (2.3), afin de permettre le libre passage de l’eau et de la faune, les rives naturelles des cours d’eau doivent être entretenues en espaces libres de toute construction et de tout mouvement de terre inopportun, en respectant de facto un recul d’implantation vis-à-vis des cours d’eau. Celui-ci sera à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux d’implantation. Cette disposition réglementaire n’engage pas les ouvrages et infrastructures de franchissement des cours d’eau.

Implantation par rapport aux emprises publiques, aux voiries publiques et voies privées ouvertes ou fermées à la circulation générale

Le champ d’application du présent article englobe les emprises publiques, les voies publiques,

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Règle générale : Les constructions et les installations s’implanteront sur la limite d’alignement (actuelle ou future) donnant sur la voirie publique, afin de pouvoir créer des locaux d’activités, de

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commerces et de services de proximité en rez-de-chaussée. Pour les autres emprises publiques, l’implantation des constructions et installations est libre.

• Dans l’hypothèse d’aménagements spécifiques, dédiés aux personnes à mobilité réduite,

• Dans le cas de création d’emplacements de stationnement souterrains,

• Dans le cas d’installation d’une piscine hors-sol, semi-enterrée ou enterrée, la distance minimale de retrait est de 4 mètres depuis la limite d’alignement, comptée depuis la margelle. Dans l’hypothèse d’une piscine enterrée dépourvue de margelles, la mesure sera effectuée depuis le rebord du bassin.

2. Pour les extensions et les surélévations

Afin de poursuivre et de pérenniser l’alignement des différentes façades créant un front bâti continu, les extensions (dont les surélévations) de constructions principales et secondaires existantes pourront déroger à la règle générale concernant l’implantation vis-à-vis de la limite d’alignement donnant sur la voie publique, l’emprise publique ou la voie privée ; aux conditions cumulatives que :

• Les extensions des constructions principales ou secondaires existantes n’engendrent pas des problèmes de visibilité, de passage ou de sécurité publique,

• Les extensions des constructions principales ou secondaires existantes n’aggravent pas la situation existante.

Et également, dans le cas de figure où les extensions des constructions principales ou secondaires existantes comblent une dent creuse afin de constituer un front bâti.

Implantation des constructions par rapport à la limite de l’alignement donnant sur la voirie de desserte

Dispositions particulières : 1. Pour les nouvelles constructions

L’implantation des constructions et des installations pourra être différente de celle imposée par la règle générale ci-dessus :

• Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et infrastructures techniques,

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Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives

Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre, de leurs terrasses soutenues ou non soutenues par des poteaux de soutien. Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne seront pas pris en compte. Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres.

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Règle générale :

La distance d’implantation minimale par rapport aux limites séparatives devra être égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de chaque façade attenante à chaque limite (d = h / 2), sans être inférieure à 4 mètres minimum.

dispositions relatives à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété sont par conséquent applicables au projet).

2. Pour les constructions secondaires

Dans le cas de figure de constructions ou d’installations secondaires (carport, pergola, appentis, cabanon…) accolées ou non-accolées, closes ou non-closes, la distance d’implantation minimale vis-à-vis des limites de propriété privée pourra être de 2 mètres, selon les conditions cumulatives suivantes :

• La hauteur au faîtage de l’annexe n’excède pas 3,5 mètres par rapport au niveau du terrain naturel,

• La longueur de chaque façade de l’annexe ne dépasse pas 8 mètres.

Implantation des constructions principales (ou secondaires d’une hauteur au faîtage supérieure à 3,5 mètres) vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives

Dispositions particulières : 1. Pour les constructions principales

Les constructions et les installations pourront être admises jusqu’en limites séparatives, dans les cas de figure ci-après :

• La construction de bâtis mitoyens créant un front bâti continu notamment en termes de hauteur et/ou s’adossant à des façades aveugles existantes,

• La construction dans les dents creuses permettant de créer un front bâti continu, • Les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et

infrastructures techniques, • Les aménagements spécifiques, dédiés aux personnes à mobilité réduite, • Les servitudes de cour commune entre deux propriétés privées riveraines (les

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Implantation des constructions secondaires d’une hauteur au faîtage inférieure ou égale à 3,5 mètres vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives

Afin d’éviter de les disséminer, les annexes devront, dans la mesure du possible, être regroupées au sein de la propriété privée.

La distance minimale d’implantation des piscines hors-sol, semi-enterrées ou enterrées, comportant ou non une margelle sera de 4 mètres, à compter du bord du bassin.

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3. Pour les extensions et les surélévations Les extensions (dont les surélévations) de constructions principales et secondaires existantes pourront déroger à la règle générale concernant l’implantation vis-à-vis des limites séparatives ; sous réserve qu’elles n’aggravent pas la situation existante ou encore qu’elles permettent de combler une dent creuse afin de constituer un front bâti.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété privée

La distance de retrait minimale sera mesurée depuis le nu externe des façades, sans tenir compte des éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture, de balcons ou de terrasses soutenues par des poteaux de soutien jusqu’à 1 mètre de largeur.

Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale entre chaque bâti existant sur une même propriété privée, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres.

Règle générale : Excepté si elles sont accolées les unes par rapport aux autres, les constructions doivent respecter une distance de retrait minimale entres elles de :

• 6 mètres dans le cas de figure où la hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel des deux constructions excède 3,5 mètres,

• 2 mètres dans le cas de figure où la hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel de l’une des deux constructions n’excède pas 3,5 mètres.

Implantation des constructions principales et secondaires entre elles sur une même propriété privée

Dispositions particulières : A la condition qu’ils soient fondamentalement structurels de l’ensemble bâti, les éléments de liaison projetés entre les différents corps de bâtiments seront considérés comme étant accolés.

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Intitulé du document : 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions

2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions

Préambule : En tout état de cause, chaque projet (quelle que soit son ampleur) devra proposer une insertion recherchée et argumentée tant à l’échelle foncière que dans l’environnement alentour, afin de préserver la qualité architecturale, environnementale, patrimoniale, paysagère et urbanistique du territoire communal.

Les dispositions générales indiquées en préambule du présent règlement écrit devront être prises en compte dans tout projet de construction neuve ou de rénovation de bâtis existants.

Les dispositions des paragraphes ci-dessous exposées ne concernent pas les projets d’équipements publics et d’intérêts collectifs, qui par leur fonction et leur usage, induisent des typologies de densité, d’implantation, de volume, de façade, de toiture, d’annexe et de clôture spécifiques, devant être adaptés à leur nature propre.

Rénovation et réhabilitation : Concernant les réhabilitations et les rénovations des constructions traditionnelles existantes, repérées au titre des éléments patrimoniaux bâtis remarquables (liste dans l’Inventaire des Ensembles et des Eléments Patrimoniaux Bâtis et Non-Bâtis Remarquables et marqueurs « étoiles à 5 branches rouges » sur le Règlement Graphique), se référer à la section : « Dispositions applicables à toutes les zones » du présent Règlement Ecrit, rubriques : « Dispositions architecturales, paysagères et urbanistiques générales » et « Patrimoine à préserver. »

Densité, implantation et volume

L’implantation, la volumétrie et la densité de tout aménagement, de toute installation ou de toute construction devront être déterminées en tenant compte de la topographie de l’unité foncière, de l’environnement et des paysages alentours, de la culture architecturale préexistante et des perceptions lointaines et dominantes.

Le projet devra s’adapter au terrain naturel du site afin de réduire au maximum son impact paysager ainsi que l’artificialisation et l’imperméabilisation du terrain. Le niveau du terrain

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naturel dans les marges de recul vis-à-vis des limites de propriété privée, définies par les dispositions relatives aux implantations des constructions (2.1), ne devra être en aucun cas modifié, excepté pour :

• La création des voies internes d’accès aux emplacements de stationnement des véhicules motorisés,

• L’édification d’espaces de vie extérieurs via le terrassement des talus, n’excédant pas 4 mètres de largeur depuis le nu externe des façades.

Cela ne dispense pas le porteur de projet de préserver le reste de l’emprise foncière de tout déblai et de tout remblai non-nécessaires à l’élaboration du projet.

Les enrochements sont strictement interdits, n’étant pas typiques de l’aménagement paysager des rives du lac Léman. Il est recommandé d’opter pour des palissades en bois naturel végétalisées ou des maçonneries enduites et/ou bardées, de préférence végétalisées. D’autres options pourront être accordées selon leur insertion dans leur environnement.

Les murs de soutènement de terre nécessaires à la conservation des talus existants au sein de l’unité foncière sont accordés, à la condition de respecter l’une des prescriptions indiquées ci-après :

• Un mur de soutènement de terre n’excédant pas une hauteur vis-à-vis du niveau du terrain naturel défini à 1 mètre,

• Jusqu’à 3 murs de soutènement de terre, en forme de paliers successifs, seront tolérés, sous réserves que leur hauteur par rapport au niveau du terrain naturel n’excède pas un mètre et que leur largeur minimale entre chaque palier soit d’un mètre, portant l’ensemble à un minimum de 2 mètres d’épaisseur. Ces paliers devront impérativement être végétalisés via des arbustes et des plantes grimpantes et/ou rampantes,

• Un mur de soutènement de terre d’une hauteur supérieure à un mètre vis-à-vis du niveau du terrain naturel sera accepté dans le cadre de la création d’une rampe d’accès des véhicules au garage en sous-sol enterré ou semi-enterré. La hauteur dudit mur de soutènement de terre sera adaptée aux besoins réels du projet. Des éléments d’habillage (enduits, bardages, parements) et/ou de végétalisation par des essences végétales grimpantes et/ou rampantes seront prévus.

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Façades

Aspect des façades :

La nature et la teinte des matériaux utilisés dans le cadre de la conception des façades devront être validées par la commune via un échantillonnage, avant tout démarrage des travaux. Dans une optique de précision des natures et des teintes de matériaux devant être employés au sein du territoire communal, un Nuancier Communal est annexé au présent Règlement Ecrit. Les matériaux de revêtements de façades brillants et/ou réfléchissants sont strictement interdits. Les coloris de matériaux criards et contrastés sont proscrits.

La longueur des façades d’une construction projetée ne peut excéder 25 mètres, en dehors des balcons d’une largeur inférieure ou égale à 1,2 mètre. Une longueur supérieure pourra toutefois être tolérée aux conditions cumulatives de création de décrochés de façade d’un mètre minimum et d’habillage et d’animation différents des façades, afin de rompre l’effet de masse. Dans l’hypothèse de l’extension de bâtis existants ou de la construction d’annexes accolées aux bâtis existants, une homogénéité des façades est requise afin d’assurer la cohérence de l’ensemble.

Implantation des murs de soutènement de terre en 3 paliers successifs par rapport au niveau du terrain naturel

Les murs de soutènement d’une hauteur supérieure à 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel devront se justifier tant sur l’aspect de la sécurité ou de l’accès à l’emprise foncière depuis la voirie, qu’elle soit publique ou privée. Ils pourront déroger à la règle énoncée ci-dessus dès lors qu’ils ne diminuent pas le cône de visibilité à l’entrée et à la sortie de la propriété privée et qu’ils ne génèrent pas de risques de sécurité routière et piétonne.

Lorsque ces extensions ou ces annexes ne sont pas construites avec les mêmes matériaux et coloris que les façades existantes de la construction principale, une harmonie d’aspect doit être impérativement proposée. Dans tous les cas de figure, les matériaux extérieurs devront présenter un aspect fini (aucun matériau brut d’apparence ne sera toléré). La rénovation et la réhabilitation des éléments bâtis remarquables ne devront pas modifier leur aspect originel (pierres apparentes, encadrements d’ouvertures, etc.)

Composition des façades : La composition des façades (ouvertures, éléments de bâti et éléments de décor) doit assurer un équilibre, via l’homogénéité des dimensions, des proportions, des rythmes, des matériaux et des coloris.

Afin d’assurer l’équilibre et la régularité des ouvertures en façades, il est préconisé que les ouvertures soient centrées et alignées entre elles, dans un souci de cohérence entre les étages et les façades d’une même construction.

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Il est recommandé de limiter le choix des dimensions et des formes des ouvertures (fenêtres,

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portes-fenêtres, baies vitrées et fenêtres de toit). Il est conseillé que toutes les ouvertures présentent des caractéristiques similaires quant au nombre de vantaux et à l’orientation des menuiseries (horizontal ou vertical), à l’exception des portes d’entrée et des portes de garage.

Habillage des façades : La préservation et la restauration des éléments de décor, d’habillage et de modénatures existants est obligatoire. Les éléments d’habillage (tels que les bardages et les parements…) sont vivement encouragés sur les façades des constructions tant nouvelles qu’existantes.

Les cheneaux, les gouttières et les descentes des eaux de pluie récoltées par les toitures des constructions tant principales que secondaires devront être intégrées de manière qualitative à la composition architecturale des façades.

Concernant les constructions nouvelles, les caissons des volets roulants doivent être impérativement intégrés dans les murs de façades. Dans le cadre d’une réhabilitation ou d’une rénovation, les caissons des volets roulants doivent être a minima placés dans l’embrasure des ouvertures et, au mieux, encastrés dans les murs de façades ; à l’exception d’impossibilités techniques avérées à justifier par le porteur de projet. Afin de ne pas aggraver d’éventuelles non-conformités, il est fortement recommandé d’apposer des caissons et des volets d’une teinte identique à ceux existants.

Dans le cadre d’un immeuble comportant des logements collectifs, aucun projet individuel de transformation d’un balcon en loggia ne sera accordé : il devra concerner l’ensemble des résidents afin d’être accordé et ce, dans l’objectif de conserver une unité d’aspect du bâtiment.

Toitures

Aspect des toitures : La nature et la teinte des matériaux utilisés dans le cadre de la conception des toitures devront être validées par la commune via un échantillonnage, avant tout démarrage des travaux. Dans une optique de précision des natures et des teintes de matériaux devant être employés au sein du territoire communal, un Nuancier Communal est annexé au présent Règlement Ecrit. Les matériaux de couverture des toitures brillants et/ou réfléchissants sont

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strictement interdits. Les coloris de matériaux criards et contrastés sont proscrits.

Les matériaux et teintes des toitures devront être cohérents avec les matériaux et les coloris des couvertures de toiture alentours. L’emploi des tuiles en terre cuite ou d’aspect similaire, à moyen ou à petit moule, sera privilégié pour les couvertures des toitures et ce, dans une teinte chaude (notamment rouge, marron ou brun).

Pour toute construction nouvelle, il est au minimum exigé une toiture à 2 pans, dont l’inclinaison sera comprise entre 40 et 60 %, végétalisée ou non-végétalisée. Les toitures plates ou à pans de faible inclinaison des constructions principales sont admises, à la condition qu’elles présentent une épaisseur de terre végétale et/ou substrat de 30 centimètres minimum. Dans le cadre d’une extension/surélévation et/ou d’une réfection d’une toiture existante dont les inclinaisons de pente de toits ne sont pas réglementaires, il pourra être dérogé à la règle sous réserve de l’appréciation de l’autorité compétente.

Les faîtages des toitures des extensions de constructions principales ou de réalisation des constructions secondaires s’orientent dans le sens de celui utilisé pour la toiture de la construction principale, sauf si le projet architectural global le justifie.

Dans le respect des techniques constructives anciennes et caractéristiques du bâti ancien des rives du lac Léman, il est recommandé que les sens de faîtage des constructions principales et secondaires s’orientent :

• En cas de terrain plat, parallèlement à la voie, • En cas de terrain en déclivité, dans le sens de la plus grande pente.

La forme, le volume, la pente et le matériau des toitures des constructions secondaires pourront être différents de la construction principale, à la condition que les choix retenus soient harmonieux avec les bâtis existants.

Les constructions secondaires et les extensions des constructions principales d’une emprise au sol et/ou d’une surface de plancher inférieure à 50 mètres carrés pourront proposer une toiture plate non-végétalisée ou une toiture-terrasse accessible avec garde-corps et rambardes. En cas d’extension d’une construction principale, celle-ci se fera en continuité du volume de la construction existante de manière à éviter les décrochés.

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Débords de toiture : La largeur des débords de toiture sera comprise entre 1 mètre et 1,2 mètre pour toute construction principale projetée. Dans l’hypothèse d’une extension de la construction principale inférieure ou égale à 50 mètres carrés d’emprise au sol, la largeur des avant-toits sera proportionnée au volume de ladite extension. Dans l’hypothèse d’une extension de la construction principale supérieure à 50 mètres carrés d’emprise au sol, la largeur des avanttoits de celle-ci sera identique à celle des avant-toits de la construction principale existante.

La largeur des débords de toiture sera proportionnelle au volume et à la forme de la construction secondaire. Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier), les avant-toits pourront adopter une largeur différente à celle imposée, sous réserve de l’accord du service instructeur. Concernant les toitures de jonction et de transition, des débords de toit différents pourront être admis.

Afin de conserver une unité de largeur des débords de toit des différents bâtis sur une même propriété privée, le service instructeur pourra également émettre des directives concernant l’homogénéité des largeurs des débords de toit entre les différentes constructions présentes et projetées et ce, selon leur usage propre.

Annexes

Appentis et cabanons de jardin :

Les appentis et les cabanons de jardin devront proposer une forme simple (carrée ou rectangulaire) et un volume cohérent (dimensions adéquates avec leur usage et le volume des bâtis existants). La toiture sera soit plate soit à un pan pour les appentis, dont le faîte de toit devra être accolé à la façade de la construction principale. La toiture sera soit plate soit à 2 pans pour les cabanons de jardin. Les matériaux et les coloris devront être choisis en harmonie des matériaux et des coloris des édifices existants sur la propriété privée et des bâtiments alentours.

Carports et pergolas :

Les carports et les pergolas devront proposer une forme simple (carrée ou rectangulaire) et un volume cohérent (dimensions adéquates avec leur usage et le volume des bâtis existants). La toiture sera de préférence plate pour les pergolas. Dans le cas de figure où la toiture est à un ou 2 pans pour les carports accolés, le faîtage devra être accolé à la façade de la construction principale. Les matériaux et les coloris devront être choisis en harmonie des matériaux et des coloris des édifices existants sur la propriété privée et aux bâtiments alentours.

Fenêtres de toit : Les fenêtres de toit doivent être positionnées de façon ordonnancée et continue afin de prendre en compte la composition des façades de la construction, ainsi que les perceptions visuelles proches et éloignées de la construction dans l’environnement.

Les ouvertures en toiture doivent nécessairement être encastrées dans le plan du versant de la toiture à pans et ne pas comporter de volets roulants extérieurs, afin de ne pas engendrer de surépaisseur disgracieuse.

La surface dédiée aux fenêtres de toit, aux verrières, aux puits de lumière et aux lucarnes n’excèdera pas 25 % de la surface totale de la toiture. Leur installation est interdite sur les croupes.

Couloirs de nage et piscines : Que le bassin de baignade soit hors-sol, semi-enterré ou enterré, sa forme devra être simple (carrée, rectangulaire ou ronde). Il devra être revêtu d’un liner de teinte gris clair ou bleu clair. Les margelles seront de préférence en bois ou en pierres, de nuances crème, beige, grège, marron, brun ou gris.

Clôtures

Dans une optique de précision des aspects et des coloris des matériaux et des essences végétales à feuillage persistant ou caduque devant être employés au sein du territoire communal de Publier, un Nuancier Communal et un Guide Communal des Essences Végétales Locales sont annexés au présent Règlement Ecrit.

L’installation de clôtures donnant sur l’alignement ou sur les limites de propriété privées séparatives n’est pas obligatoire. Tout projet de clôture ne pourra proposer plus de 2 modèles

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différents (l’un sur la limite d’alignement et l’autre sur les limites séparatives). Elles seront impérativement ajourées, sans comporter de dispositif occultant autre que végétal.

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune selon les principes émis au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « Trames Vertes, Bleues et Noires. »

En cas de différence de niveau entre 2 propriétés privées ou d’une propriété privée par rapport à la voirie, la hauteur de la clôture est mesurée à partir du point médian égal à la différence de niveau entre les 2 terrains ou le terrain et la voirie.

Implantation du dispositif de clôture en limites de propriété privée dont les niveaux du terrain naturel sont différents (pente abrupte)

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Implantation du dispositif de clôture en limites de propriété privée dont les niveaux du terrain naturel sont différents (pente douce)

Règle générale : Dans le cadre de l’installation d’une clôture, tant sur l’alignement donnant sur la voirie que sur les limites de propriété privée séparatives, elle devra se présenter selon l’une des dispositions ci-après :

• Une haie composée d’essences végétales variées tant à feuillage persistant qu’à

feuillage caduque, ne comportant pas d’espèces végétales invasives et/ou exotiques et n’excédant pas 2 mètres de hauteur. Les jeunes plants des arbustes et buissons devront être implantés au minimum à 80 centimètres afin qu’ils n’empiètent pas sur l’espace public une fois devenus adultes,

• Un grillage souple ou rigide d’une hauteur inférieure ou égale à 1,8 mètre par

rapport au niveau du terrain naturel, adjoint ou non d’une haie vive,

• Un muret bahut maçonné d’une hauteur inférieure ou égale 80 centimètres par

rapport au niveau du terrain naturel, surmonté d’une clôture à claire-voie présentant un intervalle vide-plein régulier de 5 centimètres minimum, faiblement occultante (maximum 30 % d’occultation), adjoint ou non d’une haie vive ; l’ensemble ne dépassant pas 1,8 mètre de hauteur.

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Afin de ne pas engendrer des risques de sécurité routière et piétonne, il est strictement interdit d’installer des systèmes occultants sur le dispositif de clôture donnant sur la voirie.

Les portails et les portillons pleins sont également interdits. Ils ne devront pas excéder une hauteur de 1,8 mètre par rapport au niveau du terrain naturel.

Les bâches, les panneaux opaques en ajout sur le grillage ou le dispositif à claire-voie et tout autre système occultant à apposer sur les dispositifs de clôture en vis-à-vis des limites de propriété privée séparatives, autre qu’une haie vive, sont strictement proscrits.

Les fils électriques et de télécoms devront être impérativement encastrés au sein des murs de façade. Dans l’hypothèse où une impossibilité technique est rencontrée (à justifier), le cheminement des fils devra être placés à la jonction des débords de toiture et des murs de façades afin de s’intégrer au mieux dans la composition extérieure.

Sur terrain : Les locaux techniques des pompes à chaleur devront être masqués par des aménagements paysagers. Les locaux techniques des piscines devront être les plus discrets possibles, notamment s’ils sont visibles depuis les espaces publics.

Eléments techniques

Afin de préserver les perspectives et points de vue, les paysages urbains et naturels et la qualité architecturale et patrimoniale du territoire communal, toute installation d’ouvrages et d’éléments techniques seront limités au minimum et dans la mesure du possible dissimulés de façon à se fondre dans les façades, les toitures et les tènements. Ils devront donc respecter les directives ci-après.

En toiture : Les antennes et les paraboles ne devront pas dépasser la ligne du faîtage des toitures à pans, devront être discrètes lorsqu’elles sont installées sur des toitures plates et ne devront pas être visibles depuis les espaces publics.

Les édicules techniques installés en toitures (puits d’ascenseur, cage d’escalier, gaine et boîtier de ventilation, de climatisation, d’aération, etc.) devront être dissimulés au maximum, en tenant compte des percées visuelles au-dessus des bâtiments.

En façade : Les gaines et les boîtiers de ventilation, de climatisation, d’aération installés en façades des bâtiments devront être le plus discrets possibles, sans être visibles depuis les espaces publics. S’ils ne peuvent être installés, pour des motifs techniques, sur des façades invisibles depuis les espaces publics, ils devront soit être dissimulés par des coffrets d’un coloris approchant ou identique à la teinte du ravalement de la façade ; soit être camouflés par des aménagements paysagers de façon pérenne en toute saison.

Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront soit enterrées soit dissimulées via un écran naturel végétal ou un dispositif de pare-vue s’intégrant qualitativement au terrain, dès lors que celles-ci sont visibles depuis les espaces publics.

Sous réserve du respect du règlement intercommunal de la collecte des déchets, émis par la Communauté de Communes du Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les conteneurs à déchets ménagers privés devront être installés de façon accessible tout en étant dissimulés par des aménagements paysagers ou tout en étant intégrés soit à la construction d’un bâtiment dédié ou soit dans les immeubles collectifs.

Sur voirie : Les boîtiers de transformation électrique des logements individuels devront s’intégrer au mieux dans le paysage à proximité. Pour cela, l’intégration des boîtiers individuels dans les murets bahuts des clôtures est vivement recommandée.

Les boîtes aux lettres des maisons d’habitation individuelle situées en-dehors d’un lotissement devront être installées à l’entrée de la propriété privée, de préférence intégrées aux éléments de clôture. Les boîtes aux lettres des immeubles devront être installées soit à l’intérieur des halls d’entrée soit à l’entrée de la résidence, de préférence intégrées aux éléments de clôture. Les boîtes aux lettres des maisons d’habitation individuelle situées dans des lotissements devront être installées à l’entrée du lotissement, de préférence intégrées aux éléments de clôture.

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Équipements relatifs aux nouvelles technologies et énergies renouvelables

Panneaux photovoltaïques : L’installation de panneaux photovoltaïques devra être de préférence intégrée à la couverture de la toiture. Elle sera cependant tolérée en surimposition de la couverture de la toiture. En aucun, les panneaux photovoltaïques ne seront accordés lorsqu’ils dépassent des acrotères et des faîtes de toit. Ils ne seront également pas tolérés en ajoutés de façades. Dans tous les cas de figure, leur coloris sera mat et devra s’approcher du coloris du revêtement de la toiture de la construction sur laquelle ils seront apposés.

Ils devront être positionnés de préférence sur les versants de toiture les moins exposés depuis les espaces publics. Ils devront être installés de façon ordonnancée et continue, afin de prendre en compte les perceptions visuelles proches et éloignées de la construction dans l’environnement. Les positionnements discontinus afin d’éviter les éventuels obstacles (conduits de cheminées, fenêtres de toit, édicules techniques…) ne seront pas acceptés.

Isolation thermique par l’extérieur (ITE) : L’intervention d’une isolation thermique par l’extérieur devra être uniquement envisagée dans le cas où celle-ci ne dénature pas les attributs caractéristiques architecturaux et patrimoniaux de la construction.

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur autorisent une épaisseur maximale de dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d’implantation des constructions par rapport aux limites d’alignement et aux limites séparatives (2.1) afin d’isoler les façades, surélever les toitures et installer des dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.

En cas d’implantation au sol, la surface générée par l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sera comptabilisée dans le calcul de l’emprise au sol du tènement.

Pompes à chaleur (PAC) :

Si les groupes externes des pompes à chaleur ne peuvent être installés, pour des motifs techniques, sur des façades invisibles depuis les espaces publics, ils devront soit être dissimulés par des coffrets d’un coloris approchant ou identique à la teinte du ravalement de la façade ; soit être camouflés par des aménagements paysagers de façon pérenne en toute saison.

Le tracé des goulottes et des raccords nécessaires à l’installation et à l’utilisation d’une pompe à chaleur devra minimiser au maximum son impact sur l’aspect des façades et des toitures. Afin de réduire au minimum la visibilité de ces fils électriques sur les façades frontales (donnant sur les espaces publics), leur passage sera privilégié via les façades latérales voire arrières des bâtiments existants et futurs.

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Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords de constructions

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale des volumes des constructions, tous débords et surplombs inclus. Les éléments ci-dessous ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol :

• Les portions entièrement enterrées des bâtis (places de parking et box, caves et locaux techniques…),

• Tous les éléments de modénature tels que les marquises, les bandeaux, les corniches,

• Les balcons et les terrasses surélevées d’une largeur inférieure ou égale à 1 mètre et les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements,

• Les ouvrages et les infrastructures techniques nécessaires au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif.

Les escaliers extérieurs, les balcons, les terrasses surélevées et les avant-toits d’une largeur supérieure à 1 mètre, les constructions secondaires dites annexes, de même que les piscines enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, sont comptabilisés dans le calcul de l’emprise au sol.

Le respect du pourcentage d’emprise au sol ne concerne pas les situations suivantes : • La reconstruction du bâti dans le volume existant après démolition, • La reconstruction du bâti dans le volume existant après destruction de celui-ci dans le cadre d’un sinistre survenu depuis moins de 10 années, • Les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et infrastructures techniques.

Règle générale : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non-occupée par les constructions constitutives d’emprise au sol et les espaces verts, qu’ils soient de pleine terre ou non.

Les espaces perméables correspondent aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Le terme d’espaces perméables désigne les surfaces permettant aux eaux de pluie et de ruissellement de s’infiltrer dans les sols. Il s’agit à la fois des espaces végétalisés de pleine terre et des espaces libres perméables (graviers tout venant, revêtement de type Evergreen, toitures plates végétalisées…)

De façon générale, il est déconseillé que les espaces libres soient bitumés, goudronnés ou enrobés, afin de ne pas accentuer le phénomène d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols, ceux-ci engendrant des difficultés d’évacuation des eaux de pluie et générant des risques d’inondations récurrents. L’aménagement paysager des espaces de stationnement de véhicules est à privilégier : dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées gravillonnées… afin de permettre l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement.

Espaces végétalisés de pleine terre

Le terme d’espaces végétalisés indique les surfaces permettant à la biodiversité (faune et flore) de se constituer et de se reproduire, via la présence d’herbes, de fleurs, de légumes, de fruits, d’arbustes et d’arbres.

Un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il n'existe aucune construction en sous-sol, ni en surplomb permettant d’assurer la continuité entre le sol et le sous-sol et ainsi d’exercer des fonctions associées à un sol naturel.

Règle générale : Dans le cadre d’un projet de construction neuve sur un terrain nu, d’édification d’une construction secondaire (annexe) ou d’extension d’une construction principale existante, la superficie dédiée aux espaces végétalisés devra représenter 40 % minimum de la surface totale de l’unité foncière, dont la moitié sera exigée en pleine terre.

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Dispositions particulières :

Dans le cadre d’un projet de construction sur un terrain bâti, d’édification d’une construction secondaire (annexe) ou d’extension d’une construction principale existante, dont la surface d’espaces végétalisés et/ou de pleine terre est d’ores et déjà inférieure à 40 % de la propriété privée : le projet pourra être accordé sous réserve qu’il ne diminue pas les espaces végétalisés et/ou de pleine terre existants, du respect des autres règles de la zone et des mesures compensatoires mises en œuvre, selon l’appréciation de l’autorité compétente.

• Un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres à l’âge adulte) par tranche de 4 places de parking extérieures,

• Pour tout projet de construction neuve à destination d’habitation, un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres minimum à l’âge adulte) par tranche de 100 mètres carrés de superficie d’emprise foncière,

• Les arbres devant être supprimés doivent être remplacés en nombre et en amplitude équivalents,

• Pour tout projet d’extension de constructions existantes d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol supérieur à 50 mètres carrés, un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres à l’âge adulte minimum) doit être planté par tranche entamée de 100 mètres carrés de superficie d’emprise foncière,

• Pour les projets supérieurs à 20 logements, des espaces communs végétalisés (aires de jeux pour enfants, jardins partagés ou vergers collectifs, parc arboré…) devront être créés, sans pouvoir être inférieurs au ratio minimal d’un mètre carré pour chaque logement. Ils devront nécessairement être paysagers et entretenus.

Ces arbres devront être choisis de façon diversifiée via le Guide Communal des Essences Locales Végétales, mis à disposition en annexe au Règlement Ecrit du PLU. Tout projet d’aménagement, de construction, d’installation et de travaux devra être conçu afin de conserver au maximum les arbres et arbustes existants.

Les éléments non-bâtis patrimoniaux remarquables, de même que les Eléments de Paysage Remarquable (EPR), recensés au sein de l’Inventaire des Ensembles et des Eléments Bâtis et Non-Bâtis Remarquables et via le marqueur « étoile à 5 branches verte » du Règlement Graphique, ne pourront être abattus sans motif sanitaire et sécuritaire valables.

Résumé des pourcentages d’emprise au sol, d’espace libre et d’espace vert alloués à une propriété privée

Plantations

Il est imposé (nombre décimal à arrondir au supérieur, le cas échéant) :

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Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Constructions nouvelles : Les constructions neuves doivent s’élaborer dans le respect des normes établies par la Réglementation Environnementale (RE) en vigueur. Les volumes (hauteur, longueur, largeur) des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatique afin d’assurer le confort intérieur, tant en période hivernale qu’estivale. Les paramètres de dimensionnement, d’orientation, d’isolation des façades et de protection des ouvertures

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constituent également des outils pour optimiser les « apports passifs » en termes de chaleur, de fraîcheur et de luminosité. Le recours aux dispositifs de production d’énergies renouvelables est vivement conseillé. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés dans l’enceinte de plusieurs bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation et réhabilitation : • Les travaux de ravalement de façade et/ou de réfection de toiture, d’aménagement de locaux afin de les rendre propres à l’habitat impliqueront le respect des normes de performances énergétiques en vigueur, • Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur devront être qualitatifs en termes de confort de température et de renouvellement de l’air mais également en termes d’aspect architectural, notamment par un habillage et une animation des façades (pertinence des matériaux, éléments de décor…), • Les travaux de remplacement des menuiseries et des vitrages devront respecter les caractéristiques thermiques réglementaires en vigueur.

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Intitulé du document : 2.4 Stationnement

2.4 Stationnement

Les besoins de stationnement des véhicules automobiles ou motocycles des opérations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques et des dessertes collectives.

Tout emplacement de stationnement de véhicules, qu’il soit couvert ou non-couvert, devra respecter les dimensions minimales suivantes : 2,5 mètres de largeur sur 5 mètres de longueur. Les places de parking dites « en enfilade » ou « commandées » (uniquement accessibles via les places de parking les précédant) ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre d’emplacements de stationnement minimal requis.

Tout mètre carré dépassant les plafonds définis ci-après, qu’il s’agisse du nombre de logements ou de la surface de plancher, implique la création d’un emplacement de stationnement.

Dans l’hypothèse de projets de constructions n’étant pas réglementés, le nombre d’emplacements de stationnement de véhicules devra répondre impérativement aux besoins de l’opération projetée.

Dans le cadre de réhabilitation, de changement de destination et de sous-destination ou d’extension de bâtis existants, seules les surfaces de plancher créant de nouveaux logements ou de nouvelles activités seront prises en compte dans le calcul du nombre de places de parking.

Lorsqu’un espace de stationnement a été pris en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’une acquisition, il ne pourra être pris en compte dans le contexte d’un nouveau projet.

A compter de 8 places de parking couvertes ou non-couvertes, quelle que soit la destination et la sous-destination du bâtiment, un dispositif de séparateur d’hydrocarbures devra être prévu.

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Règle générale : Selon la typologie et la destination du bâti, il est exigé un nombre minimal de places de stationnement. Les tranches supplémentaires entamées seront systématiquement arrondies au supérieur.

1. Pour les constructions à usage d’habitation • 2 places de parking par logement créé d’habitat dit individuel, dont 50 % au

minimum devront être intégrées au volume de la construction ou couvertes, • 2,5 places de parking par logement créé d’habitat dit intermédiaire (2 pour les T1 /

T2), dont 50 % au minimum devront être intégrées au volume de la construction ou couvertes, • 2,5 places de parking par logement créé d’habitat dit collectif (2 pour les T1 / T2), dont 75 % au minimum devront être intégrées au volume de la construction ou couvertes, • A compter de 4 logements alloués à de l’habitat individuel, intermédiaire ou collectif, des emplacements de stationnement dits « banalisés » à disposition des visiteurs devront être prévus :

o A raison de 2 places de parking banalisées pour 4 logements, o A raison d’une place de parking banalisée par tranche supplémentaire de 4

logements. • 1 place de parking par logement créé d’habitat individuel, intermédiaire ou collectif

dans le cadre d’un projet de réhabilitation d’un bâtiment existant.

2. Pour les constructions à usage commercial et/ou touristique • 1 place de parking par chambre créée, dans le cas de figure d’un hébergement

touristique (chambres d’hôtes, hôtels ou gîtes), • 1 place de parking par tranche de 15 mètres carrés de surface de plancher créée

pour les salles de restaurants.

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Selon les besoins en places de parking, estimés en fonction de la surface utile des locaux artisanaux, commerciaux ou d’activités, ouverts à la clientèle, le projet devra prévoir un nombre d’emplacements de stationnement des véhicules motorisés en conséquence.

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Dispositions particulières : Il est exigé une seule et unique place de parking par logement locatif social, en application de l’article L.151-35 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de parking sera défini afin de répondre aux besoins en stationnement du projet.

Normes de stationnement pour les deux roues non motorisés et outils de mobilité individuelle

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 1,5 mètre carré par logement créé d’habitat dit intermédiaire ou collectif, via un local spécifique accessible aisément, mais sécurisé et fermé.

Normes de stationnement pour les bornes de rechargements de véhicules électriques

Les obligations imposées par le Code de la Construction et de l’Habitation vis-à-vis du nombre de bornes de recharge de véhicules électriques à installer devront être respectées.

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Intitulé du document : 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Les nouveaux accès sur les voies communales et les routes départementales sont réglementés en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de création ou de modification de l’accès aux propriétés privées doit faire l’objet d’une consultation auprès du service gestionnaire du réseau routier concerné.

Toute occupation et/ou utilisation des sols, préalablement autorisée dans la zone, pourra être refusée :

• Afin d’éviter une prolifération du nombre d’accès routiers sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation routière générale,

• Dans le cas où l’accès au tènement depuis l’espace public provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers desdits accès et voiries.

Cette sécurité sera appréciée, notamment au regard de : • La position et de la configuration de l’accès prévu débouchant sur la voie publique, • La nature et l’intensité du trafic routier.

Pour les projets de division foncière de tènements nus en vue de bâtir ou de Permis d’Aménager en vue de lotir, un seul et unique accès débouchant sur la voirie publique sera autorisé, sauf impossibilités techniques à justifier.

En cas de division foncière en vue de bâtir, dont le tènement existant avant division foncière dispose d’ores et déjà d’un accès routier, celui-ci devra être conservé et mutualisé afin de ne pas surcharger le réseau routier existant, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent.

Concernant les projets de construction de maisons d’habitation individuelle, un seul et unique accès sera accepté. Le ou les accès d’ores et déjà existant(s) dans le cadre d’une réhabilitation devra / devront être conservé(s), à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent.

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Le déplacement d’ouvrages techniques (bouches de lutte contre le risque d’incendie, poteaux supportant les câbles d’électricité et de télécoms, etc.) pour créer un accès routier au tènement objet du projet sera exclusivement à la charge du pétitionnaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné.

Le rehaussement des poteaux ou l’enfouissement des câbles d’électricité et/ou de télécoms afin d’installer un Point d’Apport Volontaire (PAV) permettant la collecte et le recyclage des déchets domestiques sera exclusivement à la charge du bénéficiaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné.

En tout état de cause, les projets devront respecter les éléments énoncés ci-dessous :

• Toute création d’accès au réseau routier public devra prévoir la collecte des eaux de pluie et de ruissellement à son entrée, via la mise en place d’une grille raccordée au dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la propriété privée,

• Le débouché des véhicules sur les voies, qu’elles soient publiques ou privées, doit être effectué via un surbaissement du trottoir ou de l’accotement et ce, selon les directives des services compétents communaux ou départementaux, le cas échéant,

• Les groupements des garages ou des emplacements de stationnement de véhicules sont obligatoires afin de présenter un seul et unique accès sur la voirie publique, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent,

• Les sorties particulières des véhicules motorisés desservant une maison d’habitation individuelle doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 3,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voirie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Les sorties particulières desservant plusieurs maisons d’habitation individuelle ou des bâtis d’habitation intermédiaire ou d’un seul immeuble d’habitation collective doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Les sorties particulières desservant plusieurs immeubles d’habitation collective

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doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 6,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Dans l’hypothèse d’une installation d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s’ouvrent à l’intérieur de la propriété privée ou l’installation d’un portail à ouverture automatique coulissant, le portail pourra être implanté sur la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Dans le cadre de portails à ouverture et fermeture manuelles, les portails d’accès aux propriétés privées devront être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir n’empiètent pas sur l’espace public (chaussée, voie cyclable et trottoir compris).

Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voiries devront impérativement être adaptées aux différents usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux particularités urbaines des quartiers d’habitat. Par conséquent, les occupations et/ou les utilisations des sols peuvent être refusées sur des emprises foncières n’étant pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant de façon satisfaisante à l’importante et/ou à la destination des constructions envisagées.

• Pour un lotissement comportant plus de 4 maisons d’habitation individuelle ou pour les bâtiments d’habitation intermédiaire (villas jumelées et immeuble collectif inférieur ou égal à 4 logements), une largeur de chaussée de 5 mètres minimum en tout point,

• Pour un immeuble d’habitation collective, comprenant plus de 4 logements, une largeur de chaussée de 6,5 mètres minimum en tout point ; dont 1,5 mètre de cheminement piéton sécurisé exigé.

Et ce, afin de permettre aux services publics d’intervenir aisément selon les besoins (véhicules de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie, engins de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères…) et de permettre le croisement de 2 véhicules légers de tourisme sans difficultés. Les voies en impasse doivent être aménagées afin que les véhicules privés ou issus du service public puissent aisément opérer un demi-tour (notamment grâce à la création d’une aire de retournement si nécessaire).

En tout état de cause, dans les périmètres de risques forts, identifiés via un zonage de coloris rouge, du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles, la création de nouvelles voies d’accès ne seront admises uniquement dans les cas de figure où elles ne peuvent être créées ailleurs et ce, aux conditions cumulatives suivantes :

• Leur création n’engendre pas de terrassement conséquent du terrain,

• Leur présence n’aggrave pas les risques naturels préexistants (à justifier par le maître d’ouvrage).

Toute voie nouvelle (dont celle de desserte interne au projet d’aménagement) permettant aux véhicules routiers de circuler, qu’elle soit publique ou privée, doit présenter :

• Pour les projets de constructions inférieurs ou égaux à 4 maisons d’habitation individuelle, une largeur de chaussée de 3,5 mètres minimum en tout point,

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Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

3.2 Desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être impérativement raccordée au réseau public d’eau potable, en respectant les normes de raccordements prescrites par son gestionnaire. Cependant, au titre des :

• Article L.2224-9 du Code des Collectivités Territoriales, l’utilisation d’une ressource propre en eau potable sur la propriété privée (prélèvement via puits ou forage) destinée à la consommation humaine et à un usage unifamilial doit être déclarée auprès du service technique concerné de la Mairie de Publier,

• Articles L.1321-7 et R.1321-6 du Code de la Santé Publique, dans le contexte d’un usage collectif ou un objectif agroalimentaire, ce prélèvement devra au préalable être autorisé par un arrêté préfectoral.

réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de typologie séparative, dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire.

A compter de 8 emplacements de stationnement de véhicules, tant intérieures qu’extérieures, un dispositif séparatif des hydrocarbures doit impérativement être installé.

En ce qui concerne les constructions existantes non-raccordées et ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement non-collectif (fosses septiques) doivent être conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Dans tous les cas de figure, l’évacuation des eaux usées non-traitées est interdite dans les ruisseaux, les fossés ou le réseau public des eaux pluviales.

La gestion du réseau public d’eau potable relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles auprès de cet unique interlocuteur.

L’adduction d’eau potable doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire.

Dans le cadre de la sécurité incendie, les emplacements d’implantation de bouches d’incendie sur les canalisations du réseau public d’eau potable et d’installation de dispositifs de lutte contre les incendies devront être préalablement déterminés avec le service technique compétent.

Eaux usées

La gestion du réseau public d’assainissement collectif relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles au sein du Règlement d’Assainissement Collectif rédigé par la CCPEVA, ci-annexé au présent Règlement Ecrit.

Toute construction générant des rejets d’eaux usées domestiques doit être raccordée au

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Eaux pluviales et de ruissellement

Tout projet de construction, engendrant une diminution de la superficie permettant l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de l’emprise foncière, devra comporter un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant :

• Leur collecte (chéneaux, gouttières et canalisations), • Leur rétention (citerne, cuve de rétention ou bac de réemploi), • Leur infiltration ou leur rejet.

Les dispositifs de gestion écologique des eaux de pluie et de ruissellement, via des techniques dites alternatives, seront privilégiées notamment au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (noues, mares, bassins paysagers, tranchées d’infiltration…). En outre, la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement collectées à l’unité foncière est vivement encouragée.

L’ensemble du dispositif sera conçu de telle façon que le débit de pointe généré par le projet soit inférieur ou égal au débit primitif relevé avant la concrétisation dudit projet sur l’emprise foncière et ce, sans pouvoir dépasser le seuil de 3 litres par seconde.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UC

La conformité du dispositif d’évacuation des eaux pluviales vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée sera vérifiée par le service technique compétent dans le délai légal prévu à compter du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Un plan de récolement du passage des réseaux de la propriété privée à l’espace public pourra être éventuellement exigé.

1. Rétention puis infiltration Dans le cadre de difficultés à mettre en œuvre les dispositifs écologiques disponibles, le dispositif de gestion des eaux pluviales devra privilégier la méthode de l’infiltration dans le sol de l’unité foncière afin de ne pas saturer le réseau communal des eaux pluviales et par conséquent, de ne pas engendrer des travaux de redimensionnement dudit réseau.

Dans l’hypothèse d’un dispositif d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans un sol très peu perméable, l’excédent des eaux pluviales rencontrant des difficultés à s’infiltrer pourra être dirigé via une surverse dans l’exutoire à proximité, toujours à la condition de ne pas excéder le seuil de 3 litres par seconde.

Cette surverse et son débit de fuite seront rejetés : • Dans le réseau public des eaux pluviales, s’il existe, • Dans le fossé non-routier ou le ruisseau le plus proche, uniquement en l’absence de réseau communal des eaux pluviales.

2. Rétention puis rejet Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier) d’infiltrer les eaux de pluie et de ruissellement, démontrée par une étude hydrogéotechnique, le dispositif de gestion des eaux pluviales pourra se raccorder au réseau public d’évacuation des eaux pluviales après une latence dans une zone dite « tampon » créée par une cuve de rétention, sous réserve de l’accord du service technique concerné (service technique de la Mairie de Publier).

Dispositif de rétention puis d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée

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Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UC

Dispositif de rétention puis de rejet des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée

Lorsque les eaux de pluie collectées par les aménagements de la propriété privée (eaux de toiture, de voirie privée…) ne peuvent être rejetées dans le réseau communal des eaux pluviales ou en l’absence de celui-ci, elles devront être collectées par un dispositif individuel dimensionné selon les besoins du projet, sans être canalisées puis elles devront être rejetées dans le réseau d’évacuation propre à la voirie publique.

Cependant, il est strictement interdit de rejeter les eaux de pluie dans les dispositifs d’assainissement pluvial des routes départementales (destinées à recueillir uniquement les eaux pluviales des chaussées). Par ailleurs, les systèmes de pompe de relevage des eaux de pluie est prohibé.

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3. Gestion des eaux de baignade, de nettoyage et de vidange de piscine • Les eaux de filtration seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux usées,

à l’exception des dispositifs de filtration ne nécessitant pas d’évacuation de leurs eaux (en exemple, les équipements de filtration tubulaire à cartouches), • Les eaux de nettoyage du bassin seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux usées, • Les eaux de baignade seront évacuées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales, après la mise en œuvre du processus de déchloration ou de neutralisation du désinfectant utilisé, le cas échéant.

Le débit de rejet de ces eaux de piscine devra être régulé à 3 litres par seconde dans chaque réseau correspondant, de façon à ne pas les surcharger.

Il est également possible d’infiltrer directement dans les sols non-saturés en eau de la propriété privée les eaux de baignade. Pour cela, il faudra au préalable s’assurer de la faisabilité du procédé (capacité d’absorption des sols, servitude d’écoulement des eaux) lors de la conception du projet de piscine.

Electricité, téléphonie et télédistribution

Tout projet d’aménagement immobilier comportant un poste de transformation électrique, qu’il soit collectif ou un lotissement, devra :

• Soit l’intégrer au sein du corps d’une construction (immeuble), • Soit l’habiller et le dissimuler au mieux afin de ne pas dénaturer le site ni

l’environnement.

Excepté dans le cadre d’impossibilités techniques dûment justifiées, les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés dans les propriétés privées, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

Lorsqu’un projet prévoit la mise en œuvre d’un système d’éclairage privé, le dispositif devra se conformer aux dispositions communales en vigueur. Cet éclairage devra adapter la colorimétrie et la puissance lumineuse afin de ne pas engendrer de pollution lumineuse et de

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minimiser les impacts sur la faune et la flore locales.

Dispositions applicables aux zones urbaines | Zone UC

Déchets

La collecte et la gestion des déchets domestiques relève de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), dont le règlement de collecte applicable est disponible auprès de cet unique interlocuteur.

Tout projet de construction de logements, qu’il soit collectif ou semi-collectif ou un lotissement de maisons d’habitation individuelles, doit être doté d’emplacements privilégiés afin d’aménager les conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif des déchets domestiques. Ceux-ci seront implantés à proximité des itinéraires de collecte, effectués le long des voies communales et départementales et ce, dans le respect des dispositions sanitaires.

Dans une démarche éco-responsable de mutualisation des impacts économiques (carburants), fonciers (consommation et imperméabilisation des sols) et temporels (réduction des tournées), les emplacements d’aménagement des conteneurs d’ordures ménagères de plusieurs opérations immobilières devront, dans la mesure du possible, être regroupés en respectant les directives du service technique compétent de la CCPEVA.

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Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UA

Vocation et dispositions spécifiques

Département de la Haute-Savoie (74) Ville de Publier

Plan Local d’Urbanisme Règlement Ecrit

Version arrêtée le 26/05/2025 et approuvée le 19/01/2026

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Sommaire

Table des matières

Prise en main du Règlement Ecrit ....................................................................................... 4 Organisation et contenu du Règlement Ecrit ....................................................................... 5 Dispositions générales........................................................................................................ 7 Champ et modalités d’application territoriale du document ................................................ 8 Portée du Règlement Ecrit à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ... 8 Périmètres visés par des mesures ou dispositions particulières ........................................... 9 Division du territoire en zones règlementaires .................................................................... 9 Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du Règlement Ecrit.............................. 10 Dispositions applicables à toutes les zones ...................................................................... 12 Reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré........................................................... 13 Adaptations mineures ....................................................................................................... 13 Infrastructures et ouvrages techniques des services publics ou d’intérêt collectif .............. 13 Axes bruyants ................................................................................................................... 13 Emplacements Réservés (ER) ............................................................................................ 14 Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)................ 14 Servitude de cour commune ............................................................................................. 14 Projet Urbain Partenarial (PUP) ......................................................................................... 14 Dispositions architecturales, paysagères et urbanistiques générales .................................. 15 Protection des sites archéologiques .................................................................................. 15 Patrimoine à préserver ..................................................................................................... 16 Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination17 Coupes et abattages d’arbres / défrichements .................................................................. 17 Risques naturels prévisibles .............................................................................................. 19

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Dispositions applicables aux zones urbaines.....................................................................20 Zone UC ............................................................................................................................21 Zone UA ............................................................................................................................48 Zone UI .............................................................................................................................76 Zone UP ..........................................................................................................................104 Zone UH ..........................................................................................................................132 Zone UN ..........................................................................................................................161 Zone UR ..........................................................................................................................187 Zone UE...........................................................................................................................211 Zone UX ..........................................................................................................................227 Zone UF...........................................................................................................................255 Dispositions applicables aux zones d’urbanisation futures .............................................269 Zones 1AUA – 1AUC – 1AUD – 1AUE – 1AUXa – 1AUXb ....................................................270 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ..............................................314 Zone A.............................................................................................................................315 Zone N ............................................................................................................................341 Annexes règlementaires .................................................................................................367 Lexique ...........................................................................................................................368 Ensembles et éléments identifiés au titre du patrimoine remarquable et des continuités écologiques .....................................................................................................................388 Emplacements réservés...................................................................................................397

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Prise en main du Règlement Ecrit

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

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Organisation et contenu du Règlement Ecrit

Le Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme est structuré en différentes zones et souszones, contenant chacune 3 grandes sections :

Section 1 : l’affectation des zones et la destination des constructions

Qui répond aux questions : « dans quelle zone puis-je construire ? » et « qu’ai-je le droit de construire dans chaque zone ? », etc.

Section 2 : les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères des constructions

Qui répond aux questions : « comment insérer ma construction dans le paysage naturel et urbain local ? », « comment intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable à ma construction ? », « quel doit être l’aspect extérieur de ma construction ? », etc.

Section 3 : les équipements et les réseaux

Qui répond aux questions : « comment dois-je raccorder ma construction aux réseaux d’alimentation (eau, électricité…) et d’assainissement existants ? », « comment accéder à ma construction ? », etc.

Prise en main du Règlement Ecrit

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

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Prise en main du Règlement Ecrit

Afin de faciliter l’usage du Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme, le tableau ci-dessous illustre l’organisation de la règlementation applicable à une zone.

Section 1 : destinations des constructions, usages et affectations des sols et natures d’activités

Thématiques abordées

1-1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites 1-2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

• Affectations et usages des sols, • Destinations et sous-destinations, • Opérations de diversité des activités artisanales, commerciales et industrielles • Programmes de diversité des offres de logements

Thématiques abordées

2-1 Volumes et implantations des constructions

2-2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions

2-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

2-4 Stationnement

Section 3 : équipements et réseaux

• Hauteur, • Implantations par rapport aux emprises et aux voies publiques et privées, aux

limites séparatives et entre constructions

• Densité, implantation et volume, • Toitures, • Façades, • Annexes, • Clôtures, • Eléments techniques, nouvelles technologies et énergies renouvelables • Emprise au sol, • Espaces libres, • Espaces végétalisés et plantations, • Performances énergétiques et environnementales

• Normes de stationnements pour les véhicules motorisés, • Normes de stationnement pour les deux roues non motorisés et outils de

mobilité individuelle

Thématiques abordées

3-1 Desserte par les voies publiques et privées, accès et obligations en infrastructures

3-2 Desserte par les réseaux publics : eau, énergie, assainissement et communications électroniques

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• Conditions d’accès, • Caractéristiques des voies

• Eau potable, eaux usées, eaux pluviales, • Déchets, éclairage, défense contre le risque d’incendie • Electricité, internet et téléphonie

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Dispositions générales

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Dispositions générales

Champ et modalités d’application territoriale du document

Le présent Règlement Ecrit s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Publier. Les dispositions du Code de l’Urbanisme n’étant pas expressément modifiées par le présent Règlement Ecrit demeurent applicables de plein droit.

Portée du Règlement Ecrit à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Règles générales d’urbanisme

« Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux dispositions antérieures des Plans d’Occupation des Sols et des Plans Locaux d’Urbanisme ainsi qu’aux « règles générales de l’Urbanisme », à savoir le Règlement National d’Urbanisme, faisant l’objet des articles R.1111 et suivants du Code de l’Urbanisme. »

Les articles suivants sont et demeurent toutefois applicables à l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme :

• L’article L.111-11 : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le Permis de Construire ou d'Aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une Déclaration Préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le Plan Local d'Urbanisme. »

• L’article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

• L’article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

• L’article R.111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. »

• L’article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.1102 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

• L’article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

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Dispositions générales

Périmètres visés par des mesures ou dispositions particulières

Outre les dispositions précédentes, le territoire est concerné par un certain nombre de périmètres visés par les articles A.431-10 à A.462-4 (Servitudes d’Utilité Publique), L.210-1 à L.219-13 (Droit de Préemption Urbain) et L.151-38 à L.151-42 (Emplacements Réservés) du Code de l’Urbanisme :

Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

« Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives au droit de propriété qui affectent l’utilisation du sol. Les règles du présent Règlement Ecrit peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une Servitude d’Utilité Publique. Ces servitudes dites administratives sont établies au profit de la collectivité et se répartissent en 4 catégories :

• Conservation du patrimoine (naturel, culturel et sportif), • Utilisation de certaines ressources et équipements, • Défense nationale, • Salubrité et sécurité publiques. »

Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des bâtiments ou terrains et peuvent avoir pour effet :

• D’interdire ou limiter l’exercice par les propriétaires de leur droit d’occuper ou d’utiliser le sol,

• De les obliger à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de démolition, • De les obliger à laisser faire l’exécution de travaux ou l’installation de certains

ouvrages.

Conformément au Code de l’Urbanisme, la liste des Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation des sols est annexée au Plan Local d’Urbanisme.

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Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Conformément aux articles L.210-1 à L.219-13 du Code de l’Urbanisme, « les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

La commune a mis en place le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble du territoire communal (zones U et AU), en vertu de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme.

Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Départemental (DPD) sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Pour mettre en œuvre cette politique, le département a institué une zone de préemption dans les conditions définies à l’article L.215-1 du Code de l’Urbanisme (document 5.1-2).

Division du territoire en zones règlementaires

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Règlement Graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

1. Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) : • La zone Uc, • La zone Ua, • La zone Ui, • La zone Uh, • La zone Un,

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Dispositions générales

• La zone Up, • La zone Ur, • La zone Ue, • La zone Uf, • La zone Ux et les sous-zones :

o Uxc, o Uxm.

2. La zone à urbaniser (indicée AU) concernent les « secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) : • 1AUa, • 1AUc, • 1AUd, • 1AUe, • 1AUx.

3. La zone agricole (indicée A) et les sous-zones, concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du Code l’Urbanisme) : • Abj, • Abj1, • Agv.

4. La zone naturelle et forestière (indicée N) et les sous-zones, concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R.151-24 et R.151-25 du Code

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

l’Urbanisme) : • Ne, • Ng, • Nh, • Nl, • Np, • Nr, • Ns, • Ntc.

Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du Règlement Ecrit

Le plan de zonage fait également apparaître : • Les terrains identifiés comme Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, protéger ou créer au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs, mais aussi à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation, • Les terrains classés comme Eléments de Paysage Remarquables (EPR), soit les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, • Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, • La limite de la bande littorale de 100 mètres au sein de laquelle les articles L.121-7 et L.121-16 à 20, ainsi que les articles L.121-31 à 37 relatifs à la loi Littoral s’appliquent, • La limite de l’espace proche du rivage au sein de laquelle les articles L.121-8 à 15

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relatifs à la loi Littoral s’appliquent, • Les alignements commerciaux le long des axes et au sein des quartiers et îlots,

identifiés au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, • Les marges de recul graphique le long des voies, en application de l’article R.123-9

tel qu’écrit dans le Code de l’Urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016 et qui continue à s’appliquer dans le cas présent, • Les chemins piétonniers, existants ou à créer en application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, • Les périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies aux articles L.151-6 à L.151-7-2 du Code de l’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles doivent être conformes aux dispositions du Règlement Ecrit de la zone dans laquelle elles s’implantent et être compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation qui les concernent, • Les cônes de vue repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ils identifient la part d’un paysage qui se révèle signifiant à partir d’un point de vue privilégié. Il s’agit de points de vue attractifs sur le lac Léman (vue remarquable) devant être préservés, aucun obstacle matériel ne doit les remettre en cause,

• Des secteurs sur lesquels la mise à l'étude d'un projet a été prise en considération.

En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, cette identification permet, le cas échéant, à la collectivité d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse une future opération d'aménagement.

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Dispositions générales

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Volet règlementaire – utilisations et occupations des sols

Reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré

En vertu de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, à moins que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et/ou le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles en disposent autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré est autorisé aux conditions suivantes :

• Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel lié aux risques évalués par le PPRN, • La destination et la sous-destination sont identiques, • La capacité des réseaux domestiques d’eau potable, des eaux usées et d’électricité

est estimée satisfaisante afin de répondre aux besoins de l’usage réel du bâtiment, • Le gabarit (densité, hauteur, implantation et volume) du bâtiment est identique, • L’emprise au sol et la surface de plancher sont identiques, • L’aspect architectural et paysager est conforme aux dispositions émises à la rubrique

2.2 de la zone concernée.

Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme :

• « Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

• Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Ces adaptations mineures susceptibles d’être accordées par la Commune sont toutefois limitées, puisque les projets :

• « Ne peuvent pas concerner l’article relatif à l’usage des sols et à la destination des constructions du présent règlement,

• Ne peuvent pas être cumulées, • Doivent déroger à la règle de manière très limitée, • Doivent être motivées dans la décision délivrée. »

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Infrastructures et ouvrages techniques des services publics ou d’intérêt collectif

Les infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sur tout le territoire communal, sans appliquer les dispositions réglementaires des zones concernées.

Axes bruyants

Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (document 5.8), dans lequel existent des prescriptions acoustiques définies en application de l’article n°13 de la loi n°92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit. La commune de Publier est concernée par les arrêtés préfectoraux n°DDT-2021-0496 du 30/03/2021 (réseau routier) et n°DDT-2022-0313 du 15/02/2022 (partie ferroviaire) relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Savoie.

En conséquence, des mesures d'isolement acoustique minimales afin de lutter contre les nuisances sonores extérieures sont exigées lors de tout dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme concernant la destination « habitation. »

Réseau routier : • Sur une profondeur de 100 mètres de part et d'autre de la RD n°1005 (voie classée de catégorie n°3), du panneau de limitation 70 kilomètres par heure à la Rue des Fourches et de la Rue des Fourches à l’agglomération d’Amphion-les Bains, • Sur une profondeur de 100 mètres de part et d'autre de la RD n°11 (voie classée de catégorie n°3), de la Rue de Fresnes à l’agglomération d’Avulligoz et de la RD n°61 à l’agglomération d’Avulligoz, • Sur une profondeur de 30 mètres de part et d'autre de la Route d’Evian de l’Avenue de Thonon à limite communale avec Thonon-les-Bains (voie classée de catégorie n°4).

Réseau ferroviaire : • Sur une profondeur de 30 mètres de part et d’autre de la voie ferrée (voie classée de catégorie n°4) sur toute la commune.

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Volet réglementaire – dispositifs et outils réglementaires

Emplacements Réservés (ER)

« Le Règlement Ecrit du PLU peut délimiter des emplacements réservés pouvant porter sur un terrain bâti ou non bâti, en vue de créer ou de modifier :

• Des voies publiques, • Des ouvrages publics, • Des installations d’intérêt général, • Des espaces verts, • Des espaces nécessaires aux continuités écologiques, • Des programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en zone

U uniquement ».

Les emplacements réservés sont figurés au Règlement Graphique-plan de zonage par des trames et leur objet et bénéficiaire sont indiqués dans un tableau situé à la fin du présent Règlement.

A l’exception des autorisations accordées à titre précaire, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. A défaut, l’Emplacement Réservé pourra ne plus être opposable.

Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Certaines parties du territoire sont couvertes à la fois par le présent Règlement Ecrit et par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le Règlement Ecrit impose un rapport de conformité de tout projet.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le Règlement Ecrit détermine toujours des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet doit toujours rester également compatible avec les différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation, qui modulent ponctuellement ces règles, le cas échéant, avec des variations possibles au sein du secteur. Les demandes d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Servitude de cour commune

Les propriétaires de terrains contigus peuvent ménager entre leurs bâtiments des servitudes visant à ne pas bâtir ou à ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant. Ces servitudes dites de « cour commune » sont créées en vertu des articles L.471-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. La servitude de cour commune est instituée par un acte notarié authentique.

Projet Urbain Partenarial (PUP)

Dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de construction ou d’installation nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.332-15 du Code de l’Urbanisme, le ou les propriétaire(s) des terrains, le ou les aménageur(s) et le ou les constructeur(s) peuvent conclure, avec la commune, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

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Volet architectural - protection du patrimoine bâti et non-bâti

Dispositions architecturales, paysagères et urbanistiques générales

La Mairie de Publier étant garante de la qualité architecturale, environnementale, patrimoniale, paysagère et urbanistique du territoire communal, la qualité d’un projet ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires mais également d’une insertion harmonieuse dans le site et ce, dans le respect des paysages agricoles, naturels et urbains existants. L’architecture et le paysagisme étant l’expression d’une culture, d’une tradition et d’un patrimoine, la commune veillera à préserver l’intérêt public du cadre de vie, en portant une attention particulière à la qualité et à l’insertion du projet dans son milieu.

L’aspect des aménagements, des constructions et des installations pourra être apprécié selon des critères autres que ceux précisés à la section : 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions de chaque zone, lorsque le projet met en œuvre des matériaux, des procédés et des techniques liés aux économies d’énergie, aux énergies propres, aux énergies renouvelables, à la bioconstruction ou à la gestion des eaux de pluie du terrain.

Toutefois, le pétitionnaire n’est pas dispensé de proposer un projet s’insérant dans le site objet dudit projet et dans l’environnement alentour, malgré les dérogations énergétiques éventuelles. Pour ce faire, les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être étudiés dans une logique d’intégration générale au projet, en tenant compte des critères architecturaux, environnementaux, patrimoniaux, paysagers et urbanistiques.

En effet, pour toute opération projetée, le bâti ancien traditionnel constitue le référentiel architectural local, devant nourrir la réflexion de la conception du projet à venir. Tous les projets, qu’ils soient situés ou non dans des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (document 3), doivent répondre à des principes généraux, tels que :

• La cohérence des gabarits vis-à-vis de ceux existants alentours, • L’insertion des bâtis dans le dénivelé des pentes existantes, • L’inscription des bâtis dans le respect des topographies actuelles, dont les déblais et

les remblais sont à limiter au maximum, • La limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols, via la mise en

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

œuvre de matériaux écologiques et perméables, • L’expression de l’architecture, adaptée au contexte paysager et urbain, • L’utilisation de matériaux authentiques et non de matériaux pastiches les imitant.

Les aménagements, les constructions et les installations en madriers pleins apparents assemblés à mi-bois de type chalet n’étant pas typiques des bords du Lac Léman ; par conséquent, ils sont prohibés afin de ne pas dévaloriser l’architecture traditionnelle lacustre. Les constructions ou les éléments de construction rappelant l’architecture typique d’autres régions françaises ou étrangères ne seront également pas permis. Dans cette même logique, l’emploi de l’enrochement ou des gabions afin de créer des murs de soutènement de terre est strictement prohibé.

De fait, les projets de rénovation et de réhabilitation des éléments patrimoniaux bâtis remarquables devront absolument préserver et valoriser leurs caractéristiques architecturales, patrimoniales et paysagères ; en aucun cas, les dénaturer. Par ailleurs, les aménagements, les constructions, les installations et les plantations devront s’implanter de manière à ne pas obstruer les perspectives inscrites dans les cônes de vue définis au Règlement Graphique.

Toute installation, modification ou remplacement d’un dispositif de clôture, à l’exception de ceux dédiés aux activités agricoles et forestières, fera l’objet d’une Déclaration Préalable (Délibération du Conseil Municipal du 25/09/2007).

Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont protégés par la Loi du 15/07/1980 relative à la protection des sites archéologiques et des collections publiques et par la Loi du 27/09/1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques. Tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme est soumis aux dispositions légales des articles L.521-1, L.523-1, L.523-4, L.5238, L.522-5, L.522-4, L.531-14 et R.523-1, R.523-14 du Code du Patrimoine, R.111-4 du Code de l’Urbanisme et L.122-1 du Code de l’Environnement.

Selon les dispositions de l’article n°1 du Décret n°86-192 du 05/02/1986 relatif à la prise en compte de la protection du périmètre archéologique applicable, la Commune de Publier est concernée par plusieurs niveaux de protection et par plusieurs secteurs géographiques de

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lieux de fouilles préventives évoqués dans le Rapport de Présentation (documents 1.1, 1.2 et 1.3) et définies dans les Annexes et Servitudes (documents 5.4-1 et 5.4-2).

En vertu des arrêtés préfectoraux n°06-261 du 17/07/2006 et n°11-251 du 14/09/2011, les périmètres de présomption de prescriptions archéologiques sont :

• Zone n°1 – Rives,

• Zone n°6 – Brennaz,

• Zone n°2 – Morand,

• Zone n°7 – Blonay,

• Zone n°3 – Chef-lieu,

• Zone n°8 – Demay,

• Zone n°4 – Avonnay,

• Zone n°9 – Confrérie.

• Zone n°5 – Cartheray,

Par conséquent, toute découverte (monnaies, objets, structures…) doit être immédiatement signalée soit à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) / Service Régional d’Archéologie (située à Le Grenier d’Abondance, 6 Quai Saint-Vincent, 69283 LYON CEDEX) soit à la Mairie de Publier ou à la Préfecture de Haute-Savoie. Les vestiges retrouvés ne doivent en aucun cas être dénaturés ou détruits avant examen de l’autorité institutionnelle compétente. Tout contrevenant est passible des peines prévues à l’article n°257 du Code Pénal.

Patrimoine à préserver

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet d’identifier, de localiser et de préserver des îlots, des immeubles, des monuments et des secteurs pour des motifs d’ordre architectural, culturel et historique. Ces éléments bâtis revêtent un caractère architectural remarquable et sont des témoins historiques d’un mode de vie ou d’un savoir-faire qu’il convient de conserver et de préserver.

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet d’identifier, de localiser et de préserver des éléments ponctuels et des secteurs globaux (notamment des paysages et des végétaux) pour des motifs d’ordre culturel, environnemental et historique. Tous les travaux affectant les paysages agricoles, naturels et urbains devront être préalablement déclarés puis accordés dans le respect de la sauvegarde de la qualité de ces espaces.

La liste des éléments et des ensembles bâtis et non-bâtis patrimoniaux remarquables est

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

consultable à la fin du présent document ainsi que leur inventaire joint en annexe (pièce 4.21) du présent Plan Local d’Urbanisme.

En complément de ces dispositions, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques Architecture et Patrimoine et Trames Bleue, Verte et Noire (document 3) se doivent d’être strictement respectées pour tous aménagements, constructions et installations ou travaux.

Secteurs bâtis patrimoniaux remarquables

Les secteurs bâtis patrimoniaux remarquables sont majoritairement identifiés sous le zonage Uh – secteurs à vocations principale d’habitat à caractère patrimonial et via le marqueur « pointillés violet » au Règlement Graphique.

Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux éléments bâtis patrimoniaux remarquables, décrites dans le paragraphe ci-dessous.

Eléments bâtis patrimoniaux remarquables

Les éléments bâtis patrimoniaux remarquables sont identifiés via le marqueur « étoile à 5 branches rouge » au Règlement Graphique.

La démolition des éléments bâtis patrimoniaux remarquables n’est pas autorisée, à l’exception des bâtis menaçant ruine ou susceptibles d’engendrer un risque pour la sécurité tant publique que privée (article L.451-2 du Code de l’Urbanisme). Le cas échéant, la démolition est assujettie à l’obtention d’un Permis de Démolir.

En revanche, cette protection n’interdit pas l’évolution et la réfection du bâti. Celles-ci supposent cependant que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques architecturales et patrimoniales desdits éléments remarquables. Il faudra donc veiller à mettre en œuvre les procédés et les techniques adéquates aux conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité de la construction et ce, sans compromettre ses paramètres originels :

• Conserver l’aspect, la densité, la forme et la volumétrie d’origine du bâtiment, • Pérenniser les éléments singuliers identifiés comme « patrimoine remarquable » du

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bâti, tels que les devantures, les façades, les fresques, les modénatures, les ouvertures et les toitures le composant, • Préserver la qualité patrimoniale de la construction en reprenant les matériaux, les procédés et les techniques originellement employées.

Les projets permettant la restitution des caractéristiques originelles dénaturées seront privilégiés. Des adaptations pourront éventuellement être envisagées dans le cadre où cellesci ne sont pas incompatibles avec le caractère patrimonial à protéger.

Eléments non-bâtis patrimoniaux remarquables

Les éléments non-bâtis patrimoniaux remarquables sont identifiés via le marqueur « étoile à 5 branches orange » au Règlement Graphique.

L’élagage, la coupe et l’abattage des éléments non-bâtis remarquables ne sont pas autorisés, à l’exception des ceux menaçant de tomber, susceptibles d’engendrer un risque pour la sécurité tant publique que privée. Le cas échéant, l’abattage est assujetti à l’obtention d’une Déclaration Préalable. En revanche, cette protection n’interdit pas l’entretien courant (tailles douces de formation, élagage des branches basses…) lorsque celui-ci n’altère pas la qualité sanitaire et donc la survie de cet élément végétal.

Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Selon l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein des zones à urbaniser (AU), des zones urbaine (U) et des Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL), les changements de destination sont autorisés sans que les bâtiments soient identifiés dans le Règlement Graphique. Les changements de destination doivent être compatibles avec les destinations et les vocations de la zone (rubrique 1.1). En vertu de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, les bâtis situés en zones agricoles et naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiés via le marqueur « étoile à 5 branches verte » au Règlement Graphique.

Au préalable, le changement de destination est soumis à l’obtention d’un avis conforme favorable :

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

• En zone agricole, de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

• En zone naturelle, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

En outre, les changements de destination des bâtis identifiés sont donc autorisés, sous réserve que les destinations soient acceptées et que les conditions cumulatives suivantes soient strictement respectées :

• En zone agricole, la destination d’habitation sera soit affectée à du logement agricole soit affiliée à des activités touristiques agricoles (chambres d’hôtes, g