Zone UF

Intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé

et d’action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisée

X X

Autorisée sous conditions

Interdite X X X X X X X X X X X

X

X X X X X X

X X X

Sont de plus interdits dans l’ensemble de la zone Uf :

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires ou liées au fonctionnement du service ferroviaire.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 256/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

1.2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les exhaussements, les affouillements, remblais et déblais, à la condition qu’ils soient strictement nécessaires à la construction et à l’aménagement des bâtiments à construire. Ils devront respecter les dispositions à ce sujet, explicités dans les dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2),

• Les équipements et les infrastructures affectés à la gestion, au fonctionnement, à l’entretien et à la surveillance du service public ferroviaire (accueil et hébergement des usagers, entreposage et stockage de matériel, conditionnement et chargement de marchandises…),

• Les espaces de stationnement de véhicules motorisés, à la condition que ceux-ci soient également dédiés aux usagers,

• Les constructions de toute nature, les installations et les dépôts à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire réalisés par l'exploitant,

• Les constructions, installations et dépôts à condition qu'ils soient réalisés pour l'exercice d'activités liées au service public ferroviaire concernant l'accueil et l'hébergement des voyageurs, l'entreposage, le stockage et le conditionnement des marchandises,

• Les aires de stationnement à condition qu'elles soient ouvertes aux usagers du service public ferroviaire,

• Les constructions et les installations à destination d’activités commerciales nécessaires au fonctionnement des équipements publics et d’intérêt général,

• L’installation de réservoirs d’hydrocarbures liquéfiés, à la condition sine qua none que ceux-ci soient dissimulés aux yeux du public et qu’ils soient isolés, sécurisés, inaccessibles en-dehors du personnel ferroviaire compétent,

• L’édification et la rénovation de clôtures, de portails et portillons, dans le respect des dispositions relatives à l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions (2.2).

Autres conditions particulières :

Lorsqu’un bâti existant se révèle non-conforme aux dispositions réglementaires applicables à la zone, la demande d’autorisation d’urbanisme sera uniquement accordée dans le cadre de projets et de travaux ayant pour objet de ne pas aggraver et/ou de réduire les nonconformités avérées.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 257/401

Non réglementée.

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 1.3 Mixité fonctionnelle et sociale

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 258/402

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

Hauteur des constructions

Non réglementée.

Implantation par rapport aux emprises publiques, aux voiries publiques et voies privées ouvertes ou fermées à la circulation générale

Le champ d’application du présent article englobe les emprises publiques, les voies publiques, les chemins ruraux et les voies privées, qu’elles soient ouvertes ou non à la circulation automobile (hors servitudes de passage).

Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires et le cas échéant, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre et de leurs terrasses soutenues ou non par des poteaux de soutien.

facto un recul d’implantation vis-à-vis des cours d’eau. Celui-ci sera à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux d’implantation. Cette disposition réglementaire n’engage pas les ouvrages et infrastructures de franchissement des cours d’eau.

Règle générale : Les constructions et installations ferroviaires, les constructions et installations projetées concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, ainsi que leurs ouvrages et infrastructures techniques, devront respecter une distance d’implantation minimale vis-à-vis de la limite d’alignement donnant sur la voirie publique, les emprises publiques existantes ou projetées (emplacements réservés) ou la voirie privée de 3 mètres.

Les constructions secondaires pourront quant à elles, s’implanter à 2 mètres minimum de retrait vis-à-vis de la limite d’alignement donnant sur la voirie publique, les emprises publiques existantes ou projetées (emplacements réservés) ou la voirie privée.

Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne seront pas pris en compte. La hauteur des éléments en surplomb de l’espace public devra être de 4,5 mètres au minimum depuis le niveau du terrain achevé.

Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres.

Les constructions et les installations autorisées sur le domaine public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation.

Au surplus des dispositions relatives au traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions (2.3), afin de permettre le libre passage de l’eau et de la faune, les rives naturelles des cours d’eau doivent être entretenues en espaces libres de toute construction et de tout mouvement de terre inopportun, en respectant de

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 259/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

mesure de la distance d’implantation minimale par rapport aux voies et emprises privées existantes ou futures, dans la limite d’une surépaisseur de 30 centimètres (hormis pour les constructions en bordure de voie).

Les constructions et les installations autorisées sur le domaine public ne sont pas concernées par ces règles d’implantation.

Règle générale : La distance d’implantation minimale de retrait par rapport aux limites de propriété privée séparatives devra être égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de chaque façade attenante à chaque limite (d = h / 2), sans être inférieure à 3 mètres minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété privée

Non réglementée.

Implantation des constructions par rapport à la limite de l’alignement donnant sur la voirie de desserte

Implantation des constructions vis-à-vis des limites séparatives

Le point de repère afin de calculer la distance d’implantation minimale sera défini depuis le nu externe des façades des constructions principales ou secondaires, de leurs balcons d’une largeur supérieure à 1 mètre, de leurs terrasses soutenues ou non soutenues par des poteaux de soutien. Les éléments de modénature, tels que les marquises, les bandeaux, les corniches ou les débords de toiture jusqu’à 1 mètre de largeur ne sont pas pris en compte.

Les dispositifs techniques permettant d’éviter la déperdition de chaleur (isolation thermique par l’extérieur - ITE) des constructions préexistantes ne sont pas pris en compte dans la

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 260/402

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions

2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Les équipements autorisés dans la zone, par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types architecturaux innovants et adaptés (façades, percements, toitures), notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d’énergies, aux énergies renouvelables, à la bioconstruction ou à la gestion des eaux pluviales.

En tout état de cause, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 261/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Emprise au sol

Non réglementée.

Espaces libres

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non-occupée par les constructions constitutives d’emprise au sol et les espaces verts, qu’ils soient de pleine terre ou non.

Les espaces perméables correspondent aux surfaces devant rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. Le terme d’espaces perméables désigne les surfaces permettant aux eaux de pluie et de ruissellement de s’infiltrer dans les sols. Il s’agit à la fois des espaces végétalisés de pleine terre et des espaces libres perméables (graviers tout venant, revêtement de type Evergreen, toitures plates végétalisées…)

De façon générale, il est déconseillé que les espaces libres soient bitumés, goudronnés ou enrobés, afin de ne pas accentuer le phénomène d’artificialisation et d’imperméabilisation des sols, ceux-ci engendrant des difficultés d’évacuation des eaux de pluie et générant des risques d’inondations récurrents. L’aménagement de ces espaces de stationnement de véhicules est à privilégier : dalles alvéolées, pavés engazonnés, allées gravillonnées… afin de permettre l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement.

Plantations

Il est imposé (nombre décimal à arrondir au supérieur, le cas échéant) un arbre de moyenne à haute tige (soit de 2,5 à 4,5 mètres à l’âge adulte) par tranche de 4 places de parking extérieures.

Ces arbres et arbustes devront être choisis de façon diversifiée via le Guide Communal des Essences Locales Végétales, mis à disposition en annexe au Règlement Ecrit du PLU.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Tout projet d’aménagement, de construction, d’installation et de travaux devra être conçu afin de conserver au maximum les arbres et arbustes existants.

Les éléments non-bâtis patrimoniaux remarquables, de même que les Eléments de Paysage Remarquable (EPR), recensés au sein de l’Inventaire des Ensembles et des Eléments Bâtis et Non-Bâtis Remarquables et via le marqueur « étoile à 5 branches verte » du Règlement Graphique, ne pourront être abattus sans motif sanitaire et sécuritaire valables.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Constructions nouvelles : Les constructions neuves doivent s’élaborer dans le respect des normes établies par la Réglementation Environnementale (RE) en vigueur. Les volumes (hauteur, longueur, largeur) des projets doivent tendre à intégrer les principes de l’architecture bioclimatique afin d’assurer le confort intérieur, tant en période hivernale qu’estivale. Les paramètres de dimensionnement, d’orientation, d’isolation des façades et de protection des ouvertures constituent également des outils pour optimiser les « apports passifs » en termes de chaleur, de fraîcheur et de luminosité. Le recours aux dispositifs de production d’énergies renouvelables est vivement conseillé. C’est pourquoi, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, différents modes de production pourront être regroupés dans l’enceinte de plusieurs bâtiments et/ou parkings au regard de leur localisation et/ou orientation.

Rénovation et réhabilitation : Dans le cas de figure d’un projet de rénovation et/ou de réhabilitation :

• Les travaux de ravalement de façade et/ou de réfection de toiture, d’aménagement de locaux afin de les rendre propres à l’habitat impliqueront le respect des normes de performances énergétiques en vigueur,

• Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur devront être qualitatifs en termes de confort de température et de renouvellement de l’air mais également en termes d’aspect architectural, notamment par un habillage et une animation des façades (pertinence des matériaux, éléments de décor…),

• Les travaux de remplacement des menuiseries et des vitrages devront respecter les caractéristiques thermiques réglementaires en vigueur.

VE2A | Page 262/402

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 2.4 Stationnement

2.4 Stationnement

Les besoins de stationnement des véhicules automobiles ou motocycles des opérations projetées doivent être par principe assurés en dehors des voies publiques et des dessertes collectives.

Toutefois, les espaces de stationnement peuvent être admis sur des espaces publics limitrophes aux secteurs ferroviaires, sous réserve de l’accord de l’autorité publique compétente en la matière (commune ou département notamment). Les aires d’évolution nécessaires aux chargements et aux déchargements de marchandises peuvent être également admis sur des espaces publics limitrophes aux secteurs ferroviaires, sous réserve de l’autorité publique compétente en la matière.

Tout emplacement de stationnement de véhicules, qu’il soit couvert ou non-couvert, sera de dimensions minimales : 2,5 mètres de largeur sur 5 mètres de longueur. Les places de parking dites « en enfilade » ou « commandées » (uniquement accessibles via les places de parking les précédant) ne seront pas prises en compte dans le calcul du nombre d’emplacements de stationnement minimal requis.

A compter de 8 places de parking couvertes ou non-couvertes, quelle que soit la destination et la sous-destination du bâtiment, un dispositif de séparateur d’hydrocarbures devra être prévu.

Concernant les équipements publics et d’intérêt collectif, le nombre de places de parking sera défini afin de répondre aux besoins en stationnement du projet.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 263/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

Accès

Les nouveaux accès sur les voies communales et les routes départementales sont réglementés en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Toute demande de création ou de modification de l’accès aux propriétés privées doit faire l’objet d’une consultation auprès du service gestionnaire du réseau routier concerné.

Toute occupation et/ou utilisation des sols, préalablement autorisée dans la zone, pourra être refusée :

• Afin d’éviter une prolifération du nombre d’accès routiers sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation routière générale,

• Dans le cas où l’accès au tènement depuis l’espace public provoque une gêne ou présente un risque pour la sécurité des usagers desdits accès et voiries.

Cette sécurité sera appréciée, notamment au regard de : • La position et de la configuration de l’accès prévu débouchant sur la voie publique, • La nature et l’intensité du trafic routier.

Le déplacement d’ouvrages techniques (bouches de lutte contre le risque d’incendie, poteaux supportant les câbles d’électricité et de télécoms, etc.) pour créer un accès routier au tènement objet du projet sera exclusivement à la charge du pétitionnaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné.

Le rehaussement des poteaux ou l’enfouissement des câbles d’électricité et/ou de télécoms afin d’installer un Point d’Apport Volontaire (PAV) permettant la collecte et le recyclage des déchets domestiques sera exclusivement à la charge du bénéficiaire et ce, uniquement après l’obtention de l’accord du service technique communal ou départemental compétent et du gestionnaire de l’ouvrage technique concerné.

En tout état de cause, les projets devront respecter les éléments énoncés ci-dessous :

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

• Toute création d’accès au réseau routier public devra prévoir la collecte des eaux de pluie et de ruissellement à son entrée, via la mise en place d’une grille raccordée au dispositif d’évacuation des eaux pluviales de la propriété privée,

• Le débouché des véhicules sur les voies, qu’elles soient publiques ou privées, doit être effectué via un surbaissement du trottoir ou de l’accotement et ce, selon les directives des services compétents communaux ou départementaux, le cas échéant,

• Les groupements des garages ou des emplacements de stationnement de véhicules sont obligatoires afin de présenter un seul et unique accès sur la voirie publique, à l’exception d’impossibilité technique à justifier ou de cas spécifiques devant être statués par le service technique compétent,

• Les sorties particulières des véhicules motorisés desservant une maison d’habitation individuelle doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 3,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voirie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Les sorties particulières desservant plusieurs maisons d’habitation individuelle ou des bâtis d’habitation intermédiaire ou d’un seul immeuble d’habitation collective doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Les sorties particulières desservant plusieurs immeubles d’habitation collective doivent disposer d’une plateforme d’attente inférieure ou égale à 5 % d’inclinaison, s’étendant sur une longueur de 5 mètres pour une largeur de 6,5 mètres minimum depuis la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Dans l’hypothèse d’une installation d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s’ouvrent à l’intérieur de la propriété privée ou l’installation d’un portail à ouverture automatique coulissant, le portail pourra être implanté sur la limite d’alignement donnant sur la voie ou l’emprise publique ou sur la voirie privée,

• Dans le cadre de portails à ouverture et fermeture manuelles, les portails d’accès aux propriétés privées devront être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir n’empiètent pas sur l’espace public (chaussée, voie cyclable et trottoir compris).

VE2A | Page 264/402

Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voiries devront impérativement être adaptées aux différents usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux particularités urbaines des quartiers d’habitat. Par conséquent, les occupations et/ou les utilisations des sols peuvent être refusées sur des emprises foncières n’étant pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant de façon satisfaisante à l’importante et/ou à la destination des constructions envisagées.

En tout état de cause, dans les périmètres de risques forts, identifiés via un zonage de coloris rouge, du Plan de Prévention des Risques, la création de nouvelles voies d’accès ne seront admises uniquement dans les cas de figure où elles ne peuvent être créées ailleurs et ce, aux conditions cumulatives suivantes :

• Leur création n’engendre pas de terrassement conséquent du terrain ;

• Leur présence n’aggrave pas les risques naturels préexistants (à justifier par le

maître d’ouvrage).

Toute voie nouvelle (dont celles de desserte interne au projet d’aménagement) permettant aux véhicules routiers de circuler, qu’elle soit publique ou privée, doit présenter une largeur de chaussée de 7,5 mètres minimum en tout point et ce, afin de permettre aux services publics d’intervenir aisément selon les besoins (véhicules de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie, engins de déneigement ou de ramassage des ordures ménagères…) et de permettre le croisement de 2 véhicules légers de tourisme sans difficultés. Les voies en impasse doivent être aménagées afin que les véhicules privés ou issus du service public puissent aisément opérer un demi-tour (notamment grâce à la création d’une aire de retournement si nécessaire).

Dispositions applicables aux zones urbaines | UF

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 265/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

Intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux

3.2 Desserte par les réseaux

Eau potable

La gestion du réseau public d’eau potable relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles auprès de cet unique interlocuteur.

L’adduction d’eau potable doit être assurée dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire.

Dans le cadre de la sécurité incendie, les emplacements d’implantation de bouches d’incendie sur les canalisations du réseau public d’eau potable et d’installation de dispositifs de lutte contre les incendies devront être préalablement déterminés avec le service technique compétent.

Eaux usées

La gestion du réseau public d’assainissement collectif relevant de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), les dispositions et les démarches de raccordement à ce réseau sont disponibles au sein du Règlement d’Assainissement Collectif rédigé par la CCPEVA, ci-annexé au présent Règlement Ecrit.

Toute construction générant des rejets d’eaux usées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement collectif par un dispositif d’évacuation de typologie séparative, dans les conditions conformes aux règlements sanitaires en vigueur sur le territoire.

En ce qui concerne les constructions existantes non-raccordées et ne pouvant être raccordées au réseau public d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement non-collectif (fosses septiques) doit être conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

Eaux pluviales et de ruissellement

Tout projet de construction engendrant une diminution de la superficie permettant l’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de l’emprise foncière devra comporter un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant :

• Leur collecte (chéneaux, gouttières et canalisations), • Leur rétention (citerne, cuve de rétention ou bac de réemploi), • Leur infiltration ou leur rejet.

Les dispositifs de gestion écologique des eaux de pluie et de ruissellement, via des techniques dites alternatives, seront privilégiées notamment au moyen d’ouvrages superficiels intégrés dans le paysage (noues, mares, bassins paysagers, tranchées d’infiltration…). En outre, la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement collectées à l’unité foncière est vivement encouragée.

L’ensemble du dispositif sera conçu de telle façon que le débit de pointe généré par le projet soit inférieur ou égal au débit primitif relevé avant la concrétisation dudit projet sur l’emprise foncière et ce, sans pouvoir dépasser le seuil de 3 litres par seconde.

La conformité du dispositif d’évacuation des eaux pluviales vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée sera vérifiée par le service technique compétent dans le délai légal prévu à compter du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Un plan de récolement du passage des réseaux de la propriété privée à l’espace public pourra être éventuellement exigé.

1. Rétention puis infiltration Dans le cadre de difficultés à mettre en œuvre les dispositifs écologiques disponibles, le dispositif de gestion des eaux pluviales devra privilégier la méthode de l’infiltration dans le sol de l’unité foncière afin de ne pas saturer le réseau communal des eaux pluviales et par conséquent, de ne pas engendrer des travaux de redimensionnement dudit réseau.

Dans tous les cas de figure, l’évacuation des eaux usées non-traitées est interdite dans les ruisseaux, les fossés ou le réseau public des eaux pluviales.

Règlement Ecrit du Plan local d’urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 266/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | UF

2. Rétention puis rejet Dans le cas de figure d’une impossibilité technique (à justifier) d’infiltrer les eaux de pluie et de ruissellement, démontrée par une étude hydrogéotechnique, le dispositif de gestion des eaux pluviales pourra se raccorder au réseau public d’évacuation des eaux pluviales après une latence dans une zone dite « tampon » créée par une cuve de rétention, sous réserve de l’accord du service technique concerné (service technique de la Mairie de Publier).

Dispositif de rétention puis d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée

Dans l’hypothèse d’un dispositif d’infiltration des eaux de pluie et de ruissellement dans un sol très peu perméable, l’excédent des eaux pluviales rencontrant des difficultés à s’infiltrer pourra être dirigé via une surverse dans l’exutoire à proximité, toujours à la condition de ne pas excéder le seuil de 3 litres par seconde.

Cette surverse et son débit de fuite seront rejetés : • Dans le réseau public des eaux pluviales, s’il existe, • Dans le fossé non-routier ou le ruisseau le plus proche, uniquement en l’absence de réseau communal des eaux pluviales.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Dispositif de rétention puis de rejet des eaux de pluie et de ruissellement dans les sols de la propriété privée

Lorsque les eaux de pluie collectées par les aménagements de la propriété privée (eaux de toiture, de voirie privée…) ne peuvent être rejetées dans le réseau communal des eaux pluviales ou en l’absence de celui-ci, elles devront être collectées par un dispositif individuel dimensionné selon les besoins du projet, sans être canalisées puis elles devront être rejetées

VE2A | Page 267/401

Dispositions applicables aux zones urbaines | ZONE UF

dans le réseau d’évacuation propre à la voirie publique.

Cependant, il est strictement interdit de rejeter les eaux de pluie dans les dispositifs d’assainissement pluvial des routes départementales (destinées à recueillir uniquement les eaux pluviales des chaussées). Par ailleurs, les systèmes de pompe de relevage des eaux de pluie est prohibé.

Electricité, téléphonie et télédistribution

Excepté dans le cadre d’impossibilités techniques dûment justifiées, les raccordements aux réseaux câblés doivent être enterrés dans les propriétés privées, quel que soit le mode de distribution des réseaux publics.

Lorsqu’un projet ferroviaire prévoit la mise en œuvre d’un système d’éclairage privé, le dispositif devra se conformer aux dispositions communales en vigueur. Cet éclairage devra

adapter la colorimétrie et la puissance lumineuse afin de ne pas engendrer de pollution lumineuse et de minimiser les impacts sur la faune et la flore locales.

Déchets

La collecte et la gestion des déchets domestiques relève de la compétence de la Communauté de Communes Pays d’Évian – Vallée d’Abondance (CCPEVA), dont le règlement de collecte applicable est disponible auprès de cet unique interlocuteur.

Dans une démarche éco-responsable de mutualisation des impacts économiques (carburants), fonciers (consommation et imperméabilisation des sols) et temporels (réduction des tournées), les emplacements d’aménagement des conteneurs d’ordures ménagères de plusieurs opérations immobilières devront, dans la mesure du possible, être regroupés en respectant les directives du service technique compétent de la CCPEVA.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 268/402

Dispositions applicables aux zones d’urbanisation futures

Règlement Ecrit du Plan local d’urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 269/401

Dispositions applicables aux zones d’urbanisation futures | ZONE 1AU

Vocation et dispositions spécifiques

Département de la Haute-Savoie (74) Ville de Publier

Plan Local d’Urbanisme Règlement Ecrit

Version arrêtée le 26/05/2025 et approuvée le 19/01/2026

VE2A | Page 2/402

Sommaire

Table des matières

Prise en main du Règlement Ecrit ....................................................................................... 4 Organisation et contenu du Règlement Ecrit ....................................................................... 5 Dispositions générales........................................................................................................ 7 Champ et modalités d’application territoriale du document ................................................ 8 Portée du Règlement Ecrit à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols ... 8 Périmètres visés par des mesures ou dispositions particulières ........................................... 9 Division du territoire en zones règlementaires .................................................................... 9 Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du Règlement Ecrit.............................. 10 Dispositions applicables à toutes les zones ...................................................................... 12 Reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré........................................................... 13 Adaptations mineures ....................................................................................................... 13 Infrastructures et ouvrages techniques des services publics ou d’intérêt collectif .............. 13 Axes bruyants ................................................................................................................... 13 Emplacements Réservés (ER) ............................................................................................ 14 Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)................ 14 Servitude de cour commune ............................................................................................. 14 Projet Urbain Partenarial (PUP) ......................................................................................... 14 Dispositions architecturales, paysagères et urbanistiques générales .................................. 15 Protection des sites archéologiques .................................................................................. 15 Patrimoine à préserver ..................................................................................................... 16 Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination17 Coupes et abattages d’arbres / défrichements .................................................................. 17 Risques naturels prévisibles .............................................................................................. 19

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Dispositions applicables aux zones urbaines.....................................................................20 Zone UC ............................................................................................................................21 Zone UA ............................................................................................................................48 Zone UI .............................................................................................................................76 Zone UP ..........................................................................................................................104 Zone UH ..........................................................................................................................132 Zone UN ..........................................................................................................................161 Zone UR ..........................................................................................................................187 Zone UE...........................................................................................................................211 Zone UX ..........................................................................................................................227 Zone UF...........................................................................................................................255 Dispositions applicables aux zones d’urbanisation futures .............................................269 Zones 1AUA – 1AUC – 1AUD – 1AUE – 1AUXa – 1AUXb ....................................................270 Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles ..............................................314 Zone A.............................................................................................................................315 Zone N ............................................................................................................................341 Annexes règlementaires .................................................................................................367 Lexique ...........................................................................................................................368 Ensembles et éléments identifiés au titre du patrimoine remarquable et des continuités écologiques .....................................................................................................................388 Emplacements réservés...................................................................................................397

VE2A | Page 3/401

Prise en main du Règlement Ecrit

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 4/401

Organisation et contenu du Règlement Ecrit

Le Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme est structuré en différentes zones et souszones, contenant chacune 3 grandes sections :

Section 1 : l’affectation des zones et la destination des constructions

Qui répond aux questions : « dans quelle zone puis-je construire ? » et « qu’ai-je le droit de construire dans chaque zone ? », etc.

Section 2 : les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères des constructions

Qui répond aux questions : « comment insérer ma construction dans le paysage naturel et urbain local ? », « comment intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable à ma construction ? », « quel doit être l’aspect extérieur de ma construction ? », etc.

Section 3 : les équipements et les réseaux

Qui répond aux questions : « comment dois-je raccorder ma construction aux réseaux d’alimentation (eau, électricité…) et d’assainissement existants ? », « comment accéder à ma construction ? », etc.

Prise en main du Règlement Ecrit

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 5/401

Prise en main du Règlement Ecrit

Afin de faciliter l’usage du Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme, le tableau ci-dessous illustre l’organisation de la règlementation applicable à une zone.

Section 1 : destinations des constructions, usages et affectations des sols et natures d’activités

Thématiques abordées

1-1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites 1-2 Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions 1-3 Mixité fonctionnelle et sociale

Section 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

• Affectations et usages des sols, • Destinations et sous-destinations, • Opérations de diversité des activités artisanales, commerciales et industrielles • Programmes de diversité des offres de logements

Thématiques abordées

2-1 Volumes et implantations des constructions

2-2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions

2-3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

2-4 Stationnement

Section 3 : équipements et réseaux

• Hauteur, • Implantations par rapport aux emprises et aux voies publiques et privées, aux

limites séparatives et entre constructions

• Densité, implantation et volume, • Toitures, • Façades, • Annexes, • Clôtures, • Eléments techniques, nouvelles technologies et énergies renouvelables • Emprise au sol, • Espaces libres, • Espaces végétalisés et plantations, • Performances énergétiques et environnementales

• Normes de stationnements pour les véhicules motorisés, • Normes de stationnement pour les deux roues non motorisés et outils de

mobilité individuelle

Thématiques abordées

3-1 Desserte par les voies publiques et privées, accès et obligations en infrastructures

3-2 Desserte par les réseaux publics : eau, énergie, assainissement et communications électroniques

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

• Conditions d’accès, • Caractéristiques des voies

• Eau potable, eaux usées, eaux pluviales, • Déchets, éclairage, défense contre le risque d’incendie • Electricité, internet et téléphonie

VE2A | Page 6/401

Dispositions générales

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

VE2A | Page 7/401

Dispositions générales

Champ et modalités d’application territoriale du document

Le présent Règlement Ecrit s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Publier. Les dispositions du Code de l’Urbanisme n’étant pas expressément modifiées par le présent Règlement Ecrit demeurent applicables de plein droit.

Portée du Règlement Ecrit à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Règles générales d’urbanisme

« Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux dispositions antérieures des Plans d’Occupation des Sols et des Plans Locaux d’Urbanisme ainsi qu’aux « règles générales de l’Urbanisme », à savoir le Règlement National d’Urbanisme, faisant l’objet des articles R.1111 et suivants du Code de l’Urbanisme. »

Les articles suivants sont et demeurent toutefois applicables à l’ensemble du territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme :

• L’article L.111-11 : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le Permis de Construire ou d'Aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu'un projet fait l'objet d'une Déclaration Préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le Plan Local d'Urbanisme. »

• L’article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

• L’article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

• L’article R.111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R.332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. »

• L’article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.1102 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

• L’article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

VE2A | Page 8/402

Dispositions générales

Périmètres visés par des mesures ou dispositions particulières

Outre les dispositions précédentes, le territoire est concerné par un certain nombre de périmètres visés par les articles A.431-10 à A.462-4 (Servitudes d’Utilité Publique), L.210-1 à L.219-13 (Droit de Préemption Urbain) et L.151-38 à L.151-42 (Emplacements Réservés) du Code de l’Urbanisme :

Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

« Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives au droit de propriété qui affectent l’utilisation du sol. Les règles du présent Règlement Ecrit peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une Servitude d’Utilité Publique. Ces servitudes dites administratives sont établies au profit de la collectivité et se répartissent en 4 catégories :

• Conservation du patrimoine (naturel, culturel et sportif), • Utilisation de certaines ressources et équipements, • Défense nationale, • Salubrité et sécurité publiques. »

Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des bâtiments ou terrains et peuvent avoir pour effet :

• D’interdire ou limiter l’exercice par les propriétaires de leur droit d’occuper ou d’utiliser le sol,

• De les obliger à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de démolition, • De les obliger à laisser faire l’exécution de travaux ou l’installation de certains

ouvrages.

Conformément au Code de l’Urbanisme, la liste des Servitudes d’Utilité Publique affectant l’utilisation des sols est annexée au Plan Local d’Urbanisme.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Conformément aux articles L.210-1 à L.219-13 du Code de l’Urbanisme, « les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ».

La commune a mis en place le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble du territoire communal (zones U et AU), en vertu de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme.

Périmètres à l’intérieur desquels s’applique le Droit de Préemption Départemental (DPD) sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels.

Pour mettre en œuvre cette politique, le département a institué une zone de préemption dans les conditions définies à l’article L.215-1 du Code de l’Urbanisme (document 5.1-2).

Division du territoire en zones règlementaires

Conformément au Code de l’Urbanisme, le Règlement Graphique délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) :

1. Les zones urbaines (indicées U) concernent les « secteurs déjà urbanisés » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) : • La zone Uc, • La zone Ua, • La zone Ui, • La zone Uh, • La zone Un,

VE2A | Page 9/401

Dispositions générales

• La zone Up, • La zone Ur, • La zone Ue, • La zone Uf, • La zone Ux et les sous-zones :

o Uxc, o Uxm.

2. La zone à urbaniser (indicée AU) concernent les « secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R.151-18 du Code de l’Urbanisme) : • 1AUa, • 1AUc, • 1AUd, • 1AUe, • 1AUx.

3. La zone agricole (indicée A) et les sous-zones, concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R.151-22 du Code l’Urbanisme) : • Abj, • Abj1, • Agv.

4. La zone naturelle et forestière (indicée N) et les sous-zones, concernent les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues » (article R.151-24 et R.151-25 du Code

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

l’Urbanisme) : • Ne, • Ng, • Nh, • Nl, • Np, • Nr, • Ns, • Ntc.

Autres dispositions figurant sur la pièce graphique du Règlement Ecrit

Le plan de zonage fait également apparaître : • Les terrains identifiés comme Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, protéger ou créer au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. Ce classement s'applique aux bois, forêts et parcs, mais aussi à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Le régime des Espaces Boisés Classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol. Il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation, • Les terrains classés comme Eléments de Paysage Remarquables (EPR), soit les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, • Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, • La limite de la bande littorale de 100 mètres au sein de laquelle les articles L.121-7 et L.121-16 à 20, ainsi que les articles L.121-31 à 37 relatifs à la loi Littoral s’appliquent, • La limite de l’espace proche du rivage au sein de laquelle les articles L.121-8 à 15

VE2A | Page 10/402

relatifs à la loi Littoral s’appliquent, • Les alignements commerciaux le long des axes et au sein des quartiers et îlots,

identifiés au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme, • Les marges de recul graphique le long des voies, en application de l’article R.123-9

tel qu’écrit dans le Code de l’Urbanisme en vigueur avant le 01/01/2016 et qui continue à s’appliquer dans le cas présent, • Les chemins piétonniers, existants ou à créer en application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, • Les périmètres soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies aux articles L.151-6 à L.151-7-2 du Code de l’Urbanisme, conformément aux dispositions de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles doivent être conformes aux dispositions du Règlement Ecrit de la zone dans laquelle elles s’implantent et être compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation qui les concernent, • Les cônes de vue repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ils identifient la part d’un paysage qui se révèle signifiant à partir d’un point de vue privilégié. Il s’agit de points de vue attractifs sur le lac Léman (vue remarquable) devant être préservés, aucun obstacle matériel ne doit les remettre en cause,

• Des secteurs sur lesquels la mise à l'étude d'un projet a été prise en considération.

En vertu de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, cette identification permet, le cas échéant, à la collectivité d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisations d'utilisation ou d'occupation du sol qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse une future opération d'aménagement.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Dispositions générales

VE2A | Page 11/401

VE2A | Page 12/401

Volet règlementaire – utilisations et occupations des sols

Reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré

En vertu de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, à moins que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et/ou le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles en disposent autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré est autorisé aux conditions suivantes :

• Le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel lié aux risques évalués par le PPRN, • La destination et la sous-destination sont identiques, • La capacité des réseaux domestiques d’eau potable, des eaux usées et d’électricité

est estimée satisfaisante afin de répondre aux besoins de l’usage réel du bâtiment, • Le gabarit (densité, hauteur, implantation et volume) du bâtiment est identique, • L’emprise au sol et la surface de plancher sont identiques, • L’aspect architectural et paysager est conforme aux dispositions émises à la rubrique

2.2 de la zone concernée.

Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme :

• « Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes,

• Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Ces adaptations mineures susceptibles d’être accordées par la Commune sont toutefois limitées, puisque les projets :

• « Ne peuvent pas concerner l’article relatif à l’usage des sols et à la destination des constructions du présent règlement,

• Ne peuvent pas être cumulées, • Doivent déroger à la règle de manière très limitée, • Doivent être motivées dans la décision délivrée. »

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Infrastructures et ouvrages techniques des services publics ou d’intérêt collectif

Les infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sur tout le territoire communal, sans appliquer les dispositions réglementaires des zones concernées.

Axes bruyants

Le territoire communal couvert par le Plan Local d'Urbanisme comprend le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres (document 5.8), dans lequel existent des prescriptions acoustiques définies en application de l’article n°13 de la loi n°92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit. La commune de Publier est concernée par les arrêtés préfectoraux n°DDT-2021-0496 du 30/03/2021 (réseau routier) et n°DDT-2022-0313 du 15/02/2022 (partie ferroviaire) relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Haute-Savoie.

En conséquence, des mesures d'isolement acoustique minimales afin de lutter contre les nuisances sonores extérieures sont exigées lors de tout dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme concernant la destination « habitation. »

Réseau routier : • Sur une profondeur de 100 mètres de part et d'autre de la RD n°1005 (voie classée de catégorie n°3), du panneau de limitation 70 kilomètres par heure à la Rue des Fourches et de la Rue des Fourches à l’agglomération d’Amphion-les Bains, • Sur une profondeur de 100 mètres de part et d'autre de la RD n°11 (voie classée de catégorie n°3), de la Rue de Fresnes à l’agglomération d’Avulligoz et de la RD n°61 à l’agglomération d’Avulligoz, • Sur une profondeur de 30 mètres de part et d'autre de la Route d’Evian de l’Avenue de Thonon à limite communale avec Thonon-les-Bains (voie classée de catégorie n°4).

Réseau ferroviaire : • Sur une profondeur de 30 mètres de part et d’autre de la voie ferrée (voie classée de catégorie n°4) sur toute la commune.

VE2A | Page 13/401

Volet réglementaire – dispositifs et outils réglementaires

Emplacements Réservés (ER)

« Le Règlement Ecrit du PLU peut délimiter des emplacements réservés pouvant porter sur un terrain bâti ou non bâti, en vue de créer ou de modifier :

• Des voies publiques, • Des ouvrages publics, • Des installations d’intérêt général, • Des espaces verts, • Des espaces nécessaires aux continuités écologiques, • Des programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en zone

U uniquement ».

Les emplacements réservés sont figurés au Règlement Graphique-plan de zonage par des trames et leur objet et bénéficiaire sont indiqués dans un tableau situé à la fin du présent Règlement.

A l’exception des autorisations accordées à titre précaire, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris dans un emplacement réservé.

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. A défaut, l’Emplacement Réservé pourra ne plus être opposable.

Articulation avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Certaines parties du territoire sont couvertes à la fois par le présent Règlement Ecrit et par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont opposables au projet dans le cadre d’un rapport de compatibilité et le Règlement Ecrit impose un rapport de conformité de tout projet.

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

Dans un souci de plus grande liberté dans les choix d’aménagement, le Règlement Ecrit détermine toujours des règles à l’échelle de l’ensemble de la zone (implantation, hauteur, etc.), mais le projet doit toujours rester également compatible avec les différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation, qui modulent ponctuellement ces règles, le cas échéant, avec des variations possibles au sein du secteur. Les demandes d’autorisations d’urbanisme devront justifier de cette compatibilité.

Servitude de cour commune

Les propriétaires de terrains contigus peuvent ménager entre leurs bâtiments des servitudes visant à ne pas bâtir ou à ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant. Ces servitudes dites de « cour commune » sont créées en vertu des articles L.471-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. La servitude de cour commune est instituée par un acte notarié authentique.

Projet Urbain Partenarial (PUP)

Dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d'Urbanisme, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de construction ou d’installation nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.332-15 du Code de l’Urbanisme, le ou les propriétaire(s) des terrains, le ou les aménageur(s) et le ou les constructeur(s) peuvent conclure, avec la commune, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

VE2A | Page 14/402

Volet architectural - protection du patrimoine bâti et non-bâti

Dispositions architecturales, paysagères et urbanistiques générales

La Mairie de Publier étant garante de la qualité architecturale, environnementale, patrimoniale, paysagère et urbanistique du territoire communal, la qualité d’un projet ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires mais également d’une insertion harmonieuse dans le site et ce, dans le respect des paysages agricoles, naturels et urbains existants. L’architecture et le paysagisme étant l’expression d’une culture, d’une tradition et d’un patrimoine, la commune veillera à préserver l’intérêt public du cadre de vie, en portant une attention particulière à la qualité et à l’insertion du projet dans son milieu.

L’aspect des aménagements, des constructions et des installations pourra être apprécié selon des critères autres que ceux précisés à la section : 2.2 Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des constructions de chaque zone, lorsque le projet met en œuvre des matériaux, des procédés et des techniques liés aux économies d’énergie, aux énergies propres, aux énergies renouvelables, à la bioconstruction ou à la gestion des eaux de pluie du terrain.

Toutefois, le pétitionnaire n’est pas dispensé de proposer un projet s’insérant dans le site objet dudit projet et dans l’environnement alentour, malgré les dérogations énergétiques éventuelles. Pour ce faire, les équipements liés aux énergies renouvelables doivent être étudiés dans une logique d’intégration générale au projet, en tenant compte des critères architecturaux, environnementaux, patrimoniaux, paysagers et urbanistiques.

En effet, pour toute opération projetée, le bâti ancien traditionnel constitue le référentiel architectural local, devant nourrir la réflexion de la conception du projet à venir. Tous les projets, qu’ils soient situés ou non dans des secteurs soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation (document 3), doivent répondre à des principes généraux, tels que :

• La cohérence des gabarits vis-à-vis de ceux existants alentours, • L’insertion des bâtis dans le dénivelé des pentes existantes, • L’inscription des bâtis dans le respect des topographies actuelles, dont les déblais et

les remblais sont à limiter au maximum, • La limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols, via la mise en

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

œuvre de matériaux écologiques et perméables, • L’expression de l’architecture, adaptée au contexte paysager et urbain, • L’utilisation de matériaux authentiques et non de matériaux pastiches les imitant.

Les aménagements, les constructions et les installations en madriers pleins apparents assemblés à mi-bois de type chalet n’étant pas typiques des bords du Lac Léman ; par conséquent, ils sont prohibés afin de ne pas dévaloriser l’architecture traditionnelle lacustre. Les constructions ou les éléments de construction rappelant l’architecture typique d’autres régions françaises ou étrangères ne seront également pas permis. Dans cette même logique, l’emploi de l’enrochement ou des gabions afin de créer des murs de soutènement de terre est strictement prohibé.

De fait, les projets de rénovation et de réhabilitation des éléments patrimoniaux bâtis remarquables devront absolument préserver et valoriser leurs caractéristiques architecturales, patrimoniales et paysagères ; en aucun cas, les dénaturer. Par ailleurs, les aménagements, les constructions, les installations et les plantations devront s’implanter de manière à ne pas obstruer les perspectives inscrites dans les cônes de vue définis au Règlement Graphique.

Toute installation, modification ou remplacement d’un dispositif de clôture, à l’exception de ceux dédiés aux activités agricoles et forestières, fera l’objet d’une Déclaration Préalable (Délibération du Conseil Municipal du 25/09/2007).

Protection des sites archéologiques

Les sites archéologiques sont protégés par la Loi du 15/07/1980 relative à la protection des sites archéologiques et des collections publiques et par la Loi du 27/09/1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques. Tout dossier de demande d’autorisation d’urbanisme est soumis aux dispositions légales des articles L.521-1, L.523-1, L.523-4, L.5238, L.522-5, L.522-4, L.531-14 et R.523-1, R.523-14 du Code du Patrimoine, R.111-4 du Code de l’Urbanisme et L.122-1 du Code de l’Environnement.

Selon les dispositions de l’article n°1 du Décret n°86-192 du 05/02/1986 relatif à la prise en compte de la protection du périmètre archéologique applicable, la Commune de Publier est concernée par plusieurs niveaux de protection et par plusieurs secteurs géographiques de

VE2A | Page 15/401

lieux de fouilles préventives évoqués dans le Rapport de Présentation (documents 1.1, 1.2 et 1.3) et définies dans les Annexes et Servitudes (documents 5.4-1 et 5.4-2).

En vertu des arrêtés préfectoraux n°06-261 du 17/07/2006 et n°11-251 du 14/09/2011, les périmètres de présomption de prescriptions archéologiques sont :

• Zone n°1 – Rives,

• Zone n°6 – Brennaz,

• Zone n°2 – Morand,

• Zone n°7 – Blonay,

• Zone n°3 – Chef-lieu,

• Zone n°8 – Demay,

• Zone n°4 – Avonnay,

• Zone n°9 – Confrérie.

• Zone n°5 – Cartheray,

Par conséquent, toute découverte (monnaies, objets, structures…) doit être immédiatement signalée soit à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) / Service Régional d’Archéologie (située à Le Grenier d’Abondance, 6 Quai Saint-Vincent, 69283 LYON CEDEX) soit à la Mairie de Publier ou à la Préfecture de Haute-Savoie. Les vestiges retrouvés ne doivent en aucun cas être dénaturés ou détruits avant examen de l’autorité institutionnelle compétente. Tout contrevenant est passible des peines prévues à l’article n°257 du Code Pénal.

Patrimoine à préserver

L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet d’identifier, de localiser et de préserver des îlots, des immeubles, des monuments et des secteurs pour des motifs d’ordre architectural, culturel et historique. Ces éléments bâtis revêtent un caractère architectural remarquable et sont des témoins historiques d’un mode de vie ou d’un savoir-faire qu’il convient de conserver et de préserver.

L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet d’identifier, de localiser et de préserver des éléments ponctuels et des secteurs globaux (notamment des paysages et des végétaux) pour des motifs d’ordre culturel, environnemental et historique. Tous les travaux affectant les paysages agricoles, naturels et urbains devront être préalablement déclarés puis accordés dans le respect de la sauvegarde de la qualité de ces espaces.

La liste des éléments et des ensembles bâtis et non-bâtis patrimoniaux remarquables est

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

consultable à la fin du présent document ainsi que leur inventaire joint en annexe (pièce 4.21) du présent Plan Local d’Urbanisme.

En complément de ces dispositions, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques Architecture et Patrimoine et Trames Bleue, Verte et Noire (document 3) se doivent d’être strictement respectées pour tous aménagements, constructions et installations ou travaux.

Secteurs bâtis patrimoniaux remarquables

Les secteurs bâtis patrimoniaux remarquables sont majoritairement identifiés sous le zonage Uh – secteurs à vocations principale d’habitat à caractère patrimonial et via le marqueur « pointillés violet » au Règlement Graphique.

Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux éléments bâtis patrimoniaux remarquables, décrites dans le paragraphe ci-dessous.

Eléments bâtis patrimoniaux remarquables

Les éléments bâtis patrimoniaux remarquables sont identifiés via le marqueur « étoile à 5 branches rouge » au Règlement Graphique.

La démolition des éléments bâtis patrimoniaux remarquables n’est pas autorisée, à l’exception des bâtis menaçant ruine ou susceptibles d’engendrer un risque pour la sécurité tant publique que privée (article L.451-2 du Code de l’Urbanisme). Le cas échéant, la démolition est assujettie à l’obtention d’un Permis de Démolir.

En revanche, cette protection n’interdit pas l’évolution et la réfection du bâti. Celles-ci supposent cependant que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques architecturales et patrimoniales desdits éléments remarquables. Il faudra donc veiller à mettre en œuvre les procédés et les techniques adéquates aux conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité de la construction et ce, sans compromettre ses paramètres originels :

• Conserver l’aspect, la densité, la forme et la volumétrie d’origine du bâtiment, • Pérenniser les éléments singuliers identifiés comme « patrimoine remarquable » du

VE2A | Page 16/402

bâti, tels que les devantures, les façades, les fresques, les modénatures, les ouvertures et les toitures le composant, • Préserver la qualité patrimoniale de la construction en reprenant les matériaux, les procédés et les techniques originellement employées.

Les projets permettant la restitution des caractéristiques originelles dénaturées seront privilégiés. Des adaptations pourront éventuellement être envisagées dans le cadre où cellesci ne sont pas incompatibles avec le caractère patrimonial à protéger.

Eléments non-bâtis patrimoniaux remarquables

Les éléments non-bâtis patrimoniaux remarquables sont identifiés via le marqueur « étoile à 5 branches orange » au Règlement Graphique.

L’élagage, la coupe et l’abattage des éléments non-bâtis remarquables ne sont pas autorisés, à l’exception des ceux menaçant de tomber, susceptibles d’engendrer un risque pour la sécurité tant publique que privée. Le cas échéant, l’abattage est assujetti à l’obtention d’une Déclaration Préalable. En revanche, cette protection n’interdit pas l’entretien courant (tailles douces de formation, élagage des branches basses…) lorsque celui-ci n’altère pas la qualité sanitaire et donc la survie de cet élément végétal.

Dispositions relatives aux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination

Selon l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme, au sein des zones à urbaniser (AU), des zones urbaine (U) et des Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL), les changements de destination sont autorisés sans que les bâtiments soient identifiés dans le Règlement Graphique. Les changements de destination doivent être compatibles avec les destinations et les vocations de la zone (rubrique 1.1). En vertu de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, les bâtis situés en zones agricoles et naturelles pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiés via le marqueur « étoile à 5 branches verte » au Règlement Graphique.

Au préalable, le changement de destination est soumis à l’obtention d’un avis conforme favorable :

Règlement Ecrit du Plan Local d’Urbanisme de Publier – Version approuvée

• En zone agricole, de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

• En zone naturelle, de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

En outre, les changements de destination des bâtis identifiés sont donc autorisés, sous réserve que les destinations soient acceptées et que les conditions cumulatives suivantes soient strictement respectées :

• En zone agricole, la destination d’habitation sera soit affectée à du logement agricole soit affiliée à des activités touristiques agricoles (chambres d’hôtes, g