Zone UT

Intitulé du document : UT : Interdictions et conditions de certaines occupations

2.1. - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse est également interdite la réalisation de parties enterrées au sein des terrains soumis à des risques de rupture de digue matérialisés au plan de zonage

Au sein des zones humides repérées au plan « 3b – Plan des éléments protégés » sont interdits tous travaux et occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, plantations de résineux, dépôts divers.

2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » s’appliquent dans le tableau de synthèse précédent sont autorisées :

- à condition d’être liées à l’activité touristique de l’Ecomusée, - à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.

Sont également admis : 1. L’édification et la transformation de clôtures, 2. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux activités et aménagements admis dans le secteur.

Les éléments du patrimoine à protéger : Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les éléments du patrimoine, identifiés au plan « 3b – Plan des éléments protégés » et listés ci-dessous :

- L’extension, la transformation ou la rénovation des éléments du patrimoine identifiés sont autorisées sous condition de préserver et de ne pas altérer les éléments de façade et/ou de toiture, vus depuis l’espace public, qui participent à leur caractère et leur identité,

- La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine à protéger, identifiés dans le règlement graphique et listés ci-dessous, est admise sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. Ce permis de démolir peut être refusé, ou bien n’être accordé, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les travaux sont jugés de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des édifices. En cas de démolition non autorisée ou de non-respect des prescriptions spéciales, la reconstruction à l'identique peut alors être imposée.

- En cas de destruction par un sinistre, seules sont autorisées la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général de l’édifice et préservant notamment les éléments caractéristiques de sa toiture ou de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public.

Eléments du patrimoine Maisons rurales Ancienne gare

Localisation (adresse) Ecomusée Ecomusée

2.1.- Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse, sont également interdits les installations, constructions et activités telles que :

1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 3. Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, 4. La création de nouvelles exploitations agricoles, 5. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 6. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles ainsi que de matériaux non liés à un

chantier en cours, 7. Sur le site de l’ancien Carreau minier Rodolphe, indiqué au plan « 3a – Plan de zonage » en périmètre

d’attente de projet, au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations, à l’exception de celles mentionnées dans l’article 2.2. Cette interdiction court sur une durée de 5 ans au plus à compter de l’approbation du présent PLU, dans l'attente de la validation par la commune d'un projet d'aménagement global.

2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » s’appliquent dans le tableau de synthèse précédent sont autorisées, à condition de :

- ne pas être de nature à entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone, les installations, constructions et activités,

- ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain, - ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, - ne pas exposer les occupants des constructions nouvelles au radon par des mesures préventives au

moment de la conception : pas de pièces de vie en contact avec le sous-sol, étanchéité entre le bâtiment et son sous-sol au niveau du plancher bas et des remontées des réseaux et joints périphériques, bonne aération du bâtiment et de son soubassement (vide sanitaire ou cave, ventilé et accessible). Se reporter aussi au guide « La boite à outils du radon » (informations et conseils, Ministère de la Santé et des Solidarités, février 2018).

En secteur AUa, en sus des destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent sont également autorisées les destinations ou constructions suivantes, sous les conditions décrites ci-après de :

1. Les opérations prévues aux emplacements réservés localisés et listé aux plans « 3a - Plan de zonage », 2. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol

autorisée dans la zone, ou liés à des fouilles archéologiques préalables à une activité autorisée, 3. Le stationnement de caravanes isolées ou de camping-car, uniquement lorsque le véhicule est

stationné sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence principale du propriétaire et utilisateur de la caravane. Le stationnement est limité à une caravane par unité foncière, 4. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone, 5. Le stationnement de caravanes isolées ou de camping-car, uniquement lorsque le véhicule est stationné sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence principale du propriétaire et utilisateur de la caravane. Le stationnement est limité à une caravane par unité foncière.

En secteur AUt, sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (antennes relais, etc), en veillant à une mutualisation des installations entre opérateurs.

En secteur AUt, correspondant au site de l’ancien Carreau minier Rodolphe, intégré dans un « Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global » indiqué au plan « 3A – Plan de zonage » au titre de l’article L15141 5° du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

- l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 10 m²,

- les travaux, installations et aménagements nécessaires à la dépollution et à la mise en sécurité du site,

- au niveau des deux puits miniers, soumis à un risque d’effondrement localisé, les autorisations énoncées ci-dessus sont conditionnées au principe de ne pas accroitre la vulnérabilité et le risque.

Les éléments du patrimoine à protéger : Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les éléments du patrimoine, identifiés au plan « 3b – Plan des éléments protégés » et listés ci-dessous :

- L’extension, la transformation ou la rénovation des éléments du patrimoine identifiés sont autorisées sous condition de préserver et de ne pas altérer les éléments de façade et/ou de toiture, vus depuis l’espace public, qui participent à leur caractère et leur identité,

- La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine à protéger, identifiés dans le règlement graphique et listés ci-dessous, est admise sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. Ce permis de démolir peut être refusé, ou bien n’être accordé, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les travaux sont jugés de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des édifices. En cas de démolition non autorisée ou de non-respect des prescriptions spéciales, la reconstruction à l'identique peut alors être imposée.

- En cas de destruction par un sinistre, seules sont autorisées la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général de l’édifice et préservant notamment les éléments caractéristiques de sa toiture ou de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public.

Eléments du patrimoine Bâtiment d’accueil Hangar à cristallisation dit "parapluie" Château d’eau Bâtiment d'extraction et chevalement Rodolphe 1 Bâtiment de la machine d'extraction Rodolphe 2 Bâtiment d'extraction et chevalement Rodolphe 2 Bâtiment des mélanges Hangar de stockage Hangar

Localisation (adresse) Carreau minier Rodolphe

2.1. - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites Outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse, sont également interdites les installations, constructions et activités telles que : 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 3. Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 5. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles ainsi que de matériaux non liés à un chantier en cours, 6. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles, 7. Dans le secteur Ai, toutes les destinations et sous destinations sont interdites, à l’exception de celles

mentionnées dans l’article 2.2. 8. Au sein des zones humides repérées au plan « 3b – Plan des éléments protégés » sont interdits tous

travaux et occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, plantations de résineux, dépôts divers.

2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone A, sont autorisés :

- les abris de pâture, dans la limite d’un abri par pâture, - les constructions nécessaires aux installations d'irrigation, - les travaux et aménagements utiles à la gestion et restauration des zones humides et leur valorisation écologique, - les opérations prévues aux emplacements réservés localisés et listé aux plans « 3a - Plan de zonage », - les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol

autorisée dans la zone, ou liés à des fouilles archéologiques préalables à une activité autorisée,

En zone A, hors secteur Ai, sont également autorisées : - les constructions à usage d’exploitation agricole sous réserve d’être implantées à proximité immédiate de l’exploitation existante à laquelle elles sont rattachées. A défaut, une distance minimale de tout point de la construction agricole à la limite de la zone UC est à respecter : 100 m pour les constructions liées aux activités d’élevage et 50 m pour les constructions liées aux activités céréalières ou maraichères ou autres, - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, - les extensions de constructions existantes ainsi que les constructions nouvelles à usage d’habitation sous réserve d’être destinées au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d’exploitation est nécessaire et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 200 mètres carrés (extensions comprises). En outre, le long de la RD 2 (rue de Cernay), conformément à la zone matérialisée au plan des annexes « 4aSecteurs soumis à risques », les constructions nouvelles à usage d’habitation, soumises au respect des normes d’isolation acoustique, telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral figurant dans l’annexe du PLU « 4b-Arrêté préfectoral Bruit »,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, de type ouvrages et équipements linéaires liés aux réseaux, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, à condition de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale,

- les constructions et installations pour la production d’énergies renouvelables. Dans le cas de production d’énergie photovoltaïque, les installations doivent exclusivement être de type agrivoltaïque, tel qu’entendu par les articles L.111-27 du Code de l’Urbanisme et L314-36 du Code de l’Energie.

En secteur Ai, sont également autorisés : - les locaux et installations techniques, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation des forages pour l’alimentation en eau potable, ainsi que les travaux hydrauliques d’intérêt général, - les aménagement, installations et locaux nécessaires à l’activité d’aéromodélisme, dans la limite d’une emprise au sol de 20 m², sous réserve de ne pas compromettre les activités agricoles environnantes et la qualité de la zone humide, - les travaux et aménagements utiles à la gestion et restauration des zones humides et leur valorisation écologique.

Intitulé du document : UT : Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Le secteur AUa est soumis sur l’ensemble de son emprise à un emplacement réservé désigné « LLS3 », à destination de mixité sociale, dont le programme est reporté dans le tableau figurant au plan du règlement graphique, à savoir : « programme mixte incluant 24 logements sociaux et des maisons seniors ».

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UT : Volumétrie et implantation des constructions

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Non réglementé 4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé 4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé 4.4. – Emprise au sol des constructions Non règlementé. 4.5. – Hauteur maximale des constructions Pour les ouvrages et constructions à vocation muséographique et patrimoniale, il n’est pas fixé de règle. Pour tous les autres bâtiments admis dans le secteur et notamment, les constructions nécessaires à l’hébergement touristique, à l’accueil et au fonctionnement du site, la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 15 mètres par rapport au niveau du terrain naturel. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur s’il n’en résulte pas une atteinte au site et à l’intérêt des lieux avoisinants.

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

En secteur AUa, le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies. Cette distance de recul minimale est abaissée à 2 mètres dans le cas d’une voie uniquement dédiée aux déplacements doux (cheminement piéton et/ou voie cyclable).

Règles dérogatoires :

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : - aux carports, à condition que leurs implantations ne nuisent pas à la visibilité et la sécurité de la circulation, - aux parcelles donnant sur plusieurs voies. Dans ce cas, les dispositions peuvent ne pas s’appliquer visà-vis de la voie sur laquelle n’est pas orientée la façade principale, - à l’adaptation, la réfection ou les extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation significative de la situation existante, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalités d’application des règles : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande, et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets. L’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas applicable ici. Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction.

En secteur AUa, en cas d’implantation en recul : - par rapport à l’une des limites de fond de propriété (limite séparative sans intersection avec une limite de voie), la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction principale, et le cas échéant de ses extensions et annexes accolées, au point de la limite de fond de propriété doit être au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, afin de dégager une surface suffisante pour un jardin appropriable,

- par rapport aux limites latérales et aux autres limites de fond de propriété, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de toute construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En secteur AUa, en cas d’implantation sur limite : L’implantation des constructions et installations sur limite séparative est autorisée dans le respect des conditions suivantes cumulatives :

- les limites séparatives (latérales et de fond de propriété) ne peuvent être surbâties sur plus de la moitié de leur longueur respective,

- la longueur d’adossement cumulée de la ou des constructions (existant compris) sur une même limite séparative ne peut être supérieure à la moitié de la longueur linéaire de la limite séparative, sans pouvoir dépasser 15 mètres,

- la hauteur des constructions sur limite ne peut dépasser 3 mètres.

Schémas illustratifs des règles applicables (aide à la compréhension)

Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- servitude de cour commune instituée, - projet architectural commun aux deux propriétés de part et d’autre de la limite, - adossement à un bâtiment voisin existant implanté sur limite, dans la limite de son gabarit, c’est-à-

dire sans pouvoir dépasser ni sa hauteur ni sa longueur au droit de la limite. - constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste

de transformation électrique, etc) ou aux adjonctions liées aux économies d’énergie et de ressources.

4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété En secteur AUa, afin de permettre l’éclairement correct du bâti, un recul minimal entre deux constructions principales est à respecter de sorte que les rayons du soleil puissent atteindre toute baie vitrée d’une construction principale, selon un angle inférieur ou égal à 45° au droit de l’appui de la fenêtre, sans être masqués par aucune partie d’une autre construction principale voisine sur l’unité foncière.

4.4. – Emprise au sol des constructions En secteur AUa, pour les opérations à destination d’habitat ou mixte, l’emprise au sol totale cumulée de toutes les constructions (y compris annexes et piscines construites) ne doit pas dépasser 40% de la superficie du terrain. Pour les opérations visant une autre destination, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Schéma illustratif des règles applicables (aide à la compréhension)

4.5. – Hauteur maximale des constructions Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture sont à considérer et à comptabiliser dans le calcul de la hauteur. Dans une construction à usage d’habitation, un sous-sol dépassant de moins d’1,50 mètre le niveau du sol n’est pas comptabilisé comme un niveau d’habitation. Il en est de même pour un comble non aménagé. En secteur AUa, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 mètres au faitage ou à l’acrotère. Les constructions à destination principale d’habitation sont limitées à 2 niveaux habitables maximum à l’égout du toit et 3 au total y compris comble ou attique. Dans le cas des constructions neuves couvertes par une toiture plate ou de pente inférieure à 15°, le troisième et dernier niveau est conçu en attique, avec une emprise au sol de ce dernier niveau en attique n’excédant pas 70% de celle du niveau directement inférieur et toutes les façades en retrait marqué par rapport à l’étage inférieur.

Schéma illustratif des règles applicables (aide à la compréhension)

Règles dérogatoires :

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : - à l’adaptation, la réfection ou les extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions fixées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante, - aux constructions et installations au sol de faible emprise, nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

En secteur AUt, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 40 mètres pour permettre l’installation d’antennes de télécommunications.

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté à une distance au moins égale à :

- 15 mètres par rapport aux axes de la RD 2. - 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques et aux chemins

d’exploitation. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- servitude de cour commune instituée, - adaptation, réfection ou extension limitée des constructions existantes non conformes aux

dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation significative de la situation existante, - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé 4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé 4.4. – Emprise au sol des constructions La superficie des abris de pâture n’est pas réglementée. Les constructions abritant les installations d’irrigation sont limitées à une superficie de 10 m². 4.5. – Hauteur maximale des constructions

Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture, pour cette zone, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur maximale de toute autre construction est limitée à :

- 7 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faitage pour les constructions à usage d’habitation, - 20 mètres pour les silos de stockage, - 3 mètres à l’égout du toit et 5 mètres au faitage pour les abris de pâture, - 15 mètres au faîtage pour les autres constructions.

Intitulé du document : UT : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. – Aspect extérieur des constructions

5.2.1. Bâtiments Les constructions, équipements et installations par leurs caractéristiques et aspect doivent respecter la vocation muséale et patrimoniale de l’ensemble du secteur et tenant compte des paysages et perspectives sur le carreau Rodolphe.

5.2.2. Matériaux Les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5.2.3. Façades Les matériaux de revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes.

5.2.4. Toitures Les revêtements et teintes des toitures sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

- en termes de revêtement et teintes, en cas de recours à une toiture végétalisée ou d’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable,

- lorsqu’il s’agit d’annexe dont l’emprise est inférieure à 20 m².

5.2.5. Eléments techniques Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, cage d’ascenseur, poubelle, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère.

5.2.6. Eléments extérieurs Le dépôt et le stockage doivent être masqués par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense.

5.2.7. Clôtures Non réglementé

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.3. – Aspect extérieur des constructions

En secteur AUa :

5.2.1. Bâtiments Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec les constructions principales.

5.2.2. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5.2.3. Façades Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes. Dans le cas de logements jumelés, l’adoption de coloris différents est admise à condition de respecter une harmonie globale pour l’ensemble de la construction.

5.2.4. Toitures Les revêtements et teintes des toitures sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes. Les toitures avec une pente inférieure à 5° sont intégralement traitées ou aménagées à leur surface pour contribuer au confort thermique des locaux (végétalisation, panneaux solaires, revêtement à albédo moyen ou fort, etc). Cette règle s’applique tant aux constructions neuves que dans le cas de la réfection complète de la toiture. Pour les toitures de pente supérieure à 5°, cette même disposition est simplement recommandée. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

Règles dérogatoires : Les dispositions présent article ne s’appliquent pas :

- en termes de revêtement et teintes, en cas de recours à une toiture végétalisée ou d’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable,

- lorsqu’il s’agit d’annexe dont l’emprise est inférieure à 20 m².

5.2.5. Eléments techniques Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, cage d’ascenseur, poubelle, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère. Les locaux de stockage des ordures ménagères, dans le cas de résidence collectives, doivent être intégrés dans les bâtiments. Les aires de présentation des ordures ménagères pour la collecte doivent avoir un accès direct ou aisé depuis la rue.

5.2.6. Espace extérieur du logement Pour tout nouveau logement collectif, il doit être aménagé au moins un espace extérieur d’agrément à usage privatif d’une surface minimale de 4m² (balcon, loggia, terrasse, jardinet, etc). Règle dérogatoire : Cette disposition ne s’applique en cas de création de logement collectif dans une construction existante (extension, transformation, etc) si la configuration d’origine de la construction en rend la réalisation complexe ou très onéreuse.

5.2.7. Clôtures Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la clôture. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

En secteur AUa : Les clôtures, qu’elles soient sur rue ou sur limite séparative, doivent :

- ne pas excéder 2 mètres de hauteur, avec un mur-bahut limité à 1 mètre de haut le cas échéant, - être traitées en harmonie entre elles et avec les constructions principales, - ne pas porter atteinte à la visibilité et la sécurité de la circulation, notamment en angle de rue ou

au débouché d’une voie publique ou privée.

Les clôtures sur rue sont de type légères (grille, dispositif à claire-voie, etc), surmontant ou non un mur bahut. Les clôtures sur rue ou sur limites séparatives peuvent être doublées d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, également limitée à 2 mètres de hauteur. Se reporter aussi à la pièce du PLU « 2. Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) », document 4 listant les essences végétales recommandées.

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. – Aspect extérieur des constructions

5.2.1. Bâtiments Les bâtiments principaux de l’exploitation et la maison d’habitation éventuelle sont implantés de façon à présenter une unité pour former un corps de ferme cohérent destiné à éviter la simple juxtaposition de constructions. Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec les constructions principales. Les abris de pâture sont couverts et ouverts sur au moins un grand côté (pas de mur ou paroi).

5.2.2. Matériaux Les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5.2.3. Façades Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs sont choisis en harmonie avec le paysage naturel environnant pour garantir une bonne intégration paysagère.

5.2.4. Toitures Les revêtements et teintes des toitures sont choisis en accord avec le site.

5.2.5 Eléments techniques Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère.

5.2.6. Eléments extérieurs

Le dépôt et le stockage doivent être masqués par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

5.2.7. Clôtures

Les clôtures sont préférentiellement constituées de haies vives. En cas de clôture d’une autre nature, celle-ci est doublée d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues et édifiée par ailleurs de manière à permettre le passage de la petite faune. Ces haies vives peuvent être discontinues sur une partie du linéaire (se reporter à la pièce du PLU « 2. OAP », chapitre « Trame verte et bleue, paysage et agriculture »). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole (pâture, protection de plants).

Intitulé du document : UT : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. – Espaces libres et plantations Toutes les surfaces libres non affectées aux aires de récréation, circulation et stationnement doivent être aménagées en pleine terre avec des plantations (arbres ou arbustes).

6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger Les éléments paysagers (vergers, bosquets, alignements, haies, ripisylves, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant leur système racinaire de ces éléments identifiés ne sont autorisés qu’en cas de risque lié à la sécurité ou en cas de mauvais état phytosanitaire, sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité, etc), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus, en recourant à des essences adaptées au changement climatique.

6.1. – Espaces libres et plantations En secteur AUa : Au moins 2/3 des espaces libres, non occupés pour les constructions et non nécessaires pour la circulation des véhicules et leur stationnement, doivent être aménagés en pleine terre avec des plantations (arbres ou arbustes). Les remblais, destinés notamment à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction ou à la réalisation d'une terrasse, peuvent être réalisés dans la limite d’une pente de 10% maximum, sans appui sur les clôtures. Les places de stationnement réalisées en extérieur sont à aménager en revêtement semi-perméable ou perméable, à l’exception d’une place par logement et des places pour handicapés. Une dérogation est possible au cas par cas pour les projets de transformation ou changement de destination.

Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. 6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger

Les éléments paysagers (arbres, vergers, bosquets, alignements, haies, ripisylves, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant le système racinaire de ces éléments paysagers identifiés ne sont autorisés que sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité, etc), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus, en recourant à des essences adaptées au changement climatique.

6.1. – Espaces libres et plantations

Toutes les surfaces libres non affectées au stockage, aux bassins de rétention, au stationnement et non strictement nécessaires à la circulation doivent être laissées ou aménagées en pleine terre. Les espaces compris entre les bâtiments et les voies doivent être traités avec un soin particulier pour mettre en valeur la qualité des constructions. Les remblais, destinés notamment à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction ou à la réalisation d'une terrasse, peuvent être réalisés dans la limite d’une pente de 10% maximum, sans appui sur les clôtures. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger/à créer

Les éléments paysagers (arbres, vergers, bosquets, alignements, haies, ripisylves, bandes enherbées, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver ou à créer afin de renforcer le maillage écologique du territoire (espaces à planter puis à conserver). Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte.

Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant le système racinaire de ces éléments paysagers identifiés ne sont autorisés que sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus en recourant à des essences adaptées au changement climatique. Dans le cas de vergers, les sujets à replanter sont des arbres fruitiers.

Les bandes enherbées repérées le long de certains cours d’eau ou fossés sont à préserver en tant que telles sur une largeur minimale de 6 mètres à compter de la berge du cours d’eau ou fossé. Cette disposition s’applique pour les berges classées en zone agricole (de part et d’autre du cours d’eau ou fossé le cas échéant).

Intitulé du document : UT : Stationnement

Non réglementé

Equipement et réseaux

Modalités d’application des règles : Sont comptabilisées comme places de stationnement, tant celles aménagées en extérieur dédiée à cet effet, couvertes ou non, que celles en ouvrage (garage, sous-sol, silo à voitures). La descente de garage ne peut être comptabilisée comme une place de stationnement. La surface minimale à considérer pour d’un véhicule motorisé standard est de 12 m² (5 mètres x 2,50 mètres), accompagnée sur le terrain d’une surface suffisante permettant l’accès sécurisé et les manœuvres nécessaires au stationnement. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un deux roues est de 1,50 m². Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

En secteur AUa :

7.1. – Dispositions générales

L’aménagement de ces places se fait en dehors des voies de circulation et d’accès, publiques et privées. Pour les constructions à usage de logement, au moins une place de stationnement pour véhicule motorisé doit être accessible directement depuis l’espace public. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. Pour les nouveaux immeubles collectifs ou ensembles d’immeubles collectifs disposant d’un parking de plus de 10 places (en intérieur ou en extérieur), toutes les places doivent être prééquipées d’une solution de recharge pour les véhicules électriques. Pour les logements collectifs et autres destinations, il doit être implanté un local-abri et/ou arceaux vélos aisément accessibles depuis l’espace public et/ou les entrées du bâtiment.

7.2. – Dispositions quantitatives

Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies dans le tableau ci-après (nombre de places arrondi à l’entier supérieur). Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

SP = surface de plancher (considérer l’emprise au sol du lieu d’accueil de l’activité si activité de plein air)

Destination

Norme minimale Norme minimale véhicules motorisés deux roues (vélos)

Dispositions supplémentaires

Logement Hébergement

2 places / logement

2 places / logement Stationnement banalisé visiteur pour les opérations à partir de 4 logements : + 2 places voiture / tranche de 4 logements supplémentaires + 1 place vélo / tranche de 4 logements supplémentaires

1 place / 3 chambres 1 place / 10 chambres

Stationnement banalisé visiteur : + 1 place / tranche de 3 chambres

Activité de service 3 places / 50 m² SP 1 place / 50 m² SP Stationnement livraison ou arrêt minute selon les besoins minimum 4 places minimum 3 places

Equipement et réseaux

Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les places de stationnement réalisées en extérieur (hors garage ou hangar) sont à aménager en revêtement perméable ou semi-perméable.

Equipement et réseaux

Intitulé du document : UT : Desserte par les voies publiques ou privées

Non réglementé

8.1. – Voirie

En secteur AUa : Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse, qu’elles soient publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

En secteur AUt : La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale.

8.2. – Accès

En secteur AUa : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code civil reproduit ci-contre : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

8.1. – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale. 8.2. – Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Se référer également aux règlements de voirie (communal ainsi que départemental).

Intitulé du document : UT : Desserte par les réseaux

9.1. – Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public 9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. 9.3. – Sécurité incendie En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions). 9.4. – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution. 9.5. – Assainissement

9.5.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020, en annexe du PLU).

Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : 1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM de la Région Mulhousienne. Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Comme indiqué à l’article R.151-20 du Code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »

Rappel du rapport de présentation (valeur non réglementaire) : La zone AU correspond à des secteurs de développement non équipés ou insuffisamment équipés. Les zones à urbaniser présentées au présent chapitre sont divisées en deux secteurs : AUa : Secteur d’extension destiné à l’habitat, situé au nord-ouest du village AUt : Secteur destiné à des équipements, notamment touristiques, correspondant à la friche minière du Carreau Rodolphe, inconstructible en attendant la définition d’un projet d’ensemble pour sa reconversion. L’ouverture à l’urbanisation de ces deux secteurs est différée et définie par le calendrier figurant au document des « Orientations d’Aménagement et de Programmation ».

En secteur AUa :

9.1. – Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public 9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. 9.3. – Sécurité incendie En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions). 9.4. – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution. 9.5. – Assainissement

9.5.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020. Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration

En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :

1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM de la Région Mulhousienne. Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Comme indiqué à l’article R.151-22 du Code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Rappel du rapport de présentation (valeur non réglementaire) : La zone A correspond aux grands espaces à vocation agricole, bâtis et non bâtis. Les zones agricoles présentées au présent chapitre sont divisées en deux zones et secteurs : A : Zone à vocation agricole constructible. Ai : Secteur à vocation agricole non constructible car correspondant à des espaces sensibles.

9.1. – Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public 9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. 9.3. – Sécurité incendie En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions). 9.4. – Eau potable En présence d'un réseau public d'eau potable, le branchement sur le réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux. En l'absence de réseau : les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables.

9.5. – Assainissement 9.5.1 Eaux usées

En l'absence d'un réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents, en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020. Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : 1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM de la Région Mulhousienne. Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

PLU de Pulversheim Révision

Comme indiqué à l’article R.151-24 du Code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. »

Rappel du rapport de présentation (valeur non réglementaire) : La zone N correspond aux espaces forestiers ou naturels, caractérisés par des enjeux de biodiversité et/ou de paysage.

Les zones naturelles présentées au présent chapitre sont divisées en deux zones et secteurs : N : Zone à vocation forestière constructible Ni : secteurs forestiers ou boisés inconstructibles car sensibles Nl : secteur public dédié aux loisirs (notamment pêche) autour de l’étang communal Nt : secteur à vocation touristique, correspondant à la partie pastorale de l’Ecomusée Nv : secteurs à vocation de production fruitière, potagère et de biodiversité, correspondant aux ensembles de vergers et futurs jardins vivriers rue de Cernay Np : secteurs dédiés aux équipements publics (liés aux réseaux de télécommunications).

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PULVERSHEIM

Pièce 3.1 : Règlement écrit

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du conseil d'agglomération en date du 2 février 2026 : Le Vice-Président Rémy NEUMANN

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................ 5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................12

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone UA....................................................................13

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 14

Article 1.UA : Destinations et sous destinations Article 2.UA : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UA : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 16

Article 4.UA : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UA : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UA : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UA : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 23

Article 8.UA : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UA : Desserte par les réseaux.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone UB....................................................................25

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 25

Article 1.UB : Destinations et sous destinations Article 2.UB : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UB : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 27

Article 4.UB : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UB : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UB : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UB : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 32

Article 8.UB : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UB : Desserte par les réseaux.

Chapitre 3 – Dispositions applicables à la zone UC....................................................................34

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 34

Article 1.UC : Destinations et sous destinations Article 2.UC : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UC : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 38

Article 4.UC : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UC : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UC : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UC : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 44

Article 8.UC : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UC : Desserte par les réseaux.

Chapitre 4 – Dispositions applicables à la zone UE ....................................................................46

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 46

Article 1.UE : Destinations et sous destinations Article 2.UE : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UE : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 48

Article 4.UE : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UE : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UE : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 53

Article 8.UE : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UE : Desserte par les réseaux

Chapitre 5 – Dispositions applicables à la zone UP....................................................................58

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 58

Article 1.UP : Destinations et sous destinations Article 2.UP : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UP : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 57

Article 4.UP : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UP : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UP : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UP : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 62

Article 8.UP : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UP : Desserte par les réseaux

Chapitre 6 – Dispositions applicables à la zone UT ....................................................................64

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 64

Article 1.UT : Destinations et sous destinations Article 2.UT : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UT : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 66

Article 4.UT : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UT : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UT : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UT : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 68

Article 8.UT : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UT : Desserte par les réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................70

Chapitre 7 – Dispositions applicables à la zone AU....................................................................71

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 71

Article 1.AU : Destinations et sous destinations Article 2.AU : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.AU : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 74

Article 4.AU : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.AU : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.AU : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.AU : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 80

Article 8.AU : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.AU : Desserte par les réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................83

Chapitre 8 – Dispositions applicables à la zone A ......................................................................83

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 83

Article 1.A : Destinations et sous destinations Article 2.A : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.A : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 85

Article 4.A : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.A : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.A : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.A : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 88

Article 8.A : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.A : Desserte par les réseaux.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 90

Chapitre 9 – Dispositions applicables à la zone N......................................................................91

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 91

Article 1.N : Destinations et sous destinations Article 2.N : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.N : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 93

Article 4.N : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.N : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.N : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.N : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 96

Article 8.N : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.N : Desserte par les réseaux.

ANNEXE : articles du Code de l’Urbanisme cités en référence ................................................... 99

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de Pulversheim (68840). Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques associés suivants qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain selon la zone ou le secteur indiqué :

• 3a-Plan de zonage (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3b-Plan des éléments protégés (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3c-Secteurs de mixité sociale

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. En outre, les constructions, aménagements et installations autorisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, elles aussi opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements. Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision prescrite par délibération du 4 mai 2017.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe). Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent (cf. extrait de l’arrêté préfectoral en annexe du PLU). Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques pour de équipements ou aménagements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas de fait propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option lors d’une future vente sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir la surface réservée ou, à défaut, de lever la réserve. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

OUVRAGES ELECTRIQUES Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme) et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et sont ainsi soumis aux règles définies pour ces constructions dans le présent règlement. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

LEXIQUE DES TERMES UTILISES :

PLU de Pulversheim Révision

Accès L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotère Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Construction couverte et close.

Berge d’un cours d’eau - Pour les cours d’eau non domaniaux, la berge est constituée par la limite parcellaire. - Pour les cours d’eau domaniaux, la berge est constituée par la limite de propriété entre le domaine public

et la propriété privée.

Carport Abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré.

Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Remblai Masse de terre rapportée et compactée pour surélever une partie de terrain. Si on demande une pente de 25 % pour un mètre de distance horizontale, la distance verticale est de 0,25 mètre. Unité foncière Ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant au(x) même(s) propriétaire(s) ou à la même indivision. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Pulversheim Révision

Comme indiqué à l’article R.151-18 du Code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines présentées au présent chapitre sont divisées en différents types de zones et secteurs :

UA : Zone accueillant le projet d’aménagement du lotissement des Rosen principalement voué à l’habitat.

UB : Zone à vocation principale d’habitat, correspondant à la cité minière et à quelques maisons minières plus excentrées, témoin et représentante du patrimoine minier résidentiel.

UC : Zone correspondant aux autres espaces bâtis à vocation principale d’habitat, hors zones UA et UB. Elle comprend des secteurs UCj, strictement limité à un usage de jardin.

UE : Zone correspondant aux espaces dédiés aux activités économiques à dominante artisanale et industrielle. Elle inclut un secteur UEa correspondant à l’Aire de la Thur, zone industrielle intercommunale.

UP : Zone correspondant aux équipements publics structurants (notamment sportifs, scolaires et cultuels) regroupés pour l’essentiel sur un même site.

UT : Secteur correspondant aux espaces dédiés au tourisme (Ecomusée d’Alsace).