Zone UA

Intitulé du document : UA : Interdictions et conditions de certaines occupations

PLU de Pulversheim Révision

2.1. - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse, sont également interdites les installations, constructions et activités telles que :

1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 3. Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 5. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles ainsi que de matériaux non liés à un

chantier en cours,

2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent sont autorisées, à condition de :

- ne pas être de nature à entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone, les installations, constructions et activités,

- ne pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain, - ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines - ne pas exposer les occupants des constructions nouvelles au radon par des mesures préventives au

moment de la conception : pas de pièces de vie en contact avec le sous-sol, étanchéité entre le bâtiment et son sous-sol au niveau du plancher bas et des remontées des réseaux et joints périphériques, bonne aération du bâtiment et de son soubassement (vide sanitaire ou cave, ventilé et accessible). Se reporter aussi au guide « La boite à outils du radon » (informations et conseils, Ministère de la Santé et des Solidarités, février 2018).

Le long de la RD 2 (rue de Cernay), conformément à la zone matérialisée au plan des annexes « 4a - Secteurs soumis à risques », les constructions nouvelles à usage d’habitation de part et d’autre de la rue sont en outre soumises au respect des normes d’isolation acoustique, telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral figurant dans l’annexe du PLU « 4b - Arrêté préfectoral Bruit ».

L’artisanat et le commerce de détail, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle, d’une extension ou d’un changement de destination, est limité à :

- une surface de vente maximale totale de 400 m², s’il est implanté le long de la rue de Cernay, - une surface de vente maximale totale de 300 m², s’il est implanté le long de la rue de Mulhouse.

Sur le site de l’ancienne Ecole des Mines, intégré dans un « Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global », indiqué au plan « 3a – Plan de zonage » au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

- l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes dans la limite d’une surface de plancher supplémentaire de 10 m²

- les travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en sécurité du site.

Les éléments du patrimoine à protéger : Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ancienne Ecole des Mines, sise 5 rue de Mulhouse, identifiée au plan « 3b – Plan des éléments protégés » :

- L’extension, la transformation ou la rénovation de cet élément du patrimoine à protéger sont autorisées sous condition de préserver et de ne pas altérer les éléments de façade et/ou de toiture, vus depuis l’espace public, qui participent à son caractère et son identité,

- La démolition totale ou partielle de cet élément du patrimoine à protéger est admise sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. Ce permis de démolir peut être refusé, ou bien n’être accordé, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les travaux sont jugés de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des édifices. En cas de démolition non autorisée ou de non-respect des prescriptions spéciales, la reconstruction à l'identique peut alors être imposée.

- En cas de destruction par un sinistre, seules sont autorisées la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général de l’édifice et préservant notamment les éléments caractéristiques de sa toiture ou de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public.

En sus des destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent sont également autorisées les destinations ou constructions suivantes, sous les conditions décrites ci-après de :

1. Les opérations prévues aux emplacements réservés localisés et listé aux plans « 3a - Plan de zonage », 2. Les affouillements et exhaussements du sol directement liés ou nécessaires à une occupation du sol

autorisée dans la zone, ou liés à des fouilles archéologiques préalables à une activité autorisée, 3. Le stationnement de caravanes isolées ou de camping-car, uniquement lorsque le véhicule est stationné

sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence principale du propriétaire et utilisateur de la caravane. Le stationnement est limité à une caravane par unité foncière, 4. Les dépôts de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisées dans la zone.

Intitulé du document : UA : Mixité fonctionnelle et sociale

3.1.- Servitude de mixité fonctionnelle Pour les locaux commerciaux de la rue de Cernay, implantés en rez-de-chaussée, situés sur les linéaires repérés au plan « 3A – Plan de zonage », le changement de destination vers l’habitat après la cessation d’activité commerciale n’est autorisé qu’au-delà d’une période de 5 ans après la cessation, sans reprise d’activité sur la période. 3.2.- Servitude de mixité sociale Le site de l’ancienne école des Mines, rue de Mulhouse, est soumis à un emplacement réservé désigné « LLS2 » pour la réalisation d’un programme mixte d'au moins 24 logements, incluant a minima 50% de ce programme en logements locatifs sociaux et des maisons seniors (voir plan 3a du règlement graphique). Dans les périmètres délimités au plan « 3c – Secteurs de mixité sociale », pour toute opération, qu’il s’agisse de construction neuve ou de renouvellement urbain (transformation, reconstruction, changement de destination), comprenant une programmation de logements, le pétitionnaire doit respecter une proportion minimale de logements locatifs sociaux dans le programme (nombre de logements sociaux à réaliser arrondi à l’entier supérieur) :

- au moins 1 logement locatif social pour les opérations comprenant 4 à 7 logements, - au moins 30% de logements locatifs sociaux pour les opérations comprenant 8 logements et plus.

Dans le cas d’une division foncière ultérieure au 1er janvier 2025, l’obligation minimale s’applique à l’échelle de l’unité foncière avant division et non à chaque lot issu de la division foncière.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UA : Volumétrie et implantation des constructions

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques

Le nu principal de toute construction ou installation doit être implantée à une distance au moins égale à 2 mètres de l’alignement des voies. Cette disposition ne s’applique toutefois pas :

- le long des rues de Mulhouse et de Cernay, où l’implantation à l’alignement de la voie est possible, - aux carports et abris de vélo, à condition que leurs implantations ne nuisent pas à la visibilité et à la

sécurité de la circulation, - à l’adaptation, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes déjà non conformes à

la règle de recul, notamment pour les travaux réalisés dans le cadre de la mise en accessibilité ou de l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale des constructions, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante.

Un minimum de 50% de la longueur des façades est implanté sur cette même ligne d’implantation de constructions.

Des éléments tels que auvents, balcons, loggias ou débords de toiture peuvent être situés en avant de la limite d’implantation, s’ils sont édifiés à au moins 3 mètres de hauteur par rapport au terrain fini. Toutefois, le long des rues de Mulhouse et de Cernay, conformément au règlement de la Voirie Départementale, ces éléments ne sont autorisés que si la largeur de la rue est supérieure à 8 mètres, et, le cas échéant, ils ne doivent pas excéder 0,80 mètre. Ils doivent en outre être placés à 4,30 mètres au moins au-dessus du sol, à moins qu’il n’existe devant la façade un trottoir de 1,30 mètre de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 mètres peut être réduite jusqu’au minimum de 3,50 mètres.

Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique, etc).

4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Modalités d’application des règles : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande, et non pas à l'ensemble du terrain d'assiette des projets. L’article R.151-21 du code de l’urbanisme n’est donc pas applicable ici. Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction.

En cas d’implantation en recul par rapport à la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L’implantation des constructions et installations sur limite séparative est autorisée dans le respect des conditions suivantes cumulatives :

- les limites séparatives (latérales et de fonds de propriété) ne peuvent être surbâties sur plus de la moitié de leur longueur respective,

- la longueur cumulée des constructions sur l’ensemble des limites séparatives ne peut dépasser 15 mètres, - la hauteur sur limite ne peut dépasser 3 mètres.

Schémas illustratifs des règles applicables (aide à la compréhension)

Limite séparative

PLU de Pulversheim Révision

H D ≥ H ≥3 m

h≤3 m

Règles dérogatoires :

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas : - en cas de servitude de cour commune instituée, - en cas de projet architectural commun aux deux propriétés de part et d’autre de la limite, - en cas d’adossement à un bâtiment voisin existant implanté sur limite, sans pouvoir dépasser ni sa hauteur ni sa longueur au droit de la limite, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique, etc) ou aux adjonctions liées aux économies d’énergie ou de ressources.

4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Afin de permettre l’éclairement correct du bâti, un recul minimal entre deux constructions principales est à respecter de sorte que les rayons du soleil puissent atteindre toute baie vitrée d’une construction principale, selon un angle inférieur ou égal à 45° au droit de l’appui de la fenêtre, sans être masqués par aucune partie d’une autre construction principale voisine sur l’unité foncière.

Dans tous les cas, la distance entre deux constructions principales ne peut être inférieure à 2 mètres.

Schéma illustratif des règles applicables (aide à la compréhension)

4.4. – Emprise au sol des constructions Pour les opérations à destination d’habitat ou mixte, l’emprise au sol totale cumulée de des constructions (constructions principales et constructions annexes associées) ne doit pas dépasser 50% de la superficie du terrain. Pour les opérations visant une autre destination, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.

Schéma illustratif des règles applicables (aide à la compréhension)

4.5. – Hauteur maximale des constructions Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture sont à considérer et à comptabiliser dans le calcul de la hauteur. Dans une construction à usage d’habitation, un sous-sol dépassant de moins d’1,50 mètre le niveau du sol n’est pas comptabilisé comme un niveau d’habitation. Il en est de même pour un comble non aménagé. Sur les 35 premiers mètres à compter de la rue de Cernay et sur les 40 premiers mètres à compter de la rue de Mulhouse, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 14 mètres au faitage ou à l’acrotère. Les constructions à destination principale d’habitation sont limitées à 4 niveaux habitables maximum. Dans le cas des constructions neuves couvertes par une toiture plate ou de pente inférieure à 15°, le troisième et dernier niveau est conçu en attique, avec une emprise au sol de ce dernier niveau en attique n’excédant pas 70% de celle du niveau directement inférieur et toutes les façades en retrait marqué par rapport à l’étage inférieur. Schémas illustratifs des règles applicables (aide à la compréhension)

Au-delà des 35 premiers mètres à compter de la rue de Cernay et des 40 premiers mètres à compter de la rue de Mulhouse, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 mètres au faitage ou à l’acrotère. Les constructions à destination principale d’habitation sont limitées à 3 niveaux habitables maximum. Dans le cas des constructions neuves couvertes par une toiture plate ou de pente inférieure à 15°, le troisième et dernier niveau est conçu en attique, avec une emprise au sol de ce dernier niveau en attique n’excédant pas 70% de celle du niveau directement inférieur et toutes les façades en retrait marqué par rapport à l’étage inférieur. Schémas illustratifs des règles applicables (aide à la compréhension)

Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

- à l’adaptation, la réfection ou les extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions fixées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante,

- aux constructions et installations au sol de faible emprise, nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

Intitulé du document : UA : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. – Aspect extérieur des constructions

5.2.1. Bâtiments Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

5.2.2. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5.2.3. Façades Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes. Cette règle ne s’applique pas pour les vérandas. Dans le cas de logements jumelés, l’adoption de coloris différents est admise à condition de respecter une harmonie globale pour l’ensemble de la construction.

5.2.4. Toitures Les revêtements et teintes des toitures sont choisis en accord avec le site et les constructions avoisinantes. Les toitures avec une pente inférieure à 5° sont intégralement traitées ou aménagées à leur surface pour contribuer au confort thermique des locaux (végétalisation, panneaux solaires, revêtement à albédo moyen ou fort, etc). Cette règle s’applique tant aux constructions neuves que dans le cas de la réfection complète de la toiture. Pour les toitures de pente supérieure à 5°, cette même disposition est simplement recommandée. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :

- en termes de revêtement et teintes, en cas de recours à une toiture végétalisée ou d’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable,

- lorsqu’il s’agit d’annexe dont l’emprise est inférieure à 20 m².

5.2.5. Eléments techniques Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, cage d’ascenseur, poubelle, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère. Les locaux de stockage des ordures ménagères, dans le cas de résidence collectives, doivent être intégrés dans les bâtiments. Les aires de présentation des ordures ménagères pour la collecte doivent avoir un accès direct ou aisé depuis la rue.

5.2.6. Clôtures Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la clôture. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. Les clôtures, qu’elles soient sur rue ou sur limite séparative, doivent :

- ne pas excéder 2 mètres de hauteur, avec un mur-bahut limité à 1 mètre de haut le cas échéant, - être traitées en harmonie entre elles et avec les constructions principales, - ne pas porter atteinte à la visibilité et la sécurité de la circulation, notamment en angle de rue ou

au débouché d’une voie publique ou privée. Les clôtures sur rue sont de type légères (grille, dispositif à claire-voie, etc), surmontant ou non un mur bahut. Les clôtures sur rue ou sur limites séparatives peuvent être doublées d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, également limitée à 2 mètres de hauteur. Se reporter aussi à la pièce du PLU « 2. Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) », document 4 listant les essences végétales recommandées.

Intitulé du document : UA : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. – Espaces libres et plantations Au moins 2/3 des espaces libres, non occupés pour les constructions et non nécessaires pour la circulation des véhicules et leur stationnement, doivent être aménagés en pleine terre avec des plantations (arbres ou arbustes). Pour toute nouvelle opération de logements collectifs, à défaut d’espace extérieur d’agrément à usage privatif associé à chaque logement (balcon, loggia, terrasse, jardinet, etc) et/ou à défaut d’un espace vert collectif à usage d’agrément existant dans un rayon de 100 mètres, il doit être aménagé un espace vert collectif ombragé à usage d’agrément d’au moins 40 m² sur l’unité foncière. Les remblais, destinés notamment à masquer les exhaussements du niveau inférieur d'une construction ou à la réalisation d'une terrasse, peuvent être réalisés dans la limite d’une pente de 10% maximum, sans appui sur les clôtures. Pour le stationnement des logements individuels (maisons) et pour le stationnement banalisé, les places de stationnement réalisées en extérieur sont à aménager en revêtement semi-perméable ou perméable, à l’exception d’une place par logement et des places pour handicapés. Une dérogation est possible au cas par cas pour les projets de transformation ou changement de destination. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger Les éléments paysagers (arbres, vergers, bosquets, alignements, haies, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant le système racinaire de ces éléments paysagers identifiés ne sont autorisés que sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées.

En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité, etc), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus, en recourant à des essences adaptées au changement climatique.

Intitulé du document : UA : Stationnement

PLU de Pulversheim Révision

Modalités d’application des règles :

Sont comptabilisées comme places de stationnement, tant celles aménagées en extérieur dédiée à cet effet, couvertes ou non, que celles en ouvrage (garage, sous-sol, silo à voitures). La descente de garage ne peut être comptabilisée comme une place de stationnement. La surface minimale à considérer pour d’un véhicule motorisé standard est de 12 m² (5 mètres x 2,50 mètres), accompagnée sur le terrain d’une surface suffisante permettant l’accès sécurisé et les manœuvres nécessaires au stationnement. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un deux roues est de 1,50 m². Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

7.1. – Dispositions générales

L’aménagement de ces places se fait en dehors des voies de circulation et d’accès, publiques et privées. Pour les constructions à usage de logement, au moins une place de stationnement pour véhicule motorisé doit être accessible directement depuis l’espace public. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. Pour les nouveaux immeubles collectifs ou ensembles d’immeubles collectifs disposant d’un parking de plus de 10 places (en intérieur ou en extérieur), toutes les places doivent être prééquipées d’une solution de recharge pour les véhicules électriques. Pour les logements collectifs et autres destinations, il doit être implanté un local-abri et/ou arceaux vélos aisément accessibles depuis l’espace public et/ou les entrées du bâtiment.

7.2. – Dispositions quantitatives

Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies dans le tableau ci-après (nombre de places arrondi à l’entier supérieur). Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

SP = surface de plancher (considérer l’emprise au sol du lieu d’accueil de l’activité si activité de plein air)

Destination

Norme minimale Norme minimale véhicules motorisés deux roues (vélos)

Dispositions supplémentaires

Logement Hébergement

1,8 place / logement 2 places / logement

Stationnement banalisé visiteur pour les opérations à partir de 4 logements : + 2 places voiture / tranche de 4 logements supplémentaires + 1 place vélo / tranche de 4 logements supplémentaires

1 place / 3 chambres 1 place / 10 chambres Stationnement banalisé visiteur : + 1 place / tranche de 3 chambres

Commerce et

3 places / 50 m² SP 1 place / 50 m² SP

activité de service minimum 4 places minimum 3 places

Stationnement livraison ou arrêt minute selon les besoins

Bureau

3 places / 50 m² SP 1 place / 50 m² SP minimum 4 places minimum 3 places

Hôtel, gîte, Restaurant

1 place / 1 chambre 5 places / 50 m² SP

0,5 place/ chambre minimum 1 place 0,5 place/ 50 m² SP

Stationnement livraison ou arrêt minute selon les besoins

Equipement et réseaux

PLU de Pulversheim Révision

Intitulé du document : UA : Desserte par les voies publiques ou privées

8.1. – Voirie

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvelles en impasse, qu’elles soient publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale.

8.2. – Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code civil reproduit ci-contre : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Se référer également aux règlements de voirie communal ainsi que départemental.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux

9.1. – Electricité Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public 9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. 9.3. – Sécurité incendie En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions). 9.4. – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution.

9.5. – Assainissement 9.5.1 Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020. Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre : 1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM de la Région Mulhousienne. Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PULVERSHEIM

Pièce 3.1 : Règlement écrit

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du conseil d'agglomération en date du 2 février 2026 : Le Vice-Président Rémy NEUMANN

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................ 5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................12

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone UA....................................................................13

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 14

Article 1.UA : Destinations et sous destinations Article 2.UA : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UA : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 16

Article 4.UA : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UA : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UA : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UA : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 23

Article 8.UA : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UA : Desserte par les réseaux.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone UB....................................................................25

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 25

Article 1.UB : Destinations et sous destinations Article 2.UB : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UB : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 27

Article 4.UB : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UB : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UB : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UB : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 32

Article 8.UB : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UB : Desserte par les réseaux.

Chapitre 3 – Dispositions applicables à la zone UC....................................................................34

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 34

Article 1.UC : Destinations et sous destinations Article 2.UC : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UC : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 38

Article 4.UC : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UC : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UC : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UC : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 44

Article 8.UC : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UC : Desserte par les réseaux.

Chapitre 4 – Dispositions applicables à la zone UE ....................................................................46

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 46

Article 1.UE : Destinations et sous destinations Article 2.UE : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UE : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 48

Article 4.UE : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UE : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UE : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 53

Article 8.UE : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UE : Desserte par les réseaux

Chapitre 5 – Dispositions applicables à la zone UP....................................................................58

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 58

Article 1.UP : Destinations et sous destinations Article 2.UP : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UP : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 57

Article 4.UP : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UP : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UP : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UP : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 62

Article 8.UP : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UP : Desserte par les réseaux

Chapitre 6 – Dispositions applicables à la zone UT ....................................................................64

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 64

Article 1.UT : Destinations et sous destinations Article 2.UT : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UT : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 66

Article 4.UT : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UT : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UT : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UT : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 68

Article 8.UT : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UT : Desserte par les réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................70

Chapitre 7 – Dispositions applicables à la zone AU....................................................................71

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 71

Article 1.AU : Destinations et sous destinations Article 2.AU : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.AU : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 74

Article 4.AU : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.AU : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.AU : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.AU : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 80

Article 8.AU : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.AU : Desserte par les réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................83

Chapitre 8 – Dispositions applicables à la zone A ......................................................................83

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 83

Article 1.A : Destinations et sous destinations Article 2.A : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.A : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 85

Article 4.A : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.A : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.A : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.A : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 88

Article 8.A : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.A : Desserte par les réseaux.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 90

Chapitre 9 – Dispositions applicables à la zone N......................................................................91

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 91

Article 1.N : Destinations et sous destinations Article 2.N : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.N : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 93

Article 4.N : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.N : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.N : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.N : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 96

Article 8.N : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.N : Desserte par les réseaux.

ANNEXE : articles du Code de l’Urbanisme cités en référence ................................................... 99

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de Pulversheim (68840). Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques associés suivants qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain selon la zone ou le secteur indiqué :

• 3a-Plan de zonage (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3b-Plan des éléments protégés (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3c-Secteurs de mixité sociale

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. En outre, les constructions, aménagements et installations autorisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, elles aussi opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements. Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision prescrite par délibération du 4 mai 2017.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe). Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent (cf. extrait de l’arrêté préfectoral en annexe du PLU). Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques pour de équipements ou aménagements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas de fait propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option lors d’une future vente sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir la surface réservée ou, à défaut, de lever la réserve. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

OUVRAGES ELECTRIQUES Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme) et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et sont ainsi soumis aux règles définies pour ces constructions dans le présent règlement. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

LEXIQUE DES TERMES UTILISES :

PLU de Pulversheim Révision

Accès L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotère Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Construction couverte et close.

Berge d’un cours d’eau - Pour les cours d’eau non domaniaux, la berge est constituée par la limite parcellaire. - Pour les cours d’eau domaniaux, la berge est constituée par la limite de propriété entre le domaine public

et la propriété privée.

Carport Abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré.

Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Remblai Masse de terre rapportée et compactée pour surélever une partie de terrain. Si on demande une pente de 25 % pour un mètre de distance horizontale, la distance verticale est de 0,25 mètre. Unité foncière Ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant au(x) même(s) propriétaire(s) ou à la même indivision. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Pulversheim Révision

Comme indiqué à l’article R.151-18 du Code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines présentées au présent chapitre sont divisées en différents types de zones et secteurs :

UA : Zone accueillant le projet d’aménagement du lotissement des Rosen principalement voué à l’habitat.

UB : Zone à vocation principale d’habitat, correspondant à la cité minière et à quelques maisons minières plus excentrées, témoin et représentante du patrimoine minier résidentiel.

UC : Zone correspondant aux autres espaces bâtis à vocation principale d’habitat, hors zones UA et UB. Elle comprend des secteurs UCj, strictement limité à un usage de jardin.

UE : Zone correspondant aux espaces dédiés aux activités économiques à dominante artisanale et industrielle. Elle inclut un secteur UEa correspondant à l’Aire de la Thur, zone industrielle intercommunale.

UP : Zone correspondant aux équipements publics structurants (notamment sportifs, scolaires et cultuels) regroupés pour l’essentiel sur un même site.

UT : Secteur correspondant aux espaces dédiés au tourisme (Ecomusée d’Alsace).