Zone N

Intitulé du document : N : Interdictions et conditions de certaines occupations

2.1. - Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites Outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse, sont également interdites les installations, constructions et activités telles que : 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 3. Les terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 5. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles et de matériaux non liés à un chantier en cours, 6. Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et

superficielles, 7. Dans les secteurs Ni, Nl, Np, Nt et Nv, toutes les destinations et sous destinations sont interdites, à

l’exception de celles mentionnées dans l’article 2.2. 8. Au sein des zones humides repérées au plan « 3b – Plan des éléments protégés » sont interdits tous

travaux et occupations du sol de nature à détruire ou à détériorer directement ou indirectement le fonctionnement ou les caractéristiques de ces milieux et notamment les drainages, mises en eau, imperméabilisation, affouillements, remblais, plantations de résineux, dépôts divers.

2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières En sus des destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent sont également autorisés :

- les opérations prévues aux emplacements réservés localisés et listé aux plans « 3a - Plan de zonage », - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées

dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages, pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, - les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont directement liés ou nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone, ou liés à des fouilles archéologiques préalables à une activité autorisée.

En zone N (hors secteurs Ni, Nl, Np et Nv), sont autorisées : - les constructions nécessaires à l’exploitation forestière sous réserve de ne pas se situer dans le couloir d’une ligne électrique, - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (transformateur, etc).

En secteur Np, sont autorisées uniquement les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (antennes relais, etc), en veillant à une mutualisation des installations entre opérateurs.

En secteur Ni, sont autorisés uniquement : - les travaux de rénovation et de mise en sécurité des constructions existantes, - les travaux et aménagements utiles à la gestion et restauration des zones humides et leur valorisation écologique, - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif (notamment station d’épuration et exploitation des forages AEP), dès lors qu’ils ne compromettent pas le libre écoulement des eaux et qu’ils ne se situent pas aux abords de l’ancien puits minier soumis à un risque d’effondrement localisé.

En secteur Nl, sont autorisés uniquement : - les équipements publics à usage de loisirs, sous réserve de maintenir la fonctionnalité des zones humides, - les travaux et aménagements utiles à la gestion et restauration des zones humides et leur valorisation écologique.

En secteur Nt, sont autorisés uniquement : - les constructions à usage agricole, - les autres équipements recevant du public, notamment les constructions et aménagements à vocation pédagogique ou muséale liés à l’Ecomusée (cheminements, abris pédagogiques, …), - les abris de pâture, dans la limite d’un abri par pâture.

En secteur Nv, sont autorisés uniquement les abris de pâture ou de verger ou de jardin, dans la limite d’un par unité foncière ou d’un par jardin dans le cas des jardins vivriers prévus dans le secteur Nv en entrée de village rue de Cernay.

Sur le terrain identifié comme « site pollué » (présence d’une ancienne décharge au sud de la RD2) au plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques » : en cas de construction, toutes les dispositions visant à garantir la stabilité des terrains et celle des bâtiments futurs doivent être mises en œuvre.

Les éléments du patrimoine à protéger : Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les éléments du patrimoine, identifiés au plan « 3b – Plan des éléments protégés » et listés ci-dessous :

- L’extension, la transformation ou la rénovation des éléments du patrimoine identifiés sont autorisées sous condition de préserver et de ne pas altérer les éléments de façade et/ou de toiture, vus depuis l’espace public, qui participent à leur caractère et leur identité,

- La démolition totale ou partielle des éléments du patrimoine à protéger, identifiés dans le règlement graphique et listés ci-dessous, est admise sous réserve de l’obtention d’un permis de démolir. Ce permis de démolir peut être refusé, ou bien n’être accordé, que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les travaux sont jugés de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des édifices. En cas de démolition non autorisée ou de non-respect des prescriptions spéciales, la reconstruction à l'identique peut alors être imposée,

- En cas de destruction par un sinistre, seules sont autorisées la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général de l’édifice et préservant notamment les éléments caractéristiques de sa toiture ou de sa ou ses façades visibles depuis l’espace public.

Eléments du patrimoine Chapelle Chalet Grien

Localisation (adresse) Ecomusée Ecomusée

Intitulé du document : N : Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : N : Volumétrie et implantation des constructions

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté à une distance au moins égale à :

- 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 430, - 15 mètres par rapport aux axes des RD 2 et RD 429, - 4 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- servitude de cour commune instituée, - adaptation, réfection ou extension limitée des constructions existantes non conformes aux

dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation significative de la situation existante, - constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique, antennes de télécommunications, etc).

4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementé

4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

4.4. – Emprise au sol des constructions

En secteur Nv, les abris de verger sont limités à une superficie de 10 m² et les abris de pâture à 40 m², sans pouvoir dépasser une emprise cumulée de 60 m² par secteur Nv délimité au plan 3a du règlement graphique. En secteur Nl, une seule construction nouvelle est autorisée d’une emprise au sol maximale de 100 m². En secteur Nt, l’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions est limitée sur l’ensemble du secteur à 200 m², dans la limite des emprises maximales suivantes par construction :

- pour les constructions à usage agricole, y compris abri de pâture : jusque 100 m², - pour les autres équipements recevant du public, notamment les constructions et aménagements à

vocation pédagogique ou muséal liées à l’Ecomusée : jusque 50 m² - pour les abris de verger : jusque 10 m².

En secteur Ni, l’emprise au sol maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 m².

4.5. – Hauteur maximale des constructions

Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture, pour cette zone, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. En zone N et en secteurs Ni et Nv, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 3 mètres à l’égout du toit et 5 mètres au faitage. En secteur Nl, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 7 mètres au faitage. En secteur Nt, la hauteur maximale autorisée est limitée à :

- pour les constructions agricoles : 10 mètres au faitage, - pour les autres équipements recevant du public et pour les abris de pâture ou de verger : 3 mètres à

l’égout du toit et 5 mètres au faitage. En secteur Np, la hauteur maximale de toute construction est limitée à 40 mètres pour permettre l’installation d’antennes de télécommunications.

Intitulé du document : N : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. – Aspect extérieur des constructions

5.2.1. Bâtiments Les abris de pâture sont couverts et ouverts sur au moins un grand côté (pas de mur ou paroi).

5.2.2. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5.2.3. Façades Les revêtements de façade et les teintes des ravalements extérieurs sont choisis en harmonie avec le paysage naturel environnant pour garantir une bonne intégration paysagère.

5.2.4. Toitures Les revêtements et teintes des toitures sont choisis en accord avec le site.

5.2.5. Eléments extérieurs Le dépôt et le stockage doivent être masqués par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

5.2.6. Clôtures Les clôtures sont préférentiellement constituées de haies vives. En cas de clôture d’une autre nature, celle-ci est doublée d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues et édifiée par ailleurs de manière à permettre le passage de la petite faune. Ces haies vives peuvent être discontinues sur une partie du linéaire (se reporter à la pièce du PLU « 2. OAP », chapitre « Trame verte et bleue, paysage et agriculture »). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole (pâture, protection de plants).

Intitulé du document : N : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. – Espaces libres et plantations Toutes les surfaces libres non affectées au stockage, aux bassins de rétention, au stationnement et aux surfaces strictement nécessaires à la circulation doivent être laissées ou aménagées en pleine. Les espaces compris entre les bâtiments et les voies doivent être traités avec soin particulier pour mettre en valeur la qualité des constructions. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger/à créer Les éléments paysagers (arbres, vergers, bosquets, forêts, alignements, haies, ripisylves, bandes enherbées, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver ou à créer afin de renforcer le maillage écologique du territoire (espaces à planter). Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant le système racinaire de ces éléments paysagers identifiés ne sont autorisés que sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus en recourant à des essences adaptées au changement climatique. Dans le cas de vergers, les sujets à replanter sont des arbres fruitiers. Les bandes enherbées repérées le long de certains cours d’eau ou fossés sont à préserver en tant que telles sur une largeur minimale de 6 mètres à compter de la berge du cours d’eau ou fossé. Cette disposition s’applique pour les berges classées en zone naturelle (de part et d’autre du cours d’eau ou fossé le cas échéant).

Intitulé du document : N : Stationnement

Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Les places de stationnement réalisées en extérieur sont à aménager en revêtement perméable ou semi-perméable.

Equipement et réseaux

Intitulé du document : N : Desserte par les voies publiques ou privées

8.1. – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale. 8.2. – Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Se référer également aux règlements de voirie communal ainsi que départemental.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

9.1. – Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public

9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public. 9.3. – Sécurité incendie En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions). 9.4. – Eau potable Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit être raccordée par branchement au réseau public de distribution. 9.5. – Assainissement

9.5.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit. En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié. En l'absence d'un réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents, en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020.

Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration

En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :

1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM de la Région Mulhousienne. Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

ANNEXE : Articles législatifs cités en référence

Sauf mention contraire, les articles repris ci-dessous sont extraits du Code de l’Urbanisme.

Relatifs aux éléments de paysage à protéger/créer :

L.151-19 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les

quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

L.151-23 : Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à

protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Relatifs aux emplacements réservés et servitudes (projet d’aménagement global) :

L151-41 5° : Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1°) Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2°) Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3°) Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4°) Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5°) Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. 6°) Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones touchées par ce recul. En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Relatifs à l’agrivoltaïsme :

L.111-27 : Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L.

151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

L314-36 (Code de l’énergie) :

I. Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : 1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2° L'adaptation au changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L'amélioration du bien-être animal. III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n'est pas réversible. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PULVERSHEIM

Pièce 3.1 : Règlement écrit

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du conseil d'agglomération en date du 2 février 2026 : Le Vice-Président Rémy NEUMANN

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................ 5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................12

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone UA....................................................................13

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 14

Article 1.UA : Destinations et sous destinations Article 2.UA : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UA : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 16

Article 4.UA : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UA : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UA : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UA : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 23

Article 8.UA : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UA : Desserte par les réseaux.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone UB....................................................................25

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 25

Article 1.UB : Destinations et sous destinations Article 2.UB : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UB : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 27

Article 4.UB : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UB : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UB : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UB : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 32

Article 8.UB : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UB : Desserte par les réseaux.

Chapitre 3 – Dispositions applicables à la zone UC....................................................................34

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 34

Article 1.UC : Destinations et sous destinations Article 2.UC : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UC : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 38

Article 4.UC : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UC : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UC : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UC : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 44

Article 8.UC : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UC : Desserte par les réseaux.

Chapitre 4 – Dispositions applicables à la zone UE ....................................................................46

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 46

Article 1.UE : Destinations et sous destinations Article 2.UE : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UE : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 48

Article 4.UE : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UE : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UE : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 53

Article 8.UE : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UE : Desserte par les réseaux

Chapitre 5 – Dispositions applicables à la zone UP....................................................................58

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 58

Article 1.UP : Destinations et sous destinations Article 2.UP : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UP : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 57

Article 4.UP : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UP : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UP : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UP : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 62

Article 8.UP : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UP : Desserte par les réseaux

Chapitre 6 – Dispositions applicables à la zone UT ....................................................................64

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 64

Article 1.UT : Destinations et sous destinations Article 2.UT : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UT : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 66

Article 4.UT : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UT : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UT : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UT : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 68

Article 8.UT : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UT : Desserte par les réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................70

Chapitre 7 – Dispositions applicables à la zone AU....................................................................71

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 71

Article 1.AU : Destinations et sous destinations Article 2.AU : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.AU : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 74

Article 4.AU : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.AU : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.AU : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.AU : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 80

Article 8.AU : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.AU : Desserte par les réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................83

Chapitre 8 – Dispositions applicables à la zone A ......................................................................83

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 83

Article 1.A : Destinations et sous destinations Article 2.A : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.A : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 85

Article 4.A : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.A : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.A : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.A : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 88

Article 8.A : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.A : Desserte par les réseaux.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 90

Chapitre 9 – Dispositions applicables à la zone N......................................................................91

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 91

Article 1.N : Destinations et sous destinations Article 2.N : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.N : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 93

Article 4.N : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.N : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.N : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.N : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 96

Article 8.N : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.N : Desserte par les réseaux.

ANNEXE : articles du Code de l’Urbanisme cités en référence ................................................... 99

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de Pulversheim (68840). Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques associés suivants qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain selon la zone ou le secteur indiqué :

• 3a-Plan de zonage (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3b-Plan des éléments protégés (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3c-Secteurs de mixité sociale

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. En outre, les constructions, aménagements et installations autorisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, elles aussi opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements. Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision prescrite par délibération du 4 mai 2017.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe). Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent (cf. extrait de l’arrêté préfectoral en annexe du PLU). Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques pour de équipements ou aménagements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas de fait propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option lors d’une future vente sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir la surface réservée ou, à défaut, de lever la réserve. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

OUVRAGES ELECTRIQUES Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme) et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et sont ainsi soumis aux règles définies pour ces constructions dans le présent règlement. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

LEXIQUE DES TERMES UTILISES :

PLU de Pulversheim Révision

Accès L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotère Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Construction couverte et close.

Berge d’un cours d’eau - Pour les cours d’eau non domaniaux, la berge est constituée par la limite parcellaire. - Pour les cours d’eau domaniaux, la berge est constituée par la limite de propriété entre le domaine public

et la propriété privée.

Carport Abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré.

Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Remblai Masse de terre rapportée et compactée pour surélever une partie de terrain. Si on demande une pente de 25 % pour un mètre de distance horizontale, la distance verticale est de 0,25 mètre. Unité foncière Ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant au(x) même(s) propriétaire(s) ou à la même indivision. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Pulversheim Révision

Comme indiqué à l’article R.151-18 du Code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines présentées au présent chapitre sont divisées en différents types de zones et secteurs :

UA : Zone accueillant le projet d’aménagement du lotissement des Rosen principalement voué à l’habitat.

UB : Zone à vocation principale d’habitat, correspondant à la cité minière et à quelques maisons minières plus excentrées, témoin et représentante du patrimoine minier résidentiel.

UC : Zone correspondant aux autres espaces bâtis à vocation principale d’habitat, hors zones UA et UB. Elle comprend des secteurs UCj, strictement limité à un usage de jardin.

UE : Zone correspondant aux espaces dédiés aux activités économiques à dominante artisanale et industrielle. Elle inclut un secteur UEa correspondant à l’Aire de la Thur, zone industrielle intercommunale.

UP : Zone correspondant aux équipements publics structurants (notamment sportifs, scolaires et cultuels) regroupés pour l’essentiel sur un même site.

UT : Secteur correspondant aux espaces dédiés au tourisme (Ecomusée d’Alsace).