Zone UE

Intitulé du document : UE : Interdictions et conditions de certaines occupations

2.1.- Usages et affectations des sols, constructions et nature d’activités interdites

Dans l’ensemble de la zone UE, outre les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « interdites » dans le tableau de synthèse à l’article 1, sont également interdites les installations, constructions et activités telles que :

1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 2. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 3. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles et de matériaux non liés à un chantier en cours. Dans le secteur UEa, les destinations, occupations et usages des sols sont réglementés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Thur (s’y référer). Sont notamment interdits à ce titre : 1. dans une bande de terrain d’une profondeur de 50 mètres comptés du pied de la digue, toute

construction et remblaiement, 2. les établissements sensibles, c’est-à-dire : les activités nécessaires à la gestion de crise, toute activité

d'accueil ou d'hébergement de publics/populations vulnérables et les activités pouvant engendrer des pollutions ou des risques pour la population. Dans la zone UE, hors secteur UEa, sont interdites : - toute construction nouvelle à usage de logement, y compris de logement de gardiennage, - toute extension des constructions existantes à usage de logement ainsi que la construction ou l’extension d’annexes à ces logements.

2.2. – Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone UE, sont autorisés sous les conditions suivantes : 1. Toutes les destinations et/ou sous-destinations concernées par la colonne « autorisées sous conditions » dans le tableau de synthèse précédent, sous réserve de : - ne pas être de nature à entrainer des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le caractère de la zone, les installations, constructions et activités, - pas porter atteinte à la sécurité des habitations voisines et à la salubrité de l'environnement urbain, - ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, 2. Les constructions à destination de commerce, sous réserve d’une activité de vente annexe à une activité productive principale, dans la limite d’une surface de vente de 300 m², 3. La transformation des logements existants, uniquement dans le cadre de travaux destinés à l’amélioration des performances énergétiques, 4. Les autres équipements recevant du public, uniquement pour les lieux de culte existants, dans le cadre de travaux destinés à l’amélioration des performances énergétiques,

Dans le secteur UEa uniquement, sont autorisés sous les conditions suivantes : 1. Le logement sous réserve des conditions cumulatives ci-dessous : - être destiné aux personnes dont la présence constante sur le site est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements en l’absence de solution de gardiennage à distance (alarme, vidéo-surveillance, …), - dans la limite d’un logement par site, d’une surface de plancher représentant au plus 25% de la surface de plancher des locaux à vocation d’activité sans toutefois excéder 150 m², - être intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités (pas de logement détaché) si les mesures de sécurité le permettent,

- respecter les normes d’isolation acoustique telles qu’indiquées dans l’arrêté préfectoral figurant dans l’annexe du PLU « 4b-Arrêté préfectoral Bruit », s’il est situé dans la bande longeant la RD430, classée au titre du bruit, définie par l’arrêté et matérialisée au plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques ».

2. Les constructions à usage de restauration, uniquement pour un établissement de restauration collective à usage des entreprises locales,

3. Les abris de pâture, dès lors qu’ils sont démontables, sans dalle et ouverts sur trois côtés, 4. Les affouillements ou exhaussements du sol, autres aménagements et ouvrages, dès lors qu’ils sont

nécessaires à la gestion des risques d’inondation. Sur les terrains soumis à des risques de remontée de la nappe phréatique ou de rupture de digue, tels que matérialisés au plan du règlement graphique :

- La réalisation de parties enterrées pour les constructions n’est autorisée que si le plan de prévention des risques "remontées de nappe" conclut à une absence de risque sur ce secteur,

- A défaut d’absence de risque conclue, les ouvrages enterrés ou semi-enterrés ne sont autorisés que s’ils sont cuvelés ou lorsqu’ils sont situés au-dessus du niveau des plus hautes eaux de la nappe.

Sur les terrains identifiés comme « sites pollués » (présence d’anciennes décharges) au plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques » : en cas de construction, toutes les dispositions visant à garantir la stabilité des terrains et celle des bâtiments futurs doivent être mises en œuvre.

Intitulé du document : UE : Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : UE : Volumétrie et implantation des constructions

4.1. – Implantation des constructions par rapport aux voies (publiques et privées) et emprises publiques Le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté à une distance au moins égale à :

- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 430, - 15 mètres par rapport aux axes des RD 2 et RD 429, - 4 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants : - servitude de cour commune instituée, - adaptation, réfection ou extension limitée des constructions existantes non conformes aux

dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées ci-dessus, notamment pour les travaux réalisés dans le cadre de la mise en accessibilité ou de l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale des constructions, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation significative de la situation existante, - constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique, etc).

4.2. - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Le nu principal de toute construction ou installation doit être implanté en recul selon une distance minimale (D) comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l’installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché égale à :

- dans le cas d’une limite séparative avec une zone résidentielle (UB ou UC) : à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres,

- dans le cas d’une limite séparative avec une zone naturelle (N ou Ni) : à la différence d’altitude (H) entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8 mètres,

- dans le cas de toute autre limite séparative : 4 mètres. Règles dérogatoires : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- servitude de cour commune instituée, - constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste

de transformation électrique, etc) ou aux adjonctions liées aux économies d’énergie et de ressources.

4.3. – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans le secteur UEa, dans le cas de logement de gardiennage uniquement : Afin de permettre l’éclairement correct du bâti, un recul minimal entre deux constructions principales est à respecter de sorte que les rayons du soleil puissent atteindre toute baie vitrée de la construction à usage de logement, selon un angle inférieur ou égal à 45° au droit de l’appui de la fenêtre, sans être masqués par aucune partie d’une autre construction principale voisine sur l’unité foncière.

Schéma illustratif des règles applicables (aide à la compréhension)

4.4. – Emprise au sol des constructions Dans le secteur UEa, les abris de pâture sont limités à une superficie de 20 m².

4.5. – Hauteur maximale des constructions

Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la construction. Les éléments techniques en toiture, pour cette zone, ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

Dans la zone UE, hors secteur UEa : La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 mètres.

Dans le secteur UEa : La hauteur des abris de pâture est limitée à 3 mètres à l’égout du toit et 4 mètres au faitage. En raison du caractère inondable du secteur de l’Aire de la Thur, toute construction neuve, de toute destination, doit établir la hauteur de la dalle du rez-de-chaussée à une cote supérieure à la cote de référence, sans qu’il soit possible de rehausser le terrain naturel. La hauteur maximale des constructions est différenciée selon les parties de la zone d’activités et leur rapport aux axes de circulation et vues lointaines, tel qu’indiqué sur le plan parcellaire ci-dessous et reporté au plan « 3a – Plan de zonage » :

Règle dérogatoire : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations au sol de faible emprise, nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique à condition que leur implantation ne nuise pas à la qualité des alignements existants et du paysage urbain.

Intitulé du document : UE : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. – Prescriptions relatives à l’insertion des constructions dans le contexte urbain et paysager Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le secteur UEa, le traitement architectural doit tenir compte de la situation géographique exceptionnelle (en avant de la ligne des Vosges) et en vitrine le long d’un axe d’entrée (commune, Ecomusée). Les constructions doivent également respecter les perspectives monumentales sur le Carreau Rodolphe.

5.2. – Aspect extérieur des constructions

5.2.1. Bâtiments Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec les constructions principales.

5.2.2. Matériaux

Les matériaux, ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition, doivent être enduits ou recouverts d’un revêtement approprié.

5.2.3. Façades

Les façades latérales ou postérieures, murs et pignons aveugles et bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales.

Dans le secteur UEa, les zones repérées au plan parcellaire précédent (cf. article 4.5) doivent faire l’objet d’un traitement particulièrement soigné des façades, qui permette de conserver une homogénéité de hauteur, d’aspect et de qualité des matériaux.

5.2.4. Eléments techniques

Les éléments techniques installées en façade, en toiture et aux abords des constructions (pompe à chaleur, climatiseur, récupérateur d’eau, panneaux solaires, cage d’ascenseur, poubelle, etc) doivent faire l’objet d’une intégration architecturale et/ou paysagère. Le dépôt et le stockage doivent être masqués par une paroi périphérique ou un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d’être entrainés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

5.2.5. Clôtures

Modalités d’application des règles : Les hauteurs indiquées sont mesurées à compter du niveau fini de la chaussée au droit de la clôture. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU. Les clôtures, qu’elles soient sur rue ou sur limite séparative, doivent :

- ne pas excéder 2,50 mètres de hauteur, avec un mur-bahut limité à 1 mètre de haut le cas échéant, - peuvent être doublées d’une haie vive à base d’essences locales, fruitières ou feuillues, également

limitée à 2,50 mètres de hauteur. Les clôtures de type barbelés sont strictement interdites.

Les clôtures sur rue sont de type légères (grille, dispositif à claire-voie, etc), surmontant ou non un mur bahut.

Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et à proximité immédiate des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

Les éléments architecturaux pleins de part et d’autre de l’entrée principale sont admis, sous réserve d’un traitement de qualité de cette entrée et du respect de la disposition précédente relative à la circulation publique.

En secteur UEa, situé en zone inondable de la Thur (voir plan des annexes « 4a-Secteurs soumis à risques »), les clôtures doivent rester perméables et ne pas gêner l’écoulement des eaux pluviales et de crue.

Intitulé du document : UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.1. – Espaces libres et plantations Toutes les surfaces libres non affectées au stockage, aux bassins de rétention, au stationnement et aux surfaces strictement nécessaires à la circulation doivent être aménagées en pleine terre avec des plantations (arbres et/ou arbustes). Les espaces compris entre les bâtiments et la rue doivent être traités avec soin particulier pour mettre en valeur la qualité des constructions. Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

6.2. – Eléments naturels et paysagers à protéger Les éléments paysagers (arbres, vergers, bosquets, alignements, haies, etc) identifiés et localisés sur le plan « 3b – Plan des éléments protégés » au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Tous les aménagements, travaux, constructions ou installations nouvelles (y compris réseaux) entrainant le défrichement, l’abattage ou entamant le système racinaire de ces éléments paysagers identifiés ne sont autorisés que sous réserve d’une demande d’autorisation préalable justifiant les raisons de l’abattage (risque lié à la sécurité, mauvais état phytosanitaire, etc). L'entretien et la valorisation de ces éléments sont par principe autorisés (taille, élagage, coupe, plantation nouvelle) tant que ceux-ci conservent le caractère et la fonctionnalité pour lesquels ils bénéficient d'une protection. Les interventions doivent être réalisées conformément à la réglementation en matière de protection des haies et des espèces protégées. En cas de chute naturelle, d’abattage ou de défrichement réalisé sans autorisation ou d’abattage autorisé car rendu nécessaire (mauvais état phytosanitaire de l’arbre, problème de sécurité, etc), il doit être replanté en compensation sur site au moins autant de sujets que ceux abattus, en recourant à des essences adaptées au changement climatique.

Intitulé du document : UE : Stationnement

Modalités d’application des règles : Sont comptabilisées comme places de stationnement, tant celles aménagées en extérieur dédiée à cet effet, couvertes ou non, que celles en ouvrage (garage, sous-sol, silo à voitures). La surface minimale à considérer pour d’un véhicule motorisé standard est de 12 m² (5 mètres x 2,50 mètres), accompagnée sur le terrain d’une surface suffisante permettant l’accès sécurisé et les manœuvres nécessaires au stationnement. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un deux roues est de 1,50 m². Se reporter également au cahier de recommandations en annexe du PLU.

7.1. – Dispositions générales L’aménagement de ces places se fait en dehors des voies de circulation et d’accès, publiques et privées. Il en est de même pour les dégagements nécessaires aux manœuvres et au chargement et déchargement des véhicules. Les nouveaux parkings, ou les parkings existants faisant l’objet d’un réaménagement ou d’une extension, disposent d'un point de recharge pour véhicules électriques tous les 20 emplacements.

7.2. – Dispositions quantitatives Lors de toute opération de construction, d’extension ou de changement d’affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques selon les normes minimales définies dans le tableau ci-après (nombre de places arrondi à l’entier supérieur). Ces normes sont susceptibles d’être adaptées pour répondre aux besoins de chaque construction.

SP = surface de plancher (considérer l’emprise au sol du lieu d’accueil de l’activité si activité de plein air)

Véhicules motorisés

Deux-roues (vélos)

Dispositions supplémentaires

Artisanat, industrie Selon besoins propres à l’activité Quelques places pour le personnel Stationnement livraison si besoin

Bureau

3 places / 50 m² SP mini 4 places 1 place / 50 m² SP mini 3 places

Logement

2 places / logement

2 places / logement

Centre de congrès 1 place / 10m² SP mini 5 places

1 place / 10m² SP mini 5 places Stationnement supplémentaire si lieu de spectacles/évènements

Pour les autres destinations, le nombre de places est à définir de manière à répondre aux besoins du personnel, des usagers et de la destination sans report du stationnement sur la voie publique.

Les normes peuvent être adaptées pour tenir compte des capacités de mutualisation des aires de stationnement entre entreprises.

Equipement et réseaux

Intitulé du document : UE : Desserte par les voies publiques ou privées

8.1. – Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportant et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse, qu’elles soient publiques ou privées, doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour avec un diamètre de 18 mètres minimum. La desserte des parcelles doit s'effectuer, à niveau de sécurité égal, par la voie de plus petit niveau et pas obligatoirement par la voirie départementale.

8.2. – Accès Les entrées des parcelles doivent avoir un recul suffisant par rapport à l’alignement et la clôture sur rue pour permettre une entrée et une sortie des véhicules lourds attelés d’une remorque en un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée. Se référer également aux règlements de voirie communal ainsi que départemental.

Intitulé du document : UE : Desserte par les réseaux

9.1. – Electricité

Les raccordements aux réseaux électriques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

9.2. – Infrastructures et réseaux de communication électronique

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseau aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite de domaine public.

9.3. – Sécurité incendie

En cas d’éloignement trop important des dispositifs de lutte contre l’incendie (Point Eau Incendie), la constructibilité du terrain peut être compromise ou conditionnée, conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental (distance maximale selon la nature des constructions).

9.4. – Eau potable

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

9.5. – Assainissement

9.5.1 Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour l’évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles est subordonnée à un prétraitement approprié.

9.5.2 Eaux pluviales Tout projet d’aménagement doit favoriser l’infiltration surfacique et ouverte de l’eau pluviale et privilégier les solutions basées sur la nature (noues végétalisées, bassins d’infiltration végétalisés, etc…) qui permettent de bénéficier de bienfaits environnementaux. Se reporter à la note « Doctrine sur la gestion des eaux pluviales en région Grand-Est », février 2020.

Il appartient à tout porteur, public ou privé de projets, de gérer les eaux pluviales à la parcelle au sein même du projet et de procéder à l’infiltration systématique des eaux pluviales, en privilégiant dans cet ordre :

1. L’infiltration en surface par des solutions basées sur la nature 2. L’infiltration en surface par solution de revêtements perméables 3. L’infiltration dans le sous-sol par tranchée d’infiltration 4. L’infiltration dans le sous-sol par puits d’infiltration

En cas d’impossibilité de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, le porteur de projet pourrait exceptionnellement les rejeter vers un autre exutoire, sous réserve d’accord des services compétents, en privilégiant dans cet ordre :

1. Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel 2. Le raccordement à un réseau pluvial existant 3. En dernier recours le rejet vers un réseau unitaire

Le rejet dans un réseau d’eaux pluviales ou unitaire existant n’est autorisé qu’en dernier ressort dans la limite de la capacité de collecte, de transport, de traitement des ouvrages du SIVOM.

Le porteur de projet doit également prendre en compte et indiquer le chemin préférentiel des eaux pluviales de ruissellement, en cas d’évènement exceptionnel, afin de protéger les personnes et les biens des inondations.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

9.2.3 Eaux de drainage Dans le secteur UEa, le débit total doit être inférieur ou égal à celui généré par une imperméabilisation de 35% de la surface. Pour les eaux de drainage, les constructions doivent être prémunies contre des remontées d’eaux souterraines et prévoir le rejet des eaux de drainage dans le réseau d’eaux pluviales.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PULVERSHEIM

Pièce 3.1 : Règlement écrit

PLU APPROUVE Vu pour être annexé à la délibération du conseil d'agglomération en date du 2 février 2026 : Le Vice-Président Rémy NEUMANN

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................ 5

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................................................12

Chapitre 1 – Dispositions applicables à la zone UA....................................................................13

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 14

Article 1.UA : Destinations et sous destinations Article 2.UA : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UA : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 16

Article 4.UA : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UA : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UA : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UA : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 23

Article 8.UA : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UA : Desserte par les réseaux.

Chapitre 2 – Dispositions applicables à la zone UB....................................................................25

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 25

Article 1.UB : Destinations et sous destinations Article 2.UB : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UB : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 27

Article 4.UB : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UB : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UB : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UB : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 32

Article 8.UB : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UB : Desserte par les réseaux.

Chapitre 3 – Dispositions applicables à la zone UC....................................................................34

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 34

Article 1.UC : Destinations et sous destinations Article 2.UC : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UC : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 38

Article 4.UC : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.UC : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.UC : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.UC : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 44

Article 8.UC : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UC : Desserte par les réseaux.

Chapitre 4 – Dispositions applicables à la zone UE ....................................................................46

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 46

Article 1.UE : Destinations et sous destinations Article 2.UE : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UE : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 48

Article 4.UE : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UE : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UE : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UE : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 53

Article 8.UE : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UE : Desserte par les réseaux

Chapitre 5 – Dispositions applicables à la zone UP....................................................................58

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 58

Article 1.UP : Destinations et sous destinations Article 2.UP : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UP : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 57

Article 4.UP : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UP : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UP : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UP : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 62

Article 8.UP : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UP : Desserte par les réseaux

Chapitre 6 – Dispositions applicables à la zone UT ....................................................................64

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 64

Article 1.UT : Destinations et sous destinations Article 2.UT : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.UT : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 66

Article 4.UT : Volumétrie et implantation des constructions Article 5.UT : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 6.UT : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Article 7.UT : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 68

Article 8.UT : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.UT : Desserte par les réseaux.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER............................................70

Chapitre 7 – Dispositions applicables à la zone AU....................................................................71

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 71

Article 1.AU : Destinations et sous destinations Article 2.AU : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.AU : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 74

Article 4.AU : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.AU : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.AU : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.AU : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 80

Article 8.AU : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.AU : Desserte par les réseaux.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................................................83

Chapitre 8 – Dispositions applicables à la zone A ......................................................................83

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 83

Article 1.A : Destinations et sous destinations Article 2.A : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.A : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 85

Article 4.A : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.A : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.A : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.A : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 88

Article 8.A : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.A : Desserte par les réseaux.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 90

Chapitre 9 – Dispositions applicables à la zone N......................................................................91

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité .................................................... 91

Article 1.N : Destinations et sous destinations Article 2.N : Interdictions et conditions de certaines occupations Article 3.N : Mixité fonctionnelle et sociale

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ..................................... 93

Article 4.N : Volumétrie et implantation des constructions. Article 5.N : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Article 6.N : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Article 7.N : Stationnement

Equipement et réseaux ...................................................................................................................... 96

Article 8.N : Desserte par les voies publiques ou privées Article 9.N : Desserte par les réseaux.

ANNEXE : articles du Code de l’Urbanisme cités en référence ................................................... 99

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent à la commune de Pulversheim (68840). Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que les documents graphiques associés suivants qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain selon la zone ou le secteur indiqué :

• 3a-Plan de zonage (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3b-Plan des éléments protégés (échelles 1/2000 et 1/5000) • 3c-Secteurs de mixité sociale

Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. En outre, les constructions, aménagements et installations autorisés doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation, elles aussi opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements. Lorsqu’il est fait mention de « la date d’approbation du PLU », la date à prendre en compte est celle de l’approbation de la révision prescrite par délibération du 4 mai 2017.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol (cf. plans et liste des SUP en annexe). Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent (cf. extrait de l’arrêté préfectoral en annexe du PLU). Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.

EMPLACEMENTS RESERVES Les emplacements réservés constituent des zones spéciales susceptibles d'être délimitées par le PLU en application du code l'urbanisme. Réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou aux espaces verts, ces emplacements traduisent un engagement des collectivités publiques pour de équipements ou aménagements publics projetés sur leur territoire. La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas de fait propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option lors d’une future vente sur les biens qu’il envisage d’acquérir. Elle ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre la collectivité bénéficiaire en demeure d’acquérir la surface réservée ou, à défaut, de lever la réserve. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant sur le plan de zonage.

OUVRAGES ELECTRIQUES Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme) et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et sont ainsi soumis aux règles définies pour ces constructions dans le présent règlement. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

LEXIQUE DES TERMES UTILISES :

PLU de Pulversheim Révision

Accès L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale.

Acrotère Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

Annexe Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Construction couverte et close.

Berge d’un cours d’eau - Pour les cours d’eau non domaniaux, la berge est constituée par la limite parcellaire. - Pour les cours d’eau domaniaux, la berge est constituée par la limite de propriété entre le domaine public

et la propriété privée.

Carport Abri ouvert pour la voiture. Il est composé de poteaux qui portent un toit.

Claire-voie Ouvrage composé d’éléments laissant passer le jour, ouvrage ajouré.

Construction Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toituresterrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Remblai Masse de terre rapportée et compactée pour surélever une partie de terrain. Si on demande une pente de 25 % pour un mètre de distance horizontale, la distance verticale est de 0,25 mètre. Unité foncière Ensemble des parcelles cadastrales contiguës appartenant au(x) même(s) propriétaire(s) ou à la même indivision. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Pulversheim Révision

Comme indiqué à l’article R.151-18 du Code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites « zone U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Les zones urbaines présentées au présent chapitre sont divisées en différents types de zones et secteurs :

UA : Zone accueillant le projet d’aménagement du lotissement des Rosen principalement voué à l’habitat.

UB : Zone à vocation principale d’habitat, correspondant à la cité minière et à quelques maisons minières plus excentrées, témoin et représentante du patrimoine minier résidentiel.

UC : Zone correspondant aux autres espaces bâtis à vocation principale d’habitat, hors zones UA et UB. Elle comprend des secteurs UCj, strictement limité à un usage de jardin.

UE : Zone correspondant aux espaces dédiés aux activités économiques à dominante artisanale et industrielle. Elle inclut un secteur UEa correspondant à l’Aire de la Thur, zone industrielle intercommunale.

UP : Zone correspondant aux équipements publics structurants (notamment sportifs, scolaires et cultuels) regroupés pour l’essentiel sur un même site.

UT : Secteur correspondant aux espaces dédiés au tourisme (Ecomusée d’Alsace).