Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

N - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

La destruction des zones humides effectives, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf exceptions (rappelées page 13).

Rappel : L’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit-il, n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors des espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009, modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en l’application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.

Dans les zones inondables identifiées aux documents graphiques par une trame particulière :

- Tout ouvrage, remblaiement ou endiguement qui ne sera pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d’infrastructure publique

- Les constructions nouvelles à l’exception des murs et clôtures non susceptibles de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux,

- Tous modes d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article N 2 et de ceux strictement liés et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques par une trame particulière correspondant aux périmètres de protection des captages sont soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif au captage de Carnivet (joint en annexe 7B – servitudes d’utilité publique).

En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations, sous-destinations, usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

N - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations autorisées ne doivent ni porter atteinte à l’environnement, ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels, zones humides et paysages. Elles doivent respecter les conditions de distances règlementaires.

N – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N :

Sont admises les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « exploitation forestière » à condition qu’elles soient nécessaires à la gestion, l’exploitation et l’entretien des massifs forestiers, et qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

o que l’emprise au sol crée n’excède pas :

- pour les logements dont l’emprise est supérieure à 100 m² : plus de 30% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU,

- pour les logements dont l’emprise est inférieure ou égale à 100 m², plus de 40 m² par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU,

o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire,

o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant,

o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette,

o que l’extension envisagée respecte une distance minimum de 100 m de tout bâtiment ou installation agricole en activité. Une dérogation pourra être accordée à cette règle si le bâtiment à étendre est déjà implanté à moins de 100 mètres, le projet ne devra alors ne pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces activité(s).

-- L’extension des constructions existantes présentant une sous-destination Logement dans une construction existante de caractère contigüe et si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

o l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

o la desserte existante par les équipements et réseaux est satisfaisante et le permet,

o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité. Une dérogation pourra être accordée à cette règle si le bâtiment à étendre est déjà implanté à moins de 100 mètres, le projet ne devra alors pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces activité(s).

-- Les annexes des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

o de ne pas excéder plus de 2 annexes sur le terrain d’emprise de l’habitation principale, o d’être situées à moins de 20 mètres de cette construction, o de ne pas créer un logement supplémentaire, o que l’emprise au sol des annexes n’excède pas les 60 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit

être trouvée avec le logement existant. o Et enfin, d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en

activité.

-- Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition :

o que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination logement, o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols

soit possible sur le terrain, o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité.

Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

En sous-secteur Nt1 :

Les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique » à condition :

o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments n’excède pas 80 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages, o et enfin que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité.

En sous-secteur Nt2 :

Les extensions des constructions existantes ayant la sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies …

o que l’emprise au sol crée n’excède pas plus de 30% de l’emprise au sol initiale, ou n’excède pas plus de 40 m² supplémentaire, par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU,

o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit

être trouvée avec le logement existant, o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o et enfin que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole

ou toute installation d’exploitation agricole en activité. o Enfin si la construction existante est implantée à moins de 100 mètres d’un ou de plusieurs bâtiment(s)

agricole(s) en activité, le projet ne devra pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces bâtiment(s) d’activité.

Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension pourront être supérieures à celles de la construction existante.

Les annexes des constructions présentant une sous-destination logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies …

o de ne pas excéder plus de 2 annexes sur le terrain d’emprise de l’habitation principale, o d’être situées à moins de 20 mètres de cette construction, o de ne pas créer un logement supplémentaire, o que l’emprise au sol des annexes n’excède pas les 60 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit

être trouvée avec le logement existant.

Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination centre de congrès et d’exposition si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies …

o que l’emprise au sol crée n’excède pas plus de 100 m² supplémentaire, par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU,

o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit être trouvée avec le logement existant,

o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o et enfin que l’opération projetée respecte une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole

ou toute installation d’exploitation agricole en activité.

Le changement de destination de construction existante de caractère si la nouvelle destination correspond à la sous-destination Logement, Hébergement hôtellier et touristique ou Restauration, et si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

o la desserte existante par les équipements et réseaux est satisfaisante et le permet, o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols

soit possible sur le terrain, o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation

d’exploitation agricole en activité.

Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

En sous-secteur Ny :

Les nouvelles constructions et les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination industrie si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

o qu’elles soient liées aux activités existantes, o l’opération projetée ne crée pas d’activité supplémentaire, o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et ou des extensions n’accroisse pas de plus de 50 % l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permet, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances, o que le dispositif d'assainissement non collectif soit conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, et aux besoins de l’opération.

Dans la zone N et les sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ny :

Les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés » à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

N – 2.2 TYPES D’ACTIVITES

Dans les secteurs N :

Sont admis, les types d’activités suivants :

- les constructions légères liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes:

o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations en secteur N :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISATION

INTERDICTION x

x x x x

x

x x

x

x

x x x x x x

SOUMIS A CONDITION

x x

x

Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations en secteur Nt1 :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public

AUTORISATION

INTERDICTION

x x x x x x x

x

x x

x

x x

SOUMIS A CONDITION

x x

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISATION

INTERDICTION

x x x x

SOUMIS A CONDITION

Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations en secteur Nt2 :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de services

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISATION

INTERDICTION x x

x x

x x

x x

x

x x x x x

SOUMIS A CONDITION

x x x x

x

Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations en secteur Ny :

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de services

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma

AUTORISATION

INTERDICTION

x x x x x x x

x

x x

SOUMIS A CONDITION

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

AUTORISATION

INTERDICTION x

SOUMIS A CONDITION

x

x

x x

x x x x

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur n’est pas réglementée des ouvrages et des constructions présentant une sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » liés au transport de l’énergie électrique dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

En zone N :

La hauteur des bâtiments présentant une sous destination Logement ne peut être supérieure à 7 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs…).

La hauteur maximale des annexes et des abris pour animaux ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

En sous-secteur Nt1 :

La hauteur totale des constructions ne peut être supérieure à 5 mètres sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, …).

En sous-secteur Nt2 :

Non réglementé.

En sous-secteur Ny :

La hauteur des constructions ne peut être supérieure à 10 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, …).

N – 3.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES, AUX LIMITES SEPARATIVES ET AUX AUTRES

CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

3.2.1. Voies / emprises publiques

Les nouvelles constructions présentant une sous-destination « logement » devront être édifiées à 35 mètres minimum en retrait de l’axe de la RD 765, et les autres constructions à 25 mètres minimum en retrait de l’axe de la RD 765.

Les nouvelles constructions devront être édifiées à 15 mètres minimum en retrait de l’axe des RD 1 et 28.

Les nouvelles constructions pourront être édifiées à 5 mètres en recul de la limite d’emprise des autres voies existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.2. Limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 2 m minimum en recul de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En zone N :

Les annexes des bâtiments d’habitation doivent s’implanter intégralement au maximum à 20 mètres du bâtiment principal.

En sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ny :

Non réglementé.

3.2.4. Cours d'eau identifiés au règlement graphique

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 mètres par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique, sauf configuration particulière de la berge.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction ou l’extension de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Les extensions des constructions implantées en deçà du retrait fixé ci-dessus seront autorisées dans l’alignement de la façade principale sous réserve de ne pas se rapprocher de la rive.

Intitulé du document : Emprise au sol

En zone N :

L’emprise au sol cumulée des annexes ne doit pas créer plus de 60 m² d’emprise au sol sur le terrain d’emprise de l’habitation principale.

L’emprise au sol cumulée des extensions des constructions existantes ayant une sous-destination logement ne doit pas créer plus de : - 40 m² d’emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU pour les logements dont l’emprise initiale est inférieure ou égale à 100 m². - 30 % dans la limite de 50 m² d’emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU pour les logements dont l’emprise initiale est supérieure à 100 m².

En sous-secteur Nt1 :

L’emprise au sol cumulée des nouvelles constructions ne doit pas créer plus de 80 m².

En sous-secteur Nt2 :

L’emprise au sol cumulée des annexes ne doit pas créer plus de 60 m² d’emprise au sol sur le terrain d’emprise de l’habitation principale.

L’emprise au sol cumulée des extensions de l’habitation existante ne doit pas créer plus de 30 % ou 40 m² d’emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU.

L’emprise au sol cumulée des extensions de constructions existantes présentant une sous-destination centre de congrès et d’exposition ne doit pas créer plus de 100 m² d’emprise au sol complémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU.

En sous-secteur Ny :

L’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et ou des extensions présentant une sous-destination industrie ne doit pas n’accroître pas de plus de 50 % l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : N - ARTICLE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

N – 4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES

4.1.1. Principes généraux

En zone N et en sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ny :

En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous les autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, éoliennes par exemple) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment et à sa logique de composition, que celle-ci soit d’inspiration traditionnelle ou d’expression contemporaine.

Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé.

En zone N, et sous-secteurs Nt2 et Ny :

Façades

Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts.

En cas de pose de volets roulants, les coffres doivent impérativement être posés à l'intérieur des constructions ou former linteau intégré dans la maçonnerie. Cette obligation ne s’impose pas aux constructions anciennes.

Lors de travaux de rénovation, le choix du mode de restauration devra être fait en respectant les caractéristiques architecturales traditionnelles du bâti. Les façades existantes comportant des détails et des modénatures caractéristiques de l'architecture traditionnelle locale (encadrement des baies, chaînages d’angles, corniches, …) devront être restaurées en respectant leur intégrité.

Toitures

Les toitures doivent présenter la teinte et l’aspect de l’ardoise, ou être recouvertes en zinc.

La possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …), est admise uniquement en complément d’une toiture traditionnelle et ne doit porter que sur 30% maximum de l’emprise au sol du bâtiment (sauf dans le cas d’une toiture végétalisée ou d’une toiture support de panneaux solaires pour lesquelles il n’y a pas de restriction d’emprise).

Pour les piscines couvertes, les couvertures transparentes sont autorisées.

Vérandas

Les extensions sous forme de vérandas closes seront acceptées si leur intégration au bâtiment principal est démontrée.

Les couvertures translucides sont autorisées. Si le matériau de couverture n’est pas translucide, il devra être en harmonie avec la couleur des profilés, ou de la toiture du bâtiment principal.

4.1.3. Bâtiments d’activités

En sous-secteur Ny : Les bâtiments liés aux activités peuvent être réalisés en bardage de couleur sobre.

Ils peuvent être recouverts en tôle prélaquée. 10% de la surface totale de la couverture peut-être réalisée en matériaux translucide.

Dans les 2 cas, la teinte doit permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site.

Les tôles ondulées galvanisées réfléchissantes sont interdites tant en toitures qu’en bardage.

4.1.4. Clôtures

En zone N, et sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ny : L’utilisation de parpaings non enduits et ou peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite. Sur rue, la hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètre, sauf en prolongement d’un mur existant où il est possible de reprendre la hauteur du mur existant, et à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment).

Pour les clôtures en limite séparative, la hauteur maximale de ces clôtures est de 2 m.

4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver

En zone N, et sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ny : Les massifs boisés, les haies et les arbres isolés identifiés comme constituant des éléments de paysage à protéger au titre de l'article L151-19 doivent être maintenus et préservés de tout aménagement de nature à modifier leur caractère.

Toutefois, des travaux ayant pour effet de modifier ou de porter atteinte à ces boisements peuvent être autorisés dans le cadre d’une intervention ponctuelle (ouverture d’un accès, extension de construction … etc.). Cette autorisation sera alors être assortie de mesures compensatoires telles que l’obligation de replantation sur une surface équivalente, un linéaire avec des essences adaptées aux spécificités du sol.

Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques comme « espaces boisés à conserver» sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme qui interdit notamment tout défrichement.

Les démolitions sont soumises à l'obtention d'une autorisation préalable.

N – 4.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : N - ARTICLE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

N – 5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées empierrées …

N – 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS

Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage).

N – 5.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU

RUISSELLEMENT

Tout nouveau bâtiment doit disposer d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain, et que le raccordement est techniquement possible.

Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, le constructeur doit assurer à sa charge les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité.

Intitulé du document : N - ARTICLE 6 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.

Intitulé du document : N - ARTICLE 7 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

N – 7.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

7.1.1. Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

7.1.2. Accès

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Toute création d’accès directs sur la RD 765 est interdite.

7.1.3. Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

N – 7.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS

Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : N - ARTICLE 8 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

N – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

8.1.1. Eau potable

En zone N, et sous-secteurs Nt2 et Ny :

Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable.

En application de l'article R1321-57 du code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée, au moyen de réseaux entièrement séparés.

Il en va de même dans le cas d’une alimentation alternée (adduction publique / puits privé).

Rappels : L’eau de pluie collectée à l’aval des toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages extérieurs à l’habitation. Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 Août 2008, l’usage de cette eau à l’intérieur des habitations n’est autorisé que pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas. Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés conformément aux règles de l’art. En particulier, toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite. Tout usage interne de l'eau de pluie est également interdit dans les établissements de santé, les écoles, les cabinets de soins ou locaux assimilés. Par ailleurs, la récupération des eaux pluviales ayant ruisselé sur des toitures en plomb ou en amiante ciment n’est pas autorisée pour un usage interne à l’habitation quel que soit cet usage.

Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

En sous-secteurs Nt1 :

Non réglementé.

8.1.2. Energie

Non réglementé.

8.1.3. Electricité, téléphone, télédistribution

En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

8.1.4. Assainissement

En zone N, et sous-secteurs Nt2 et Ny :

Tout nouveau bâtiment qui le nécessite ne sera autorisé que s’il peut être assaini par un dispositif normalisé adapté au terrain, techniquement réalisable conformément à l’avis de l'autorité compétente concernée, et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédé par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

En sous-secteurs Nt1 : Non réglementé.

N – 8.2 CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX

PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales.

Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.

N – 8.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Règlement écrit Commune de Quessoy

Approuvé par délibération du conseil municipal le 6 Mars 2020 Révision allégée n°1 approuvée le 10 Janvier 2022 Modification n° 1 approuvé le 11 Septembre 2023 Modification n° 2 approuvé le 2 février 2026

Sommaire

Commune de Quessoy

Titre 1 : Préambule et Lexique

p2

Chapitre 1 : Préambule

p3

Chapitre 2 : Lexique

p6

Titre II : Dispositions générales applicables à l’ensemble des zones

p7

Chapitre 1 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols p 8

Chapitre 2 – Dispositions réglementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage p 13

Chapitre 3 – Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme pour l’application des articles

1 et 2 et du changement de destination

p 16

Chapitre 4 – Dispositions relatives aux affouillements et exhaussements

p 19

Chapitre 5 – Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s)

devant faire l’objet d’une division foncière

p 19

Titre III : Dispositions applicables aux zones urbaines

p 20

Dispositions applicables à la zone UA

p 21

Dispositions applicables à la zone UC

p 29

Dispositions applicables à la zone UL

p 37

Dispositions applicables à la zone UEe

p 42

Dispositions applicables à la zone UH

p 47

Dispositions applicables à la zone UY

p 54

Titre IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

p 61

Dispositions applicables aux zones 1AU et au sous-secteur 1AUv

p 62

Dispositions applicables aux zones 1AUl

p 69

Dispositions applicables aux zones 2AU

p 75

Titre V : Dispositions applicables aux zones agricoles

p 78

Dispositions applicables à la zone A

p 79

Dispositions applicables au sous-secteur Aep

p 89

Dispositions applicables au sous-secteur Aa

p 95

Dispositions applicables au sous-secteur Ay

p 99

Titre VI : Dispositions applicables aux zones naturelles

p 104

Dispositions applicables à la zone N, et aux sous-secteurs Nt1, Nt2 et Ny

p 105

Titre 1 : Préambule et Lexique

CHAPITRE 1. PREAMBULE

Commune de Quessoy

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Quessoy.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.