Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
1AU - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
1AU – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole ou forestière, - Commerce et activités de services, - Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.
1AU – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de ferrailles, de déchets, ou de matériaux divers, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires aux aménagements, à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits, - les chenils regroupant plus de 3 chiens.
1AU - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1AU – 2.1
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
1AU – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Non réglementé
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION
x x
x x x x x x
INTERDICTION
x x
SOUMIS A CONDITION
x x x
x
x x
x x x x
1AUL - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
1AUL – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont interdites toutes les nouvelles constructions ayant les destinations suivantes : - « Exploitation agricole ou forestière », - « Habitation », - « Commerce et activités de services », - « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.
1AUL – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de ferrailles, de déchets, ou de matériaux divers, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires aux aménagements, à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits.
1AUL - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1AUL – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
1AUL – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Non réglementé
Commune de Quessoy
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION
x x x x x x
INTERDICTION
x x x x x x x
x
x x
SOUMIS A CONDITION
x x x x
2AU - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
2AU – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Les constructions non mentionnées à l’article 2 ci-dessous sont interdits.
2AU – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires aux aménagements, à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits. Les types d’activités du sol non mentionnés à l’article 2 ci-dessous sont interdits.
2AU - ARTICLE 2 -TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2AU – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admises, les « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition : o que par leur nature, leur importance et leur localisation, ces constructions ne compromettent pas l'aménagement ultérieur et cohérent du secteur ; o d’une bonne intégration dans leur environnement naturel et bâti.
2AU – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Non réglementé.
A - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
A – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
La destruction des zones humides effectives, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf exceptions (rappelées page 13).
Rappel : L’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit-il, n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors des espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009, modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en l’application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.
Dans les secteurs identifiés aux documents graphiques par une trame particulière correspondant aux périmètres de protection des captages sont soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif au captage de Carnivet (joint en annexe 7B – servitudes d’utilité publique).
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R 151-34 2° du code de l’urbanisme identifiés au règlement graphique, les constructions sont interdites à l’exception de celles nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles.
En dehors de ces secteurs, sont interdits toutes les destinations, sous-destinations, usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1.
A – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Dans l’ensemble de la zone A, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-dessous.
Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement (notamment plans d’eaux directement liés à l’irrigation agricole).
A - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
A – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :
-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux, ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ou qu’il s’agisse d’installations destinées à la gestion des déchets (déchetterie, ISDI ou Installation de Stockage de Déchets Inertes);
o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
-- les nouvelles constructions ayant la destination Exploitation agricole et forestière à condition :
o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 35 m² de surface de plancher, locaux destinés à le
vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, …etc.) ;
o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.
-- les nouvelles constructions présentant une sous-destination Logement si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles (« logement de fonction agricole ») conformément aux règles définies par la Charte agricole des Côtes d’Armor de juin 2019, si les règles cumulatives suivantes sont respectées :
o que la construction soit destinée au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l’exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées, …etc. ),
o que la construction soit implanté à proximité immédiate de l’exploitation sans dépasser 50 mètres des bâtiments d’exploitation. A titre dérogatoire, une distance supérieure pourra être autorisée sans excéder 500 mètres par la route, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d’un groupe d’habitations existant, et que la distance entre la limite de propriété n’excède pas 10 mètres sans séparation par une voie,
o que l’exploitant ne dispose pas déjà d’un logement sur le site d’exploitation,
o et que la parcelle détachée de l’espace cultivé ne dépasse pas 750 m².
-- Sont également admis, le changement de destination de construction existante pour les sous-destinations suivantes :
- Hébergement touristique à condition que cette activité :
o soit une activité de diversification des activités d’une exploitation agricole, reste accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;
o soit réalisée dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante ;
o soit strictement liée à l’accueil touristique en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes…) ;
o soit située à proximité des bâtiments de l’exploitation ;
o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.
- Logement nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction agricole) aux conditions cumulatives suivantes :
o qu’il soit lié à des bâtiments ou des installations d'exploitation agricole existants dans la zone,
o qu’il soit justifié par la surveillance, la présence permanente et rapprochée au regard de la nature de l’activité (élevage, installation de maraîchage) et de sa taille ;
o d’être localisé à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments de l'exploitation ;
o qu’il soit édifié un seul logement de fonction par siège d’exploitation agricole ; toutefois des logements de fonction supplémentaires peuvent être autorisés en fonction de l'importance de l’activité (taille et volume du site d'activités) et du statut de l’exploitation (société, groupement, …).
o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment agricole ou toute installation d’exploitation agricole en activité exploité par un tiers.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
-- Les extensions des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o que l’emprise au sol crée n’excède pas : - pour les logements dont l’emprise est supérieure à 100 m² : plus de 30% de l’emprise au sol initiale dans la limite de 50 m² par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU,
- pour les logements dont l’emprise est inférieure ou égale à 100 m², plus de 40 m² par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU,
o que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit
être trouvée avec le logement existant,
o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l’extension envisagée respecte une distance minimum de 100 m de tout bâtiment ou installation
agricole en activité. Une dérogation pourra être accordée à cette règle si le bâtiment à étendre est déjà implanté à moins de 100 mètres, le projet ne devra alors ne pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces activité(s).
Rappel : En aucun cas les dimensions de l’extension pourront être supérieures à celles de la construction existante.
-- L’extension des constructions existantes présentant une sous-destination Logement dans une construction existante de caractère contigüe et si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
o la desserte existante par les équipements et réseaux est satisfaisante et le permet, o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité.
Une dérogation pourra être accordée à cette règle si le bâtiment à étendre est déjà implanté à moins de 100 mètres, le projet ne devra alors pas réduire l’interdistance existante avec ce ou ces activité(s).
-- Les annexes des constructions existantes présentant une sous-destination Logement si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o de ne pas excéder plus de 2 annexes sur le terrain d’emprise de l’habitation principale, o d’être situées à moins de 20 mètres de cette construction, o de ne pas créer un logement supplémentaire, o que l’emprise au sol des annexes n’excède pas les 60 m², o que l'intégration à l'environnement soit respectée, et qu’une harmonisation architecturale satisfaisante soit
être trouvée avec le logement existant. o Et enfin, d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en
activité.
-- Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article 151.11 du code de l’urbanisme, à condition :
o que la destination nouvelle corresponde à la sous-destination logement, o que l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme au besoin et à la nature des sols
soit possible sur le terrain, o d’être situé à une distance minimum de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole en activité.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.
A – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Sont admis, les types d’activités suivants :
Les constructions légères liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :
o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ; o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ; o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; o qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.
Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol au titre de l’article R 151-34 2° du code de l’urbanisme identifiés au règlement graphique, les installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles est autorisée.
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION
x x
INTERDICTION
SOUMIS A CONDITION
x x x x x
x
x x
x
x
x
x x
x x x x
Aep - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Aep – 1.1
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone Ae, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.
Aep – 1.2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les changements de destinations ainsi que les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
Aep - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Aep – 2.1
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admis :
- Le changement de destination des constructions existantes si la nouvelle destination correspond à la destination Equipements d’intérêt collectif et services publics si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, o l'intégration à l'environnement est respectée, o que le dispositif d'assainissement non collectif soit conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, et aux besoins de l’opération.
Rappel : Les travaux de changement de destination sont soumis à l’avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
- Les nouvelles constructions et les extensions des bâtiments existants présentant une destination Equipements d’intérêt collectif et services publics, si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments ne pourra dépasser 500 m², o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet, o l'intégration à l'environnement est respectée, o que le dispositif d'assainissement non collectif soit conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, et aux besoins de l’opération.
Aep – 2.2
TYPES D’ACTIVITES
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION
Commune de Quessoy
INTERDICTION
x x x x x x x
x
x x
SOUMIS A CONDITION
x
x
x
x x x x x x
Aa - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Aa – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
La destruction des zones humides effectives, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf exceptions (rappelées page 13).
Rappel : L’inventaire des zones humides, aussi exhaustif soit-il, n’exclut pas la nécessité de respecter la loi sur l’eau en dehors des espaces protégés, notamment lorsque la nature du sol répond aux critères de l’arrêté du 1er octobre 2009, modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en l’application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement.
Sont interdits toutes les destinations, sous-destinations, usages, affectation des sols et types d’activités qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1.
Aa – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les changements de destinations ainsi que les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à un type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
Aa - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Aa – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admis dès lors qu’ils sont compatibles avec l’environnement agricole de ces zones :
Les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ;
o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés ;
o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ;
Aa – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Tableau de synthèse concernant les destinations et sous-destinations :
DESTINATIONS
SOUS-DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activité de services
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
ou tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’arts et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition
AUTORISATION
Commune de Quessoy
INTERDICTION
x x x x x x x
x
x x
x
SOUMIS A CONDITION
x
x
x x x x x x
Ay - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES
Ay – 1.1
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone Ay, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-dessous.
Ay – 1.2
USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES
Sont interdits les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisée dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.
Ay - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Ay – 2.1
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Sont admis dès lors qu’ils sont compatibles avec l’environnement agricole de ces zones :
En sous-secteur Ay1 uniquement, les nouvelles constructions et installations ayant la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations et assimilés » à condition :
o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, … etc.) ;
o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ;
o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.
En sous-secteur Ay2 uniquement : les nouvelles constructions et les extensions des constructions présentant une sous-destination industrie existantes si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
o qu’elles soient liées aux activités existantes, o l’opération projetée ne crée pas d’activité supplémentaire, o que l’emprise au sol cumulée des nouveaux bâtiments et ou des extensions n’accroisse pas de plus de 50 % l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU. o que la desserte existante par les équipements soit satisfaisante et le permette, o que l'intégration à l'environnement soit respectée, o qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances, o que le dispositif d'assainissement non collectif soit conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, et aux besoins de l’opération.
Ay – 2.2 TYPES D’ACTIVITES
Non réglementée.