Zone A

Intitulé du document : · OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article A2 est interdite.

Intitulé du document : · OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sous réserve de prise en compte des prescriptions des Plans de Prévention des Risques en vigueur : • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré à condition que la densité soit au plus

égale à celle du bâtiment sinistré. • Les constructions I et installations nécessaires à l'exploitation agricole (hors habitation), sous

réserve que leur implantation soit conforme, selon le cas, soit aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural, soit à la réglementation des installations classées. Ces constructions devront par ailleurs être réalisées à moins de 200 m du siège d'exploitation ou d'autres constructions à usage agricole. • Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole et leurs bâtiments annexes (y compris les piscines). Elles devront être implantées sur les terres de l'exploitation, dans un rayon de 50 à 100 m autour des bâtiments agricoles existants et n'apporter aucune gêne à l'activité agricole environnante. • Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (transformateur, pylône, ...) dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. • Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole. • Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. • La rénovation des constructions existantes. • L'extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 25 % de la superficie initiale et de 250 m2 de surface de plancher (neuf+ ancien), à condition :

- que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

- que l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

• La construction d'annexes à l'habitation (piscines, remises, garages, ...), sans création de logement, à condition qu'elles soient situées à moins de 30 mètres de la construction principale, que l’emprise au sol cumulée des annexes à créer hors piscine n’excède pas 60 m², et que l’emprise au sol des bassins des piscines n’excède pas 60m².

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ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques et les accès doivent être adaptés à l'opération qu'ils supportent.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Tout nouvel accès non aménagé est interdit sur les voies de catégorie 1 et 2 (supérieures ou égales à 6 mètres de large).

Le regroupement des accès sera favorisé pour les voies de catégories 2 (inférieures à 6 mètres de large).

1) Alimentation

En eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Si ce réseau n'est pas établi ou est insuffisant, l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à ne rejeter que le débit de fuite d'un maximum de 3 1/sec/ha vers les réseaux hydrauliques existants. Le dimensionnement des ouvrages est établi sur la base des précipitations centennales. Une attention particulière sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3) Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Un moyen de lutte contre l'incendie est nécessaire à moins de 400m de la construction.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Publié le 24/09/20R24èglement écrit

ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Définition : la zone urbanisée correspond à une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions

Les constructions doivent s'implanter à : - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD988, hors zones urbanisées, - Hors zones urbanisées 15 m de l'axe des autres routes départementales (20 men

d'alignement).

cas d'arbres

Hors zones urbanisées, les nouveaux accès sur la RD988 et la RD2 sont interdits.

Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 m de l'axe des voies.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d'un mètre supplémentaire par mètres d'excavation.

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Publié le 24/09/20R24èglement écrit

ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

Les constructions doivent s'implanter en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 m. Les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 10 m des Espaces Boisés Classés identifiés au plan de zonage. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Les dispositions de l’article A2 s’appliquent.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et jusqu'au faîtage (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente.

La hauteur des bâtiments nécessaires aux exploitations est limitée à 11 m au faîtage. Les éléments de type silos, cuves, ... sont autorisés à des hauteurs supérieures dès lors que le corps principal du bâtiment reste encadré par les hauteurs fixées ci-dessus.

Les dispositions du présent article ne

s'appliquent pas aux constructions et

ouvrages

nécessaires

au

fonctionnement des services publics ou

d'intérêt collectif (transformateurs,

pylônes, ...).

Pour les constructions à destination agricole Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Ainsi, les constructions nouvelles ou les restaurations devront être effectuées de manière à ne pas

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ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

compromettre le caractère traditionnel de l'ensemble ni les perspectives urbaines. Les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements doivent être en harmonie avec le caractère architectural des constructions traditionnelles. Les constructions annexes doivent être incorporées, dans la mesure du possible, aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux. Les reconstructions reprendront les caractéristiques architecturales des anciens bâtiments : proportions, ouvertures, éléments spécifiques (décors, etc.). Les bâtiments agricoles devront être fermés sur trois côtés ou éventuellement deux en justifiant que cette nécessité soit liée à des besoins agricoles. Les nouvelles constructions à usage agricole devront être obligatoirement entourées d'une haie arbustive de 3 à 6 mètres. Les toitures des nouvelles constructions à usage agricole devront comporter deux pentes égales ou au moins équivalentes à 1/3 - 2/3.

Pour les constructions à destination d’habitat et leurs annexes Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

1) Volumétrie, façade, épannelage Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes).

2) Toitures

Volumes / formes : Les pentes des toitures neuves seront à rampants et n'excéderont pas une pente de 35 %.

Matériaux: La tuile de terre cuite de type canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures. Pour la rénovation de couvertures constituées d'autres matériaux (ardoises), il sera fait usage du matériau d'origine ou de son équivalent actuel.

Éléments de toiture : L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti.

3) Façades

Proportions des ouvertures : Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. Néanmoins des baies vitrées plus larges que hautes peuvent être autorisées ponctuellement.

Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses...)ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV.

Éléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public.

4) Clôtures

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Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l'harmonie du paysage naturel et urbain Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures et limitée à 1,20 mètres en façade sur voie et à 1,50 mètres sur les limites séparatives.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de ladite capacité.

Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront prioritairement adossées à des constructions existantes et entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les haies mono-spécifiques sont proscrites au profit de hautes haies vives, composées d'arbres tiges, de cépées et d'arbustes. Les essences persistantes ne représenteront pas plus de 30% du total des plants. Les essences seront choisies selon leur adaptabilité au milieu et aux paysages environnants : tamaris, arbousiers, chênes verts, frênes, prunelliers, bourdaines, merisiers, érables, cormiers, chênes...

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme.

Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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Zones naturelles

Les zones naturelles sont indicées « N... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION N N2 Ne Nc Ncb

VOCATION

Zone naturelle à préserver

Zone d'extension de l'observatoire de Saint-Caprais Zone prévue pour la création d'une station dépuration Zone correspondant au camping les Auzerals Zone couvrant l’emprise d’une activité existante de centrale à béton et négoce de granulats

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ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

CHAPITRE XI – ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone N recouvre des espaces naturels qu'il convient de protéger en raison notamment de la qualité des sites et des paysages et de la valeur des boisements. Cette zone est inconstructible en dehors des cas prévus à l'article N 2.

La zone N correspond aux espaces naturels de la commune, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt historique.

Elle comprend 5 secteurs : - un secteur N, à protéger en raison de sa valeur écologique et paysagère, - un secteur N2, destiné à accueillir l'extension de l'observatoire de Saint-Caprais, - un secteur Ne, destiné à accueillir la future station d'épuration - un secteur Nc correspondant au camping Les Auzerals, - un secteur Ncb, couvrant l’emprise d’une activité de centrale à béton et négoce de granulats.

Précision: les constructions et occupations non mentionnées aux articles N1 et N2, c'est à dire non interdites ou soumises à des conditions particulières sont autorisées de fait.

Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

P.L.U.

3ème Modification du Plan Local d’Urbanisme de Rabastens

DOSSIER APPROUVE 3 – Règlement écrit

Modification du P.L.U : Approuvée le 16 septembre 2024 Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

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ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

4.1 - Règlement

Modification n°3 approuvée le 16 septembre 2024

Délibération en Conseil Municipal lançant la révision : 14 Avril 2008 Projet arrêté par le Conseil Municipal : 1er Juillet 2010 Projet approuvé par le Conseil Municipal : 29 juin 2011 Modification n° 1 approuvée par le Conseil Municipal : 06 Juin 2012 Modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil Municipal : 10 avril 2013 Modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil Municipal : 17 décembre 2015 Révision allégée n°1 approuvé par le conseil communautaire : 12 juin 2023 Révision allégée n°2 approuvé par le conseil communautaire : 12 juin 2023

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Zones Urbaines

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ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

Les zones urbaines sont indicées « U ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION U1 U2a U2b

U2c

U2d U3

Ux Ue

VOCATION Centre ancien (urbain dense) Faubourgs denses 1ère couronne Extensions urbaines du début de la seconde partie XXème siècle

Faubourgs moins denses (petits pavillons souvent jumelés)

Faubourgs (petits pavillons diffus) Hameaux ruraux (tissu composite, bâtiments

anciens et constructions plus récentes en tissu à

densité variable, souvent de caractère)

Secteurs de Fongrave (ZA.) Secteurs à vocation d'équipements

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ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

Chapitre 1 – ZONE U1

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone de forte densité correspond au noyau ancien du village de Rabastens et à sa périphérie immédiate dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales existantes. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial et d'équipements collectifs (mairie, écoles, ...). Certains espaces de respiration (jardins, parcs, zones vertes, etc.) sont identifiés au titre de l'article L123.1.7 du Code de l'Urbanisme, ils doivent être conservés.