Zone N

Toute construction ou installation non mentionnée à l'article N2 est interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

Dans l'ensemble de la zone N, tous secteurs confondus :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est

autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. - Le changement de destination (en habitation) d'un garage construit en rez-de-chaussée ou en sous-sol semi-enterré sous une partie habitable, ainsi que les annexes déjà accolées aux bâtiments d'habitation. - En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. - L'extension et la surélévation des constructions existantes dans la limite de 25 % de la superficie initiale et de 250 m2 de surface de plancher (neuf+ ancien), à condition :

- que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ;

- que l'aspect extérieur des constructions s'intègre dans les paysages naturels et bâtis

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environnants. - La construction d'annexes à l'habitation (piscines, remises, garages, ...), sans création de

logement, à condition qu'elles soient situées à moins de 30 mètres de la construction principale, que l’emprise au sol cumulée des annexes à créer hors piscine n’excède pas 60 m², et que l’emprise au sol des bassins des piscines n’excède pas 60m².

Dans le secteur N2:

- Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l'observatoire.

Dans le secteur Ne:

- Les affouillements et exhaussements de sol s'ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de la station d'épuration.

- Les constructions et installations nécessaires à l'entretien, la gestion ou à l'exploitation de la station d'épuration.

Dans le secteur Nc:

- Les constructions nouvelles nécessaires au fonctionnement du camping, dont les équipements sanitaires, dans la limite de 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol,

- L’extension des constructions existantes à condition de ne pas excéder 200m² supplémentaires de surface de plancher et d’emprise au sol et d’être liée à l’activité de loisirs ou de camping ou de participer à la diversification de ces activités : restauration, services, commerce, … sont exclues les activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores comme les discothèques,

- Les terrains de camping et de caravanage, - Les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs, - L’installation d’habitations légères de loisirs.

Dans le secteur Ncb :

- Les constructions et installations nécessaires à la production de béton et à sa commercialisation.

Les accès et la voirie privés doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l'incendie, de sécurité publique. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et pistes cyclables. Toute création de voie nouvelle est interdite.

Tout nouvel accès non aménagé est interdit sur les voies de catégorie 1 et 2 (supérieures ou égales à 6 mètres de large)

Le regroupement des accès sera favorisé pour les voies de catégories 2 (inférieures à 6 mètres de large).

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1) Alimentation

En eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2) Assainissement

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Si ce réseau n'est pas établi ou est insuffisant, l'aménageur devra réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés permettant de stocker les eaux de pluie, de retarder et de limiter leur évacuation. Ces ouvrages seront dimensionnés de façon à ne rejeter que le débit de fuite d'un maximum de 3 1/sec/ha vers les réseaux hydrauliques existants. Le dimensionnement des ouvrages est établi sur la base des précipitations centennales. Une attention particulière

sera portée à la gestion des apports importants sur courte période (orages).

Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement avec des caractéristiques appropriées est obligatoire, s'il existe, pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En l'absence d'un réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d'un système d'assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.

3) Réseaux divers

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible.

Un moyen de lutte contre l'incendie est nécessaire à moins de 400 m de la construction.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Définition : la zone urbanisée correspond à une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions

Les constructions doivent s'implanter à : - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD988, hors zones urbanisées,

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- Hors zones urbanisées 15 m de l'axe des autres routes départementales (20 men cas d'arbres d'alignement).

Dans les autres cas, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 15 m de l'axe des voies.

Hors zones urbanisées, les nouveaux accès sur la RD988 et la RD2 sont interdits.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements et les extensions de constructions existantes, à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l'exécution des travaux publics. Les piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite du domaine routier départemental et d'un mètre supplémentaire par mètres d'excavation. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent être implantés dans les bandes de recul déterminées ci-dessus.

Dans le secteur Nc : - Les constructions doivent s’implanter à une distance de 1 mètre minimum de l’emprise publique.

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 10 m minimum par rapport aux limites séparatives.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention,... ) peuvent être implantés librement par rapport à la limite séparative dès lors que les règlements particuliers de ces installations (bruit, hygiène,...) sont respectés.

Dans le secteur Nc : - Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un recul de 1 m minimum de la limite séparative.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Dans les secteurs N : Les dispositions de l’article A2 s’appliquent.

Dans les secteurs N2 et Ne : Le coefficient d'emprise au sol est fixé à 0,2.

Dans le secteur Nc : - Les constructions nouvelles nécessaires ont une emprise au sol de 200 m² maximum, - L’extension des constructions existantes n’excède pas une emprise au sol de 200 m² supplémentaire.

Dans le secteur Ncb : Les constructions nouvelles à compter de l’approbation de la 1ère révision allégée du PLU, n’excèderont pas 1 000 m² d’emprise au sol cumulée.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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La hauteur limitée maximale des constructions est limitée à 6 m à l'égout du toit et 8 m au faîtage.

Les dispositions générales ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux édifices publics en raison d'impératifs techniques ou architecturaux liés à la nature de la construction. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent observer des hauteurs supérieures (pylônes, antennes, ...).

Dans le secteur Ncb : La hauteur maximale des constructions est limitée à 16 m de hauteur totale.

L'expression architecturale

Les constructions et installations autorisées dans la zone doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect.

1) Volumétrie, façade, épannelage

Dans les secteurs N2, Nc et Ne :

Les constructions nouvelles devront tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Seront privilégiés les volumes simples (plans à base carrée ou rectangulaire, façades planes).

2) Toitures

Dans les secteurs N2 et Ne :

Volumes/ formes : Les pentes des toitures neuves seront à rampants et n'excéderont pas une pente de 35 %.

Dans le secteur Nc Les pentes des toitures neuves à rampants et excéderont pas une pente de 35 %. Les toitures terrasses sont autorisées. La mise en œuvre de dispositifs de production d’énergies renouvelables en toiture sont autorisées. Les dispositifs à encastrer sont à privilégier.

Dans les secteurs N :

Volumes/ formes : En cas d'extension ou recollement de façade, une pente supérieure peut-être autorisée pour assurer une continuité avec les toitures anciennes.

Dans l'ensemble de la zone N, tous secteurs confondus hormis secteurs Nc et Ncb :

Matériaux. La tuile de terre cuite de type canal, posée à courant et à couverts, est préconisée pour la majorité des couvertures. Pour la rénovation de couvertures constituées d'autres matériaux (ardoises), il sera fait usage du matériau d'origine ou de son équivalent actuel. Eléments de toiture :

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L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s'intégrer au bâti.

3) Façades Dans l'ensemble de la zone N, tous secteurs confondus hormis secteur Ncb :

Proportions des ouvertures : Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. Néanmoins des baies vitrées plus larges que hautes peuvent être autorisées ponctuellement.

Matériaux et couleurs : Aucun matériau prévu pour être couvert (tels que parpaings de ciments, briques creuses ...) ne sera laissé à nu. L'usage des pans de bois est autorisé. Les revêtements en bois naturels pourront être laissés bruts s'ils répondent aux exigences de classe IV.

Eléments rapportés : Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation devront être rendus non visibles depuis le domaine public.

Dans le secteur Ncb : Les constructions et installations autorisées dans la zone mettront en place des mesures visant à limiter l’impact visuel sur les sites et les paysages naturels environnants. Les couleurs des installations et constructions chercheront à s’intégrer harmonieusement dans le contexte naturel du site.

4) Clotures Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l'harmonie du paysage naturel et urbain Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les clôtures maçonnées sont interdites. La hauteur des murs de clôtures et limitée à 1,20 mètres en façade sur voie et à 1,50 mètres sur les limites séparatives.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour les équipements accueillant du public, il doit être créé des aires de stationnement dont le nombre de places est à déterminer en fonction de la capacité d'accueil des installations. Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de ladite capacité.

Les espaces boisés classés :

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L130.1 du Code de l'Urbanisme.

Préservation des arbres existants et obligation de planter :

Les constructions, voies d'accès et toutes installations admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

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DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

P.L.U.

3ème Modification du Plan Local d’Urbanisme de Rabastens

DOSSIER APPROUVE 3 – Règlement écrit

Modification du P.L.U : Approuvée le 16 septembre 2024 Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

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4.1 - Règlement

Modification n°3 approuvée le 16 septembre 2024

Délibération en Conseil Municipal lançant la révision : 14 Avril 2008 Projet arrêté par le Conseil Municipal : 1er Juillet 2010 Projet approuvé par le Conseil Municipal : 29 juin 2011 Modification n° 1 approuvée par le Conseil Municipal : 06 Juin 2012 Modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil Municipal : 10 avril 2013 Modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil Municipal : 17 décembre 2015 Révision allégée n°1 approuvé par le conseil communautaire : 12 juin 2023 Révision allégée n°2 approuvé par le conseil communautaire : 12 juin 2023

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Zones Urbaines

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Les zones urbaines sont indicées « U ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION U1 U2a U2b

U2c

U2d U3

Ux Ue

VOCATION Centre ancien (urbain dense) Faubourgs denses 1ère couronne Extensions urbaines du début de la seconde partie XXème siècle

Faubourgs moins denses (petits pavillons souvent jumelés)

Faubourgs (petits pavillons diffus) Hameaux ruraux (tissu composite, bâtiments

anciens et constructions plus récentes en tissu à

densité variable, souvent de caractère)

Secteurs de Fongrave (ZA.) Secteurs à vocation d'équipements

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Chapitre 1 – ZONE U1

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone de forte densité correspond au noyau ancien du village de Rabastens et à sa périphérie immédiate dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales existantes. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial et d'équipements collectifs (mairie, écoles, ...). Certains espaces de respiration (jardins, parcs, zones vertes, etc.) sont identifiés au titre de l'article L123.1.7 du Code de l'Urbanisme, ils doivent être conservés.