Zone UE

Sont interdits dans l'ensemble de la zone UE : - Les constructions nouvelles à usage d'habitation ou d'activités non liées à l'exercice d'un service public, ou d'intérêt collectif, ' - Les affouillements et exhaussements de sol, sauf s'ils sont liés à la réalisation de constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone, - Les bâtiments industriels, - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement isolé de caravanes et de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la durée, - L'ouverture ou l'exploitation de carrières, gravières ou décharges, - Les bâtiments agricoles.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci­ après :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,

- Dans les secteurs à risques, les occupations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques annexés,

- Les constructions à usage d'habitation sont autorisées si une présence permanente est nécessaire à l'équipement. Elles sont limitées à un seul logement de fonction par unité foncière. Dans tous les cas, ce logement de fonction ne peut excéder 60m2 de surface de plancher, 80m2 d'emprise au sol et doit être réalisé en même temps que le(s) équipement(s).

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

1. Alimentation en eau potable

Toute occupation du sol ou installation admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d'eau potable.

2. Assainissement des eaux usées Toute occupation du sol ou installation admise et requérant un système d'assainissement devra être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

En l'absence de réseau collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d'un système d'assainissement autonome répondant aux normes en vigueur. Les effluents professionnels (garages, restaurants, etc.) devront faire l'objet d'un prétraitement avant leur évacuation dans le réseau collecteur.

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3. Assainissement en eaux pluviales Les ouvrages et aménagements de collecte et d'évacuation des eaux pluviales doivent être compatibles avec le réseau public lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, il sera exigé l'établissement de tous dispositifs appropriés à la situation des lieux. Dans tous les cas, il pourra être exigé des ouvrages de rétention des eaux en vue d'étaler le débit de pointe en période d'orage. Il pourra utilement être mis en place des dispositifs de collecte qui permettent la réutilisation ultérieure des eaux pluviales dites propres (issues principalement des toitures).

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Définition : la zone urbanisée correspond à une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions

Les constructions doivent s'implanter à : - 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD988, hors zones urbanisées, - Hors zones urbanisées 15 m de l'axe des autres routes départementales (20 men cas d'arbres

d'alignement). Hors zones urbanisées, les nouveaux accès sur la RD988 et la RD2 sont interdits.

Dans les autres cas, les constructions doivent être implantées : • soit à l'alignement des voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées existantes ou à créer. • soit en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux voies publiques ou à la limite qui s'y substitue pour les voies privées, existantes ou à créer.

L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du PLU) implantées différemment est possible.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

Les constructions nouvelles doivent être édifiées : • soit sur une des deux limites séparatives, • en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3m mini).

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L'extension ou la surélévation de constructions (existantes avant la date d'approbation du PLU) implantées différemment est possible.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) peuvent être implantés librement par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain dans le but de favoriser l'infiltration des eaux de ruissellement et les eaux épurées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de reconstruction à l'identique après sinistre (article L.111-3 du Code de l'Urbanisme).

La hauteur des constructions est mesurée à

partir du sol existant (terrain naturel avant

travaux) et jusqu'au faîtage du bâtiment

(ouvrages

techniques, cheminées

et

autres superstructures exclus).

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée en tout point de la façade du bâtiment dans le sens de la pente.

La hauteur des constructions est limitée

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à 11 mètres au faîtage (R+2).

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, ...).

L'ensemble des dispositions de l'article 11 ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

• Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

• Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise...) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

• Les références architecturales étrangères à la région sont proscrites. • Des libertés plus grandes sont laissées quant aux espaces arrière non vus depuis l'espace

public. • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l'utilisation ou la mise en œuvre

d'énergies renouvelables ou à la conception de constructions à haute qualité environnementale (HQE®) est autorisé. • Les travaux sur les constructions existantes faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7 du Code de l'urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées en annexe du présent règlement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé :

Etablissements scolaires

Nombre d'emplacements 1,5 place par classe

Les plantations existantes devront être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes d'essence locale. Toute plantation ou espace boisé existant doit être conservé. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé sur la même parcelle.

Sans objet.

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Zones à urbaniser

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Les zones à urbaniser sont indicées « AU... ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION AUa AUb AUc AUx

AUo

AUXo

VOCATION

extension à des fins d'habitat dense extension à des fins d'habitat moyennement dense extension à des fins d'habitat pavillonnaires

extensions futures destinées aux activités (Secteur de Fongrave/ secteur de Foncoussière)

extensions futures à vocation d'l7abitat nécessitant

une révision du PLU

extensions futures à vocation économique

nécessitant une révision du PLU

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CHAPITRE VI – ZONE AU

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à une urbanisation future organisée dont la vocation principale est la création de logements. Son ouverture est conditionnée à la réalisation des équipements de voirie et de réseaux. Elle est située en continuité d'espaces urbanisés, principalement autour des secteurs U principalement autour du centre urbain de Rabastens. La zone AU été découpée en zones AUa, AUb et AUc, en fonction des gradients de densité sur ces secteurs. Elle comporte également un secteur AUx dont le règlement est différencié.

Rappel : en application de l’article R151-21, dans le cas d’un projet, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

Envoyé en préfecture le 24/09/2024 Reçu en préfecture le 24/09/2024 Publié le 24/09/2024 ID : 081-200066124-20240916-150_2024-DE

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

P.L.U.

3ème Modification du Plan Local d’Urbanisme de Rabastens

DOSSIER APPROUVE 3 – Règlement écrit

Modification du P.L.U : Approuvée le 16 septembre 2024 Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment 8 16, av. Charles-de-Gaulle 31130 Balma 05 34 27 62 28 paysages-urba.fr

3

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4.1 - Règlement

Modification n°3 approuvée le 16 septembre 2024

Délibération en Conseil Municipal lançant la révision : 14 Avril 2008 Projet arrêté par le Conseil Municipal : 1er Juillet 2010 Projet approuvé par le Conseil Municipal : 29 juin 2011 Modification n° 1 approuvée par le Conseil Municipal : 06 Juin 2012 Modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil Municipal : 10 avril 2013 Modification simplifiée n°2 approuvée par le Conseil Municipal : 17 décembre 2015 Révision allégée n°1 approuvé par le conseil communautaire : 12 juin 2023 Révision allégée n°2 approuvé par le conseil communautaire : 12 juin 2023

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Zones Urbaines

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Les zones urbaines sont indicées « U ». Elles comprennent les chapitres suivants :

DENOMINATION U1 U2a U2b

U2c

U2d U3

Ux Ue

VOCATION Centre ancien (urbain dense) Faubourgs denses 1ère couronne Extensions urbaines du début de la seconde partie XXème siècle

Faubourgs moins denses (petits pavillons souvent jumelés)

Faubourgs (petits pavillons diffus) Hameaux ruraux (tissu composite, bâtiments

anciens et constructions plus récentes en tissu à

densité variable, souvent de caractère)

Secteurs de Fongrave (ZA.) Secteurs à vocation d'équipements

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Chapitre 1 – ZONE U1

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone de forte densité correspond au noyau ancien du village de Rabastens et à sa périphérie immédiate dont il convient de respecter la trame bâtie et les caractéristiques architecturales existantes. Il s'agit d'un secteur mixte, regroupant à la fois les fonctions d'habitation, d'activités de type commercial et d'équipements collectifs (mairie, écoles, ...). Certains espaces de respiration (jardins, parcs, zones vertes, etc.) sont identifiés au titre de l'article L123.1.7 du Code de l'Urbanisme, ils doivent être conservés.