Zone 1AUE

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS. CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES. DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

1AUE 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdits: - Toutes nouvelles constructions, dans l'attente d'une procédure d'évolution du PLU ; - Toutes occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les Orientations d'Aménagement et de Programmation (voir pièce N°3 du PLU) ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ; - Les carrières ; - Les affouillements et exhaussements de sol, ne respectant pas les conditions édictées à l'article 1AUE 1.2.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage) : l'implantation de tout nouveau bâtiment sensible tels que hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants est interdit.

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1AUE 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions L'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUE est subordonnée à une procédure d'évolution du PLU. L'urbanisation doit se réaliser dans le cadre d'une seule et même opération d'aménagement d'ensemble. Elle doit par ailleurs respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définies (voir pièce n°3 du PLU). Sont autorisés :

- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

- Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1AUE 3.1

Emprise au sol Non réglementé.

1AUE 3.2 - Hauteur des constructions Non réglementé.

1AUE 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

1AUE 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

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1AUE 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE. ARCHITECTURALE. ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1AUE 4.1

Aspect extérieur des constructions et clôtures Non réglementé.

1AUE 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Non réglementé.

1AUE 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 1AUE 6.1

Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé.

1AUE 6.2 - Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Tout nouvel accès direct sur la RD3 et la RD999 est interdit. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1AUE 8.1

Eau potable Non réglementé.

1AUE 8.2-Eaux usées Non réglementé.

1AUE 8.3 - Eaux pluviales Non réglementé.

1AUE 8.4 - Électricité et télécommunications Non réglementé.

1AUE 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

La zone A regroupe les zones agricoles de la commune. Il s'agit des zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée par :

- Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU).

- Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans le « Titre I Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement

- Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler, repéré au règlement graphique (plans de zonage). Les règles à appliquer dans les secteurs concernés figurent dans le « Titre II - Dispositions applicables aux périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler ».

- Les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage). Les règles à appliquer dans les secteurs concernés figurent dans le « Titre III - Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de Gaz ».

- Les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage), auxquelles correspondent des prescriptions r églementaires spécifiques.

- Des bâtiments pouvant changer de destination, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

- Des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques, repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui doivent être protégés et qui font l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées à l'article 4.2. du présent règlement.

- Le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration. - Des éléments du patrimoine repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à

protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural. - Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

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SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

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TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR UN RISQUE INONDATION PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL

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DISPOSITIONS CONSACREES AUX REGLES A APPLIQUER EN ZONES INONDABLES PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL, TELLES QU'IDENTIFIEES AU

REGLEMENT GRAPHIQUE (PLANS DE ZONAGE)

a) Dans les secteurs aujourd'hui effectivement urbanisés indépendamment des zonages des documents d'urbanisme : en l'absence de quantification et de qualification de cet aléa, il convient d'imposer des mesures de calage. Ainsi la création ou l'extension de bâtiments existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte TN+80cm. Sont interdits les établissements stratégiques ou recevant une population vulnérable.

b) Dans les secteurs non encore urbanisés : l'extension de l'urbanisation dans des secteurs soumis à du ruissellement pluvial en secteur peu ou pas urbanisé, n'est possible que dans la mesure ou des aménagements permettent de mettre hors d'eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale.

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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE D’EAU POTABLE DU PUITS DU MAS DE CLER

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Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage d'eau potable font l'objet d'une trame spécifique au règlement graphique (plans de zonage) : il s'agit de secteurs soumis à des contraintes d'aménagement du fait de leur proximité avec le Puits du Mas de Cler (voir annexe 5.3.4 «Avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique »).

Le périmètre concerne uniquement la zone A. Des règles spécifiques, énoncées ci-dessous, s'appliquent aux secteurs tramés, en sus du règlement applicable à la zone déterminée.

1) Dans le Périmètre de Protection Immédiate

Le puits étant situé en zone inondable, les équipements doivent se trouver à+0,50 mètre par rapporta la cote des Plus Hautes Eaux Connues (CPHEC), soit à une cote de 61,30 NGF pour le Puits du Mas de Cler.

Or, le sommet de son cuvelage se trouve à la cote 60,86 NGF. Il y aura donc lieu de porter le sommet de son cuvelage à une cote légèrement supérieure à 61,30 NGF et de l'équiper d'un capot étanche. Un capot de fermeture de type «Foug » comportant un dispositif intégré de ventilation serait la solution appropriée.

L'accès à périmètre est réservé aux agents chargés de l'entretien et du captage et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d'eau.

Ce périmètre ne pourra pas être utilisé comme lieu de stockage de substances polluantes. Aucun dépôt n'y sera installé ni aucun véhicule parqué.

La végétation herbacée y sera entretenue uniquement avec des moyens mécaniques.

La plantation d'arbres y sera prohibée.

2) Dans le Périmètre de Protection Rapprochée

Sont interdits:

- L'ouverture et l'exploitation de carrières ; - Le creusement de fouilles pouvant excéder 2 mètres de profondeur ; - L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, y compris les déchets dits

inertes », de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;

- L'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d'origine industrielle ou domestique, qu'elles

soient brutes ou épurées hormis l'existant dont l'étanchéité devra être régulièrement contrôlée ;

- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de tous autres produits,

liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux;

- La réalisation de puits ou de forage en vue d'exploiter la nappe d'eau souterraine phréatique ; - La réalisation de fouilles ou de tranchées sauf celles nécessaires pour la pose de canalisations d'eau

potable. Si cela devait être le cas, ces excavations devront être rapidement rebouchées. - L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, mêmes provisoires. En ce qui

concerne l'existant, il y aura lieu de veiller à ce qu'aucune émanation de rejets polluants ne puisse pénétrer dans le sous-sol. Si nécessaire, des travaux d'aménagement devront être effectués pour y remédier; - L'établissement d'étables ou de stabulations libres ; - Le camping et le stationnement de caravanes ; - Les sports mécaniques.

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3) Dans le Périmètre de Protection Eloignée

Mis à part l'application de la réglementation s'appliquant sur l'ensemble du territoire communal, seules des recommandations peuvent être formulées pour ce périmètre :

Concernant l'usage des engrais azotés : - Meilleure gestion de ces engrais ou changement de culture ; - Utilisation des CIPAN (Cultures Intermédiaires Pièges A Nitrates) ; - Incitation des agriculteurs à l'utilisation des engrais verts.

Concernant les forages privés : - Inventaire complet de ces captages ; - Mise en conformité au regard des normes et des règles de l'art en matière de protection qualitative des eaux souterraines; - Si l'état du captage ne permet pas la mise en conformité : neutralisation de l'ouvrage éventuellement associée à la réhabilitation du point d'eau par la réalisation d'un nouveau captage ; - Neutralisation des forages abandonnés.

Concernant l'utilisation de l'eau brute du Rhône pour l'irrigation : Compte tenu de sa charge en agents polluants, cette eau peut être qualifiée d'eau industrielle. Du fait des effets de l'évapotranspiration et des concentrations de produits polluants pouvant être induit dans le sous-sol immédiat, il serait souhaitable, dans une première approche, d'étudier l'impact qualitatif de cette pratique sur la nappe d'eau souterraine.

L'ensemble de ces actions pourrait être engagé dans le cadre d'une DIG (Déclaration d'Intérêt Général) par les organismes agricoles et par le Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costières associées aux administrations de tutelle et soutenus financièrement par l'Agence de l'Eau.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS AFFERENTES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ

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La commune de Redessan est traversée par les ouvrages de transport de gaz haute pression exploités par GRTgaz sur la zone agricole.

Les canalisations de transport de gaz font l'objet de Déclarations d'Utilité Publique. Les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) sont annexées au PLU (servitude 13 - voir annexe 5.1 du PLU).

Outre l'institution de ces SUP, les canalisations présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d'études de dangers (par leurs gestionnaires) afin notamment d'assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.

Les études de dangers définissent trois types de zones (fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hy drocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques) :

Nom Canalisations

Antenne de Comps Alimentation Marguerittes DP

Diamètre Nominal

(DN)

200 mm 150mm

Pression maximale de service (bar

67,7 bars 67,7 bars

Distance de la zone de danger

Zone de dangers Zone de dangers Zone de dangers

très graves

graves

significatifs

Effets Létaux

Premiers Effets

Effets

Significatifs (ELS) Létaux (PEL) Irréversibles (IRE)

40 m

60 m

75 m

25 m

35 m

50 m

Les zones de dangers sont représentées par une trame spécifique au règlement graphique (plans de zonage). Elles concernent uniquement la zone agricole (A).

Dans ces zones, les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions réglementaires spécifiques auxquelles le lecteur se reportera en sus du règlement de la zone. En tout état de cause, ce sont les dispositions réglementaires les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Dans l'attente de l'arrêté préfectoral instaurant les Servitudes d'Utilité Publique d'effets de maîtrise de l'urbanisation (Servitude 11), toutes les autorisations d'urbanisme doivent tenir compte de ces zones de dangers. Il convient de se référer à l'annexe « 5.1. Servitudes d'utilité publiques » du PLU.

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Rappel

La mise en place d'une barrière physique de nature à s'opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l'ensemble des trois zones précitées à 5m de part et d'autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d'être exposée en cas de fuite a la possibilité d'évacuer le secteur sans difficultés.

Les ouvrages sont assujettis à l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées.

Le Maître d'ouvrage du projet doit tenir compte dans l'étude de dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur ces derniers.

Pour rappel, le code de l'Environnement impose : - à tout responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le «Guide Unique des réseaux» ou à défaut de se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des normes et adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux (DT) ; - aux exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers), de consulter également le Guichet Unique des réseaux et d'adresser aux exploitants s'étant déclarés comme concernés par le projet, une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à la DICT.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA BANDE DE VIGILANCE

Dans le cas général, est associé aux ouvrages, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non plantable) pouvant aller jusqu'à 20 mètres de largeur totale.

La bande de vigilance, repérée au règlement graphique (plans de zonage), inclut la bande de servitudes fortes.

Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou «bande de servitudes fortes», GRT Gaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle aux ouvrages de GRT Gaz dans la bande de servitude est interdite.

Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGERS GRAVES (ELS). TRES GRAVES (PEL) ET SIGNIFICATIFS (IRE)

Pour les aménagements présentant des problématiques d'évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EPHAD :

- la distance des Effets Létaux Significatifs (ELS) est étendue à celle des Premiers Effets Létaux (PEL) ; - la distance des Premiers Effets Létaux (PEL) est étendue à celle des Effets Irréversibles (IRE).

A une distance inférieure ou égale à la distance des Effets Irréversibles (IRE) des ouvrages, tout nouveau projet d'aménagement ou de construction, dès le stade d'avant-projet sommaire, doit être consulté par :

GRTgaz-DO-PERM Equipe travaux Tiers et

Urbanisme 10 rue Pierre Semard

CS 50329 69 363 LYON

CEDEX 07 04 78 65 59 59

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE DANGER GRAVES (PEL) ET TRES GRAVES (ELS)

Sont interdits sans preuve de compatibilité avec les ouvrages de transport de gaz naturel, la construction ou l'extension des :

- Etablissements recevant du Public de plus de 100 personnes, - Immeubles de Grande Hauteur, - Installations Nucléaires de Base.

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Après mise en place de l'arrêté préfectoral instaurant les Servitudes d'Utilité Publique d'effets de maîtrise de l'urbanisation

Dès mise en place de l'arrêté préfectoral instaurant les Servitudes d'Utilité Publique d'effets de maîtrise de l'urbanisation, les zones de dangers seront remplacés par les servitudes « SUP 1 », « SUP 2 » et « SUP 3 ».

Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations jusqu'aux distances figurant dans le tableau suivant:

Nom Canalisations

Antenne de Comps Alimentation Marguerittes DP

Diamètre nominal

(DN)

200 mm

150mm

Pression maximale de service (bar)

67,7 bars

67,7 bars

Distance des SUP en mètres (de part et d'autre de la canalisation)

SUP1

SUP 2

SUP 3

60 m

5m

5m

50 m

5m

5m

En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitudes sont les suivantes:

SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public (ERP) susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité.

Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R.431-16 du Code de l'Urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l'Immeuble de Grande Hauteur (IGH) concerné, avec l'étude de danger fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N°15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).

La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande de permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.

En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R.555-31 du Code de l'environnement sera requis.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.

L'article R.555-31 du Code de l'environnement précise que : « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective par le transporteur concerné ».

SUP 2: Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

SUP 3: Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA est la zone urbaine dense constituant le noyau central et le plus ancien du village. Elle comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des équipements, commerces et services divers. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu.

La zone UA est concernée par :

- Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de

zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans te Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU).

- Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans le « Titre I -Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement.

- Des éléments du patrimoine repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES