Le règlement de Redessan, texte intégral

ET SOUS-DESTINATIONS

UA 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdits:

- Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions destinées au commerce et activités de services, ne respectant pas les conditions

édictées à l'article UA 1.2.

- Le changement de destination des commerces existants en rez-de-chaussée. - Les constructions sous-destinées à l'industrie ; - Les constructions sous-destinées à l'entrepôt ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors

activité professionnelle déclarée ;

- Les carrières ;

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- Les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la réalisation d'un aménagement autorisé dans la zone ;

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), ne respectant pas les conditions édictées à l'article UA 1.2.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas « les dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement est strictement interdite.

UA 1.2 - Occupations et utilisations du soi admises sous conditions

Sont admises à condition de ne pas engendrer de nuisances olfactives, sonores, visuelles ou de stationnement et de circulation incompatibles avec le voisinage :

- Les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation qui

correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone ; - Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de

circulation de toute nature ; - Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux

respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l'article UA l.l sont autorisées.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UA 1.1. doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans les « Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial ».

Les constructions destinées à l'habitation comportant trois logements et plus sont autorisées à condition d'affecter au moins 30% des habitations réalisées aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État. Ce nombre de logements peut être arrondi à l'unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État ne puisse être méconnue.

Cette règle vaut pour tous les logements construits sur une même unité foncière, quelle que soit leurs dates de construction à partir de la date d'approbation du PLU.

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SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

UA 3.2 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres à l'égout et 12 mètres au faîtage, soit un rez-de-chaussée et deux niveaux (R+2). Toutefois, la hauteur maximale autorisée d'une construction est limitée à la plus grande hauteur des immeubles mitoyens. Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de l'immeuble (cheminée, machinerie d'ascenseur, antennes...). Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée.

UA 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées :

- à l'alignement des voies et des emprises publiques ; - ou à l'alignement des constructions existantes limitrophes, dans un souci de cohérence urbaine. Des implantations différentes peuvent être admises lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté complet d'îlots ou dans le cadre d'opérations d'ensemble, afin de permettre la réalisation de constructions groupées. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre de l'emprise des voies publiques existantes ou projetées.

UA 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux [imites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des implantations différentes peuvent être admises :

- lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté complet d'îlots ; - ou dans le cadre d'opérations d'ensemble, afin de permettre la réalisation de constructions groupées. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

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UA 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

// est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux et formes des façades, ouvertures, couvertures, menuiseries, huisseries extérieures et clôtures, doivent emprunter aux éléments correspondant des édifices traditionnels du village, leurs teintes, couleurs, aspects et modulation. Pour les constructions neuves et les extensions, la règle est le respect des caractéristiques existantes de de l'environnement bâti.

Murs et parements

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit.

Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites. Les imitations de matériaux sont interdites. Pour les enduits utilisés en rénovation d'immeuble ancien, ils devront être exécutés à base d'un mortier de chaux de finition taloche ou gratté fin. Seuls les immeubles édifiés en pierres de taille appareillées devront rester en pierres apparentes. La maçonnerie de pierre en moellons irréguliers sera enduite. Le rejointoiement est interdit.

Les éléments d'architecture ancienne dans les façades à restaurer ou à rénover (retombées de génoises, chaînes d'angles, encadrement de baies, bandeaux, sculptures, corniches, etc.) devront être conservés et restaurés.

Les accessoires "parasites" en façade sur rue ou sur cour, devenus inutiles (anciennes consoles ERDF, conduits divers, câbles, ancienne descente, conduits de fumée et gaz brûlé, etc....) seront impérativement supprimés lors des opérations de ravalement ou de restauration.

La pose d'antenne parabolique ou de dispositifs de type climatisation sur la façade principale visible depuis la voie est interdite. Une dérogation pourra être accordée dans le cas d'une impossibilité technique d'apposer le matériel ailleurs que sur la façade visible depuis la voie publique et à condition qu'il n'existe aucune façade côté cour ou non visible depuis la voie publique.

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Couvertures

Les toitures seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires de teinte ocre nuancée, posées à courant et à couvert. Les tuiles mouchetées ou rouges sont interdites. Lors des réfections de toiture, les tuiles anciennes et les génoises devront être conservées.

Les tuiles de couvert arriveront à l'extrémité du rebord en rive et à l'égout, et les tuiles de courant seront largement débordantes. Les génoises seront conservées et les nouvelles génoises seront à, au moins, un rang de tuiles. Est interdite toute surélévation des génoises par l'apport d'un carreau ou d'une surcharge de type mortier (isolation par-dessus). Si cette surélévation est absolument nécessaire, un rang de tuile formant un dernier rang de génoise devra être rajouté.

La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35%.

La direction des faîtages doit être déterminée en tenant compte de celle des bâtiments voisins, et sera en général parallèle à la rue. Les toits à une pente sont interdits, sauf pour les constructions de faible volume s'appuyant sur les murs de l'habitation principale.

Les toits plats et les toits terrasses sont interdits.

Ouvertures

Les baies anciennes seront maintenues et rétablies dans leur proportions et formes initiales, y compris pour leur subdivision (croisées), moulurations, sculptures et encadrement, linteaux, mascarons et clés.

Il peut être autorisé de créer des baies nouvelles, dans la mesure où celles-ci s'insèrent dans l'ordonnancement aux baies anciennes. Les nouveaux percements reprendront les mêmes dimensions que ceux existants traditionnellement, qui sont en règle générale plus haut que larges.

Les grilles de défense des baies doivent être métalliques, simples et verticales de préférence, elles devront être obligatoirement dans l'ébrasement des fenêtres, sans dépasser sur la voie publique.

Clôtures

Les matériaux et formes des clôtures doivent entrer en harmonie avec celles des parcelles voisines et le paysage environnant. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sans que la partie bâtie en dur n'excède 1,80 mètre.

Les clôtures en grillage qui bordent l'espace public ou sont visibles depuis celui-ci doivent obligatoirement être accompagnées de végétation ;

Les murs de clôtures seront impérativement enduits ou en pierres apparentes naturelles.

Les clôtures doivent respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées :

- Soit de grillages à mailles larges, c'est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur ou égala 5 cm

- Soit de murs bahuts (assortis ou non de grillage) ou murs pleins munis de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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UA4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Les éléments de patrimoine bâti repérés au règlement graphique (plans de zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural. Leur démolition est proscrite et leur mise en valeur est encouragée. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d'origine des dites constructions. La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

UA 4.3. Performances énergétiques et environnementales L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et architecturale. Il est recommandé de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables: chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,... Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l'architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé:

- Pour les constructions destinées à l'habitation : une place de stationnement par logement créé ;

- Pour les constructions destinées à l'hébergement touristique et hôtelier: une place de stationnement par chambre.

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La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le cas de réhabilitation ou de réaménagement d'un immeuble existant, avec ou sans changement de destination, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins nouveaux de l'immeuble. Si la réhabilitation ou l'aménagement de l'immeuble n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées.

Le besoin de stationnement pour des constructions à usage de commerce, d'artisanat et de bureaux ou services n'est pas réglementé.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :

- à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier (suivant le tracés des voies publiques), les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou qu'il fait réaliser lesdites places ;

- à justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

UA 6.2 - Stationnement des vélos

Dans le cas d'une nouvelle construction comportant au moins trois logements ou trois bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d'im2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu'il s'agit d'un collectif, il est demandé de ne créer qu'un accès direct sur la rue, afin d'éviter les sorties multiples et continues de garages.

Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

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Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de l'alimentation en eau potable par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Pour les opérations d'aménagement d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.

UA. 8.2- Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

UA. 8.3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

UA. 8.4 - Électricité et télécommunications Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, pourront être réalisés en souterrain ou posés en façade.

UA. 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions seront équipées d'une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d'eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables...) ou dans le cadre d'opérations d'aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits pourront être installés.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UB est une zone urbaine dense correspondant aux premières extensions depuis le noyau central ancien.

Elle comprend essentiellement de l'habitat ainsi que des équipements, commerces et services divers. Les constructions sont édifiées en ordre continu ou discontinu.

La zone UB est concernée par :

- Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de

zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU).

- Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage).

A ce titre, tes secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans te « Titre I Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement

- Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger,

mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UB 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

- Les constructions destinées à l'exploitation forestière ; - Les nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ; - Les constructions destinées au commerce et activités de services, ne respectant pas les conditions

édictées à l'article UA 1.2.

- Le changement de destination commerces existants en rez-de-chaussée ; - Les constructions sous-destinées à l'industrie ; - Les constructions sous-destinées à l'entrepôt ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les parcs d'attraction ; - Les golfs ;

- L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; -

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- Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ;

- Les carrières ; - Les opérations de déblais/remblais qui conduiraient à une augmentation du volume remblayé dans la zone

inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), ne respectant pas les conditions édictées à l'article UB 1.2.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas « les dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement est strictement interdite.

UB 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises à condition de ne pas engendrer de nuisances olfactives, sonores, visuelles ou de stationnement et de circulation incompatibles avec le voisinage ;

- Les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail ; - L'extension des constructions destinées à l'exploitation agricole, dans la limite de 30% de la surface de

plancher existante à la date d'approbation du PLU ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation qui

correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone ; - Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de

circulation de toute nature ; - Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les

travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l'article UB 1.1 sont autorisées.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UB 1.1 doivent respecter les dispositions réglementaires du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans les « Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial ».

Les opérations destinées à l'habitation comportant trois logements et plus sont autorisées à condition d'affecter au moins 30% des habitations réalisées aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'Etat Ce nombre de logements peut être arrondi à l'unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État ne puisse être méconnue.

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Cette règle vaut pour tous les logements construits sur une même unité foncière, quelle que soit leurs dates de construction à partir de la date d'approbation du PLU.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain d'assiette. Les bassins des piscines ne sont pas constitutifs d'emprise au sol, jusqu'à 32 m2. Au-delà, ils sont comptabilisés dans l'emprise au sol.

UB 3.2 - Hauteur des constructions La hauteur maximale de toute construction mesurée depuis le terrain naturel ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage, soit un étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+l). Toutefois, la hauteur maximale autorisée d'une construction est limitée à la plus grande hauteur des immeubles mitoyens. Le dépassement de ces hauteurs maximales ne pourra être admis que pour les annexes fonctionnelles de l'immeuble (cheminée, machinerie d'ascenseur, antennes...). Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée.

UB 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées :

- à l'alignement actuel ou prévu des voies et des emprises publiques ; - ou à l'alignement des constructions existantes limitrophes, dans un souci de cohérence urbaine. Des implantations différentes peuvent être admises lorsque le projet de construction intéresse au moins un côté complet d'îlots ou dans le cadre d'opérations d'ensemble, afin de permettre la réalisation de constructions groupées. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre de l'emprise des voies publiques existantes ou projetées.

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UB 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux [imites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

UB 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

// est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux et formes des façades, ouvertures, couvertures, menuiseries, huisseries extérieures et clôtures, doivent emprunter aux éléments correspondant des édifices traditionnels du village, leurs teintes, couleurs, aspects et modulation. Pour les constructions neuves et les extensions, la règle est le respect des caractéristiques existantes de de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect pourra intégrer des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable. Murs et parements L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit. Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites. Les imitations de matériaux sont interdites. Pour les enduits utilisés en rénovation d'immeuble ancien, ils devront être exécutés à base d'un mortier de chaux de finition taloche ou gratté fin. Seuls les immeubles édifiés en pierres de taille appareillées devront rester en pierres apparents. La maçonnerie de pierre en moellons irréguliers sera enduite. Le rejointement est interdit. Les éléments d'architecture ancienne dans les façades à restaurer ou à rénover (retombées de génoises, chaînes d'angles, encadrement de baies, bandeaux, sculptures, corniches, etc.) devront être conservés et restaurés.

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Les accessoires «parasites» en façade sur rue ou sur cour, devenus inutiles (anciennes consoles ERDF, conduits divers, câbles, ancienne descente, conduits de fumée et gaz brûlé, etc.) seront impérativement supprimés lors des opérations de ravalement ou de restauration. La pose d'antenne parabolique ou de dispositifs de climatisation sur la façade principale visible depuis la voie est interdite. Une dérogation pourra être accordée dans le cas d'une impossibilité technique d'apposer le matériel ailleurs que sur la façade visible depuis la voie publique et à condition qu'il n'existe aucune façade côté cour ou non visible depuis la voie publique. Couvertures Les toitures seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires de teinte ocre nuancée, posées à courant et à couvert. Les tuiles mouchetées ou rouges sont interdites. Lors des réfections de toiture, les tuiles anciennes et les génoises devront être conservées. Les tuiles de couvert arriveront à l'extrémité du rebord en rive et à l'égout, et les tuiles de courant seront largement débordantes. Les génoises seront conservées et les nouvelles génoises seront à, au moins, un rang de tuiles. Est interdite toute surélévation des génoises par l'apport d'un carreau ou d'une surcharge de type mortier (isolation par-dessus). Si cette surélévation est absolument nécessaire, un rang de tuile formant un dernier rang de génoise devra être rajouté. La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35%. La direction des faîtages doit être déterminée en tenant compte de celle des bâtiments voisins, et sera en général parallèle à la rue. Les toits à une pente sont interdits, sauf pour les constructions de faible volume s'appuyant sur les murs de l'habitation principale. Les toits plats sont interdits et les toits terrasses sont admis seulement en tant qu'élément de raccordement entre toits ou en tant que terrasses accessibles. Dans tous les cas, elles doivent être effectuées en retrait de l'aplomb de la façade principale. L'aplomb doit alors être réalisé dans la continuité de la façade principale avec une toiture identique à celle du bâtiment (en tuiles canal).

Ouvertures Les baies anciennes seront maintenues et, le cas échéant, rétablies dans leur proportions et formes initiales, y compris pour leur subdivision (croisées), moulurations, sculptures et encadrement, linteaux, mascarons et clés.

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II peut être autorisé de créer des baies nouvelles dans la mesure où celles-ci s'insèrent dans l'ordonnancement aux baies anciennes. Les nouveaux percements reprendront les mêmes dimensions que ceux existants traditionnellement, qui sont en règle générale plus haut que larges. Les grilles de défense des baies doivent être métalliques, simples et verticales de préférence, elles devront être obligatoirement dans l'ébrasement des fenêtres, sans dépasser sur la voie publique. Clôtures

Les matériaux et formes des clôtures doivent entrer en harmonie avec celles des parcelles voisines et le paysage environnant. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sans que la partie bâtie en dur n'excède 1,80 mètre ;

Les clôtures en grillage qui bordent l'espace public ou sont visibles depuis celui-ci doivent obligatoirement être accompagnées de végétation. Les murs de clôtures seront impérativement enduits ou en pierres apparentes naturelles. Les clôtures doivent respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées :

- Soit de grillages à mailles larges, c'est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur ou égal à 5 cm - Soit de murs bahuts (assortis ou non de grillage) ou murs pleins munis de barbacanes espacées au plus tous les 2

mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

UB 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage), au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément. La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

UB 4.3. Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et architecturale.

Il est recommandé de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables: chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,... Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l'architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces libres conservés en pleine terre non imperméabilisés, doivent représenter au minimum 25% du terrain d'assiette du projet.

Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU). Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins par 50 m2 de terrain.

Les terrasses sur rez-de-chaussée construit au-delà de 15 mètres de profondeur sur rue, seront traitées en espaces verts plantés.

Stationnement des véhicules motorisés

Prescriptions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé:

- Pour les constructions destinées à l'habitation : une place de stationnement par logement créé ; - Pour les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail de plus de 150 m2 de surface de vente

: une place pour 20 m2 de surface de vente ou de salle de restauration ; - Pour les constructions sous-destinées à la restauration de plus de 150 m2 de salle de restauration : une place pour

20 m2 de salle de restauration ;

- Pour les constructions sous-destinées à l'hébergement hôtelier et touristique : une place de stationnement par chambre ;

- Pour les constructions sous-destinées au commerce de gros, à l'industrie et au bureau : une place pour deux emplois.

- Pour les établissements d'enseignement : une place de stationnement par classe de primaire, deux places par classe de secondaire et cinq places par classes pour adultes.

- Pour les autres établissements recevant du public : une place pour 30 m2de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas de réhabilitation ou de réaménagement d'un immeuble existant, avec ou sans changement d'affectation, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins nouveaux de l'immeuble. Si la réhabilitation ou l'aménagement de l'immeuble n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées.

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Pour les constructions à usage d'habitat individuel, il doit être réalisé au moins un emplacement de parking non clos. Les garages et les portails seront réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Ils devront s'ouvrir sur le domaine privé et non pas sur le domaine public. En outre, le portail de propriété devra être disposé à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique afin de permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voirie.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé : - à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut,

à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou qu'il fait réaliser lesdites places ; - à justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

UB 6.2 - Stationnement des vélos Dans le cas d'une nouvelle construction comportant au moins trois logements ou trois bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d'im2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes et doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu'il s'agit d'un collectif, il est demandé de ne créer qu'un (ou deux maximum) accès direct sur la rue, afin d'éviter les sorties multiples et continues de garages. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation de voies en impasse devra être évitée autant que possible.

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La partie terminale des voies en impasse desservant plus de deux habitations devra être aménagée de manière à permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de l'alimentation en eau potable par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Pour les opérations d'aménagement d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.

UB8.2- Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

UB8.3- Eaux pluviales En dehors des opérations d'aménagement d'ensemble :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble :

Dimensionnement de l'ouvrage de rétention : L'aménageur devra réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking...) et les espaces à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé à l'intérieur de l'opération. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l'entretien. En cas de rejet vers l'ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du service gestionnaire afin d'obtenir une autorisation préalable. Collecte interne vers l'ouvrage de rétention : Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l'ouvrage de rétention prévu à cet effet. L'ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

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Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d'une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l'ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d'eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel : L'équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l'amenée éventuelle jusqu'aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales : - Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2: Le pétitionnaire doit envisager des

solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l'avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude de perméabilité du sol. - Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 : Une étude de sol devra être réalisée afin de s'assurer que l'infiltration est possible et que la vidange de l'ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S'il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l'infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d'acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d'étude. - En cas d'absence de réseau de collecte des eaux pluviales: si les études de sol démontrent que l'infiltration n'est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

UB 8.4 - Électricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou posés en façade.

UB 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions seront équipées d'une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer.

Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d'eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables...) ou dans le cadre d'opérations d'aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits pourront être installés.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UC est une zone urbaine qui recouvre les zones d'urbanisation récentes, de densité moyenne, où les constructions se sont développées majoritairement sous forme d'habitat pavillonnaire, individuel ou groupé et plus récemment par de l'habitat collectif, essentiellement sous forme d'opération de lotissement.

Il s'agit d'une zone à vocation principale d'habitat, situés en périphérie du village et sur lesquels se trouvent divers équipements et services de proximité (école, crèche, supérette...).

La zone UC comprend un secteur UCa de moindre densité et non desservi par le réseau d'assainissement collectif.

La zone UC est concernée par :

- Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans te Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU).

- Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans te « Titre I -Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement

- Des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques, repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui doivent être protégés et qui font l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées à l'article 4.2. du présent règlement.

- Des éléments du patrimoine bâti et des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UC 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdits : - Les constructions destinées à l'exploitation forestière ; - Les nouvelles constructions destinées à l'exploitation agricole ; - Les constructions destinées au commerce et activités de service, ne respectant pas les conditions édictées à l'article UC 1.2; - Les constructions sous-destinées à l'industrie, ne respectant pas les conditions édictées à l'article UC1.2; - Les constructions sous-destinées à l'entrepôt, ne respectant pas les conditions édictées à l'article UC1.2; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

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- Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité

professionnelle déclarée ; - Les carrières ; - Les opérations de déblais/remblais qui conduiraient à une augmentation du volume remblayés dans la zone

inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), ne respectant pas les conditions édictées à l'article UC 1.2.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas « les dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement est strictement interdite.

UC1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admises, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles ou de stationnement et de circulation incompatibles avec le voisinage :

- Les constructions destinées au commerce et activités de service ; - Les constructions sous-destinées à l'industrie ; - Les constructions sous-destinées à l'entrepôt ; - L'extension des constructions destinées à l'exploitation agricole, dans la limite de 30% de la surface

de plancher existante à la date d'approbation du PLU ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation qui

correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone ; - Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des

voies de circulation de toute nature ; - Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que

les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l'article UC 1.1 sont autorisées.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UC 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

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Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans les « Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial ».

Les opérations destinées à l'habitation comportant trois logements et plus sont autorisées à condition d'affecter au moins 30% des habitations réalisées aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État. Ce nombre de logements peut être arrondi à l'unité inférieure sans être inférieur à un et sans que la règle des 30% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État ne puisse être méconnue. Cette règle vaut pour tous les logements construits sur une même unité foncière, quelle que soit leurs dates de construction à partir de la date d'approbation du PLU.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol

- En zone UC, à l'exception du secteur UCa : l'emprise au sol maximale des constructions est fixée : à 40% de la surface du terrain d'assiette.

- En secteur UCa : l'emprise au sol maximale des constructions est fixée: à 20% de la surface du terrain d'assiette. Les bassins des piscines ne sont pas constitutifs d'emprise au sol, jusqu'à 32 m2. Au-delà, ils sont comptabilisés dans l'emprise au sol.

UC 3.2 - Hauteur des constructions La hauteur maximale de toute construction mesurée depuis le terrain naturel ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage, soit un étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+l). Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée.

UC 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions, hors annexes, doivent être édifiées avec un recul minimal de :

- 35 mètres par rapport à l'axe de la RD999 (comme mentionné au règlement graphique (plans de zonage) ;

- 4 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie.

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Des implantations différentes peuvent être admises : - afin d'aligner la nouvelle construction sur une construction existante voisine, dans un souci de cohérence urbaine; - pour les voies internes, dans le cadre d'opérations d'ensemble et de lotissements, afin de permettre la réalisation de constructions groupées.

Les annexes pourront être implantées : - soit à l'alignement de la voie sous réserve que leur hauteur au droit de l'alignement n'excède pas 3,50 mètres, que leur superficie ne dépasse pas 30 m2, et que le linéaire de façade à l'alignement n'excède pas 6 mètres ; - soit à une distance minimale de 4 mètres.

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre de l'emprise des voies publiques existantes ou projetées.

Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau :

Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

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UC 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, hors annexes, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Des implantations différentes peuvent être admises :

- dans le cadre d'opérations d'ensemble et de lotissements afin de permettre la réalisation de constructions groupées ;

- lorsque la construction s'adosse à une construction voisine implantée en limite séparative. Les annexes pourront être implantées :

- soit en limite séparative pour des constructions annexes telles que garage, abris de jardin, abris techniques, celliers, etc., sous réserve que leur hauteur, au droit de la limite, ne dépasse pas 3,5 mètres ; que leur superficie ne dépasse pas 30 m2; et que leur longueur en limite n'excède pas 6 mètres.

- soit à une distance minimale de 3 mètres. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

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Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

UC 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions nouvelles non contigus, hors annexes, doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, mesurée de l'égout des toitures au sol naturel. Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées à l'opposé l'une de l'autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Les annexes non contiguës devront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres les unes des autres. Les piscines pourront être implantées sans respecter cette distance.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé, ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les constructions neuves et les extensions, y compris les annexes, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci certain d'innovation et de qualité, utilisant des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable. Les annexes dont l'implantation est autorisée à l'alignement de la voie doivent être traitées de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent.

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Murs et parements

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit.

Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites.

Les imitations de matériaux sont interdites.

Couvertures

La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35%, sauf pour les constructions de faible volume qui pourront admettre une pente comprise entre 20 et 35%. Les toits à une pente sont interdits, sauf pour les constructions de faible volume. Les toitures seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires de teinte ocre nuancée. Les couvertures mouchetées ou rouges sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées, à condition que les terrasses se situent en recul par rapport à la façade sur rue, que les rives et bords de toiture soient conservés ou crées, et que leur surface soit limitée à 30% de la toiture. L'emploi de matériaux contemporains est autorisé.

Les toitures pourront être couvertes de toits plats, éventuellement accessibles mais non circulables.

Ouvertures

Les grilles de défense des baies doivent être métalliques, simples et verticales de préférence, elles devront être obligatoirement dans l'ébrasement des fenêtres, sans dépasser sur la voie publique.

Clôtures

Les matériaux et formes des clôtures doivent entrer en harmonie avec celles des parcelles voisines et le paysage environnant.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sans que la partie bâtie en dur n'excède 1,80 mètre.

Les clôtures en grillage qui bordent l'espace public ou sont visibles depuis celui-ci doivent être accompagnées de végétation.

Les murs de clôtures seront impérativement enduits ou en pierres apparentes naturelles.

Les clôtures doivent respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées :

- Soit de grillages à mailles larges, c'est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur ou égal à 5 cm

- Soit de murs bahuts (assortis ou non de grillage) ou murs pleins munis de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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UC 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requaiifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Les éléments de patrimoine bâti repérés au règlement graphique (plans de zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural. Leur démolition est proscrite et leur mise en valeur est encouragée. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d'origine des dites constructions. La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage), au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément

La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés au règlement graphique (plans de zonage) : sont uniquement autorisés les aménagements, travaux ou installations, à condition qu'ils soient liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leurvalorisation dans le cadre de l'ouverture au publictels que les cheminements pietonniers ou cyclables.

UC 4.3. Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et architecturale.

Il est recommandé de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables: chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,...

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l'architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces libres conservés en pleine terre non imperméabilisés, doivent représenter au minimum : - En zone UC (à l'exception du secteur UCa) : 30% du terrain d'assiette du projet ; - En secteur UCa uniquement : 50% du terrain d'assiette du projet.

Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé:

- Pour les constructions destinées à l'habitation : deux places de stationnement par logement, avec au minimum une place non close.

- Pour les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail de plus de 50 m2 de vente : une place pour 20 m2 de surface de vente.

- Pour les constructions sous-destinées à la restauration : une place pour 20 m2 de salle de restauration.

- Pour les constructions sous-destinées à l'hébergement hôtelier et touristique : une place de stationnement par chambre.

- Pour les constructions sous-destinées au commerce de gros, à l'industrie et au bureau : une place pour50 m2 de surface de plancher.

- Pour les établissements d'enseignement : une place de stationnement par classe de primaire; deux places par classe de secondaire ; cinq places par classes pour adultes.

- Pour les autres établissements recevant du public : une place pour 30 m2de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans le cas de réhabilitation ou de réaménagement d'un immeuble existant, avec ou sans changement d'affectation, le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins nouveaux de l'immeuble. Si la réhabilitation ou l'aménagement de l'immeuble n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées.

Pour les constructions à usage d'habitat individuel, il doit être réalisé au moins un emplacement de parking non clos. Les garages et les portails seront réalisés de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Ils devront s'ouvrir sur le domaine privé et non pas sur le domaine public. En outre, le portail de propriété devra être disposé à au moins 5 mètres de la limite de la voie publique afin de permettre le stationnement d'un véhicule en dehors de la voirie.

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En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :

- à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier (suivant le tracés des voies publiques), les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou qu'il fait réaliser lesdites places ;

- à justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

UC 6.2 - Stationnement des vélos

Dans le cas d'une nouvelle construction comportant au moins trois logements ou trois bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d'1 m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu'il s'agit d'un collectif, il est recommandé de ne créer qu'un (ou deux maximum) accès direct sur la rue, afin d'éviter les sorties multiples et continues de garages.

Tout nouvel accès direct sur la RD999 est interdit.

Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les voies nouvelles de desserte principale doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 5,5 mètres et une largeur minimale de plateforme de 10 mètres. Des gabarits différents peuvent être admis pour les autres voies.

Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation de voies en impasse devra être évitée autant que possible. La partie terminale des voies en impasse desservant plus de deux habitations devra être aménagée de manière à permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

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8.1-Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de l'alimentation en eau potable par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Pour les opérations d'aménagement d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.

UC 8.2-Eaux usées

- En zone UC, à l'exception du secteur UCa : Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

- En secteur UCa.: en l'absence de branchement au réseau public d'assainissement collectif, les eaux usées devront être traitées et évacuées par un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur.

Pour rappel, les réglementations suivantes doivent être respectées en matière d'assainissement non collectif;

- l'arrêt ministériel du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalentshabitants ;

- l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 « relatif aux conditions de mises en œuvre des systèmes d'assainissement non collectif».

L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite.

UC8.3- Eaux pluviales

En dehors des opérations d'aménagement d'ensemble :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble :

Dimensionnement de l'ouvrage de rétention : L'aménageur devra réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking...) et les espaces à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé à l'intérieur de l'opération. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l'entretien.

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En cas de rejet vers l'ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du service gestionnaire afin d'obtenir une autorisation préalable.

Collecte interne vers l'ouvrage de rétention :

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l'ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L'ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d'une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l'ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d'eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel : L'équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l'amenée éventuelle jusqu'aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales : - Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2: Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l'avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude de perméabilité du sol. - Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 : Une étude de sol devra être réalisée afin de s'assurer que l'infiltration est possible et que la vidange de l'ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S'il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l'infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d'acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d'étude.

- En cas d'absence de réseau de collecte des eaux pluviales: si les études de sol démontrent que l'infiltration n'est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

UC.8.4 - Électricité et télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

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UC 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions seront équipées d'une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d'eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables...) ou dans le cadre d'opérations d'aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits pourront être installés.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE est une zone à vocation économique destinée aux activités multiples (commerciales, cave coopérative).

Elle comprend deux secteurs particuliers : - UEa, accueillant des activités artisanales, commerciales et de services au nord du village. Ce secteur est non desservi par le réseau d'assainissement collectif; - UEc, dédié spécifiquement à l'activité de la cave coopérative existante.

La zone UE est en partie concernée : - par le risque inondation repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (cf. annexe 5.2 du PLU). - Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UE 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions destinées à l'habitation ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ; - Les carrières ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'article UE 1.2 suivant.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

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UE 1.2 - Occupations et utilisations du soi admises sous conditions Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qui sont soumises à autorisation, à condition qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone et qu'elles ne présentent pas de risques ou de nuisances olfactives, sonores, visuelles ou de stationnement et de circulation inacceptables pour le voisinage. Leur fonctionnement doit être compatible avec les infrastructures existantes et les milieux environnants, pour lesquels toutes les mesures nécessaires seront mise en œuvre.

- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

- Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l'article UE 1.1 sont autorisées. Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UE 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au soi L'emprise au sol des constructions ne peut excéder :

- En zone UE et en secteur UEc (hors secteur UEa) : 60% de la surface du terrain d'assiette. - En secteur UEa : 40 % de la surface du terrain d'assiette.

UE 3.2 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres, mesurée depuis le terrain naturel au point le plus haut de la construction, y compris enseignes, machinerie d'ascenseur, structure d'aération. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée.

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UE 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Comme mentionné au règlement graphique (plans de zonage), les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal de:

- 25 mètres par rapport à l'axe de la RD999 ; - 15 m par rapport à l'axe de la RD3. A défaut d'indications graphiques, les constructions doivent être implantées au minimum à 15 mètres de l'axe des voies publiques et de desserte interne.

UE 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux [imites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, des constructions en limite séparatives pourront être autorisées lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée. A l'inverse, des marges d'isolement plus importantes peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

UE 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. Toutefois, des marges d'isolement peuvent être imposées, lorsque des conditions de sécurité doivent être respectées.

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Aspect extérieur des constructions et clôtures

Le permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôtures, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Pour les constructions neuves et les extensions, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci certain d'innovation et de qualité, utilisant des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable.

Les volumes et le traitement des bâtiments seront composés et implantés de manière simple et homogène, en privilégiant un alignement par rapport aux voies publiques.

La modulation, forme et couleur des bâtiments et des enseignes devront s'intégrer à l'environnement de la zone. Les façades bordant la RD999 devront être traitées avec soin.

Les matériaux doivent entrer en harmonie avec le paysage environnant.

L'utilisation de matériaux contemporains est autorisée.

Couvertures

Les pentes des toitures ne devront pas excéder 35 %. Les pentes des toitures en bac acier visibles depuis les voies publiques ne devront pas excéder 20%. Les toits à une pente sont interdits, sauf pour les constructions de faible volume.

Les toitures pourront être couvertes de toits plats, éventuellement accessibles mais non circulables.

Clôtures

Les clôtures doivent entrer en harmonie avec le paysage environnant.

Les clôtures qui bordent les voies publiques seront constituées de haies vives formées de végétaux d'essences variées. Les murets et grillages sont autorisés à condition d'être accompagnés de végétation.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sans que la partie bâtie en dur n'excède 1,80 mètre.

Les clôtures doivent respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : - Soit de grillages à mailles larges, c'est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur ou égal à 5 cm - Soit de murs bahuts (assortis ou non de grillage) ou murs pleins munis de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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UE 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage) au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

UE 4.3. Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et architecturale.

Il est recommandé de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables: chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,...

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l'architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

En zone UE, à l'exception des secteurs UEa et UEc: les abords des voies de desserte seront plantés d'arbres d'alignement, à raison d'un arbre tous les 8 mètres de bordure.

Les espaces de stationnement seront plantés d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre emplacements au minimum.

En bordure de la RD999, de la RD3 et du projet de déviation de la RD999 (emplacement réservé n°3D), les espaces verts communs compris entre l'alignement de la voie et la clôture des parcelles seront réalisés au fur et à mesure de l'urbanisation de la zone.

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Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé:

- Pour les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail de plus de 50 m2 de surface de vente : une place pour 20 m2 de surface de vente ou d'établissement.

- Pour les constructions sous-destinées au bureau : une place pour 20 m2 de surface de vente ou d'établissement.

- Pour les constructions sous-destinées au commerce de gros, à l'industrie et à l'entrepôt : une place pour 50 m2 de surface de l'établissement.

- Pour les autres établissements recevant du public : une place pour 30 m2de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les groupes de garages individuels ou aires de stationnements doivent être disposés dans les parcelles de façon à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Les espaces nécessaires au stationnement des camions et divers véhicules utilitaires devront en outre être prévus et justifiés.

UE 6.2 - Stationnement des vélos

Dans le cas d'une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d'lm2 par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu'il s'agit d'un collectif, il est recommandé de ne créer qu'un (ou deux maximum) accès direct sur la rue, afin d'éviter les sorties multiples et continues de garages.

Tout accès direct à la RD999et la RD3est interdit sauf sur un giratoire aménagé.

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Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. La largeur minimale des chaussées est de 6 m et la largeur minimale des plateformes est de 11 m. La partie terminale des voies en impasse devra être aménagée de manière à permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

8.1-Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de l'alimentation en eau potable par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

UE 8.2-Eaux usées En zone UE, à l'exception du secteur UEa :.Les eaux résiduaires industrielles doivent être prétraitées par un dispositif approprié réalisé par le constructeur avant d'être évacuées dans le réseau public. Les eaux résiduelles ménagères doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En secteur UEa : en l'absence de branchement au réseau public d'assainissement collectif, les eaux usées devront être traitées et évacuées par un dispositif d'assainissement autonome, conformée la réglementation en vigueur.

Pour rappel, les réglementations suivantes doivent être respectées en matière d'assainissement non collectif;

- l'arrêt ministériel du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalentshabitants;

- l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013 « relatif aux conditions de mises en œuvre des systèmes d'assainissement non collectif».

UE8.3- Eaux pluviales

En dehors des opérations d'aménagement d'ensemble : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

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Dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble :

Dimensionnement de l'ouvrage de rétention :

L'aménageur devra réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales commun dimensionné en fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking...) et les espaces à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé à l'intérieur de l'opération. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l'entretien. En cas de rejet vers l'ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du service gestionnaire afin d'obtenir une autorisation préalable.

Collecte interne vers l'ouvrage de rétention :

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l'ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L'ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d'une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l'ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d'eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel : L'équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l'amenée éventuelle jusqu'aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales : - Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2: Le pétitionnaire doit

envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l'avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude de perméabilité du sol. - Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 : Une étude de sol devra être réalisée afin de s'assurer que l'infiltration est possible et que la vidange de l'ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S'il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l'infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d'acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d'étude. - En cas d'absence de réseau de collecte des eaux pluviales: si les études de sol démontrent que l'infiltration n'est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

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UE 8.4 - Électricité et télécommunications Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

UE 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions seront équipées d'une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d'eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables...) ou dans le cadre d'opérations d'aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits pourront être installés.

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UP abrite des équipements publics et d'intérêt collectif, notamment la station d'épuration existante, la déchetterie et les services techniques municipaux.

La zone UP est concernée par : - Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (cf. annexe 5.2 du PLU). - Le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

UP 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdits : - Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions destinées à l'habitation ; - Les constructions destinées au commerce et activités de service ; - Les constructions destinées à l'industrie ; - Les constructions destinées à l'entrepôt ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ; - Les carrières ;

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration, reporté au règlement graphique (plans de zonage), toutes nouvelles constructions destinées à l'habitation, ainsi que les bâtiments recevant du public sont interdits.

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UP 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admises sous conditions :

- Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif;

- Les affouillements et exhaussements de sols liés à ces équipements d'intérêt collectif et services publics;

- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

- Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération ;

- Les Installations Classés pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration contrôlée, enregistrement ou autorisation.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l'article UP 1.1 sont autorisées. Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone de risque du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UP 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

UP 3.2 - Hauteur des constructions Non réglementé.

UP 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Non réglementé.

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UP 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

UP 3.5 - Implantation des constructions [es unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect du paysage environnant. Clôtures Les clôtures devront respecter une transparence hydraulique. Elles seront constituées de grillage, d'une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être doublées de haies vives.

UP 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requaiifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Non réglementé. UP 4.3. Performances énergétiques et environnementales L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et architecturale. Il est recommandé de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables: chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,... Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l'architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

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Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces de stationnement seront plantés d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre emplacements au minimum. Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

UP 6.2 - Stationnement des vélos Non réglementé.

SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. La largeur minimale des chaussées est de 6 m et la largeur minimale des plateformes est de 11 m. La partie terminale des voies en impasse devra être aménagée de manière à permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

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8.1-Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de l'alimentation en eau potable par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

UP8.2- Eaux usées Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

UP8.3- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié.

UP 8.4 - Électricité et télécommunications Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

UP 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 2AU est une zone non équipée qui pourra être urbanisée à court terme, après réalisation des voiries et réseaux divers, sous forme d'opération d'ensemble.

Il s'agit d'espaces à vocation principale d'habitat, qui peuvent accueillir divers équipements et services.

La zone 2AU est divisée en trois secteurs, dont l'aménagement se fera par le biais d'une ou plusieurs opérations d'ensemble :

- 2AUa, correspondant au secteur des « Poulaillers » ; - 2AUb, correspondant au secteur du « Bondavin » ; - 2AUc, correspondant au secteur « Rue de Nîmes-Centre ».

La zone 2AU est concernée par:

- Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible. L'aménagement global de ces zones devra en outre impérativement traiter des questions de ruissellement pluvial et énoncer les dispositions techniques à mettre en œuvre sur l'ensemble de chaque zone.

- Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU).

- Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

A 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdites : - toutes constructions et utilisations du sol non autorisées à l'article A 1.2. - toutes nouvelles constructions dans le périmètre de projet de la déviation de la RD999 (emplacement réservé n°3D).

Sont par ailleurs interdits : - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - Les containers; - L'aménagement de terrains de loisirs pour les mazets ; - L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ; - Les carrières.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas « Les dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement est strictement interdite.

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Clerc, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le « Titre II. Dispositions applicables aux périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler », est strictement interdite.

Dans les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le « Titre III. Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz», est strictement interdite.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage) : l'implantation de tout nouveau bâtiment sensible tels que hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants est interdit.

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Dans le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration, reporté au règlement graphique (plans de zonage), toutes nouvelles constructions destinées à l'habitation, ainsi que les bâtiments recevant du public sont interdits.

A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Rappel :

Les installations et travaux divers : parcs d'attraction, aires de jeux, de loisirs et installations sportives publiques ainsi que les bâtiments techniques nécessaires à la pratique sportive, aires de stationnement de plus de dix véhicules, affouillement et exhaussement du sol d'une superficie de plus de 100 m2 ou d'une profondeur ou hauteur de plus de 2 mètres sont soumis à autorisation.

Sont admis sous conditions :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. En cas de construction déjà existante, les nouvelles constructions nécessaires à l'exploitation agricole seront admises sous réserve qu'elles soient implantées à une distance maximale de 50 mètres par rapport au bâti existant de l'exploitation agricole, sauf impossibilité technique et qu'ils ne créent pas de nuisances olfactives, auditives ou visuelles inacceptables pour le voisinage, y compris :  les élevages, sous réserve que leur implantation soit éloignée d'au moins 250 mètres des habitations ou mas existants, afin que les nuisances, notamment sonores et olfactives, ne soient pas de nature à générer des troubles inacceptables pour les riverains. Les élevages de nature à créer des nuisances sonores ou olfactives, devront être éloignés d'au moins 600 mètres des habitations.

- Le changement de destination des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial identifiés au règlement graphique (plans de zonage), sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole ;

- Les extensions mesurées des habitations existantes, à la date d'approbation du PLU, d'une surface de plancher d'au moins 60 m2, à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante, dans la limite d'une surface de plancher totale de 180 m2 (existant et extension cumulés). L'extension ne doit pas créer de logement supplémentaire.

- Les piscines des habitations existantes dans la limite de 60 m2 d'emprise au sol et leur local technique dans la limite de 5 m2 d'emprise au sol.

- La rénovation et la réhabilitation des mazets existants, dans le respect de l'architecture traditionnelle locale1, sans extension, sans changement de destination en habitation, sans création de nouveau logement et sans aménagement de terrains de loisirs.

- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures ferroviaires, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui lui sont liés ;

- Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l'écoulement des eaux ;

- Les constructions et installations nécessaires à des services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- L'aménagement des services et équipements d'utilité publique, et les autorisations afférentes :  soit nécessaire à la sécurité (lutte contre l'incendie) ;  soit nécessaire à l'accessibilité du site et à sa mise en valeur ;

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 soit liées à des équipements d'infrastructure nécessaires à la zone ou nécessaires aux infrastructures routières et autoroutières.

- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

- Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans les « Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial ».

Dans les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage), sont admis uniquement : les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler, repéré au règlement graphique (plans de zonage) : les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les dispositions du « Titre II. Dispositions applicables aux périmètres de protection du Puits du Mas de Cler » du présent règlement.

Dans les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les dispositions édictées au « Titre III. Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz ».

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol

Non réglementé.

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A 3.2 - Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le terrain naturel ne peut excéder :

- Pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole (à l'exception des habitations) : 10 mètres

au point le plus haut de la construction.

- Les silos pourront quant à eux atteindre 25 mètres.

- Pour l'extension des constructions existantes destinées à l'habitation : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage, soit un étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+l) ;

- Pour les locaux techniques des piscines : 3 mètres au faîtage.

En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée. Il n'est

pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

A 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions autorisées à l'article A 1.2 doivent être implantées au-delà des marges de recul minimales suivantes :

- 35 mètres de l'axe de la RD999 pour les bâtiments agricoles ; - 75 mètres de l'axe de la RD999 pour les habitations autorisées au titre de l'article A 1.2 ; - 25 mètres de l'axe de la RD3, RD163, RD502 et des chemins communaux ; - 10 mètres de l'axe des chemins ruraux. Toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de projet de la déviation de la RD999 (emplacement réservé n°3D).

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

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Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

A 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les extensions et les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées préférentiellement en ordre continu par rapport aux constructions existantes ou bien à 4 mètres au moins des limites séparatives si la première règle ne peut être appliquée. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

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A 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une m ême propriété

Dans le cas de l'existence d'une ou plusieurs constructions sur le terrain, les nouvelles constructions devront être implantées à une distance maximale de 50 mètres de la construction principale.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions neuves et les extensions, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci certain d'innovation et de qualité, utilisant des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable.

Les extensions ou constructions autorisées devront présenter une unité avec les constructions préexistantes sur le site, avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages, de façon à assurer une homogénéité des ensembles bâtis et leur intégration la plus complète. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit. Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites. Les imitations de matériaux sont interdites.

Couvertures

Les toitures en pente seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires de teinte ocre nuancée. Les couvertures mouchetées ou rouges sont interdites. La pente des toitures sera inférieure à 35%.

Clôture:

L'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable auprès de la mairie selon les modalités prévues au code de l'urbanisme.

En bordure des chemins communaux et ruraux, les clôtures ne seront pas autorisées si leur édification a pour conséquence de gêner ou d'empêcher le croisement et la circulation des engins agricoles. Elles devront être édifiées en retrait de 2 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie. Les clôtures nécessaires à l'exploitation agricole ne devront pas être scellées au sol de manière durable et permanente, ni comporter des matériaux de maçonnerie tels que pierres, parpaings, briques....

Elles devront être édifiées à une distance minimale de 5 mètres du franc-bord des fossés communaux.

Les clôtures des habitations autorisées devront être doublées de haies paysagères (haies vives formées de végétaux d'essences variées).

Elles respecteront une transparence hydraulique.

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Les clôtures devront être perméables à la petite faune. Elles devront présenter des ouvertures minimales de 10 cm x 10 cm en pieds de clôtures. Les murs bahuts et les murs pleins sont proscrits.

A 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés au règlement graphique (plans de zonage) : sont uniquement autorisés les aménagements, travaux ou installations, à condition qu'ils soient liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l'ouverture au public tels que les cheminements piétonniersou cyclables. Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage), au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément. La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

A 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Les plantations existantes doivent être préservées. Des haies seront obligatoirement plantées afin de masquer et d'agrémenter les installations disgracieuses. Toute nouvelle plantation devra respecter un recul de 2 mètres par rapport à l'emprise des voies. Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

A 6.2 - Stationnement des vélos

Non réglementé.

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Tout nouvel accès direct sur la RD999, la RD3 et la RD502 est interdit hors agglomération. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les constructions devront être implantées sur des terrains ayant une superficie suffisante pour que la protection sanitaire relative au captage et au traitement des eaux usées y soit intégralement assurée.

A. 8.1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable selon un dispositif présentant des caractéristiques suffisantes et situé au droit du terrain d'assiette, ou par captage.

A. 8.2 - Eaux usées Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées sur des dispositifs d'assainissement individuels, conformes à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux, est interdite.

A. 8.3 - Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de constructions ou installations et d'aires imperméabilisées doivent être conduites dans des dispositifs prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

A. 8.4 - Électricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

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Ces branchements seront autorisés uniquement pour l'alimentation d'un bâtiment d'exploitation dont le propriétaire est agriculteur à titre principal.

A. 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

II s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux, espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment esthétique ou écologique.

La zone N se compose de 2 secteurs : - Le secteur N correspondant à un espace naturel, à l'ouest du village ; - Le secteur Ni est un espace naturel à vocation sportive, socio-éducative culturelle ou de loisirs ;

La zone N est concernée par : - Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU). - Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans le « Titre I Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement. - Des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques, repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui doivent être protégés et qui font l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées à l'article 4.2. du présent règlement. - Le périmètre de protection autour des ouvrages de ta station d'épuration. - Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

1AUE 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdits: - Toutes nouvelles constructions, dans l'attente d'une procédure d'évolution du PLU ; - Toutes occupations et utilisations du sol qui ne respectent pas les Orientations d'Aménagement et de Programmation (voir pièce N°3 du PLU) ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ; - Les carrières ; - Les affouillements et exhaussements de sol, ne respectant pas les conditions édictées à l'article 1AUE 1.2.

Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage) : l'implantation de tout nouveau bâtiment sensible tels que hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants est interdit.

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1AUE 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions L'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUE est subordonnée à une procédure d'évolution du PLU. L'urbanisation doit se réaliser dans le cadre d'une seule et même opération d'aménagement d'ensemble. Elle doit par ailleurs respecter les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définies (voir pièce n°3 du PLU). Sont autorisés :

- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;

- Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol Non réglementé.

1AUE 3.2 - Hauteur des constructions Non réglementé.

1AUE 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé.

1AUE 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé.

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1AUE 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures Non réglementé.

1AUE 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Non réglementé.

1AUE 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Non réglementé.

Stationnement des véhicules motorisés Non réglementé.

1AUE 6.2 - Stationnement des vélos Non réglementé.

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Tout nouvel accès direct sur la RD3 et la RD999 est interdit. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Eau potable Non réglementé.

1AUE 8.2-Eaux usées Non réglementé.

1AUE 8.3 - Eaux pluviales Non réglementé.

1AUE 8.4 - Électricité et télécommunications Non réglementé.

1AUE 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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TITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

La zone A regroupe les zones agricoles de la commune. Il s'agit des zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

La zone A est concernée par :

- Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU).

- Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans le « Titre I Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement

- Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler, repéré au règlement graphique (plans de zonage). Les règles à appliquer dans les secteurs concernés figurent dans le « Titre II - Dispositions applicables aux périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler ».

- Les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage). Les règles à appliquer dans les secteurs concernés figurent dans le « Titre III - Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de Gaz ».

- Les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage), auxquelles correspondent des prescriptions r églementaires spécifiques.

- Des bâtiments pouvant changer de destination, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

- Des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques, repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui doivent être protégés et qui font l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées à l'article 4.2. du présent règlement.

- Le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration. - Des éléments du patrimoine repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à

protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural. - Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.

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SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

2AU 1.1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière ; - Les constructions destinées au commerce et activités de services, ne respectant pas les conditions édictées à l'article UA 1.2. - Les constructions sous-destinées à l'industrie ; - Les constructions sous-destinées à l'entrepôt ; - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement des caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ;

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- Les golfs ; - L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors

activité professionnelle déclarée ; - Les carrières ; - Les affouillements ou exhaussements, ne respectant pas les conditions édictées à l'article 2AU 1.2 ; - Les opérations de déblais/remblais qui conduiraient à une augmentation du volume remblayés

dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l'aléa de référence ne seraient pas négligeables, ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés ; - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), ne respectant pas les conditions édictées à l'article 2AU 1.2.

Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

2AU 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

L'urbanisation doit être compatible avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) définies pour chaque secteur (voir pièce n°3 du PLU).

Sont par ailleurs autorisées sous conditions : - Les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail, à condition qu'elles n'engendrent pas de nuisances olfactives, sonores, visuelles ou de stationnement et de circulation incompatibles avec le voisinage. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à autorisation qui correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité de la zone ; - Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ; - les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.

Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l'article 2AU 1.1 sont autorisées.

L'aménagement des secteurs devra respecter les conditions suivantes : - Le secteur 2AUa fera l'objet d'une ou deux opérations d'aménagement d'ensemble ; - Le secteur 2AUb fera l'objet d'une seule opération d'aménagement d'ensemble ; - Le secteur 2AUc fera l'objet d'une seule opération d'aménagement d'ensemble.

Rappel : dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU, les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2AU 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

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Les opérations destinées à l'habitation comportant trois logements et plus sont autorisées à condition d'affecter au moins 40% des habitations réalisées aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État. Ce nombre de logements peut être arrondi à l'unité inférieure sans que la règle des 40% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l'État ne puisse être méconnue. Cette règle vaut pour tous les logements construits sur une même unité foncière, quelle que soit leurs dates de construction à partir de la date d'approbation du PLU ; on entend par unité foncière la parcelle cadastrée à la date d'approbation du PLU, quelles que soient les éventuelles divisions futures.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 50% de la surface du terrain d'assiette. Les bassins des piscines couverts ne sont pas constitutifs d'emprise au sol, dans la limite de 32 m2. Au-delà, ils sont comptabilisés dans l'emprise au sol.

2AU 3.2 - Hauteur des constructions La hauteur maximale de toute construction mesurée depuis le terrain naturel ne peut excéder :

- En secteur 2AUa : 9 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 11 mètres au faîtage, soit deux étages audessus du rez-de-chaussée (R+2) ;

- En secteurs 2AUb et 2AUc : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage, soit un étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+l).

En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

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2AU 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indication contraire mentionnée au règlement graphique (plans de zonage), les constructions, hors annexes, doivent être édifiées avec un recul minimal de 4 mètres par rapport à la limite d'emprise de la voie.

Des implantations autres peuvent être admises : - afin d'aligner la nouvelle construction sur une construction existante voisine, dans un souci de cohérence urbaine; - pour les voies internes, dans le cadre d'opération d'aménagement d'ensemble, afin de permettre la réalisation de constructions groupées.

Les annexes pourront être implantées : - soit à l'alignement de la voie sous réserve que leur hauteur au droit de l'alignement n'excède pas 3,50 mètres, que leur superficie ne dépasse pas 30 m2, et que le linéaire de façade à l'alignement n'excède pas 6 mètres ; - soit à une distance minimale de 4 mètres.

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre de l'emprise des voies publiques existantes ou projetées.

2AU 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment, hors annexes, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale :

- En secteur 2AUa :  Pour les constructions d'une hauteur supérieure à 9 mètres au faîtage (R+2) : à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 9 mètres.  Pour les constructions d'une hauteur inférieure ou égale à 9 mètres au faîtage (Rez-dechaussée ou R+l) : à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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En secteurs 2AUb et 2AUc : à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être admises : - dans le cadre d'opérations d'ensemble et de lotissements afin de permettre la réalisation de constructions groupées, à l'exception des constructions d'une hauteur supérieure à 9 mètres au faîtage en zone 2AUa; - lorsque la construction s'adosse à une construction voisine implantée en limite séparative.

Les annexes pourront être implantées : - soit en limite séparative pour des constructions annexes telles que garage, abris de jardin, abris techniques, celliers, etc., sous réserve que leur hauteur, au droit de la limite, ne dépasse pas 3,50 mètres, que leur superficie ne dépasse pas 30 m2; et que leur longueur en limite n'excède pas 6 mètres ; - soit à une distance minimale de 3 mètres.

Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

2AU 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions nouvelles non contigus, hors annexes, doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé, mesurée de l'égout des toitures jusqu'au sol naturel. Cette distance peut être réduite de moitié quand les façades situées à l'opposé l'une de l'autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres. Les piscines pourront être implantées sans respecter cette distance minimale. Les annexes non contiguës pourront être édifiées à une distance minimale de 3 mètres les unes des autres.

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Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que permis de construire peut être refusé, ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions neuves et les extensions, y compris les annexes, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci certain d'innovation et de qualité, utilisant des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable.

Les annexes dont l'implantation est autorisée à l'alignement de la voie doivent être traitées de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent.

Murs et parements

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre ; agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit.

Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites.

Les imitations de matériaux sont interdites.

Couvertures

La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 35%, sauf pour les constructions de faible volume qui pourront admettre une pente comprise entre 20 et 35%. Les toits à une pente sont interdits, sauf pour les constructions de faible volume. Les toitures seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires de teinte ocre nuancée. Les couvertures mouchetées ou rouges sont interdites. Les toitures terrasses sont autorisées, à condition que les terrasses se situent en recul par rapport à la façade sur rue, que les rives et bords de toiture soient conservés ou crées, et que leur surface soit limitée à 30% de la toiture. L'emploi de matériaux contemporains est autorisé.

Les toitures pourront être couvertes de toits plats, éventuellement accessibles mais non

circulables.

Ouvertures Les grilles de défense des baies doivent être métalliques, simples et verticales de préférence, elles devront être obligatoirement dans l'ébrasement des fenêtres ; sans dépasser sur la voie publique.

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Clôtures

Les matériaux et formes des clôtures doivent entrer en harmonie avec celles des parcelles voisines et le paysage environnant. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres sans que la partie bâtie en dur n'excède 1,80 mètre.

Les clôtures en grillage qui bordent l'espace public ou sont visibles depuis celui-ci doivent être intégrées dans la végétation. Les clôtures situées en bordure de la RD999 seront obligatoirement végétales et constituées de végétaux d'essences variées.

Les clôtures doivent respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : - Soit de grillages à mailles larges, c'est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur ou égal à 5 cm - Soit de murs bahuts (assortis ou non de grillage) ou murs pleins munis de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

2AU 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage), au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément. La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.

2AU 4.3. Performances énergétiques et environnementales

L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve d'une bonne insertion paysagère et architecturale.

Il est recommandé de privilégier l'utilisation des énergies renouvelables: chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture,...

Sauf impossibilités techniques avérées, les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) doivent être intégrés à l'architecture des constructions et ne doivent pas dépasser la hauteur des constructions. De même, les capteurs solaires ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés à la toiture des constructions ou, à défaut, en légère surélévation.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces libres conservés en pleine terre non imperméabilisés, doivent représenter au minimum 25% du terrain d'assiette du projet.

Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

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Les abords des voies de desserte seront plantés d'arbres d'alignement, à raison d'un arbre pour 12 m linéaire de bordure.

Les espaces de stationnement seront plantés d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre emplacements au minimum.

En bordure de la RD999, un espace vert commun compris entre l'alignement de la voie et la clôture des parcelles sera réalisé dans le cadre de l'opération d'aménagement et en même temps que celle-ci. Son aménagement devra être compatible avec les dispositions des Orientations d'Aménagement et de Programmation (voir pièce n°3 du PLU).

Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

Il est exigé:

- Pour les constructions destinées à l'habitation : deux places de stationnement par logement, avec au minimum une place non close ;

- Pour les constructions sous-destinées à l'artisanat et au commerce de détail de plus de 50 m2de surface de vente : une place pour 20 m2 de surface de vente ;

- Pour les constructions sous-destinées à la restauration : une place de stationnement par 20 m2 de salle de restauration ;

- Pour les constructions sous-destinées à l'hébergement hôtelier et touristique: une place de stationnement par chambre ;

- Pour les constructions sous-destinées au commerce de gros, à l'industrie et au bureau : une place pour 50m2 de surface de plancher ;

- Pour les établissements d'enseignement : une place de stationnement par classe de primaire, deux places par classe de secondaire et cinq places par classes pour adultes ;

- Pour les établissements hospitaliers ou assimilés : une place par lit ; - Pour les autres établissements recevant du public : une place pour 30 m2de surface de plancher.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

2AU 6.2 - Stationnement des vélos Dans le cas d'une nouvelle construction comportant au moins trois logements ou trois bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d'im2 par logement et /ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Lorsqu'il s'agit d'un collectif, il est recommandé de ne créer qu'un (ou deux maximum) accès direct sur la rue, afin d'éviter les sorties multiples et continues de garages. Tout accès direct à la RD999 est interdit, sauf sur un giratoire aménagé. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Les voies nouvelles de desserte principale, doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 5,5 mètres et une largeur minimale de plateforme de 10 mètres. Des gabarits différents peuvent être admis pour les autres voies. Afin de favoriser les relations urbaines en assurant un débouché des voies à chacune de leur extrémité, la réalisation de voies en impasse devra être évitée autant que possible. La partie terminale des voies en impasse desservant plus de deux habitations devra être aménagée de manière à permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

8.1-Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de l'alimentation en eau potable par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes. Pour les opérations d'aménagement d'ensemble, la conception des réseaux d'alimentation en eau potable devra permettre la défense incendie.

2AU 8.2- Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement.

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2AU 8.3 - Eaux pluviales

Dimensionnement de l'ouvrage de rétention :

L'aménageur devra réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales commun dimensionnéen fonction de la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking...) et les espaces à bâtir. A ce titre, un bassin de rétention à ciel ouvert et à infiltration, doit être aménagé à l'intérieur de l'opération. Sa capacité de stockage sera égale à la surface imperméabilisée en m2 x 100 litres minimum. Il devra être accessible pour le contrôle et l'entretien. En cas de rejet vers l'ouvrage public existant, le demandeur devra se rapprocher du service gestionnaire afin d'obtenir une autorisation préalable.

Collecte interne vers l'ouvrage de rétention :

Toutes les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées doivent être dirigées et / ou collectées vers l'ouvrage de rétention prévu à cet effet.

L'ouvrage de rétention devra être accessible pour contrôle et entretien à charge du pétitionnaire.

Aucun rejet au réseau public de collecte ne sera autorisé. Le rejet sera soumis à accord des autorités compétentes et sous réserve d'une justification par une étude de sol.

Rejet et temps de vidange :

Quelle que soit la nature du projet, la gestion des eaux pluviales par infiltration in-situ dans le sol est à privilégier. Le temps de vidange de l'ouvrage doit être de 48 heures maximum.

En cas de rejet vers un exutoire de type canalisation, fossé, cours d'eau ou autre, le débit devra être régulé sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé.

Pour rappel: L'équipement intérieur des locaux ou installations, ainsi que l'amenée éventuelle jusqu'aux réseaux publics, devront être de type séparatif (séparation des eaux usées et des eaux pluviales).

Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales :

- Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure à 500 m2: Le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l'avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude de perméabilité du sol.

- Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure ou égale à 500 m2 : Une étude de sol devra être réalisée afin de s'assurer que l'infiltration est possible et que la vidange de l'ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S'il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l'infiltration et / ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d'acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d'étude.

- En cas d'absence de réseau de collecte des eaux pluviales: si les études de sol démontrent que l'infiltration n'est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

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2AU 8.4 - Électricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

2AU 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions seront équipées d'une connexion possible aux réseaux de télécommunication électroniques et numériques existant ou à créer. Lors des travaux de Voiries et Réseaux Divers (assainissement, adduction d'eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables...) ou dans le cadre d'opérations d'aménagement, des fourreaux de fibre optique hauts débits pourront être installés.

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81

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AUE est une zone actuellement insuffisamment équipée à vocation d'activités économiques. Cette zone pourra être ouverte à l'urbanisation, dans le cadre d'une procédure d'évolution du PLU.

Elle concerne le secteur du Mas de Volette, situé autour du centre commercial existant.

La zone 1AUE est concernée par : - Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) (cf. pièce n°3 du PLU) avec lesquelles toute construction, installation ou aménagement doit être compatible. - Les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage), auxquelles correspondent des prescriptions réglementaires spécifiques.

SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

ET SOUS-DESTINATIONS

N 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites

Sont interdites, toutes constructions et utilisations du sol non autorisées à l'article N 1.2.

Sont par ailleurs interdits : - Les constructions nouvelles destinées à l'habitation ; - Les résidences mobiles de loisirs ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les parcs d'attraction ; - Les golfs ; - Les containers;

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- L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité

professionnelle déclarée ;

- Les carrières.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.

Dans le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration, reporté au règlement graphique (plans de zonage), toutes nouvelles constructions destinées à l'habitation, ainsi que les bâtiments recevant du public sont interdits.

N 1.2 - Occupations et utilisations du soi admises sous conditions

Sont admis sous conditions :

Dans l'ensemble de la zone N (secteurs N et NI) :

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition d'être nécessaires : o à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou répondant à un intérêt public; o à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la

réglementation en vigueur à ce type d'opération ;

- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de

circulation de toute nature.

En secteur N :

- Les constructions et installations nécessaires à des services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC), dès lors

qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En secteur Ni:

- Les constructions et installations sous-destinées aux équipements sportifs et autres équipements recevant

du public;

- Les aménagements légers de sports et de loisirs de plein air ; - Les aires de stationnement ouvertes au public ; - les extensions mesurées des habitations existantes à la date d'approbation du PLU, d'une surface de plancher

d'au moins 60 m2, à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante, dans la limite d'une surface de plancher totale de 180 m2 (existant et extension cumulés). L'extension ne doit pas créer de logement supplémentaire.

Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.

10 0

Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans les « Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial ».

Non réglementé.

SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Emprise au soi Non réglementé.

N 3.2 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le terrain naturel ne peut excéder 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage ou à l'acrotère, soit un étage au-dessus du rez-dechaussée (R+l). Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée.

N 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées à l'article N 1.2 doivent être implantées au-delà des marges de recul minimales suivantes :

- 25 mètres de l'axe des chemins communaux ; - 10 mètres de l'axe des chemins ruraux.

Toutefois, s'il existe une construction déjà implantée à une distance moindre, la nouvelle construction pourra s'aligner sur le bâtiment préexistant.

10 1

Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

N 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions et les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées à 4 mètres au moins des limites séparatives. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage)..

10 2

N 3.5 - Implantation des constructions [es unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Aspect extérieur des constructions et clôtures

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les constructions neuves et les extensions, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci certain d'innovation et de qualité, utilisant des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable.

Murs et parements

L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.

La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit.

Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites. Les imitations de matériaux sont interdites.

Couvertures

Les toitures en pente seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires. Les tuiles neuves seront de teinte ocre nuancée ou « vieillies ». Les couvertures mouchetées ou rouges sont interdites. La pente des toitures sera inférieure à 35%.

Les toits plats et les toits terrasses sont interdits.

Clôtures

Les clôtures pourront être constituées de murs, murets, grillages, et doublés de haies vives formées de végétaux d'essences variées. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures doivent respecter une transparence hydraulique. Pour cela, elles seront composées : - Soit de grillages à mailles larges, c'est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur ou égal à 5 cm - Soit de murs bahuts (assortis ou non de grillage) ou murs pleins munis de barbacanes espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2

10 3

N 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés au règlement graphique (plans de zonage) : sont uniquement autorisés les aménagements, travaux ou installations, à condition qu'ils soient liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l'ouverture au public tels que les cheminements pietonniersou cyclables. Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage), au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément.

N 4.3. Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces de stationnement seront plantés d'arbres de haute tige, à raison d'un arbre pour quatre emplacements au minimum. Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

N 6.2 - Stationnement des vélos

10 4 Non réglementé.

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur les voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les constructions devront être implantées sur des terrains ayant une superficie suffisante pour que la protection sanitaire relative au captage et au traitement des eaux usées y soit intégralement assurée.

N 8.1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable selon un dispositif présentant des caractéristiques suffisantes et situé au droit du terrain d'assiette.

N 8.2 - Eaux usées Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées sur des dispositifs d'assainissement individuels, conformes à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux, est interdite.

N 8.3 - Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de constructions ou installations et d'aires imperméabilisées doivent être conduites dans des dispositifs prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.

N 8.4 - Électricité et télécommunications Non réglementé.

10 6

N 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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LEXIQUE

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Accès direct :

L'accès d'un terrain est défini comme étant l'endroit de la limite du terrain où s'exercent les mouvements d'entrée et de sortie de la voie ouverte à la circulation publique.

Activités :

Les locaux à destination d'activités sont essentiellement destinés à la fabrication, la transformation, le conditionnement ou le dépôt de produits, la réparation, l'entretien, les activités de laboratoire, les activités de transport.

Alignement:

L'alignement est la fixation des limites (existantes ou prévues le cas échéant) que l'Administration entend assigner au domaine public au droit des propriétés riveraines des voies de communication. A défaut de fixation administrative il est constitué par la limite commune d'un fonds et d'une voie ouverte à la circulation générale (limite entre le domaine public et les propriétés privées). Les dispositions de l'article 3.3 du règlement de chaque zone s'appliquent également aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse. S'agissant d'une desserte privée, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut juridique propre, par rapport aux propriétés riveraines.

Annexe :

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin d'en marquer un lien d'usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction principale.

(Liste d'exemples non exhaustive : atelier, abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,...). Les constructions à destination agricole ne sont pas des annexes.

Arbres de hautes tiges :

Végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre au moins 7 mètres de hauteur à l'état adulte.

Artisanat :

Voir« Destinations» Baie:

Toute ouverture pratiquée dans un mur, servant au passage ou à l'éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l'extérieure partir de la position debout.

Bâtiment :

Un bâtiment est une construction couverte et close.

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Camping. Caravane :

Le camping et le caravaning peuvent être interdits dans certaines zones du PLU en application notamment des articles R.111-41 et R.111-34 du code de l'urbanisme.

Selon l'article 111l-47 du code de l'urbanisme, sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

Terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique : cf. notamment articles L443-1 et suivants, et R.111-41 et suivants du code de l'urbanisme.

Stationnement isolé de caravanes (et terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leur utilisateur) : cf. articles L444-1 et R421-19, R421-23.

Carrière :

Une carrière est l'exploitation de substance minérale ou fossile qui n'est pas qualifiée de substance de mine, par extraction à partir de leur gîte, en vue de leur utilisation (art. L100-2 du Code Minier). Les carrières sont régies dans les conditions précisées par les L311-1 et suivant du Code minier.

Chaussée :

Partie roulée de la plateforme.

Clôtures :

Elles sont soumises à déclaration préalable selon les cas cités à l'article R421-12 du code de l'urbanisme. Elles doivent respecter des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur, l'aspect de la clôture.

Construction :

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme, en sous-sol ou en surface.

Construction et établissement à caractère stratégique :

Les constructions et établissements à caractère stratégique (nécessaires à la gestion de crise) regroupent notamment : casernes de pompiers, gendarmerie etc..

Construction et établissement à caractère vulnérable :

Les constructions et établissements à caractère vulnérable regroupent notamment : les maisons de retraite, les établissements hospitaliers etc..

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

11 0 Constructions nécessaires à l'exploitation agricole :

Le guide des bonnes pratiques concernant la construction en zone agricole de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels et Forestiers (CDPENAF) et des services de l'Etat rappelle le type de constructions concernées par l'exploitation agricole, à savoir :

- les bâtiments agricoles fonctionnels nécessaires au stockage des récoltes et du matériel de l'exploitation (hangar, grande, silo), ceux nécessaires à la production végétale (serre...) ou animale (étable, porcherie, poulaillers...) de l'exploitation et les installations liées à leur fonctionnement (fosse à lisier, chaufferie...).

- les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l'article L.525-1 du Code rural et de la pêche maritime;

- l'habitation de l'exploitant et le logement des ouvriers agricoles lorsque le besoin d'une présence permanente et rapprochée peut être démontré ;

- les bâtiments (n'ayant pas de destination agricole) permettant la transformation et le conditionnement des produits provenant de l'exploitation (par exemple, une cave particulière), la vente directe des produits de l'exploitation. Les locaux doivent être accessoires à l'exploitation. Les bâtiments fonctionnels peuvent comporter en toiture des panneaux photovoltaïques, l'activité énergétique devant rester accessoire.

Contigu :

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Destinations : La liste par destination (et sous-destinations) ci-après est fournie à titre indicatif.

Voir arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Exploitation agricole et forestière

- Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les

constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

- Exploitation forestière : constructions et entrepôts, notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines

permettant l'exploitation forestière.

Habitation :

- Logement: constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages (à l'exclusion des

hébergements couverts par la sous-destination «hébergement»), notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

- Hébergement: constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment les maisons de

retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activités de service :

- Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et à la vente de bien directe à une

clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services (boulangerie, charcuterie, cordonnerie, salon de coiffure...)

- Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

11 1 - Commerce de gros: constructions destinées à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle. - Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle: constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la

conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

- Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou de moyenne

durée proposant un service commercial.

- Cinéma : toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à

l'article L.212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d'intérêt collectif et services publics : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une

mission de service public (pouvant être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public), notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés: constructions des équipements collectifs de

nature technique ou industrielle, notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale: équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement

ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêt collectif hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- Salles d'art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres

activités culturelles d'intérêt collectif.

- Équipements sportifs : équipements d'intérêt collectif destinés à l'exercice d'une activité sportive, notamment les stades,

gymnases, piscines ouvertes au public.

- Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin

collectif ne répondant à aucune autre sous destination définie au sein de la destination équipement d'intérêt collectif et services publics », notam ment des lieux de eu Ite, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : - Industrie : Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions

destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire, ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie, notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances (construction automobile, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture...)

- Entrepôt: constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. - Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires

et tertiaires.

- Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et de forums

à titre payant.

Emplacements réservés :

Les emplacements réservés sont destinés à accueillir des voies, ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts. Le régime juridique est organisé notamment par les dispositions de l'article L. 152-2 du Code de l'Urbanisme.

Sous réserve des dispositions notamment de l'article R.433-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, compris par le PLU dans les emplacements réservés.

Le propriétaire d'un terrain réservé par le PLU peut exiger du bénéficiaire de la réserve qu'il soit procédé à son acquisition. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un délai d'un an qui suit la mise en demeure d'acquérir.

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Emprise au sol (des constructions) :

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique :

L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public. Espace situé entre un plancher et le plancher qui lui est immédiatement supérieur, se compte sur une même verticale. Un niveau sera comptabilisé au titre du PLU et notamment de l'article 3.2 - Hauteur maximale des constructions dès lors que les conditions cumulatives suivantes seront remplies :

- Espace comprenant en tout ou partie une hauteur sous plafond d'1,80 mètre. - Espace bénéficiant de conditions d'accès suffisantes au regard de sa destination et de ses

caractéristiques : portes, ascenseur, escalier...

Ainsi, peuvent être distinguées les constructions sans étage avec un simple niveau correspondant à un « rezde-chaussée » (R), les constructions avec un étage et donc deux niveaux (R+l), les constructions avec deux étages et donc trois niveaux (R+2), etc..

Existant (bâtiment ou construction) :

Existant à la date d'approbation du PLU.

Extension :

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la façade existante.

Façade :

Les façades d'un bâtiment ou d'une construction correspondent à l'ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrenttous les éléments structurels, tels que les baies, lesbardages, les ouvertures, l'isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit:

Le gabarit désigne l'ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospect et d'emprise au sol.

Hauteur:

La hauteurtotale d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation d'un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire.

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Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Industrie

Voir« destinations ».

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) :

Les installations classées pour la protection de l'environnement sont notamment soumises aux articles L.5111 et suivants du Code de l'environnement Elles se caractérisent par les dangers et inconvénients qu'elles peuvent présenter, justifiant leur interdiction ou l'encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU.

Limites séparatives du terrain :

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d'assiette de la construction, constitué d'une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l'unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique ou aménagées en impasse.

Mazet :

Petite construction rurale à pièce unique, en maçonnerie liée (enduite ou non de mortier) et couverte de tuiles, qui servait autrefois de maisonnette dominicale aux habitants des bourgs et des villes. Leur toiture est généralement à deux pentes et plus rarement aune pente. Leur emprise bâtie varie entre en général entre 13 et 30 m2. Les ouvertures sont constituées de l'entrée et de fenestrons et généralement orientées vers le sud. Les mazets servaient d'habitat temporaire, en lien avec les travaux agricoles des alentours immédiats.

Niveau :

Voir« Etage »

Opération d'aménagement d'ensemble :

Les opérations d'aménagement d'ensemble visent à la réalisation de plusieurs bâtiments avec la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, publics ou privés.

A titre indicatif, peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du code de l'urbanisme:

- les Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), - les lotissements soumis à permis d'aménager, - les opérations de plusieurs constructions soumis à permis de construire valant division.

Dans la mesure où ces opérations d'aménagement garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement écrit et graphique.

Dans certains cas, pour assurer la qualité de l'urbanisation d'un espace, le règlement conditionne cette urbanisation à la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble devant couvrir la totalité d'une zone ou d'un secteur de zone définis au règlement écrit et graphique.

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Piscine :

Les règles de prospect énoncées dans les articles 3.3 et 3.4 des zones concernées doivent s'entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,...).

Plateforme :

Surface de la voie qui comprend la ou les chaussées, les trottoirs, les terre-pleins s'ils existent.

En milieu urbain, la plate-forme comprend la ou les chaussées, les trottoirs, les terres-pleins s'ils existent. Dans ce cas, la plate-forme et l'emprise sont donc identiques.

PPRi:

Plan de Prévention des Risques Inondation (voir annexe 5.2 du PLU).

"Propriété" - "terrain" - "unité foncière" :

Constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës (d'un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision.

On entend par unité foncière la parcelle cadastrée à la date d'approbation du PLU, quelles que soient les éventuelles divisions futures.

Recul :

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au bâtiment à édifier.

Règlement graphique :

Les mentions faites au règlement graphique correspondent au document graphique relatif au Plan Local d'Urbanisme tels que notamment visés aux articles R.151-10 et R.151-14 du code de l'urbanisme. Il s'agit des plans de zonage du PLU.

Réhabilitation :

Travaux de confortation, de mise aux normes d'un bâtiment n'entraînant pas de changement de destination. Elle peut par exemple comporter la restructuration interne d'un logement, voire la division d'un immeuble, voire l'augmentation du nombre de logements dans l'immeuble.

Restauration ou Rénovation :

Remise en état avec ou sans remise au norme d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment existant sans extension.

Retrait : On appelle retrait l'espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale de tout point du bâtiment à édifier jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété.

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Secteur:

C'est l'ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s'appliquent, outre le corps de règles valables pourtoute la zone, certaines règles particulières.

Services :

Locaux abritant une activité de prestation autre qu'artisanale ou les fonctions administratives d'une entreprise.

Surface de plancher2 D'après l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme, « la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du terrain du nu intérieur des façades après déduction :

- 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres

donnant sur l'extérieur ;

- 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; - 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; - 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvre ;

- 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

- 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments

ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- 7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis

uniquement par une partie commune ;

- 8° D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas

échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Surface de vente :

II s'agit des espaces affectés :

- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; - à l'exposition des marchandises proposées à la vente ; - au paiement des marchandises ; - à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

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En l'état actuel des textes et de la jurisprudence, ne sont notamment pas pris en compte dans la surface de vente :

- les locaux techniques ; - les réserves ; - les allées de circulation desservant les commerces indépendants d'un centre commercial ; - les aires de stationnement des véhicules des clients ; - les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces, sous r éserve que n'y soit exposée

aucune marchandise proposée à la vente ;

- les sas d'entrée des magasins, s'ils n'accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; - les ateliers d'entretien, de réparation, de fabrication, de préparation des marchandises proposées à la vente

si leur accès est interdit au public.

Terrain naturel :

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Toiture terrasse :

Couverture quasiment plate ne comportant que de légères pentes qui permettent l'écoulement des eaux.

Transparence hydraulique :

Consiste à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

Voie:

Une voie doit desservir une ou plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s'agit des voies publiques et privées.

Voie ou emprise publique :

La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l'emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L'emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d'équipement public.

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ANNEXE - ELEMENTS DE PATRIMOINE ET DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISME

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Le PLU référence plusieurs éléments de patrimoine bâti et paysager, en vue de garantir leur préservation. Le Plan Local d'Urbanisme peut, conformément aux dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration ».

1) LE PATRIMOINE BATI

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2) LES ELEMENTS PAYSAGERS Les éléments paysagers désignent les linéaires boisés (alignements d'arbres, haies) et arbres isol és remarquables.

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