Zone AZone agricole à Reyrieux

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2.

Dans la zone A à l’exception du secteur AN A condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole, les constructions et installations suivantes :

• Les bâtiments agricoles et les installations, classées ou non pour la protection de l’environnement, nécessaires aux exploitations agricoles.
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole implantées à proximité du siège d’exploitation, dans la limite d’une surface de 250 m² pour les habitations. Les annexes sont limitées à 40 m².
• L'extension des constructions d'habitations existantes présentant une surface de plancher de 50 m² minimum avant extension, limitée à 40 m² de surface plancher et autorisée une seule fois après l’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension), sans création de logement supplémentaire. Les surfaces des piscines et des espaces ne disposant pas de surface de plancher sont exclues du calcul.
• Les serres, tunnels, silos, retenues collinaires pour faciliter l’irrigation.
• Les locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation, à condition qu’ils demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celui-ci.
• Les installations de tourisme à la ferme suivantes, à condition qu’elles soient complémentaires et accessoires à une exploitation agricole existante, et inscrites dans le bâti existant : chambres d’hôtes, fermes auberges, fermes pédagogiques, …
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne compromettant pas le caractère agricole de la zone.
• Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.
• Les bâtiments d’élevage ou d’engraissement des nouveaux sièges d’exploitation agricole, à l’exclusion des élevages de type familial, doivent être au moins éloignés de 100 mètres des limites des zones dont l’affectation principale est l’habitat.
• La reconstruction d’un bâtiment à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures est autorisée à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu’il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu’il ne soit pas frappé d’alignement, sans qu’il soit fait application des autres règles de la zone.

Dans le secteur AN

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne compromettant pas le caractère agricole de la zone.
• Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Dans le secteur AL

• Les constructions nécessaires à la plateforme de compostage dans la limite de 5000 m² d’emprise au sol.
• Les installations nécessaires à la plateforme de compostage.
• Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement.

Dans toute la zone

• Dans les secteurs exposés à un aléa faible ou moyen de glissement de terrain :

-

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de la maîtrise des rejets des eaux usées, eaux pluviales, eaux de drainage, eaux de vidange de piscine dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux ou par infiltration sans aggravation du risque d’instabilité.

-

Les affouillements et exhaussements de sol ne doivent pas aggraver le risque d’instabilité.

-

Il est fortement recommandé que la faisabilité de l’opération ou du projet compte tenu du risque et de son niveau, soit définie par une étude géotechnique dont un modèle de cahier des charges est proposé dans la fiche-conseils n° 1 en annexe du P.L.U..

• Les constructions, installations, infrastructures et superstructures nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif, dans la mesure où ils sont compatibles avec la vocation de la zone.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sauf impératif technique, les portails d’entrées doivent être réalisés en retrait de 15m par rapport à la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2.) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d’assainissement.

Toutefois en cas de possibilité de raccordement à un réseau public d’assainissement d’eaux usées, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée à ce réseau par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation doivent être quantifiés afin de mesurer les incidences des volumes d'eau à faire infiltrer, puis éventuellement à faire transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau.

Pour toute opération intégrant plusieurs constructions, il est demandé des dispositifs de régulation à l'échelle du tènement pour une gestion collective des eaux pluviales. Le volume de rétention sera géré par tout moyen adapté (bassin, cuve...) en fonction des possibilités en privilégiant l'infiltration.

Pour la gestion à la parcelle, l'infiltration doit être privilégiée par tout moyen adapté (puits ou tranchées d'infiltration) avant rejet éventuel.

Le rejet sera limité à 5 l/s/ha ou 5 l/s si la surface du lot est inférieure à 1 ha. Le dimensionnement des ouvrages se fera avec une période de retour de 30 ans et un coefficient de ruissellement fonction de l'imperméabilisation réalisée.

Si le pétitionnaire souhaite faire de la récupération d'eau, ce volume viendra en plus du dimensionnement nécessaire. Cet ouvrage sera alors installé en amont du puits d'infiltration.

4.) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, la superficie du terrain doit permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d’assainissement.

L’implantation en recul par rapport aux voies s’applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

1.) RD 6 et RD 28 :

• 75 mètres au moins de l’axe.
• Cette disposition ne s’applique pas :
• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
• aux bâtiments d’exploitation agricole ;
• aux réseaux d’intérêt public ;
• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

2.) Autres voies publiques et voies privées ouvertes à la circulation publique :

• 5 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales.
• 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques et par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.
• Ces dispositions ne sont pas exigées dans les cas suivants :

-

Aménagement ou extension de constructions existantes implantées avec un recul inférieur si l’extension n’aggrave pas la situation de ces constructions par rapport à la voie :

visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...

-

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

L’implantation des constructions sur les limites séparatives s’applique aux murs.

L’implantation en recul par rapport aux limites séparatives s’applique en tout point des constructions.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Toutefois les constructions sont admises en limite séparative :

• Si leur hauteur, mesurée sur la limite séparative, n’excède pas 3,50 mètres.
• Ou si elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Non règlementé.

Non règlementé.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toitures ou sur le point haut de l’acrotère pour les toitures terrasse et toit plat.

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser :

• 7 mètres pour les constructions à usage d’habitation ;

Toutefois une hauteur supérieure est admise pour l’extension des bâtiments existants afin de permettre la continuité des faîtages.

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale :

• pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’exploitation agricole ;
• pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes :

1 -Implantation et abords A. Implantation et mouvements de sol#

L’implantation des constructions doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassements et les plates-formes artificielles.

Les éventuels mouvements de sol doivent être étalés, en évitant toute rigidité.

B. Clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures ne peuvent présenter une hauteur en dure supérieure à 2 mètres. Une hauteur différente est admise en cas de réfection à l’identique.

Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur longueur, en harmonie avec le secteur.

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc...

Les couleurs des enduits des murettes et des murs doivent être en harmonie avec celles des façades des constructions. Les tons vifs sont interdits.

Les supports de coffrets électriques, boîtes à lettres, commandes d’accès, ... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l’entrée principale.

2-Aspect des constructions A. Insertion dans le site

Le projet peut faire l’objet d’un refus si les constructions sont de nature à porter atteinte ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Un principe d’insertion dans l’environnement bâti et naturel doit être appliqué (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme).

Les constructions dont l’aspect général (mas provençal, chalet savoyard, maison normande, …) ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

B. Façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc...

Les couleurs des enduits doivent être douces. Les tons vifs sont interdits.

Les teintes vives sont interdites pour les menuiseries (jaune, rouge, etc...).

C. Toitures Toitures à pan Les toitures à pan doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction et leur pente, sauf celle des vérandas et marquises, doit être comprise entre 30 et 45 %. Toutefois la pente des bâtiments agricoles doit être comprise entre 20 et 45 %.

L’inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan.

Les toitures comprenant un unique pan incliné sont autorisées pour les volumes annexes à condition qu’ils soient accolés sur la totalité de leur façade la plus haute et la plus longue à une construction de hauteur plus importante ou si leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m² pour les bâtiments n’ayant pas une vocation agricole.

Toitures plates Les toitures plates non accessibles, végétalisées ou non, sont autorisées.

Les toitures terrasses accessibles, végétalisées ou non, sont prohibées sauf si elles sont implantées en recul par rapport aux limites séparatives, rattachées à un volume d’une hauteur plus importante et limitées à un niveau et un espace.

Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique peuvent être intégrés aux constructions s’ils ne nuisent pas au caractère de l’architecture, sinon ils doivent être intégrés sur le terrain (adossés à une haie, un talus, un mur) dans des secteurs moins visibles et plus discrets.

En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l’ancienne.

Les dispositions relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas : - Aux serres et tunnels agricoles - Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ; - Aux structures mobiles destinées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Aux vérandas, aux marquises, aux annexes de moins de 20m² d’emprise au sol ni aux couvertures de piscines.

Couvertures Les couvertures en matériaux ayant l’aspect de fibrociment, bardeaux d’asphalte, chaume et autres matériaux non adaptés au lieu ou au caractère de la zone sont interdites, sauf pour les annexes de moins de 20 m².

Les couvertures en bacs métalliques nervurés sont permises pour les bâtiments agricoles.

Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits sauf dans le cas de réfections de toitures existantes. Les couleurs nuancées doivent être préférées pour éviter une uniformité excessive d’aspect.

Les teintes vives sont interdites, sauf pour les toitures agricoles

Ces règles ne s’appliquent pas aux vérandas, aux marquises, aux annexes de moins de 20m² d’emprise au sol, ni aux couvertures de piscine.

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

L’accompagnement paysager doit être systématique mais proportionné au projet. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

Sans objet

Non règlementé

Non règlementé

Titre V – dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres#

Chapitre XI - dispositions applicables a la zone n#

La zone N recouvre les espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend le secteur NP de protection des biotopes Natura 2000, ZNIEFF de type 1.

Elle comprend deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées : - le secteur NE, destiné à l’encadrement d’activités économiques existantes - le secteur NX en lien avec une activité tertiaire présente Route de Lyon (communes de Reyrieux et Trevoux)

La zone N est concernée l’identification de liaisons mode doux existantes ou à créer identifiées au titre de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme. Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent règlement.

La zone N est concernée par l’identification d’espaces boisés classés identifiés au titre de l’article L.113‐1 du code de l’urbanisme. Se référer à l’article 16 des dispositions générales du présent règlement.

Outre le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône et de ses affluents, des secteurs sont exposés à un aléa faible de glissement de terrain, un aléa moyen de glissement de terrain, un aléa moyen de crue torrentielle, un aléa fort de crue torrentielle. Se reporter à la carte des aléas en annexe du P.L.U..

Dans les zones de dangers de la canalisation de transport de gaz, les règles ci-dessous s’appliquent sous réserve du respect de celles définies à l’article 6 des dispositions générales.

Les dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation de la Saône et de ses affluents, annexées au dossier, doivent être respectées dans toute la zone.