Le règlement de Robecq, texte intégral

Sont interdits : - L'aménagement de terrains de camping et de caravanes. - L'aménagement de parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les dépôts de matériaux ou de déchets non autorisés sous conditions particulières à l’article U2. - La création de bâtiments d’élevage. - Les constructions à destination d’activités industrielles. - Les pylônes de transmission téléphonique.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, sont interdits : - Les caves et les sous‐sols. - Les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d’aggraver les risques d’inondation.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléa fort, sont interdits : - La création de nouvelles constructions principales.

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, autres que ceux mentionnés à l’article 1, sont autorisés. Mais sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions et installations à destination d’activités hôtelières, commerciales, de stockage, artisanales ou de bureaux comportant ou non des installations soumises à la législation sur les installations classées, dans la mesure où : ‐ elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; ‐ elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; ‐ elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- L’aménagement ou l’extension des activités existantes comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement satisfaisant à la législation en vigueur les concernant, et à la condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances.

- La création de bâtiments agricoles sous réserve que les sièges d’exploitation soient déjà situés en zone urbaine.

- Les dépôts à l’air libre lorsqu’ils sont liés à l’exercice d’une activité, dans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant, et à condition qu’ils soient masqués par des plantations et peu visibles des voies publiques.

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés

à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléa fort:

- les constructions d’habitation de l’unité foncière supportant la construction principale (y compris annexes et dépendances accolées ou non) pourront augmenter leur emprise au sol dans la limite de 20m².

- le premier niveau de plancher devra être situé à +1 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, pour les constructions nouvelles :

- les constructions à destination d’habitation seront limitées à 20% d’emprise au sol par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- les constructions à destination d’activité seront limitées à 30% d’emprise au sol par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, pour les constructions existantes :

- les constructions à destination d’habitation pourront augmenter de 20% leur emprise au sol.

- les constructions à destination d’activité pourront augmenter de 30% leur emprise au sol.

- le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

Dans tous les cas la reconstruction de bâtiment à l’identique est autorisée en respectant les contraintes liées aux aléas inondations.

Avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sols pour réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1°/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

La largeur minimale des accès est fixée à 5 mètres.

Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés de telle manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2°/ Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Ces voies doivent :  permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie ;  présenter des caractéristiques suffisantes et optimales pour la circulation des véhicules et des piétons ;  disposer d’une desserte commune par les réseaux aux normes et d’un éclairage public correspondant aux exigences municipales (mobilier, implantation);  présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir le cas échéant, et de couche de finition (revêtement solide).

Les caractéristiques de la voirie à prolonger ou à créer doit correspondre aux exigences du service de collecte des ordures ménagères.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau

public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui‐ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ; - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la

nature du sol ; - le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau

d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

3°/ Eaux pluviales

Quand la nature du sous‐sol, la surface de terrain disponible et les exigences du milieu récepteur le permettent, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est la récupération par infiltration à la parcelle. Si cette récupération est impossible ou insuffisante, les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct dans le réseau collecteur spécifique. A défaut de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique en application de la réglementation en vigueur.

4°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le permis de construire ne pourra être délivré que sur un terrain d’une superficie minimale suffisante pour assurer l’assainissement des constructions, conformément aux spécificités techniques du terrain et du dispositif d’assainissement envisagé. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations ne nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

L'application des règles ci‐après énoncées s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Tout ou partie de la façade avant de la construction principale peut être implantée : ‐ soit en recul de 5 mètres minimal à compter de la limite d’emprise de la voie ; ‐ soit en cas de "dent creuse", à l’alignement de l’une des deux constructions voisines (entre 0 et 5 mètres).

Dans le secteur Ua, la façade avant de la construction principale peut être implantée : ‐ soit à la limite d’emprise de la voie ; ‐ soit à l’alignement de l’une des deux constructions voisines si cet alignement est compris entre 0 et 5 mètres.

Dans tous les cas, aucune façade avant de la construction principale ne pourra être implantée à plus de 20 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie.

Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

Les constructions annexes et les installations doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale.

Toutefois, dans l’ensemble de la zone :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimal du bâtiment existant, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur aux reculs minimaux fixés ci‐dessus. ▪ Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter à la limite de la voie ou en recul minimal de 1 mètre à compter de cette même limite. ▪ Les reconstructions pourront être admises selon l’implantation initiale de la construction. ▪ Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, l’un des pignons peut être implanté à la limite de la voie ou en recul de 3 mètres minimal à compter de cette même limite. Cette exception ne peut pas être appliquée par rapport à la voie sur laquelle est créé l’accès au terrain.

Les implantations sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec une marge d’isolement sont possibles dans les conditions suivantes :

▪ Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes (à l’exception des garages) d’une emprise au sol n’excédant pas 20m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres.

▪ L’édification de la construction principale en limite(s) séparative(s) est autorisée : o A l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite d’’emprise de la voie.

o Au delà de cette bande, - lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement

équivalent en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà contigu à la limite séparative ; - lorsqu’il s’agit d’une extension dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 3 mètres au droit de la limite séparative.

Dans tous les cas, la construction de bâtiments annexes est interdite sur limite séparative.

Toutefois :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimal du bâtiment existant, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur aux retraits minimaux fixés ci‐dessus. ▪ Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, elles peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux‐mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 6 mètres dans le cas de deux constructions à usage d’habitation.

Dans la zone U, l’emprise au sol est limitée à 40%, il n’en est pas fixé dans le secteur Ua.

Nonobstant les règles ci‐dessus, conformément aux dispositions reprises en article U2 :

- dans les secteurs à risque d’inondation d’aléa fort, les constructions d’habitation de l’unité foncière supportant la construction principale (y compris annexes et dépendances accolées ou non) peuvent augmenter leur emprise au sol dans la limite de 20m².

- dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, pour les constructions nouvelles :

- les constructions à destination d’habitation seront limitées à 20% d’emprise au sol par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- les constructions à destination d’activité seront limitées à 30% d’emprise au sol par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

- dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, pour les constructions existantes :

- les constructions à destination d’habitation pourront augmenter de 20% leur emprise au sol.

- les constructions à destination d’activité pourront augmenter de 30% leur emprise au sol.

La hauteur maximale d’une construction à destination d’habitation au‐dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faîtage (Rez‐de‐chaussée plus 1 niveau maximum), dans le secteur Ua cette hauteur est amenée à 13 mètres (Rez‐de‐chaussée plus 2 niveaux maximum).

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise :

▪ pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111‐21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - Le maintien à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que les parpaings. - L’utilisation en couverture de certains matériaux ondulés (type tôles métalliques ou plastiques), sauf pour des constructions annexes de faibles dimensions.

- Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les murs et toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Installations diverses : Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Clôtures :

a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire‐voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,60 mètre, hors pilastres et portail, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

b) Sur cour et jardin :

Les clôtures ne pourront excéder 2,20 mètres de hauteur maximale, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites de "courtoisie" ou "d’intimité" pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2,20 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres des façades arrières de la construction principale.

Les clôtures ne doivent en aucun gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités compte tenu du type d’occupation rencontré sur les parcelles voisines ou au caractère des constructions qui y sont édifiées.

Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage bâti

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage bâti identifié au plan de zonage du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421‐23 h) du code de l'urbanisme) ou d’une demande de permis de démolir. Tous travaux sur les bâtiments repérés doivent tendre à la restauration, le maintien et la pérennisation des aspects architecturaux et des gabarits existants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123‐1‐3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 5 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

En cas d’impossibilité urbanistique, technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur devra :

- soit aménager sur un autre terrain situé à moins de 100 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d’aménagement :

- soit de justifier de l’acquisition de places non affectées situées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 100 mètres ;

- soit de justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 100 mètres ;

- soit à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées dans les annexes documentaires du présent règlement.

Au moins 10% des espaces libres doivent être traités en espaces verts et plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 200m² de parcelles.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties.

Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage naturel

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage naturel identifié au plan de zonage du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421‐23 h) du code de l'urbanisme). Tout élément supprimé après déclaration préalable doit être remplacé.

Il n’est pas fixé de règle.

Titre 3

TITRE 3

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article A2, y compris les caves et sous‐sols dans les secteurs concernés par un risque inondation au plan de zonage. ‐ les éoliennes. ‐ les centrales solaires. Dans les secteurs concernés par le risque inondation, sont interdits :

- Les caves et les sous‐sols.

- Les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d’aggraver les risques d’inondation.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes à l’exclusion des parcelles non bâtis à risque d’inondations repérées au plan de zonage :

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.

- La création, l’extension et la transformation de bâtiments et installations nécessaires aux activités complémentaires de l’activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone, restent limités et constituent un prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’exploitation (art L.311‐1 du Code Rural).

- Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux personnes dont la présence à proximité est obligatoire pour assurer la surveillance de l’exploitation.

- Le changement de destination de bâtiments agricoles répertoriés au plan de zonage en construction destinées à l’habitation, aux gîtes ou chambres d’hôte sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone, notamment en ce qui concerne la proximité d’élevages existants et les contraintes s’attachant à ce type d’activité.

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (y compris les pylônes de transmission téléphonique) dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

- Les pylônes de transmission téléphonique à condition qu’ils soient situés à 200 mètres au moins de l’habitation la plus proche.

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En sus, dans le secteur Ah :

- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d’habitation existantes,

- Les constructions annexes sur la même unité foncière que la construction principale,

- L’extension des activités existantes à vocation de bureaux, de services, d’artisanat ou de commerces.

- Les clôtures.

En sus, dans les secteurs soumis au risque d’inondation:

- Les installations et bâtiments agricoles sont autorisés sous réserve qu’ils soient directement liés au fonctionnement des exploitations agricoles existantes et que des mesures de prévention soient intégrées dans la conception des installations (rehausse, citernes non enterrées et ancrées, mesures pour éviter les pollutions du milieu aquatique, …).

- les constructions d’habitation de l’unité foncière supportant la construction principale (y compris annexes et dépendances accolées ou non) pourront augmenter leur emprise au sol dans la limite de 20m².

- les constructions à destination d’activité pourront augmenter de 20% leur emprise au sol.

- le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

Dans tous les cas la reconstruction de bâtiment à l’identique est autorisée en respectant les contraintes liées aux aléas inondations.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1°/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2°/ Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. 2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui‐ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ; - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la

nature du sol ; - le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau

d’assainissement public dès sa réalisation. Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

3°/ Eaux pluviales

Quand la nature du sous‐sol, la surface de terrain disponible et les exigences du milieu récepteur le permettent, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est la récupération par infiltration à la parcelle. Si cette récupération est impossible ou insuffisante, les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct dans le réseau collecteur spécifique. A défaut de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur. Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique en application de la réglementation en vigueur.

4°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion)

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le permis de construire ne pourra être délivré que sur un terrain d’une superficie minimale suffisante pour assurer l’assainissement des constructions, conformément aux spécificités techniques du terrain et du dispositif d’assainissement envisagé. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations ne nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

L'application des règles ci‐après énoncées s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Dans le secteur Ah : Les constructions autorisées doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. Dans le reste de la zone : Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en recul minimal de :

- 30 mètres à compter de l’emprise de la voie pour les projets à usage agricole.

- 15 mètres à compter de l’emprise de la voie pour les projets à usage d’habitation. Toutefois : ▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimal du bâtiment existant, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur aux reculs minimaux fixés ci‐dessus. ▪ Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter à la limite de la voie ou en recul minimal de 1 mètre à compter de cette même limite. ▪ Dans le cas de construction sur un terrain bordé par plus d’une voie, l’un des pignons peut être implanté à la limite de la voie ou en recul de 3 mètres minimal à compter de cette même limite. Cette exception ne peut pas être appliquée par rapport à la voie sur laquelle est créé l’accès au terrain. Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau.

L’implantation avec une marge d’isolement est possible dans les conditions suivantes : La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2), sans jamais être inférieure à 3 mètres. Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes d’une emprise au sol n’excédant pas 20m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres.

Les dépôts doivent être implantés à 10 mètres au moins des limites séparatives des parcelles bâties.

▪ La construction en limite(s) séparative(s) est autorisée : o A l’intérieur d’une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite d’’emprise de la voie.

o Au‐delà de cette bande, - lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement

équivalent en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà contigu à la limite séparative ; - lorsqu’il s’agit d’une extension dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 3 mètres au droit de la limite séparative.

Dans tous les cas, la construction de bâtiments annexes est interdite sur limite séparative.

Toutefois :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimal du bâtiment existant, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur aux retraits minimaux fixés ci‐dessus. ▪ Lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux‐mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

Dans le secteur Ah, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie totale du terrain. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, l’emprise au sol est limitée à 20% de la surface de l’unité foncière pour les constructions à usage d’habitation et 30% de la surface de l’unité foncière pour les constructions à usage autre qu’habitation. Nonobstant les règles ci‐dessus, dans les secteurs soumis au risque d’inondation, conformément aux dispositions reprises en article A2 :

- les constructions d’habitation de l’unité foncière supportant la construction principale (y compris annexes et dépendances accolées ou non) peuvent augmenter leur emprise au sol dans la limite de 20m².

- les constructions à destination d’activité peuvent augmenter de 20% leur emprise au sol.

Dans le secteur Ah, la hauteur maximale autorisée des constructions à destination d’habitation est celle de la construction existante. Dans le reste de la zone, la hauteur maximale d’une construction à destination d’habitation au‐dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des constructions et des installations agricoles ne peut dépasser 15 mètres.

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise :

▪ pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante. ▪ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111‐21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. ▪ Pour les constructions à destination d’habitation autorisées, il doit être réalisé 2 places de

stationnement automobile par logement.

Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées dans les annexes documentaires du présent règlement.

Un aménagement paysager doit être prévu autour des constructions à destination d'activités agricoles. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage naturel Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage naturel identifié au plan de zonage du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421‐23 h) du code de l'urbanisme). Tout élément supprimé après déclaration préalable doit être remplacé.

Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage bâti Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage bâti identifié au plan de zonage du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421‐23 h) du code de l'urbanisme) ou d’une demande de permis de démolir. Tous travaux sur les bâtiments repérés doivent tendre à la restauration, le maintien et la pérennisation des aspects architecturaux et des gabarits existants.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Titre 5

TITRE 5

Sont interdits : - L'aménagement de terrains de camping et de caravanes. - L'aménagement de parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les dépôts de matériaux ou de déchets. - Les constructions et installations à destination d’activités industrielles. - Les constructions et installations à destination d’activités agricoles. - Les constructions à destination d’activités comportant des installations soumises à autorisation en application de la législation sur les installations classées. - Les pylônes de transmission téléphonique.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, sont interdits : - Les caves et les sous‐sols. - Les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des eaux ou d’aggraver les risques d’inondation.

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, autres que ceux mentionnés à l’article 1, sont autorisés. Mais sont admises sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes, dès lors : ▫ Qu'elles sont projetées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement, dans la mesure où le financement de tous les équipements nécessaires à la réalisation de l'opération, qu'il s'agisse des équipements publics ou des équipements internes à l'opération est assuré conformément au code de l'urbanisme, et sous réserve que la localisation ne compromette pas l'aménagement de l'ensemble de la zone, ▫ Qu'elles sont compatibles avec les orientations d'aménagement par secteurs,

- Les constructions et installations à destination d’activités hôtelières, commerciales, artisanales ou de bureaux comportant ou non des installations soumises à déclaration en application de la législation sur les installations classées, dans la mesure où : ‐ elles satisfont à la législation en vigueur les concernant ; ‐ elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; ‐ elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés

à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans le respect de la réglementation en vigueur.

En sus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort: - les constructions à destination d’habitation seront limitées à 20% d’emprise au sol par rapport à la surface totale de l’unité foncière. - le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1°/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

La largeur minimale des accès est fixée à 5 mètres.

Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés de telle manière à ne présenter qu’un seul accès sur la voie.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2°/ Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques de la voirie à prolonger ou à créer doit correspondre aux exigences du service de collecte des ordures ménagères.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui‐ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ; - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la

nature du sol ; - le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau

d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

3°/ Eaux pluviales

Quand la nature du sous‐sol, la surface de terrain disponible et les exigences du milieu récepteur le permettent, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est la récupération par infiltration à la parcelle. Si cette récupération est impossible ou insuffisante, les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct dans le réseau collecteur spécifique. A défaut de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique en application de la réglementation en vigueur.

4°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion) Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le permis de construire ne pourra être délivré que sur un terrain d’une superficie minimale suffisante pour assurer l’assainissement des constructions, conformément aux spécificités techniques du terrain et du dispositif d’assainissement envisagé. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations ne nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

L'application des règles ci‐après énoncées s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes ou à créer qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Tout ou partie de la façade avant de la construction principale peut être implantée à partir de la limite d’emprise de la voie.

Dans tous les cas, aucune façade avant de la construction principale ne pourra être implantée à plus de 20 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie.

Les garages doivent respecter un recul minimal de 6 mètres à compter de la limite d’emprise de la voie.

Les constructions annexes et les installations doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale.

Les implantations sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec une marge d’isolement sont possibles dans les conditions suivantes :

▪ Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives ne peut être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes (à l’exception des garages) d’une emprise au sol n’excédant pas 20m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres.

▪ La construction en limite(s) séparative(s) est autorisée à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite d’’emprise de la voie.

Dans tous les cas, la construction de bâtiments annexes est interdite sur limite séparative.

Toutefois, lorsqu’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, elles peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux‐mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 6 mètres dans le cas de deux constructions à usage d’habitation.

L’emprise au sol maximale est fixée à 30%.

Nonobstant les règles ci‐dessus, dans les secteurs à risque d’inondation d’aléas moyen ou fort, conformément aux dispositions reprises en article 1AU2, les constructions à destination d’habitation seront limitées à 20% d’emprise au sol par rapport à la surface totale de l’unité foncière.

La hauteur maximale d’une construction à destination d’habitation au‐dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 9 mètres au faîtage (Rez‐de‐chaussée plus 1 niveau maximum). Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111‐21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - Le maintien à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que les parpaings.

- L’utilisation en couverture de certains matériaux ondulés (type tôles métalliques ou plastiques), sauf pour des constructions annexes de faibles dimensions.

- Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les murs et toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Installations diverses : Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Clôtures :

a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire‐voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,60 mètre, hors pilastres et portail, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

b) Sur cour et jardin :

Les clôtures ne pourront excéder 2,20 mètres de hauteur maximale, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites de "courtoisie" ou "d’intimité" pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2,20 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres des façades arrières de la construction principale.

Les clôtures ne doivent en aucun gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités compte tenu du type d’occupation rencontré sur les parcelles voisines ou au caractère des constructions qui y sont édifiées.

Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

▪ Pour les constructions à destination d’habitation, à l’exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (article L.123‐1‐3 du code de l’urbanisme), il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation créant une voirie nouvelle ouverte à la circulation générale, il sera prévu à l’usage des visiteurs, en dehors des parcelles, 1 place de stationnement automobile par tranche de 5 logements.

▪ Pour les autres destinations de construction, il doit être aménagé des surfaces suffisantes pour l’évolution, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraisons, de services, du personnel et des visiteurs.

Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées dans les annexes documentaires du présent règlement.

Au moins 10% des espaces libres doivent être traités en espaces verts et plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 200m² de parcelles.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties.

Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Les limites séparatives des unités foncières correspondant aux limites avec les autres zones du plan local d’urbanisme doivent être plantées de haies et/ou d’arbres.

L’aménagement des espaces verts et communs correspondront aux principes dégagés par les orientations d’aménagement.

Il n’est pas fixé de règle.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol.

2AU

Sans objet.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

2AU

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Il n’est pas fixé de règle à cet article.

Titre 4

TITRE 4

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article N2, y compris les caves et sous‐sols dans les secteurs concernés par un risque inondation au plan de zonage. Dans les secteurs soumis au risque d’inondation, sont interdits :

- Les caves et les sous‐sols. - Les remblais ou aménagements susceptibles de contrarier le bon écoulement des

eaux ou d’aggraver les risques d’inondation.

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes, dans toute la zone :

- Les affouillements et exhaussements du sol seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans le respect de la réglementation en vigueur.

- Les équipements publics d’infrastructure. - Les clôtures.

En sus, dans le secteur Nd : - Les affouillements et exhaussements liés à l’exploitation du Canal d’Aire à La Bassée.

En sus, dans le secteur Nl :

- Les aménagements et les constructions liés à des activités de loisirs correspondant à l’exploitation d’un parcours de pêche.

En sus, dans les secteurs soumis au risque d’inondation: - les constructions d’habitation de l’unité foncière supportant la construction principale (y compris annexes et dépendances accolées ou non) pourront augmenter leur emprise au sol dans la limite de 20m². - les constructions à destination d’activité pourront augmenter de 20% leur emprise au sol. - le premier niveau de plancher devra être situé à +0,50 mètre par rapport au terrain naturel avant aménagement.

Dans tous les cas la reconstruction de bâtiment à l’identique est autorisée en respectant les contraintes liées aux aléas inondations.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1°/ Accès

Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2°/ Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques techniques doivent être suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet et, permettre de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Eau potable

Pour recevoir une construction, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

2°/ Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif : Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du système séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui‐ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous les conditions suivantes :

- la collectivité est en mesure d’indiquer le délai de réalisation du réseau prévu ; - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la

nature du sol ;

- le système doit être conçu de manière à être branché ultérieurement sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Dans les zones d’assainissement non collectif : Le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

3°/ Eaux résiduaires des activités

Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux résiduaires au réseau d’assainissement, si elle est autorisée, devra faire l’objet d’un prétraitement approprié.

3°/ Eaux pluviales

Quand la nature du sous‐sol, la surface de terrain disponible et les exigences du milieu récepteur le permettent, le principe retenu pour la gestion des eaux pluviales est la récupération par infiltration à la parcelle. Si cette récupération est impossible ou insuffisante, les aménagements réalisés sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct dans le réseau collecteur spécifique. A défaut de réseau, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

Il est en outre autorisé que les eaux pluviales soient récupérées et utilisées à usage domestique en application de la réglementation en vigueur.

4°/ Autres réseaux (télécommunications, électricité, télévision, radiodiffusion) Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

En l'absence de réseau collectif d'assainissement, le permis de construire ne pourra être délivré que sur un terrain d’une superficie minimale suffisante pour assurer l’assainissement des constructions, conformément aux spécificités techniques du terrain et du dispositif d’assainissement envisagé. Cette règle ne s'applique pas aux constructions et installations ne nécessitant pas de rejet d'eaux usées.

L'application des règles ci‐après énoncées s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Dans le secteur Nl : Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en recul minimal de 10 mètres par rapport à l’emprise des voies.

Lorsqu’il s’agit d’équipements publics d’infrastructure ou de constructions ou d’installations autorisées nécessitant une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, ils peuvent s’implanter à la limite de la voie ou en recul minimal de 1 mètre à compter de cette même limite.

Toutefois, dans l’ensemble de la zone :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimal du bâtiment existant, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur aux reculs minimaux fixés ci‐dessus.

Les implantations sur une ou plusieurs limites séparatives ou avec une marge d’isolement sont possibles dans les conditions suivantes :

▪ Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2), sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes d’une emprise au sol n’excédant pas 20m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres.

▪ La construction en limite(s) séparative(s) est autorisée : o A l’intérieur d’une bande de 25 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite d’’emprise de la voie.

o Au delà de cette bande, - lorsqu’il est prévu d’adosser la construction projetée à un bâtiment sensiblement

équivalent en hauteur, en épaisseur, et en bon état, déjà contigu à la limite séparative ; - lorsqu’il s’agit d’une extension dont la hauteur au droit de la limite séparative n’excède pas 3 mètres au droit de la limite séparative.

Dans tous les cas, la construction de bâtiments annexes est interdite sur limite séparative.

Dans le secteur Nl : L’implantation avec une marge d’isolement est possible dans les conditions suivantes : La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2), sans jamais être inférieure à 5 mètres.

Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes d’une emprise au sol n’excédant pas 20m² et d’une hauteur inférieure à 3 mètres.

Lorsqu’il s’agit d’équipements publics d’infrastructure ou de constructions ou d’installations autorisées nécessitant une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, ils peuvent s’implanter en limites séparatives sans condition de profondeur ou en retrait de 1 mètre minimum à compter de ces mêmes limites.

Toutefois, dans l’ensemble de la zone :

▪ Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension d’un bâtiment existant, il sera admis que l’extension soit édifiée, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimal du bâtiment existant, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur aux retraits minimaux fixés ci‐dessus.

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux‐mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.

Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 20% de la superficie totale du terrain.

Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics d’infrastructure.

Nonobstant les règles ci‐dessus, dans les secteurs soumis au risque d’inondation, conformément aux dispositions reprises en article N2 :

- les constructions d’habitation de l’unité foncière supportant la construction principale (y compris annexes et dépendances accolées ou non) peuvent augmenter leur emprise au sol dans la limite de 20m².

- les constructions à destination d’activité peuvent augmenter de 20% leur emprise au sol.

En sus, dans le secteur Nl : La hauteur maximale des constructions et des installations autorisées ne peut dépasser 9 mètres.

Sont exclus de l’application de la règle de hauteur les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise pour les travaux d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante.

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111‐21 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - Le maintien à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que les parpaings. - L’utilisation en couverture de certains matériaux ondulés (type tôles métalliques ou plastiques), sauf pour des constructions annexes de faibles dimensions. - Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Les murs et toitures des bâtiments annexes et des extensions doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Installations diverses : Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Clôtures :

a) Clôtures implantées à la limite de la voie et sur la profondeur des marges de recul :

Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire‐voie comportant ou non un mur bahut. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 1,60 mètre, hors pilastres et portail, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

b) Sur cour et jardin :

Les clôtures ne pourront excéder 2,20 mètres de hauteur maximale, dont 0,80 mètre pour la partie pleine.

En cas de vue directe ou indirecte entre deux bâtiments, des clôtures pleines dites de "courtoisie" ou "d’intimité" pourront être implantées sur la limite séparative. Leur hauteur totale ne pourra pas dépasser 2,20 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres des façades arrières de la construction principale.

Les clôtures ne doivent en aucun gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

D’autres types de clôtures ne sont autorisés que s’ils répondent à des nécessités compte tenu du type d’occupation rencontré sur les parcelles voisines ou au caractère des constructions qui y sont édifiées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées dans les annexes documentaires du présent règlement.

Toutes interventions à effectuer sur un espace boisé classé identifié au plan de zonage devront respecter la législation en vigueur.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties.

Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage naturel

Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage naturel identifié au plan de zonage du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R.421‐23 h) du code de l'urbanisme). Tout élément supprimé après déclaration préalable doit être remplacé.