21 articles, qui valent dans toutes les zones
Les pièces règlementaires du PLU de la commune de Rocbaron comprennent les documents suivants :
− Les documents n°4.1 : l’ensemble des pièces écrites règlementaires :
− Les documents n°4.2.1, 4.2.2, 4.2.3, etc. : l’ensemble des pièces graphiques règlementaires (zonage).
Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation de la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Rocbaron.
Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan
Local d’Urbanisme (PLU).
Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) ainsi que des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones et secteurs.
Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.
Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales, dispositions communes à toutes les zones et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (zonage) ainsi que les « OAP ».
Titre 1 : les dispositions générales
Titre 2 : les dispositions communes applicables à toutes les zones
Titre 3 : les dispositions applicables aux zones Ua
Titre 4 : les dispositions applicables aux zones Ub
Titre 5 : les dispositions applicables aux zones Ue
Titre 6 : les dispositions applicables aux zones à urbaniser AU
Titre 7 : les dispositions applicables aux zones agricoles A et naturelles et forestières N
Titre 8 : les dispositions applicables aux STECAL
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles et forestières (N) et en secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.
Les zones urbaines U : Les zones à urbaniser AU :
− Zone Ua : centre-ville − Zones 1AU dites alternatives :
− Zone Ub : zone regroupant les couronnes résidentielles :
− Zone Ue : zone regroupant les activités économiques et équipements :
Ueca et Uecb
Les zones naturelles et forestières N : Les zones agricoles A :
− Zone N : zone naturelle, comportant deux secteurs : − Zone A : zone agricole, comportant deux
la fonctionnalité de la Trame verte et bleue communale et extra communale.
− STECAL de la zone N: châtaigneraie
Trame verte et bleue communale et extra communale
− STECAL de la zone A :
Intitulé Exemple de représentation graphique
Délimitation des zones U, AU, A et N définies par l’article R151-17 du code de l’urbanisme
Chaque zone, chaque secteur, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. documents n°4-2, documents graphiques).
Les documents graphiques du règlement comportent des indications graphiques règlementaires additionnelles.
− Ces indications sont règlementées dans le document 4.1.3 du PLU intitulé « prescriptions graphiques règlementaires ». Il convient de s’y reporter : le document 4.1.3 est un document règlementaire.
La règlementation des « prescriptions graphiques règlementaires » est à consulter dans le document 4.1.3 :
Les prescriptions graphiques règlementaires du PLU de Rocbaron Représentation graphique
Emplacements Réservés – article R151-34 du code de l’urbanisme
Secteurs de mixité sociale – article L151-15 du code de l’urbanisme
Zone de Mixité Sociale – – article L151-15 du code de l’urbanisme
Secteur soumis à une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) – article R151-6 du code de l’urbanisme
Ilot de diversité commerciale – article R151-37 du code de l’urbanisme
Structure paysagère à protéger – article L151-19 du code de l’urbanisme
Espaces boisés classés – article L113-1 du code de l’urbanisme
Zone humide à protéger – article L151-23 du code de l’urbanisme
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en A et N – article
L151-11 et R151-35 du code de l’urbanisme
Restauration autorisée d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs définis par l’article L111-23 du code de l’urbanisme
Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier – articles L151-19 et R151-41 du code de l’urbanisme
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.
Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis au code de l’urbanisme ainsi que ceux des codes
Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement
Sanitaire Départemental, etc…
Rappel aux pétitionnaires : Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :
− L’édification de clôtures est subordonnée à déclaration préalable conformément à la DCM du 27 novembre 2015.
− Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement, document n°4.1.2 du PLU).
− Le défrichement ; opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière » est soumise à autorisation.
Conformément à l’article L115-3 du code de l’urbanisme, dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages, le maintien des équilibres biologiques ou la possibilité de construire conformément au PLU.
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division, à l’intérieur des zones délimitées par une l’éventuelle délibération citée précédemment.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.
La Commune ne s’oppose pas au dernier alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme.
Régi par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement).
Après approbation de la révision n°1 du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf. Annexes Générales, document n°5 du PLU).
Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP portées à la connaissance de la commune au moment de l’élaboration du PLU sont identifiées aux documents graphiques du règlement (documents n°4-2 du PLU) et listées dans les Annexes Générales (documents n°5 du PLU).
Les dispositions spécifiques aux terrains traversés par les canalisations GRT GAZ (gazoduc en limite nord de la commune de Rocbaron) sont précisées dans l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques de la commune de Rocbaron (document n°5 du PLU)
Article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales « Tout dispositif de prélèvement dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique est déclaré au Maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu ».
Article L 1321-1 du code de la santé publique « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine (…) sous quelque forme que ce soit (…) est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation
».
L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine).
Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource est soumise à autorisation préfectorale.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental
Rappel aux pétitionnaires :
− Conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du code de l’urbanisme, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
− De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
− Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »
Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions.
− Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3, al 1 du code de l’urbanisme).
− Elle doit être limitée.
− Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.
Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Seules les dispositions des articles 3 à 30 des dispositions communes et des dispositions spécifiques de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Conformément à l’article L152-4 du code de l’urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : (…) 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ».
Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées à la DRAC.
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Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.
ROCBARON n’est pas concerné par un arrêté préfectoral définissant des zones de présomption de prescription archéologique. C’est donc le régime général prévu dans le cadre du code du patrimoine qui s’applique :
− Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des
Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).
− Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8).
Espèces protégées (faune et flore)
− Conformément aux dispositions des articles L411-1 et 2 du code de l’environnement, il est rappelé au pétitionnaire que l’atteinte aux individus, la perturbation et la dégradation des habitats sont interdites, sauf procédure exceptionnelle de dérogation.
Zones humides
− Conformément à l’article L211-1 du code de l’environnement, le PLU identifie une vaste zone humide qui doit être conservée et préservée. Située en zone agricole et en bordure de l’Issole, les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale et l’édification de clôture imperméables sont interdits.
− D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général doivent faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône
Méditerranée en vigueur.
Cours d’eau
− Le Code de l’environnement précise que « le propriétaire riverain du cours d’eau est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L’entretien régulier a pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives » (article. L. 215-14)
− Cet entretien consiste à procéder de manière périodique (en général tous les ans) aux opérations suivantes :
− Cet entretien doit se faire de façon sélective et localisée pour ne pas dégrader l’état écologique du cours d’eau.
L'intégralité du territoire communal étant située dans une zone de sismicité de niveau faible (zone 2) sont applicables à la fois :
− Les dispositions du décret du 22 octobre 2010 (n°2010-1254 et 2010-1255) ;
− Les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle réglementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011.
Les prescriptions afférentes aux catégories de bâtiments concernées sont détaillées dans les annexes au règlement (documents n°4.1.2 du PLU).
Conformément à l’arrêté préfectoral du 1er aout 2014 portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures terrestres (ITT) des routes départementales (RD) du département du Var, les bâtiments à usage d’habitation édifiés dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestre sont soumis à des normes d’isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au règlement, document 4.1.2 du PLU).
Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que poteau incendie présentant un débit et une pression suffisante, réserve incendie correctement dimensionnée et opérationnelle, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral en vigueur portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, figurant dans les annexes au règlement, pièce n°4.1.2 du PLU.
Les autorisations et utilisations du sol admises dans l’ensemble des zones du PLU ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme.
En outre, ces autorisations doivent s’accompagner de la mise en œuvre des dispositions de l’article R111-5 du code de l’urbanisme au titre de l’accessibilité des moyens de secours : se référer aux préconisations du SDIS relatives à la définition de la « desserte », dans le lexique, document n°4.1.2 du PLU. Il conviendra de créer une Défense Extérieure
Contre l’Incendie (DECI) ajustée aux besoins des installations et équipements existants et futurs.
Le débroussaillement :
− La règlementation sur le débroussaillement est obligatoire, il est prévu notamment par le code forestier (articles
L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral. Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé (cf. annexes au présent règlement).
La carte d’exposition du territoire au phénomène de retrait-gonflement des argiles (consultable sur le site internet
Géorisques) a pour but d’identifier les zones exposées au phénomène où s’appliquent les dispositions réglementaires introduites par l'article 68 de la loi ELAN.
− La carte d’exposition qualifie l’exposition de certains territoires au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d’Etat n°2019-495 du 22 mai
2019 a créé une section du Code de la construction et de l’habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
− L’objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d’études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement d’argile.
La carte d’exposition doit permettre d’identifier les zones exposées au phénomène de retrait gonflement des argiles où s’appliquent les nouvelles dispositions réglementaires (zones d’exposition moyenne et forte).
− L'arrêté ministériel du 22 juillet 2020 officialise le zonage proposé par la carte d'exposition publiée depuis janvier
2020 sur Géorisques.
Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :
− A la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;
− Au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans toutes les zones, sont interdits les usages et affectations des sols suivants :
− L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.
− Les nouvelles antennes relais de radiotéléphonie, sauf sur terrains communaux (domaine public ou domaine privé de la commune).
− Les dépôts extérieurs de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, matériaux…).
− Le stationnement supérieur à trois mois des caravanes, mobiles home et résidences mobiles de loisirs, hors secteurs prévus à cet effet.
− Les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, hors secteurs prévus à cet effet.
− Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers, hors secteurs prévus à cet effet.
− Les aires d’accueil des gens du voyage.
Dans toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions « existantes » il s’agit de leur existence légale.
Dans toutes les zones, sont admis les usages et affectations des sols suivants :
− La reconstruction à l’identique : application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans (…). ». Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.
− La reconstruction d’un bâtiment détruit ou endommagé : application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. »
Dans toutes les zones, sont admis les usages et affectations des sols suivants :
− Les équipements d’intérêts collectifs et services publics : locaux et bureaux accueillant du public, les administrations publiques et assimilées, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale. Ces équipements sont autorisés en zone
A et N dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
− Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité et,
ENEDIS ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés.
− Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électriques), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés.
− Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :
− Les Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE) sont autorisées à conditions :
Pas de disposition commune, se référer aux dispositions spécifiques de chaque zone.
Les zones Ua, Uba, Ubb, 1AU et 2AU, sont classées Zones de Mixité Sociale (ZMS) :
− En ZMS : Pour tout projet d’au moins 12 logements collectifs, est obligatoire la réalisation de logements sociaux (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation) devant représenter au moins 25% de la surface de plancher totale.
− Recommandation : la production de logements à caractère social doit être favorisée notamment en cas de réhabilitation de logements vacants.
Des Secteurs de Mixité Sociale (SMS) sont identifiés aux documents graphiques (documents 4.2 du PLU).
Pour les constructions existantes : une isolation par l’extérieur, de maximum 30 cm, est autorisée au-delà des règles d’emprise.
À chaque zone correspond un pourcentage de la surface du terrain affecté à l’emprise maximale des constructions ou un plafond de Surface de Plancher, ou encore un polygone d’emprise maximale des constructions, excepté en zones
1AU pour lesquelles des OAP ont été réalisées : celles-ci définissent l’emprise ou la surface de plancher des constructions autorisées.
En toutes zones, un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière limité à 11 m² d’emprise au sol.
Pour l’ensemble des zones, l’emprise maximale des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée.
Pour l’ensemble des zones, la taille du bassin des piscines n’est pas réglementée. Les bassins de piscines ne sont pas comptabilisés dans les règles d’emprise au sol.
Pour l’ensemble des zones, sauf zones Ua, Ueq, et 1AU : Toute construction doit respecter un recul minimum de :
− En dehors des espaces urbanisés (classés A ou N) : 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la Route
Départementale 43.
− Dans les espaces urbanisés classés U : 20 mètres par rapport à l’alignement de la Route Départementale 43 ;
− En zones A ou N : 20 mètres par rapport à l’alignement des autres Routes Départementales.
− En zones U ou AU :
− 4 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées (privées ou publiques);
− Pour les parcelles bordant les vallons identifiés aux documents graphiques, toute nouvelle construction doit être implantée à plus de 10 mètres des berges du vallon et 30 mètres des berges de l’Issole : ces espaces non bâtis doivent être plantés et non imperméabilisés en vue de réduire la vulnérabilité de la construction au regard du risque potentiel de débordement du vallon.
− Pour les parcelles bordant un canal, toute nouvelle construction doit être implantée à plus de 3 mètres des bords du canal.
Pour l’ensemble des zones, sauf en zone Ua et Ueq : dans les cas d’extension des constructions préexistantes : une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies publiques existantes ou projetées doit être respectée ; sauf en bordure de la route départementale 43 : le recul doit être de minimum 20 mètres.
En cas de dénivelé : seuls les niveaux de la construction situés en contrebas de la voirie sont autorisés à s’implanter en limite, conformément au schéma ci-après. La toiture de la construction autorisée en limite ne doit pas dépasser le niveau de la voirie et devra disposer d’un système d’évacuation des eaux pluviales sur la parcelle.
Les reculs par rapport aux voies doivent être non-imperméabilisés sur la totalité de la marge de recul.
− Seule une aire de stationnement et le chemin d’accès des véhicules motorisés peuvent y être aménagés à condition de disposer d’un système d’infiltration du pluvial ;
Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas :
− De reconstructions sur emprises préexistantes ;
− D’une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ;
− Des bâtiments et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie.
En limite de la Route Départementale 43, aucune nouvelle annexe, nouvelle habitation ou garage ne sera autorisé.
Règles applicables aux constructions principales :
− La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée.
− Des implantations différentes sont admises pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics.
− Des implantations différentes sont admises si la limite séparative est concernée par un canal ou un vallon identifié aux documents graphiques.
Règles applicables aux annexes à la construction principale :
− Se référer aux dispositions spécifiques à chacune des zones.
Règles applicables aux terrains classés U ou AU bordant une zone agricole :
− Toute construction doit respecter un recul de minimum 4 mètres par rapports aux limites latérales ou de fonds de parcelle bordant une zone agricole (zone A ou ses secteurs au PLU), qu’elle soit cultivée ou non.
Dans toutes les zones, sauf pour la zone Ue, la distance entre deux constructions principales doit :
− Soit être nulle (constructions mitoyennes) ;
− Soit ne pas être inférieure à 10 mètres.
Cette règle ne s’applique pas :
− Aux annexes et aux garages : dans ce cas la distance sera soit nulle, soit ne pas être inférieure à 4 mètres
− Aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
− Dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes.
Pour limiter les terrassements, la construction et son faitage devront s’implanter de préférence parallèlement aux courbes de niveau.
Selon la topographie du site, la nouvelle construction doit être de préférence implantée au plus près de la limite supérieure du terrain pour pouvoir dégager le plus d’espaces libres et non artificialisés en contrebas.
L’implantation doit s’adapter à la configuration du terrain naturel, afin de préserver au maximum le couvert végétal et limiter les exhaussements et affouillements.
Les terrassements seront les plus réduits possibles : la construction (y compris les annexes) devra s’adapter à la configuration topographique du terrain. Le pétitionnaire profitera des irrégularités et des dénivelés pour asseoir les niveaux du bâti.
Les pentes faibles seront privilégiées. Mais en cas de pente forte, à partir de 20%, les niveaux de construction seront en rez-de-chaussée (1 seul niveau r+0), si possible sur des ruptures de terrain. Voir schéma ci-après.
En zones urbaines et à urbaniser : Afin d’assurer l’insertion harmonieuse des nouvelles constructions dans leur environnement, et notamment pour éviter les linéaires bâtis trop important, une interruption du bâti est imposée.
Cette interruption doit être matérialisée :
− Par une césure tous les 30 mètres maximum de façade :
− Et par un décroché de façade tous les 10 mètres maximum : le décroché doit s’effectuer sur toute sa hauteur ; il doit présenter une profondeur d’1,50 mètre minimum (Cf. croquis suivants). Les balcons seront à privilégier dans le décroché de façade.
− Toutefois ces dimensions pourront faire l’objet d’ajustements, à condition qu’ils participent à l’amélioration de la composition de l’îlot urbain.
Dans le cas d’un terrain d’angle, le linéaire de façade est calculé sur chaque rue.
Les calculs de la hauteur
Dans les zones concernées par le futur PPRI, la hauteur maximale autorisée des futures constructions est à additionner à la hauteur du vide sanitaire (imposé au-dessus de la Côte de Crue de Référence) prévu par le règlement du PPRI.
Le calcul se base sur le terrain naturel avant travaux.
Hauteur absolue des constructions
La hauteur absolue d’une construction est la différence entre le point haut et le point bas de la construction.
− Le point bas de la hauteur d’une construction est défini par :
− Le point haut de la hauteur d’une construction est défini par :
− La projection frontale (hauteur cumulée totale) des constructions est limitée. Cette projection frontale est mesurée au pied de la façade la plus en aval de la construction (point le plus bas du terrain) jusqu’à l’égout du toit le plus haut. Dans le cas où la piscine fait partie intégrante de la construction, alors la projection frontale doit être mesurée depuis le point le plus bas de la piscine. La hauteur frontale ne devra pas dépasser 25% de la hauteur absolue autorisée aux articles 10 du règlement de chaque zone.
Calcul de la hauteur en cas de mitoyenneté :
− En cas de mitoyenneté sur 2 côtés : La hauteur absolue correspond à la moyenne des hauteurs voisines calculées à l’égout du toit.
− En cas de mitoyenneté sur 1 côté : la hauteur absolue correspond à la hauteur voisine, calculée à l’égout du toit, majorée de 1 mètre.
− Dans tous les cas, la hauteur maximale des constructions (prévues aux articles 10 du règlement de chaque zone) devra être respectée.
Hauteur cadencée :
− En cas d’opération d’ensemble, la hauteur doit être cadencée par tranches de 4 à 10 mètres de linéaire de façade et différenciées dans leur hauteur par des variations altimétriques allant de 50 cm à 2 mètres.
Tous les dispositifs installés en toiture (édicules techniques, dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable installés en toiture, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, rehaussement de couverture pour isolation thermique, etc.) doivent être intégrés dans la toiture et à l’architecture de la construction pour limiter leur impact visuel. Seuls les panneaux solaires seront autorisés en surimposition.
Dans le cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur n’est pas réglementée : celle-ci doit correspondre au maximum à la hauteur initiale.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le cas où l’ilot n’est constitué que d’un immeuble, celui-ci ne peut pas être surélevé.
Hauteur maximale des clôtures
La hauteur maximale des clôtures :
− en limite de voie est de 1,80 mètre.
− en limite séparative et de fond de parcelle est de 2 mètres.
La règle précédente ne s’applique pas en zone Uet où la hauteur maximale est limitée à 1,20 mètre.
En cas de construction autorisée de mur bahut, ce dernier ne peut excéder 85 cm de haut.
Hauteur maximale des mâts d’éclairage
La hauteur maximale des mâts d’éclairage autorisée est de 5 mètres.
Hauteur maximale des restanques ou murs de soutènement
Chaque restanque ou mur de soutènement doit s’intégrer dans le paysage sans pouvoir dépasser une hauteur de 2 mètres.
Hauteur maximale des ANNEXES garages et abris de jardins (à l’égout du toit)
La hauteur autorisée maximale des annexes est de 3,50 mètres, sauf pour les abris de jardins qui sont limités à 2,50 mètres.
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.
La règle ci-dessus permet à l’architecture contemporaine de prendre place dans l’histoire urbaine du village, tout en recherchant une harmonie de volume avec les constructions voisines ou l’ilot voisin.
Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose : «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Les articles suivants de la sous-section 5, ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Toitures
Sauf dispositions contraires indiquées dans chaque zone, les toitures sont simples, à 4 pans. Le pan le plus long doit être implanté parallèlement à la topographie. La pente de la toiture doit être sensiblement identique à celle des toitures des constructions avoisinantes, comprise entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un ou l'autre des bâtiments voisins.
Elles sont réalisées en tuiles rondes canal (tuiles rondes vieillies et de teintes « argile terre cuite » panachées).
La toiture en tuile canal sera réalisée avec les tuiles de courant et de couvert, tel que dessiné sur le schéma ci-dessous, les plaques sous tuiles sont autorisées.
Les tuiles en terre cuite de type romane, double canal Languedocienne, sont autorisées sur les constructions neuves, sauf en zones Ua, avec des teintes panachées et une coloration différenciée du courant et du galbe.
Sont interdites les tuiles béton.
Le bois, le verre, ou le métal, sont admis en toiture, à condition de ne concerner que :
− soit : les extensions, mesurées et directes, des constructions ;
− soit : les parties de constructions respectant une hiérarchie secondaire au volume principal.
− Dans tous les cas les parties de construction, ou l’extension, comportant du bois, verre ou métal sont limitées à 1/3 maximum de la surface de l’ensemble des toitures de la construction.
Les toitures des abris de jardin peuvent être en imitation tuile, bois, résine ou métal.
Panneaux photovoltaïques, thermiques et capteurs solaires
Dans toutes les zones les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les surimpositions en toiture sont autorisées. Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Il est préconisé de les installer en priorité sur les annexes, les toitures basses ou les auvents.
Faîtage
Monté avec les mêmes tuiles de couverture, il est indispensable que les tuiles de faîtage soient placées de façon à s’opposer aux vents dominants.
Ouverture en toiture et débords de toiture
Les débords avals de la couverture doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise où seule la tuile canal peut être utilisée pour sa réalisation.
Le rôle de la génoise est d’éloigner les eaux de ruissellement du toit afin d’éviter qu’elles ne viennent frapper le crépis de la façade. Le débord est établi en fonction de la hauteur de la bâtisse, entre un à trois rangs de génoise. La tuile utilisée sera identique à celle de la toiture.
Seules les toitures terrasses suivantes sont autorisées :
− Les « Pigeonniers » ou « colombiers »: Ils sont autorisés en tant qu’éléments saillant sur la toiture, avec rampant en amont et en aval, sans détoiturer, à l’abri de la pluie, et en retrait par rapport au nu de la façade (cf. schéma) :
− Les « souleillados » : Ils sont autorisés pour favoriser l’ensoleillement dans les bâtiments anciens et pour inciter à la réhabilitation dans le centre du village. Les souleillados sont autorisés s’ils sont inclus dans une pente de toit tuilé, avec rampant en amont et en aval, sans supprimer le faîtage. La surface ouverte dans la toiture devra être en retrait d’au moins 1 mètre par rapport au nu de la façade et 1 mètre par rapport au faîtage.
La surface ouverte dans la toiture ne concernera pas plus d’un quart de la superficie totale de la toiture, tous pans confondus (cf. schéma) : 1m 1m
− Les toitures terrasses plates sont autorisées pour les constructions à usage d’équipements collectifs ou nécessaires aux services publics. Voir les dispositions spécifiques à chacune des zones, pour les constructions ayant d’autres vocations.
Enduits
Les enduits de façades doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée).
Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant.
Les murs bahuts constitutifs des clôtures doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierres.
Revêtements
Sauf dispositions contraires indiquées dans chaque zone : sont interdites les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux non revêtus ou enduits, à l’exception de la pierre.
Le bois, le verre, ou le métal, sont admis en façade, à condition de ne concerner que :
− soit : les extensions, mesurées et directes, des constructions ;
− soit : les parties de constructions respectant une hiérarchie secondaire au volume principal.
− Dans tous les cas les parties de construction, ou l’extension, comportant du bois, verre ou métal sont limitées à 1/3 maximum de la surface de l’ensemble des façades de la construction.
Couleurs
La couleur des matériaux de construction, ou des enduits, doit s’harmoniser avec celles des constructions avoisinantes et doit respecter la palette de couleurs consultable en mairie.
Pour que le nuancier chromatique soit réussi, quelques principes doivent être appliqués:
− Alterner les couleurs entre constructions principales,
− Ne pas appliquer une couleur identique sur la façade et les menuiseries,
− Différencier les couleurs des façades et des menuiseries de deux bâtiments principaux voisins ou face à face,
− Peindre l’ensemble des menuiseries et des ferronneries et ne pas les laisser bruts ou vernis notamment les volets.
Les couleurs vives, le blanc pur et les tons pierres blanches, gris clair ou calcaires sont interdites.
L’aspect extérieur des annexes (garages, abris piscine…) doit s’harmoniser avec la construction principale : même matériaux, coloris identique,… l’aspect extérieur des abris de jardin devra s’intégrer dans l’environnement (teinte bois, plantations aux abords, …).
Antennes paraboliques
L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont interdites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publics, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.
Appareils de climatisation, d’extraction d’air et autres éléments techniques et réseaux
L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.
Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie : les blocs extérieurs doivent être encastrés dans le mur et dissimulés derrière des dispositifs architecturaux (en imposte ou en allège) afin d’être invisibles depuis les espaces publics.
Dans le cas d’implantation en façades non visibles depuis l’espace public : leur implantation est autorisée en saillie sous réserve d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux.
Tous les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc…) doivent être encastrés dans les murs ou dissimulés par des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis la voie publique.
Souches de cheminées et d’ascenseurs
Elles doivent être simples, recouvertes du même enduit que les façades, et implantées judicieusement, de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes.
La publicité est interdite en dehors de l’agglomération de Rocbaron et aux abords des Monuments Historiques (L581- 7, L581-8 et L581-9 du code de l’environnement).
Les enseignes situées dans les abords des Monuments Historiques sont soumises à autorisation préalable.
En l’absence de Règlement Local de Publicité (RLP), les dispositions du Règlement National de Publicité (RNP) s’appliquent, conformément aux articles L581-1 et suivants et aux articles R-581-1 et suivants du code de l’environnement.
Fenêtres et volets
Sont autorisés les volets persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre).
Les volets à barre et écharpe sont interdits.
Les volets roulants sont autorisés sous conditions selon les zones.
Les volets roulants et grilles de protections des devantures commerciales sont à installer de préférence à l’intérieur des locaux commerciaux.
Les volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisés à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
Couleurs
Portes, volets et fenêtres peuvent êtres peints de couleurs différentes.
Une seule teinte de volets sera mise en œuvre par façade, ainsi que pour les fenêtres et portes fenêtres.
Encadrements des fenêtres et volets
Conserver ou restaurer les impostes avec moulure à entablement en partie haute quand elles existent.
Conserver ou restaurer les encadrements de baies s’ils existent. Ils sont soit peints au badigeon dans la plupart des cas, soit en relief en pierre ou au stuc mouluré suivant le style architectural.
Conserver ou restaurer les feuillures pour les contrevents, si elles existent.
Pour les appuis des baies : conserver ou restaurer les appuis.
Portes
Encadrements des portes :
− Les portes anciennes et leur encadrement d’origine en pierre appareillée doivent être préservés.
− Les encadrements devront être conservés ou restaurés : soit peints au badigeon, soit en relief en pierre suivant les styles architecturaux.
Volets et fermeture des portes :
− Les ouvertures de vantaux des portes sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique.
− Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées.
Seuils des portes :
− Les seuils et les emmarchements en pierre (notamment calcaire) seront conservés et restaurés.
− Les soubassements en saillies ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir.
Menuiseries des portes de garages et de remises :
− Les portes de garage seront pleines.
− En cas de changement de destination, l’encadrement des portes de remises ou de fermes devra être conservé.
La hauteur maximale des clôtures est règlementée à l’article DC10.
Les clôtures situées à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile doivent comporter, au droit de l’alignement de la voie, un pan coupé à 45° d’une longueur de 3 mètres minimum installé perpendiculairement par rapport à la bissectrice de l’angle (ou une courbe inscrite dans ce pan coupé).
Les clôtures doivent être hydrauliquement perméables.
Les murs constitutifs des clôtures, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale, sauf s’ils sont en pierres.
Sont autorisées, sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique des zones :
− les clôtures constituées de haies vives.
− Les clôtures grillagées à simple torsion doublées d’une haie vive.
− Les clôtures constituées d’un mur bahut, enduit ou en pierre, surmonté soit d’une grille à barreaudage, soit d’un grillage à simple torsion, soit de lames persiennées à claire voie ;
− En cas de mur de soutènement et de l’édification d’une clôture au-dessus, le mur de clôture sera autorisé s’il est édifié dans les mêmes matériaux que le mur de soutènement.
− La reconstruction de murs existants.
− Les clôtures en lames persiennées (non pleines, non occultantes) de coloris bois ou gris sombre.
Sont interdits en toutes zones :
− Les brises vues d’aspect non naturel, les bâches ou claustras de type « plastique, tissus ».
− Les murs pleins (sauf disposition contraire précisée dans le règlement spécifique des zones).
− Les clôtures en lames pleines occultantes.
Les murs de soutènement
− Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2m de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 2m.
− Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer.
− Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont à exclure.
Un coefficient de jardin est appliqué dans plusieurs zones du PLU.
Tout projet de construction nouvelle ou d’extension, situé dans une zone où s’applique un coefficient de jardin, doit comprendre une proportion de surfaces favorables à la biodiversité, à la nature en ville, à la rétention du pluvial …
appelés « pourcentage d’espaces non imperméabilisés » ou « coefficient de jardin ».
Il s’agit de la partie d’une unité foncière ou d’une parcelle qui ne peut en aucun cas être imperméabilisée soit par une dalle surmontée (ou non) par une construction, soit par un aménagement en sous-sol qui perturberait ou empêcherait l’absorption des eaux dans le sol.
Espace non inclus
dans le coefficient
de jardin
Ce pourcentage d’espaces libres n’est pas imposé aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les espaces libres de toutes nouvelles constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen
Prescriptions graphiques :
− Les espaces indiqués comme « Structure paysagère à protéger» et les Espaces Boisés Classés sont reportés aux documents graphiques 4.2. et sont règlementés dans le document 4.1.3.
Végétation à favoriser :
− Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.
− Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.
− Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage : une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. Les haies de type « bocagères » ou « champêtres », en mélange d’espèces arbres et arbustes, sont recommandées.
Aménagement végétal à réaliser, sans concurrence avec la défense incendie et le maintien de l’état débroussaillé autour des constructions :
− Les délaissés devront impérativement être plantés.
− Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige (au minimum 1 arbre pour 100m²) et végétalisées.
− Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-
7.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf. annexes au présent règlement).
− Des espaces « tampons », tels que des haies anti dérive ou clôture végétalisée, doivent être aménagés par le pétitionnaire pour toutes nouvelles constructions à destination d’habitation et extension d’habitation, voisines d’une parcelle classés en zone Agricole (A et ses secteurs au PLU), qu’elle soit cultivée ou non. Ces espaces tampons seront implantés en limites séparatives et fonds de parcelle. Ils figureront sur les plans des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Gestion du pluvial :
− Systèmes de rétention des eaux de pluies : Un traitement paysager, avec plantations buissonnantes, des systèmes de rétention des eaux de pluie contribuera à la gestion du pluvial (noues, fossés, plantations, circulations piétonnes non bitumées…).
− Les espaces dédiés aux cheminements piétons ou doux sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage ; ils assurent une perméabilité hydraulique.
− Les affouillements et/ou les exhaussements du sol non liés à l’exploitation agricole ou forestière ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère et qu’ils n’entrainent pas une augmentation des phénomènes de ruissellement.
La Commune de Rocbaron est signataire de la charte de protection du ciel nocturne et de l’environnement (voir en annexe du règlement, document 4.1.2).
Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone.
Les éclairages, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale. L’éclairage vers le haut est proscrit.
La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est de 5 mètres.
Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).
Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégier.
L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction.
Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV (moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 watt soit 700 à 1000 lumens.
L’installation des éclairages est à privilégier sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.
Éviter la pose de luminaires en console sur façades habitées, à proximité des fenêtres, notamment quand celles-ci sont équipées de volets persiennés.
Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les zones :
− Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
− Les espaces dédiés au stationnement extérieurs sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.
− Le changement d’affectation des garages existants est autorisé, sauf en zone Ua. La ou les places de stationnement supprimées doivent être repositionnées à l’intérieur de la construction ou sur la parcelle concernée.
Caractéristiques techniques des stationnements
− La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 25 m² (y compris les accès et dégagements) pour les 4 roues.
− La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est d’environ 3,5 m² (y compris les accès et dégagements) pour les 2 roues motorisés.
− Une aire de livraison correspond à deux emplacements de stationnement pour les 4 roues (y compris les accès et dégagements).
− L’arrêté municipal relatif aux Personnes à Mobilité Réduite s’applique sur l’ensemble du territoire de Rocbaron.
− Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. (L151-35 CU)
Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les zones sauf la zone Ua :
Nombres de places de stationnement pour véhicules motorisés 4 roues :
− Le nombre total de places ne doit en aucun cas être inférieur au nombre de logements. Il doit être réservé 3 places aux visiteurs par tranche entamée de 5 logements.
− Destination habitation :
− Destination hébergement : 1 place de stationnement pour 2 hébergements (équipement d’accueil des personnes âgées, résidences seniors…)
− Destination commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 15 m² de SDP + 1 place livraison si la
SDP du local commercial, ou de l’ensemble commercial, est > à 100 m².
− Destination bureau et services du secteur tertiaire : 1 place de stationnement par tranche entamée de 15 m² de
SDP.
− Destination artisanat, entrepôt, industrie, hangars agricoles : 1 place de stationnement + 1 place livraison à partir de 100m² de SDP.
− Destination hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre.
− La norme applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces destinations sont le plus directement assimilables. Dans le cas d’un détachement de parcelle d’une propriété bâtie, le solde de terrain comportant la construction existante initiale devra conserver le stationnement existant préalablement au détachement.
Exceptions : Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice.
A partir de 20 places de stationnement créées, un dispositif de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est exigé par tranche entamée de 20 places de stationnement.
Les dispositions suivantes s’appliquent à tout nouveau projet de logements collectifs :
− Le stationnement des 2 roues doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.
− La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 0,75 m² pour un vélo.
− Les espaces de stationnement 2 roues doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.
− Il est exigé :
En application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin.
Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.
Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement. Toutefois, des rétrécissements ponctuels sont autorisés, sans être inférieurs à 3 mètres, si les croisements, avec visibilité directe, sont possibles en amont ou en aval.
Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.
Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. (voir les critères demandés pour la réalisation des « aires de retournement », dans le lexique, document n°4.1.2 du PLU).
Pour tout projet de 5 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats et des cheminements adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite.
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.
En toutes zones U et AU, toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable doté de caractéristiques suffisantes, et ce raccordement réalisé conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.
En zones A ou N : Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) lorsqu’il existe. L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource est soumise à autorisation préfectorale.
Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.
Sauf dispositions contraires écrites dans le règlement propre à la zone
Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.
En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.
− Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.
− Toute construction doit être implantée à plus de 5 mètres de l’installation d’assainissement non collectif.
− Une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant).
− Le système d’assainissement non collectif doit être implanté à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives et de fond de parcelle.
L’évacuation des eaux et matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante.
En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.
Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite.
En toutes zones
Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore. Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites. Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.
Le raccordement des gouttières au réseau d’assainissement est interdit.
Règles générales :
− Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration.
− Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration préalable, autres), dès lors que la surface imperméabilisée projetée est supérieure ou égale à 20 m².
− Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.
− Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur.
− Les aménagements n’ayant aucune incidence nouvelle sur l’imperméabilisation du sol seront dispensés de toutes mesures compensatoires.
− L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.
− Les bassins de rétention, les noues et autres ouvrages liés à la rétention du ruissellement pluvial sont autorisés en toutes zones.
− Les canaux d’irrigation situés sur les parcelles seront conservés ou rétablis dans les mêmes caractéristiques.
− Les ouvrages d’évacuation (gouttières, chenaux, tuyaux...) et de rétention (bassins, noues…) saint maintenus en bon état de fonctionnement afin d’éviter la prolifération des gîtes larvaires des moustiques :
− L’évacuation des eaux pluviales des terrasses situées en toiture (tropézienne, souleillados, …) est interdite en façade.
− La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est imposée.
Pour les secteurs du territoire non couverts par un schéma directeur du pluvial :
− L’aménagement devra comporter :
− Ainsi :
Pour les secteurs du territoire couverts par un schéma directeur du pluvial
− Les dispositions du schéma directeur du pluvial s’appliquent. Il convient de s’y référer.
Pour toute nouvelle construction située à moins de 30 mètres de l’axe d’un vallon identifié aux documents graphiques :
− Le soubassement des nouvelles constructions doit permettre une libre circulation des eaux tout en présentant des caractéristiques techniques permettant de résister aux affouillements engendrés par la crue.
− Il sera réalisé un vide sanitaire ajouré, pour permettre le transit de l’eau.
− Des exceptions pourront être admises dans des cas particuliers d’ouvrages ne permettant pas ces transparences (ouvrages techniques d’intérêt public, postes ou installations électriques, ouvrages présentant des risques de pollution, etc.), ou pour des raisons liées à la sécurité ou la salubrité publiques.
Sauf dispositions contraires écrites dans le règlement propre à la zone
Toute construction doit être raccordée aux lignes de distribution d’énergie électrique.
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.
Dans le cas d’un aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation pourra être faite par câbles torsadés posés sur les façades.
Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.
Les citernes de gaz seront enterrées.
Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.
La récupération et le stockage des eaux de pluie nécessitent une installation spécifique conforme à l’arrêté du 21 aout
2018 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Les systèmes doivent être :
− soit dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment ;
− soit enterrés.
Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que poteau incendie présentant un débit et une pression suffisante, réserve incendie correctement dimensionnée et opérationnelle, proximité d’un Point d’Eau Incendie, etc. conformément à l’arrêté Préfectoral en vigueur portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, figurant dans les annexes au règlement, pièce n°4.1.2 du PLU.
La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.
Les nouvelles constructions d’immeubles collectifs, de groupes d’habitations ou de lotissements, d’hébergements touristiques, de locaux commerciaux, doivent comporter des espaces dédiés à la collecte des ordures ménagères et permettant leur tri sélectif.
Ces aménagements doivent être accessibles depuis l’espace public afin de permettre la collecte des ordures ménagères.
Les espaces dédiés à la collecte des ordures ménagères doivent respecter le règlement sanitaire départemental.
La zone Ua représente principalement la délimitation de la vieille-ville, centre urbain historique, à considérer comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain à valoriser.
Il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers de la zone Ua. Le tissu urbain est serré, dense et les constructions sont généralement implantées en ordre continu.
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En outre, dans toute la zone, sont interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. − Les activités agricoles liées à l’élevage. − Les garages collectifs de caravanes. − Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. − La transformation des garages existants en habitation.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :
En outre, sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions à destination d’habitation : logements et hébergements. − Les commerces et activités de services : artisanat et commerces de détail, restaurations, commerces de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma et aussi les salles d'art et de spectacles et les équipements recevant du public.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les ilots de diversité commerciale concernent les rez-de-chaussée ouverts sur l’espace public, des bâtiments identifiés aux documents graphiques. Dans les ilots de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques, seules sont autorisées, à compter de la date d’approbation de la révision du PLU, les sous-destinations suivantes : − Artisanat et commerce de détail. − Restauration, hébergement hôtelier et touristique. − Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. − Bureaux. − Équipements d’intérêt collectif et services publics. Dans les ilots de diversité commerciale, y sont interdites, en façade sur rue, les sous-destinations suivantes : − Logement. − Stationnement (garage…).
L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 80% de la surface du terrain. En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) l’emprise maximale de la construction est majorée à 90% de la surface du terrain.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
Les constructions principales (hors annexes) doivent être édifiées : − soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; − soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. − Lorsque la voirie existante est inférieure à 3 mètres, toute nouvelle construction doit respecter un recul d’1 mètre de l’emprise de la voirie publique. Les annexes sont interdites en limite des voies.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Les constructions principales (hors annexes) doivent s’implanter : − en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre ; − ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’une parcelle est bordée par un canal ou un vallon identifié aux documents graphiques. Les annexes s’implanteront en limite séparative ou de fond de parcelle. Les piscines couvertes ou non seront implantées à un minimum de 2 mètres des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Intitulé du document : Hauteur
Les toitures sont simples, à deux rampants opposés. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un des bâtiments voisins ou si elles sont adossées. Les toitures à plus de deux rampants sont autorisées dans le cadre de la réalisation de bâtiments isolés, à l’angle de deux rues ou dans le cas de volumes importants ou d’articulation avec un bâtiment existant.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
En cas de façade enduite : Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). Les reprises partielles en cas de réparation devront être effectuées de manière identique à l’existant. Les murs des bâtiments anciens (dans le cas où ils ne sont pas en pierre) doivent être recouverts d’un enduit à base de chaux ou plâtre et chaux gratté fin, lissé ou taloché. La peinture sur enduit est interdite sauf peinture à la chaux sur enduit plâtre. Les corniches, bandeaux et encadrements de fenêtres doivent être plus clairs que la couleur de la façade. Le soubassement doit être d’un ton différent et plus soutenu. L’ensemble des modénatures existantes (bandeaux, corniches, encadrements de baies) doivent être conservées et restaurées.
Les climatiseurs doivent être de taille la plus réduite possible. Les climatiseurs sans groupe extérieur doivent être favorisés. Les tuyaux d’évacuation des condensats doivent être peints et suivre une corniche Les entrées et sorties d’air ne doivent pas être en saillie : elles doivent être installés au nu de la façade et comporter une grille d’aération peinte aux couleurs de la façade ou bien en fonte, inspirées des grilles d’anciens conduits d’aération. Les grilles d’anciens conduits d’aération se trouvant sur certaines façades du centre ancien sont à conserver.
Rue Fernand Gueit
Rue Fernand Gueit
Dans tous les cas, tous les systèmes d’évacuation sont interdits en façade côté rue ou espace public. Les systèmes d’évacuation doivent être privilégiés en toiture.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les ouvertures pour les devantures commerciales peuvent être plus larges que hautes. Deux types de devantures commerciales sont autorisés : − La devanture en feuillure : devanture vitrée dans un châssis posé en feuillure dans l’épaisseur du mur. La vitrine est positionnée à l’intérieur de la baie, en retrait de 15 à 20 cm environ par rapport au nu extérieur du mur.
Illustration : UDAP et CAUE83 − La devanture en applique : qui se présente telle une baie, intégrée dans un ensemble menuisé comprenant des panneaux latéraux; le bandeau supérieur recevant l’enseigne. La saillie du coffrage ne doit pas dépasser 25 cm par rapport au nu de la façade. Les panneaux sont menuisés et moulurés. Il est recommandé d’avoir la même teinte que les contrevents de la façade principale.
Illustration : UDAP et CAUE83
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les ouvertures sont à réaliser selon les dessins traditionnellement rencontrés dans le centre ancien, de manière à préserver sa typologie architecturale et son identité.
Illustration : UDAP
Fenêtres et volets Les huisseries cintrées ou d’équerre en bois peint avec meneaux seront conservées. Les volets des fenêtres seront persiennés ou pleins (à double lame croisée, à cadre). Sont autorisés les volets roulants sous conditions : − Sur les baies vitrées des constructions neuves ; − Pour les vitrines des commerces sous réserve que les coffres soient encastrés sous les enseignes ou installés à l’intérieur des murs.
Recommandations : Compter en principe 3 ou 4 carreaux sur la hauteur pour les fenêtres. Pour les plus anciennes menuiseries préférer les petits carreaux à la française. Les barres d’appuis en ferronneries de style sont à conserver ou à restituer, dans la mesure du possible. Les huisseries (fenêtre, porte-fenêtre ou baie vitrée) pourront être réalisées en aluminium laqué (suivant la palette chromatique située en annexe). Le bois sera toujours à privilégier pour les volets et persiennes. La suppression des petits carreaux, la pose de menuiseries standard et non adaptée à la forme d’origine ainsi que le remplacement d’une fenêtre à 2 vantaux par un seul ventail sont à éviter.
Balcons Les balcons sont autorisés sur les voies publiques et privées, s’ils sont implantés à plus de 4,5 mètres de hauteur par rapport à la voie. Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies ayant un vis-à-vis inférieur à 6 mètres. Les gardes corps devront être en fer forgé. La profondeur du balcon devra être de 80 centimètres, maximum.
Encadrements Pour les appuis des baies : conserver et restaurer, ou restituer, s’ils n’existent plus, les appuis fins habituels, ainsi que les moulures au stuc. Dans certaines typologies les appuis sont en pierre calcaire moulurée : il convient de les restaurer (brossage, sablage, greffe de pierre éventuelle).
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Rue Fernand Gueit
Rue Saint-Sauveur
Rue Saint-Sauveur
Portes
Recommandations
La porte d’entrée, avec ou sans son linteau ou sa «clé» parfois datée, est un élément essentiel à la conservation du caractère et de la mémoire historique d’un édifice. Elle a souvent été conservée au cours des siècles alors que le reste de la façade a été modifié. C’est pourquoi on évitera son remplacement par une porte industrielle standardisée et anonyme ou faussement «stylée». On privilégiera la restauration et le remplacement des parties abîmées chaque fois que cela est possible. En cas de nécessité, elles seront changées à l’identique de l’origine en bois, la quincaillerie d’origine (pentures, bouton de porte, heurtoir…) sera conservée et remise en place. Si la porte d’origine a disparu, une porte d’entrée en bois sera restituée suivant les modèles historiques du centre-ville et en fonction de la typologie architecturale de la façade. Les encadrements en pierre seront nettoyés par hydro gommage dans la mesure du possible. Conserver et restaurer (de préférence à un remplacement) les portes d’entrée cintrées ou d’équerre en bois massif avec ou sans imposte; dans le cas d’un remplacement la porte devra s’inspirer des anciennes portes, en harmonie avec la typologie architecturale de l’immeuble.
Place de l’Église Saint-Sauveur
Place de la Liberté
Rue des Fayssonnes
Rue Saint-Sauveur
Rue Saint-Sauveur
Rues des Fayssonnes
Rue Fernand Gueit
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Impasse de l’Église
Les murs pleins et les grillages doublés de haies vives sont autorisés. − Les murs pleins seront enduits sauf s’ils sont en pierre. − Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.
Pour toute construction à usage d’habitation, 2 places par logement sont exigées, sauf en cas de restauration de bâtiment ou de ruines. Les garages, et remises à destination de garage, doivent être conservés à cet usage si la construction ne dispose pas d’espace de stationnement.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les zones « Ub » représentent la délimitation des couronnes résidentielles qui correspondent aux zones : Uba : première couronne résidentielle en continuité du centre-ville Ubb : seconde couronne résidentielle à densité modérée ; Ubc : franges résidentielles, troisième couronne où la densification est limitée. Ubd : troisième couronne soumise à l’assainissement non collectif. En zones « Ub » Il convient d’y conforter le caractère résidentiel au travers d’un renouvellement urbain et d’une densification graduée selon les secteurs Uba, Ubb, Ubc et Ubd. Les zones « Ub » ont principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat, mais aussi d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.
Les zones « Ubj » représentent la délimitation des quartiers résidentiels où les jardins sont prédominants et où seules les extensions des constructions existantes seront autorisées.
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont en outre interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt. − Les activités agricoles. − Les garages collectifs de caravanes. − Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
sont admis en outre les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions à destination d’habitation : logements et hébergements, individuels et collectifs. − Toute autre destination doit être compatible avec le caractère résidentiel de la zone et ne pas exposer l’environnement voisin à des nuisances graves.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les activités à destination de commerce ou de services ne sont autorisées qu’à la condition d’être implantées en RDC des constructions. La transformation des garages existants, en nouveau logement, est soumise à autorisation.
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les règles ci-dessous s’appliquent à la fois au terrain divisé et au terrain résiduel. En zone Uba :
− L’emprise maximale ne peut excéder 20% de la surface du terrain. − En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 3025 du code de la construction et de l'habitation) l’emprise maximale de la construction est majorée à 40% de la surface du terrain. − En cas d’extension de construction existante : celle-ci est autorisée une seule fois, à compter de la date d’approbation du PLU, et limitée à 30% calculée sur l’emprise au sol existante de la construction principale.
En zone Ubb :
− L’emprise maximale ne peut excéder 10% de la surface du terrain. − En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 3025 du code de la construction et de l'habitation) l’emprise maximale de la construction est majorée à 20% de la surface du terrain. − En cas d’extension de construction existante : celle-ci est autorisée une seule fois, à compter de la date d’approbation du PLU, et limitée à 30% calculée sur l’emprise au sol existante de la construction principale.
En zones Ubc et Ubd :
− L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 5% de la surface du terrain si la superficie du terrain est ≤ 1000 m².
− L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 8% de la surface du terrain si la superficie du terrain est > 1000 m².
− En cas d’extension de construction existante : celle-ci est autorisée une seule fois, à compter de la date d’approbation du PLU, et limitée à 30% calculée sur l’emprise au sol existante de la construction principale.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
En zone Ubj :
− Construction principale : seule l’extension des constructions est autorisée, une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU, et limitée à 30% calculée sur l’emprise au sol existante de la construction principale, et dans la limite de 300m² de SDP, construction existante et extension comprise.
− Annexes : L'emprise maximale des annexes est limitée à 50m², emprise totale et cumulée de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière, à la date d’approbation du présent document.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les constructions respecteront les règles suivantes d’implantation :
En zones Uba et Ubb
− En limites séparatives si la construction, ou l’extension de la construction, ne dépasse pas, dans une marge de recul de 4 mètres, une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit en limite.
− Ou bien à 4 mètres des limites séparatives et de fonds de parcelle. − Les piscines enterrées, couvertes ou non, seront implantées à un minimum de 2 mètres des limites séparatives.
En zones Ubc et Ubd
− A 4 mètres des limites séparatives et de fonds de parcelle. − Les piscines enterrées, couvertes ou non seront implantées à un minimum de 4 mètres des limites séparatives.
En zones Ubj
− A 8 mètres des limites séparatives et de fond de parcelle, excepté dans les cas suivants :
− Les piscines enterrées, couvertes ou non seront implantées à un minimum de 4 mètres des limites séparatives.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Intitulé du document : Hauteur
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêts collectifs et services publics.
En zone Uba :
La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 9 mètres à l’égout du toit.
En zones Ubb, Ubc, Ubd et Ubj :
La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit. Une majoration de la hauteur à 9 mètres est autorisée pour la production de logements à caractère social (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation).
En zones Ubj : − La clôture devra comporter un mur bahut en bordure de la RD12 :
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêts collectifs et services publics. Les règles ci-dessous s’appliquent à la fois au terrain divisé et au terrain résiduel.
En zone Uba
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 60% de la surface du terrain. En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 40% de la surface du terrain.
En zone Ubb
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 70% de la surface du terrain. En cas de réalisation d’un programme de logements comportant des logements sociaux (au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 50% de la surface du terrain.
En zones Ubc, Ubd et Ubj
Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 80% de la surface du terrain.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les zones Ubd et Ubj sont soumises à l’Assainissement Non Collectif : − Toute construction ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités doit disposer d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : voir les règles de l’article DC25. − L'installation est dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction, de la parcelle et du sol où elle est implantée. L'ensemble du dispositif est encadré, validé et contrôlé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). − Afin de satisfaire à la protection des usages l’implantation d’un système d’assainissement non collectif devra respecter une distance minimale de 35 mètres par rapport à aux puits ou forages existants. − Les règles ci-dessus s’appliquent à la fois au terrain divisé et au terrain résiduel.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les zones « Ue » représentent la délimitation des quartiers à vocation économique et d’équipements d’intérêt collectif et services publics, qui correspondent aux zones : Uec : zone ayant vocation à accueillir les constructions à destination de commerces, bureaux, d’artisanat, d’industrie, les entrepôts et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone Uec est scindée en deux sous-secteurs Ueca et Uecb dans lesquels la règle de hauteur est différenciée. Ueq : zone dédiée aux équipements publics, scolaires, sportifs, culturels et de loisirs … Uet: zone dédiée à l’hébergement touristique occasionnel et non pas à de l’hébergement à l’année.
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : − Les constructions à destination de logements, hormis :
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En zone Uec (et ses sous-secteurs) sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les activités médicosociales, l’hébergement de type équipement d’accueil des personnes âgées. − Les activités artisanales, commerciales, d’entrepôts, bureaux. − Les activités de conditionnement, de stockage, de transformation des produits agricoles. − Les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. − Les logements de fonctions nécessaires à l’activité, intégrés dans le volume du bâtiment et limités à 60m² de SDP. − Les logements à caractère social (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation).
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
En zones Ueq sont admis les usages et affectations des sols suivants : − Les activités de services médicosociales, l’hébergement en résidence, foyer avec services, de type équipement d’accueil des personnes âgées. − Les équipements et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. − Les logements de fonctions nécessaires à l’activité. − Les logements à caractère social (au sens de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation).
En zone Uet sont seuls autorisés les usages et affectations des sols suivants : − Les parcs résidentiels de loisirs. − Les équipements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. − Un logement de fonction nécessaire à l’activité.
En zone Uec (et ses sous-secteurs) : L’emprise maximale des constructions ne peut excéder 75% de la surface du terrain. En zones Ueq : non règlementé. En zones Uet: L’emprise maximale des constructions ne peut excéder 20% de la surface du terrain.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
En zones Ueq : non règlementé.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
Toute construction nouvelle doit respecter : − Soit un recul de 3 mètres minimum des limites séparatives latérales et de fonds de parcelle. − Soit jouxter la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes. Les piscines enterrées couvertes ou non seront implantées à un minimum de 5 mètres des limites séparatives.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
Intitulé du document : Hauteur
La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à : − En zone Uec :
En zone Uet : Les toitures seront à deux pentes ou monopentes. La toiture plate est autorisée. En zone Uec (et ses sous-secteurs) : − voir les règles de l’article 11 des dispositions communes. − Les toitures recouvertes de panneaux solaires sont autorisées s’ils sont intégrés à l’architecture de la toiture de la construction.
En zone Uet : − Les matériaux de revêtement utilisés auront une finition naturelle, de teinte bois ou terre de sienne. − Tout coloris blanc, clair ou vif est proscrit. En zone Uec (et ses sous-secteurs) : voir les règles de l’article 12 des dispositions communes.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs. Aucun élément en sailli n’est autorisée en façade ou en toiture (climatiseurs compris).
Les inscriptions publicitaires sont interdites en zone Uet.
En zone Uet : Les menuiseries seront de teinte sombre. En zone Uec (et ses sous-secteurs) : voir les règles de l’article 15 des dispositions communes.
En zone Uet : les clôtures végétales sont imposées. Leur hauteur maximale est limitée à 1,20 m.
En zone Ueq : Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 10% de la surface du terrain. En zone Uec (et ses sous-secteurs) : Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 10% de la surface du terrain. En zone Uet : Le pourcentage d’espaces non imperméabilisés doit représenter au moins 70% de la surface du terrain.
En zone Ueq : non règlementé. En zone Uec (et ses sous-secteurs) :
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
− Les espaces non imperméabilisés devront être aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles, sauf aux véhicules d'urgence et d'entretien.
− Les espaces non imperméabilisés seront implantés en limite séparatives ou le long des voies. Lorsque la végétalisation est pratiquée sous forme de massifs, ces derniers devront avoir une superficie minimum de 20 m² et une largeur minimum de 2,00 mètres.
− Les espaces privés non bâtis et non affectés au stationnement seront plantés d’arbres de haute tige, à raison d’un sujet par tranche de 100 m².
− En bordure de voie départementale, les espaces non imperméabilisés devront être plantés, en respectant le recul lié aux emplacements réservés lorsqu’ils existent.
− Lorsque le stationnement à l'air libre des véhicules est organisé en aire comportant plusieurs rangées de parkings:
En zone Uet : − Tout aménagement doit faire l’objet d’un projet d’accompagnement paysager renforcé, afin d’assurer l’intégration du parc résidentiel dans le paysage : − Le couvert végétal dense est à développer : les arbres de haute tige sont à privilégier. − Les emplacements sont à définir au sein d’une trame paysagère, en proscrivant tout alignement des résidences légères de loisirs. − Les plantations sont choisies dans la gamme d'essences acclimatées, présentes localement. − La perméabilité des sols doit être maintenue. Le traitement des espaces libres est entièrement perméable.
Sur chaque terrain, des surfaces de stationnement suffisantes doivent être réservées, en dehors des voies de circulation : − pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service, − pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
L’évacuation des eaux usées dites « industrielles » dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Les zones à urbaniser « AU » délimitent les quartiers d’urbanisation future. Deux types de zones AU sont définis : les zones 1AU et 2AU. La zone 1AU : On distingue une zone 1AU (zone dite alternative) suivante : La zone 1AUa : quartier Nord Collège La zone 1AUa fait l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) lesquelles traduisent le parti d’aménagement retenu (cf. document n°3 du PLU). Tout aménagement et toute construction doivent être compatibles avec les OAP. Les zones 2AU : On distingue les zones 2AU (zones dites strictes) suivantes : La zone 2AUa : quartier Fontaine de Ricaud La zone 2AUb: quartier des Bréguières
I et le titre II du présent document : il est impératif de s’y reporter.
Sous-section 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Intitulé du document : Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Sont interdites :
Les constructions et activités à destination d’exploitation agricole et forestière. Les constructions et activités à destination de l’industrie ou à la fonction d’entrepôt.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
En zone 1AU
En zones 1AU : sont autorisés les usages et affectations des sols suivants, sous réserve de la compatibilité avec les OAP : − Les constructions à destination d’habitation : logements et hébergements. − Les équipements d’intérêt collectif et services publics, équipements sportifs.
En zone 1AUa
Les futures constructions s’implantent au sein des secteurs d’implantation définis aux OAP. L’emprise au sol maximale des futures constructions est inférieure ou égale à 70% de la superficie de la zone d’implantation.
En zones 2AU
Seule est autorisée une extension de 20% de la surface de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.
Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises, publiques et privées
En zone 1AUa
L’implantation des constructions doit être compatible avec les secteurs d’implantation définis aux OAP. Toutes construction doit s’implanter en respectant un recul minimal de 4 mètres de l’emprise des futures voies. Toutes implantations de portail devra permettre d’assurer l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule sans occasionner de gêne pour la circulation sur voies privées ou publiques.
Révision n°1 du PLU de Rocbaron | Règlement
Intitulé du document : Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle
En zone 1AUa
L’implantation des constructions doit être compatible avec les secteurs d’implantation définis aux OAP. Dans les zones d’implantation, les constructions sont autorisées en limite séparatives ou en retrait. Pour les constructions édifiées en limite séparative, leurs façades en limite ne pourront pas comporter d'ouverture (fenêtre et porte).
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière
En zone 1AUa la mitoyenneté au sein des zones d’implantation est autorisée, les garages seront accolés à la construction principale.
Intitulé du document : Hauteur
En zone 1AUa
La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 9 mètres à l’égout du toit. Excepté pour les constructions à destination d’habitat, lesquelles sont limitées à 7 mètres (R+1). Pour les constructions destinées à la production de logements ou d’hébergement à caractère social ou de résidence avec services, une majoration de la hauteur à 9 mètres est autorisée sur 1/3 de l’emprise au sol. Un vide sanitaire devra être réalisé pour les constructions situées dans l’axe de ruissellement, conforme au règlement du futur PPRI.
Pluvial La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est imposée.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.