Zone N

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. Usages et affectations des sols, constructions et activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non prévues au paragraphe 1.2 sont interdites.

Sont en particulier interdites : - les occupations et utilisations du sol susceptibles d'aggraver les risques de mouvements de terrain et en particulier les installations, aménagements tels les aires de stationnement … qui n'offrent pas une protection suffisante pour les personnes et les biens ; - les parcs photovoltaïques au sol.

Au titre de l'article L2124-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale.

2. Usages et affectations des sols, constructions et activités soumises à conditions particulières

Sont admises, à conditions : - de ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité du milieu environnant ; - de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - de ne pas porter atteinte à l'activité agricole ; - d'être compatibles avec les équipements publics existants ; - de respecter les prescriptions du PPRI, du PER, du PEB et du SPR ;

les occupations et utilisations suivantes : - les extensions et annexes des bâtiments à usage d'habitation ; - les infrastructures et les ouvrages, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les ouvrages, installations et constructions nécessaires à la réduction des risques ;

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. Volumétrie et implantation des constructions

1.1 Règles générales

L'emprise au sol maximale Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale à l'exception des extensions et annexes des bâtiments à usage d'habitation : - l'extension des constructions à usage d'habitation est limitée à 40% de l'emprise au sol existante avec un maximum de 100 m² ; - la construction d'annexes est autorisée dans la limite totale de 35 m² d'emprise au sol. Les piscines ne sont pas comprises dans le calcul de l'emprise au sol. La date de référence est celle de l'approbation du PLU en vigueur. À partir de cette date de référence ces maximums peuvent être atteints en une ou plusieurs fois.

La hauteur maximale Tout bâtiment ou groupe de bâtiments doit avoir une hauteur en harmonie avec l'ensemble des bâtiments du voisinage.

Pour les constructions à usage d’habitation : - la hauteur maximale des extensions est celle du bâtiment existant ; - la hauteur maximale des annexes est inférieure à celle du bâtiment principal existant.

Les implantations Les annexes des constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance maximale de 15 mètres de la construction principale.

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. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les terrains ou parties de terrains libres de toute construction doivent être convenablement aménagés et entretenus pour ne pas nuire à l'environnement des lieux.

Pour les haies, les essences locales sont à privilégier. Une composition variée est demandée (exemples de végétaux dans le rapport de présentation - pièce 1.1 – Annexe : la liste des végétaux recommandés).

Le comblement des mares, des zones humides et des fossés (sauf pour des raisons techniques dûment justifiées) est interdit. En particulier la Bédoire, les biefs, les mares, et leur végétation d'accompagnement classés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Le défrichement partiel n'est autorisé que pour des nécessités techniques d'entretien des cours d'eau.

Les boisements protégés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont à préserver. Placés en tête de coteau, ils doivent bénéficier d’une gestion raisonnée. Les arbres de haute tige pourront être élagués et coupés régulièrement sur une frange de 5 à 10 m depuis le bord de l’abrupt. Les végétations arbustives seront privilégiées sur les pentes en tête de coteau. Les opérations d’entretien seront à adapter aux essences rencontrées. En cas d’introduction de nouveaux sujets, les espèces à réseau racinaire traçant seront privilégiées. Des cheminements et des fenêtres sur le grand paysage du Val de Loire pourront être autorisés dans la mesure où leur création n’induira pas des « coupes à blanc », ni ne remettra en cause le caractère boisé des terrains.

Des boisements sont classés en Espaces Boisés Classés (EBC).

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. Stationnement

Afin d'assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé la réalisation d'aires de stationnement en dehors du domaine public.

Le nombre de places de stationnement est apprécié en tenant compte à la fois de la destination de la construction, de la taille du projet, de sa localisation et des conditions de stationnement et de la circulation dans le voisinage.

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. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

1.1 Conditions de desserte Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent mais aussi permettre le passage des véhicules de sécurité.

1.2 Conditions d'accès aux voies ouvertes à la circulation générale Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1.3 Emplacements réservés pour voies et espaces publics La zone N est concernée par les emplacements réservés n°1, n°3, n°4, n°7, n°10, n°11, n°12 et n°13.

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. Desserte par les réseaux

2.1 Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Une disconnexion totale des réseaux d'eau potable avec ceux présentant un risque chimique ou bactériologique doit être mise en place.

2.2 Eaux usées Toute construction ou installation requérant un assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public. En l'absence de celui-ci le traitement de toutes les eaux usées est obligatoire et doit être réalisé par un système conforme à la législation en vigueur.

Les eaux résiduaires d'activités : Les installations ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents préépurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les eaux des piscines : L'eau de vidange des piscines sera déversée vers le milieu naturel par le réseau d'eaux pluviales si le réseau est de type séparatif, sinon par infiltration sur le terrain. Les eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel doivent répondre quantitativement et qualitativement aux normes en vigueur (neutralisation des excès de produit de traitement notamment). Les eaux de lavage des filtres doivent être rejetées au réseau public d’assainissement des eaux usées s’il existe ou vers l’installation d’assainissement autonome ou un autre système adapté.

2.3 Eaux pluviales Si un réseau public est réalisé, le raccordement est obligatoire. Si le réseau public n'existe pas, ou est insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés sur le terrain et répondre aux caractéristiques du terrain ainsi qu'à l'opération projetée.

2.4 Autres réseaux (énergie, numériques, …) L'enfouissement des branchements est obligatoire.

2.5 Emplacements réservés pour équipements et réseaux La zone N est concernée par l'emplacement réservé n°19.

3.1 Règlement

Approbation du PLU Vu pour être annexé à la délibération du conseil métropolitain du 25 novembre 2019

Commune de Rochecorbon Révision du PLU - Dossier approuvé 25 novembre 2019

SOMMAIRE

REGLEMENT DE LA ZONE UA

1

REGLEMENT DE LA ZONE UB

9

REGLEMENT DE LA ZONE UX

17

REGLEMENT DE LA ZONE 1AU

25

REGLEMENT DE LA ZONE 2AU

33

REGLEMENT DE LA ZONE 3AU

41

REGLEMENT DE LA ZONE AU

49

REGLEMENT DE LA ZONE A

55

REGLEMENT DE LA ZONE N

65

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