Zone N

Intitulé du document : I- Affectation des sols et destination des constructions

I.1- Usages et affectations des sols, activités ou constructions interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol, y compris les dépôts de toute nature, autres que celles mentionnées au chapitre I.2 ci-après, sont interdites.

I.2- Activités ou constructions soumises à conditions particulières :

1. Les constructions et installations à caractère technique, non destinées à l’accueil de personnes, nécessaires à des équipements collectifs, notamment les dispositifs de rétention des eaux pluviales et dispositifs de lutte contre l’incendie, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2. La réfection et la création de surface de plancher dans le volume existant des bâtiments existants. 3. L’évolution des habitations existantes à condition que la surface totale initiale de l’habitation soit supérieure à 50 m²,

sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de respecter les conditions suivantes : - l’extension est autorisée dans la limite de 33% de la surface totale initiale à l’approbation du PLU et la surface

totale après travaux ne doit pas excéder 250 m² (existant + extension), - les annexes non accolées aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une

distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 40 m² de surface totale (total des annexes hors piscine) et de 4 m de hauteur au sommet. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². Dans le secteur Ne, sont en outre autorisées les aménagements des constructions et installations existantes, sans changement de destination, à condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. Dans le secteur Np, sont en outre autorisées les aménagements et constructions nécessaires à l’accueil du public et à la mise en valeur du monument historique. Les constructions seront limitées à 200 m² de surface de plancher et d’emprise au sol au total sur le secteur Np. Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 1 du titre II du présent règlement.

PLU ROCHEGUDE – RÈGLEMENT ZONE N

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : II.1- Volumétrie et implantation des constructions

Les constructions doivent être implantées en respectant les reculs ci-après, SAUF pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect :

Voies RD 8

RD 117 - RD 817 RD 827 Autres voies

Constructions concernées

Toutes, sauf exceptions figurant à l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme Exceptions figurant à l’article L.111-7 du Code de l’urbanisme

Habitations Autres constructions

Toutes

Retrait minimum 75 m de l’axe

15 m de l’axe 15 m de l’axe 10 m de l’axe 4 m de l’alignement actuel ou futur

 Les constructions peuvent être implantées, soit en limite séparative, soit en recul des limites séparatives à une distance au moins égale à la demi hauteur du bâtiment à l’égout avec un minimum de 3 m, SAUF : - pour l’aménagement, la reconstruction ou l’extension d’une construction ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas aggraver le non-respect.

 Les ouvrages techniques d’intérêt collectif (abri bus, ilots propreté, poste de transformation électrique,…) peuvent ne pas respecter les règles définies ci-dessus, pour des motifs techniques de sécurité ou de fonctionnement et à condition d’une insertion en harmonie avec l’environnement.

 Les bassins des piscines doivent être implantés à au moins 3 m par rapport aux limites séparatives.

 La hauteur des constructions est limitée à 8 m au sommet et 4 m au sommet pour les annexes non accolées, SAUF : - pour la réfection ou l’extension d’un bâtiment existant dépassant ces hauteurs, à condition de ne pas excéder la hauteur existante. - pour les installations techniques de faible surface au sol, nécessaires aux réseaux d’intérêt général (types antenne de téléphonie mobile, pylônes,…)

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction.

Les éléments discontinus de superstructure tels que cheminées, appendices techniques en toiture etc., sont exclus

du calcul de la hauteur.

 Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

 Implantation : La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

 Orientation : Dans la mesure du possible les constructions seront orientées et conçues de façon à utiliser au maximum les éléments naturels (soleil, vent, etc..) pour se chauffer et se ventiler.

 Volumes : Les constructions seront de conception et de formes simples pour les constructions à usage d’habitation.

PLU ROCHEGUDE – RÈGLEMENT ZONE N

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.

IMPASSE

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique. Une voie est considérée comme une impasse à partir de 60 mètres de longueur.

INSTALLATION CLASSEE (soumise à déclaration ou autorisation)

Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES COLLECTIFS

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

PARCS D'ATTRACTIONS

Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire.

Ces installations sont soumises à permis d’aménager dans le cas où leur surface est supérieure à 2 ha.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME

Il s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. Cette reconstruction est autorisée par l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme sauf si le PLU en dispose autrement.

REJET DES EAUX DE PISCINES

Article L.1331.10 du Code de la Santé Publique :

« Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 13312, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables. »

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

a) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

b) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; d) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; e) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; f) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; g) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; h) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE La surface totale de la construction est égale à surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme , augmentée des surfaces de plancher aménagée en vue du stationnement des véhicules.

Intitulé du document : II.2- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures : Les constructions, par leur architecture et l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.

Aspect général et façades  L’aménagement, l’extension des constructions existantes doivent respecter une continuité de style avec les

constructions locales anciennes et modifier au minimum les composantes correspondantes de la construction d’origine, toiture, proportions, ouvertures, enduits, teintes,  Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc…  Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, fausses pierres, …, sont interdites.  Les couleurs tranchant sur la tonalité environnante : couleurs vives, saturées et brillantes notamment) sont interdites. Des couleurs mates devront être utilisées de préférence.  Les murs séparatifs et murs aveugles doivent être conçus dans les mêmes matériaux que les façades.  La maçonnerie devra relever d’une certaine unité avec le bâti ancien voisin (pierres de pays apparentes ou enduits traditionnels).  Les enduits de finition doivent être de couleur neutre et être de préférence grattés. En rénovation de bâtiments anciens, ils seront réalisés avec un mortier bâtard (sable + chaux + ciment blanc).  Les façades en bois sont autorisées à condition que le bâtiment concerné soit certifié aux normes de la HQE (Haute Qualité Environnementale) et qu’elles présentent un aspect lisse.  Les volets seront de couleur monochrome.

Toitures Pour les constructions à usage d’habitation :  Les pentes de toiture seront comprises entre 25 et 30%.  Les toitures seront couvertes de tuiles anciennes ou canal dans les teintes traditionnelles locales (rouges ou ocre).  L’égout sera traité traditionnellement en génoise. Les génoises seront réalisées à l’ancienne, avec deux rangs de

tuiles et sans entablement visible. Les génoises préfabriquées sont interdites.  Les ouvertures sont admises dans le plan du toit. Pour des constructions certifiées aux normes de la Haute qualité environnementale des toitures dérogeant à ces règles seront admises (type toiture végétalisée). Ces règles ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas. Dans le cas d’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture, ceux-ci doivent être intégrés dans la pente du toit, sans effet de surélévation ou de rupture de pente. Détails de couverture : Ne pas introduire d’éléments étrangers à l’architecture locale (chiens assis, etc.…..).

Annexes aux habitations Les annexes devront présenter un aspect en harmonie avec la construction principale. Si l’habitation comporte des génoises, l’égout des pans de toit supportés par des murs pleins maçonnés ou en pierres sera traité en génoise (sauf pour les vérandas). Les annexes avec bardage bois ou en bois sont autorisées, à condition que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 20 m² et que leurs faces soit rabotées. Dans ce cas, les toitures en tuiles et les génoises ne sont pas obligatoires et la pente des toits sera comprise entre 15 et 30 %. Les annexes avec bardage métallique sont interdites ;

Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles seront constituées d’une haie vive d’essences locales variées doublée ou non d’un grillage (sans mur, ni murbahut, ni dispositif occultant) La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites pour tous les éléments constitutifs des clôtures.. La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 m (hors végétation).

PLU ROCHEGUDE – RÈGLEMENT ZONE N

Équipements liés aux énergies renouvelables L’utilisation de capteurs solaires en mur trombe ou en toiture est autorisée à condition qu’ils soient parfaitement intégrés soit à la façade comme élément de composition, soit à la couverture de la toiture.

Intitulé du document : III-

Le Stationnement

IV- Les équipements et réseaux :

IV.1- Desserte par les voies publiques ou privées ; IV.2- Desserte par les réseaux ;

6 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

7 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. :

– Les documents graphiques du règlement du P.L.U. qui mentionnent d'autres dispositions telles que les Emplacements Réservés, les espaces protégés, les secteurs réservés pour des programmes de logements …. etc ...

– Les Orientations d’Aménagement et de programmation qui définissent notamment les principes d'aménagement et d'urbanisme des secteurs concernés.

– L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain.

Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

III- Équipements et réseaux

III.1- Desserte par les voies publiques ou privées :

Les accès et voies de desserte internes doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité. En outre, dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Incendies de forêt, les voiries doivent avoir une bande roulante d’une largeur au moins égale à 5 mètres et les voies en impasse doivent disposer d’une zone de retournement. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès peut être interdit sur celle où il présenterait une gêne ou un risque pour la circulation. Le long des RD 8, 117, 117a et 117b, les accès carrossables sont limités à un par propriété. Ils sont interdits quand le terrain est desservi par une autre voie. Les accès doivent être aménagés de manière à laisser un trapèze de dégagement non clos pour un véhicule, devant l’entrée, en dehors de la voie publique (sauf cas d’impossibilité technique). Les trapèzes de dégagement existants doivent être conservés.

III.2- Desserte par les réseaux :

Toute occupation du sol doit être raccordée :  Au réseau public d’eau potable quand une alimentation en eau potable est nécessaire. A défaut de réseau public,

des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particuliers sont autorisées en conformité avec les réglementations en vigueur.  Au réseau collectif d’assainissement quand il existe aux conditions suivantes : - Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales - Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par

dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. - Les effluents qui, par leur nature ou leur composition ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques

ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement : les eaux usées doivent être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement.

 Aux réseaux électriques et de télécommunications aux conditions suivantes : - Le réseau électrique moyenne tension doit être réalisé en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. - Le réseau de distribution électrique basse tension doit être réalisé par câble souterrain ou par câble isolé préassemblé ou posé. - Les réseaux et branchements téléphoniques et de communications électroniques doivent être réalisés en souterrain et devront intégrer un fourreau pour permettre un raccordement futur à la fibre optique.

PLU ROCHEGUDE – RÈGLEMENT ZONE N

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement : Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet :

Sauf si l’infiltration est possible, les constructions devront être équipées d’un dispositif de rétention des eaux de pluie présentant les caractéristiques suivantes :  aménagement d’un bassin, citerne ou autre, d’une contenance minimale de 15 m3 pour une surface

imperméabilisée totale (toitures, terrasses, chemins goudronnés et autres) inférieure ou égale à 300 m² ;  au-delà de 300 m² de surface imperméabilisée, la capacité de rétention sera augmentée de 10 m3 par tranche de

200 m² étanchés ;  chaque système de rétention devra être équipé d’un dispositif de fuite, positionné au point bas, équivalent à un

tuyau de diamètre 80 mm.

Nota : Le volume de rétention minimal indiqué correspond à un volume qui ne doit jamais être en eau en dehors des épisodes pluvieux. Ce volume de rétention ne peut donc pas être utilisé pour l’arrosage ou des usages domestiques.

Le rejet calibré est effectué :  au milieu naturel chaque fois que possible,  sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe.

Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas aggraver la servitude d’’écoulement naturel des eaux pour les fonds inférieurs.

Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils peuvent comporter de 10 à 49 unités, ces aménagements sont soumis à une déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l'urbanisme). Ils sont soumis à permis d’aménager pour les aires susceptibles de contenir au moins 50 unités (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme)

ALIGNEMENT

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

AMENAGEMENT

Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Les annexes sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal (article R.421-14 du Code de l’Urbanisme).

BÂTIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CARAVANE

Est considéré comme caravane, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer lui-même ou de se déplacer par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler.

Les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

CARRIERE

Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination, ou sous-destination, différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés.

Constitue un changement de destination, ou de sous-destination, contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination, ou sous-destination, visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leur fonction. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

– les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

– les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux. Entre 10 et 49 unités, ils sont soumis à déclaration préalable (article R.421-23 du Code de l’Urbanisme), Au-delà de 49 unités, ils sont soumis à permis d’aménager (article R.421-19 du Code de l’Urbanisme). En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EGOUT DU TOIT Partie inférieure du versant d’un toit.

EMPRISE AU SOL II s'agit de la projection verticale au sol du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACE BOISE CLASSE Voir annexe n° 1.

EMPLACEMENT RESERVE Voir annexe n° 2.

EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

Plan Local d’Urbanisme

Prescription : 02/12/2015

11/04/2018

Arrêt :

08/09/2020

Approbation 29/06/2021

3. Règlement (pièce écrite)

5.16.115

Juin 2021

SOMMAIRE

PLU ROCHEGUDE – RÈGLEMENT

SOMMAIRE ______________________________________________________________________ 1 NOTICE D'UTILISATION ____________________________________________________________ 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES _________________________________________________5 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS À RISQUES _______________________ 11 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ___________________________ 15