Zone NH

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Nh

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non règlementé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non règlementé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non règlementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Nstep

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non règlementé

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les travaux sur les constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Nh

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non règlementé

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les travaux sur les constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Nstep

Intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE

ET PAYSAGÈRE

Traitement des clôtures

En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives, des grillages ou des grilles. Seuls les murs en pierre sèche seront autorisés, mais limités à 0,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Sur les voies publiques et privées, elles seront constituées soit d’un grillage vert, soit d’un muret en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,70 m. Sur ces murets pourront être posés une grille en fer ou un grillage vert.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbées. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

Nh

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

STATIONNEMENTS Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même.

Nh

ET PAYSAGÈRE

Traitement des clôtures

En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives, des grillages ou des grilles. Seuls les murs en pierre sèche seront autorisés, mais limités à 0,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel.

Sur les voies publiques et privées, elles seront constituées soit d’un grillage vert, soit d’un muret en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,70 m. Sur ces murets pourront être posés une grille en fer ou un grillage vert.

Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbées. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés.

Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives.

Nstep

STATIONNEMENTS

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non règlementé

Nstep

Arrêté le 05/07/2022 Approuvé le 29/03/2023

Mairie de Rodilhan Place de la Mairie 30230 Rodilhan Tél : 04 30 06 52 10

www.rodilhan.fr

4.3. Liste du patrimoine à préserver L.151-19 du Code de l’Urbanisme

1 PLU arrêté le 05/07/2022 PLU approuvé le 29/03/2023

Table des matières

Mas de la Baraquette ........................................................................... 3 Mas de la Pépinière .............................................................................. 4 Le Moulin de l’Hôpital .......................................................................... 5 Pont des Isles ....................................................................................... 6 Mas de Peyre ....................................................................................... 7 Mas de Polvelière................................................................................. 8 Chapelle du hameau de Polvelière ........................................................ 9 Eglise Saint Jean ................................................................................. 10 Château ............................................................................................. 11 Mas du Moulin ................................................................................... 12

Désignation :

MAS DE LA BARAQUETTE

Adresse : Mas de la Baraquette, Chemin de la Vicaresse, 30230 Rodilhan

Type : Mas Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire Dégradé PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

1

Référence cadastrale : AB82

Désignation : Adresse : La Vicaresse, 30230 Rodilhan

MAS DE LA PEPINIERE

Type : Mas Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

2

Référence cadastrale : AB194

Désignation :

LE MOULIN DE L’HOPITAL

Adresse : Moulin de l’Hôpital, 30230 Rodilhan

Type : Ferme Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

3

Référence cadastrale : ZA107

Désignation :

PONT DES ISLES

Adresse : Chemin du Pont des Îles, 30230 Rodilhan

Type : Pont Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire Bon PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

4

Référence cadastrale :

Désignation :

MAS DE PEYRE

Adresse : Mas de Peyre, Chemin du Pont des Îles, 30230 Rodilhan

Type : Mas Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire Bon PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

5

Référence cadastrale : ZA15

Désignation :

MAS DE POLVELIERE

Adresse : Mas de Polvelière, Chemin du Pont des Îles, 30230 Rodilhan

Type : Ferme Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

6

Référence cadastrale : ZA300

Désignation :

CHAPELLE DU HAMEAU DE POLVELIERE

Adresse : Chemin des Canaux, 30230 Rodilhan

Type : Chapelle Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire Dégradé PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

7

Référence cadastrale : ZA301

Désignation : Adresse : Place Saint Jean, 30230 Rodilhan

EGLISE SAINT JEAN

Type : Eglise Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire Bon PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

8

Référence cadastrale : AH79

Désignation : Adresse : 2 Place du Château, 30230 Rodilhan

CHATEAU

Type : Château Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire Dégradé PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

9

Référence cadastrale : AH108

Désignation :

MAS DU MOULIN

Adresse : Chemin de la Pierre Blanche, 30230 Rodilhan

Type : Ferme Date : XX Descriptif État du bâti / état sanitaire PARCELLE (source : cadastre.gouv.fr)

EDIFICE URBAIN

VUE AERIENNE (source Google Map)°

10

Référence cadastrale : ZC238

COMMUNE DE RODILHAN

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4.4. Liste des Emplacements Réservés

Arrêté le 05/07/2022 Approuvé le 29/03/2023

Mairie de Rodilhan Place de la Mairie 30230 Rodilhan Tél : 04 30 06 52 10

www.rodilhan.fr

4.4. Liste des Emplacements Réservés

1 PLU arrêté le 05/07/2022 PLU approuvé le 29/03/2023

N°

Nom

1 Services techniques

2 Elargissement de la voie pour sécurisation (accotements - cheminements doux) du chemin du Grand Grès

3 Elargissement pour sécurisation (accotements - cheminements doux

4 Aménagement d'un carrefour Rue Jean Bouin / Chemin du Grand Grès

5 Elargissement pour sécurisation (accotements et cheminements doux) du chemin du Grand

Intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

ET DE LOISIRS ET Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, DE PLANTATIONS de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur.

Nh

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres, alignements d’arbres (haies de cyprès, de pins ou de chênes) ou ensembles végétaux de grande valeur.

Nstep

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Nh

RÉSEAUX

Cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes pour l’eau potable :

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable. En l’absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront être justifiées, l’alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de réalisation d’un réseau d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service.

Nstep

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

La zone Nstep correspond au secteur comprenant la station d’épuration

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISÉ – INTERDIT – AUTORISÉ SOUS CONDITION

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Exploitation agricole, forestière ou carrière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilées

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilées

Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration.

Établissements

d'enseignement, de santé

et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Équipement sportif

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Constructions à usage

industriel

Entrepôt

Bureau

Centre des congrès et

Non règlementé

Nstep

Nstep

RÉSEAUX

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

COMMUNE DE RODILHAN

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

7 Création d'un ER pour cheminements doux

8 Elargissement du chemin du Pont des Isles à Manduel (Mas de Peyre / RD)

9 Extension du cimetière "Le Grézet"

10 Aménagement de cheminements doux le long du Vistre

11 Création d'un ER pour cheminements doux

12 Création d'un ER pour aménagement des services municipaux

Bénéficiaire Superficie (m²)

Commune

4 227

Commune

2 675

Commune

3 072

Commune

147

Commune

2 947

Commune

1 031

Commune

300

Commune

2 206

Commune

9 243

Commune

7 450

Commune

96

Commune

10 497

COMMUNE DE RODILHAN

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4.1. Règlement écrit

Arrêté le 05/07/2022 Approuvé le 29/03/2023

Mairie de Rodilhan Place de la Mairie 30230 Rodilhan Tél : 04 30 06 52 10

www.rodilhan.fr

4.1. Règlement écrit

PLU arrêté le 05/07/2022

1

PLU approuvé le 29/03/2023

TABLE DES MATIERES

MODE D’EMPLOI

4

Un règlement modernisé : principes généraux

5

Les dispositions du Code de l’Urbanisme régissant le règlement modernisé 5

La division du territoire en zones

5

Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLU modernisé

6

Liste des destinations et sous-destinations réglementées

9

La structuration du règlement des zones

12

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES

13

Préambule

14

Article 1 : Champ d’application territorial du plan

14

Article 2 : Division du territoire en zones

14

Article 3 : Adaptations mineures

15

Article 4 : Application des règles au regard de l’article R.151-21 du Code de

l’Urbanisme

15

Article 5 : Dispositions particulières relatives aux bâtiments sinistrés

15

Article 6 : Dispositions particulières relatives à la gestion des eaux de piscine

15

Article 7 : Dispositions particulières relatives aux risques

16

Article 8 : Dispositions particulières relatives aux Espaces de Bon

Fonctionnement (EBF)

16

Article 9 : Lexique

17

CHAPITRE 2 : LES RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES

21

Accès et voirie

22

Accès

22

Voirie

22

Desserte par les réseaux

22

Eau potable

22

Eaux usées

22

Eaux pluviales

23

Réseaux divers

23

Préconisations relatives à la collecte des déchets ménagers

23

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques

23

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

24

Hauteur des constructions

24

Emprise au sol des constructions

24

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

24

Façades

24

Traitement des clôtures

25

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

25

Stationnement

25

Modalités de réalisation des places de stationnement automobile

25

Modalités de stationnement 2 roues

26

Modalités de stationnement des vélos

26

Energie renouvelable

26

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES

27

UA

29

UB

35

UC

41

UD

46

Ueq

52

UL

57

Ueco

62

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER

68

2AU

1AU

76

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES

79

Aa

81

STECAL Ae

87

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES

91

N

93

Nh

97

Nstep

MODE D’EMPLOI

UN REGLEMENT MODERNISE : PRINCIPES GENERAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

● Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;

● Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; ● Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; ● Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 15150 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

● L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?

● Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire et comment prendre en compte l’environnement ?

● Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

● Faciliter les opportunités de développement de Rodilhan ; ● Favoriser la mise en œuvre de projets qualitatifs.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME REGISSANT LE

REGLEMENT MODERNISE

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).