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Edifiable

Zone UEPzone des équipements publics ou d'intérêt collectif (UEP)

Zone urbaine mixte affectée principalement à l'accueil des équipements d'intérêt collectif et des services publics : hauteur renvoyée au plan des hauteurs, emprise au sol non réglementée, implantation à l'alignement ou en retrait libre, 3 mètres au moins des limites séparatives, et une habitation de gardiennage plafonnée à 150 m².

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UEP

  • Usage

    Occupations contraires au caractère de la zone interdites

    ce qui est interdit de construire

    2 cas particuliers
    Service public et équipements d'intérêt collectif
    La phrase du règlement

    « 1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l'accueil d'équipements d'intérêt collectif »

    150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennage
    La phrase du règlement

    « - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »

    Sont aussi autorisés les extensions et annexes des équipements existants, les changements de destination conformes au caractère de la zone, l'accueil et l'habitat des gens du voyage sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé, et les extensions mesurées et annexes des habitations existantes tant qu'elles ne gênent pas l'aménagement de la zone.

    Article UEP 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »

  • Hauteur

    Selon le plan des hauteurs

    la hauteur à ne pas dépasser

    Le chiffre dépend de la rue : entrez votre adresse en haut de page, la fiche de votre terrain le donne. Le plan des hauteurs, dans les pièces du PLU

    Ce que le règlement précise encore

    Le tableau distingue trois colonnes : la hauteur absolue renvoie au plan des hauteurs, la hauteur de façade et la hauteur relative ne sont pas réglementées. Aucune valeur en mètres n'est écrite dans le chapitre.

    Article UEP 4 « Hauteur maximum »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UEP 5 « Emprise au sol maximum »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement ou en retrait

    la distance à garder avec la rue

    Ce que le règlement précise encore

    Le retrait volontaire peut varier avec la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

    Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Limites

    3 m minimum

    la distance à garder avec les voisins

    Ce que le règlement précise encore

    Le chapitre voisin « UEP 1 » règle l'implantation dans une bande de 15 mètres de profondeur et au-delà, avec 3 mètres de retrait, 3,50 mètres de hauteur sur limite et un gabarit de 45° ; ces valeurs sont celles du secteur UEP 1, pas de la zone UEP, et ne sont pas données ici. L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, dans la zone UEP, est fixée à au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.

    Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Stationnement

    Selon la nature de l'établissement

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Aires de chargement et de manutention sur le terrain
    La phrase du règlement

    « En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées sur le terrain. »

    Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature des établissements, à leur situation, à leur groupement et à la desserte en transports collectifs, autocars compris, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que les besoins du projet sont assurés.

    Article UEP 8 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Aucune limite fixée

    le terrain à laisser en pleine terre

    Ce que le règlement précise encore

    Le tableau distingue deux lignes - espaces libres et plantations, espaces de pleine terre végétalisés. La valeur « Non réglementés » vaut pour les espaces libres et plantations, par comparaison avec le même tableau au chapitre du centre pénitentiaire, où les deux lignes portent chacune la leur. Dans le document, les cases qui suivent les deux intitulés sont vides.

    Article UEP 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UEP, 5 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone UEP, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 1306 rubriques

Rubrique UEP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

  • ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

  • ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

Constructions et activités sous conditions

Sont autorisés :

1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif

2. les extensions ou annexes des constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équi-pements d'intérêt collectif

3. les changements de destination des constructions conformes au caractère de la zone défini ci-dessus

4. les constructions et installations nécessaires à l’accueil et l’habitat des gens du voyage sous réserve de l’ins-cription préalable d’un emplacement réservé.

Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement de la zone, les extensions mesurées et les annexes des habitations existantes sont autorisées.

Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière :

  • soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante,
  • soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Article 1. interdiction de certains usages et affectations des sols, construc-tions et activités

Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus.

ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC-TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS

Sont autorisés :

1. les constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équipements d'intérêt col-lectif

2. les extensions ou annexes des constructions et installations nécessaires au service public et à l’accueil d’équipements d'intérêt collectif

3. les changements de destination des constructions conformes au caractère de la zone défini ci-dessus

4. les constructions et installations nécessaires à l’accueil et l’habitat des gens du voyage sous réserve de l’inscription préalable d’un emplacement réservé.

Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement de la zone, les extensions mesurées et les annexes des habitations existantes sont autorisées.

Lorsqu’une présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations existantes ou autorisées par le présent règlement, est admis sur l'unité foncière :

  • soit un local de gardiennage intégré dans une construction nouvelle ou existante,
  • soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Rubrique UEP 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.

Ce retrait volontaire peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction s'intègre

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Tout point d'une construction doit être à une distance du point le plus proche de la limite séparative au moins égale à 3 mètres.

Les constructions devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Non réglementés

Les constructions et installations doivent soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.

Ce retrait volontaire peut varier en fonction de la composition architecturale sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Implantation des constructions par rap- port aux limites sépa- ratives

Dans une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions sont autorisées à :

  • jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s)
  • s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s).

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Au-delà d’une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales :

Les constructions sont autorisées à :

  • jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur l la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s). Au-dessus de cette hauteur et sur une distance horizontale de 3 mètres par rapport à la limite séparative, les toitures doivent être comprises dans un gabarit de 45° par rapport à l’horizontale à partir de la limite concernée.
  • s’implanter en retrait de la ou des limite(s) séparative(s) latérale(s).

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations

Rubrique UEP 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximum

Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative

Cf. plan des hauteurs

Non réglementée

Non réglementée

Rubrique UEP 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol maximum

Non règlementée au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2).

Les constructions devront respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Non réglementés

Rubrique UEP 8Stationnement

Le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs.

En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manutention adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le terrain.

Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en stationnement du projet sont assurés.

.

  • SECTION III. ÉQUIPEMEN Les dispositions générale PLU

TS ET RÉSEAUX s du livre I s’appliquent. 3 approuvé par le conseil mé tropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 472

CHAPITRE 7.1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA ZONE URBAINE AFFECTÉE AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF «UEP

1»

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispositions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones.

Caractère de la zone

La zone UEP 1 est une zone urbaine mixte, affectée principalement à l’accueil des équipements d’intérêt collectif et services publics.

autocars, est déterminé en tenant compte de la nature des établisse-Stationnement ments, de leur situation géographique, de leur groupement, des possi-PLU3

approuvé par le con bilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports collectifs.

seil métropolitain du 28 juin 2024 – Dernière version approuvée le 17 octobre 2025 474

En outre, des aires de chargement, de déchargement, et de manuten-tion adaptées aux besoins de l’établissement doivent être aménagées sur le terrain.

Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en station-nement du projet sont assurés.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 210 autres zones de Roncq

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Roncq, approuvé le 20/05/2026, 5 rubriques pour la zone UEP.

Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur diffuweb.lillemetropole.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.