Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS INTERDITES

Toutes les constructions, installations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

En zone A :

SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

- Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à une exploitation agricole* :

* L’exploitation agricole individuelle est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur des moyens de productions qui s’évaluent au regard du critère de Surface Minimum d’Installation (SMI). Dans le cas d’une association d’exploitations (GAEC),

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

- les constructions et installations à caractère fonctionnel nécessaires à l’exploitation agricole. Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitants justifiant d’au moins unedemi-SMI.

- Les constructions, installations, aménagements et équipements liés à des activités de diversification : activités d’accueil touristique, local de vente directe. Ces activités doivent être dans le prolongement de l’acte de production ou avoir pour support l’exploitation agricole et en demeurer l’accessoire. Les activités d’hébergement hôtelier (hormis camping) doivent se réaliser par aménagement de bâtiments existants.

- Les constructions d’habitation et leurs annexes, à hauteur d’un logement par ménage d’exploitants, à condition : o d’être liés à une exploitation agricole en activité nécessitant une présence permanente, o d’être combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières (sanitaires, topographiques, réglementaires, paysagères,…), une distance maximale de 100 mètres sera respectée entre l’habitation et les bâtiments techniques. o que la surface n’excède pas 250 m² de surface de plancher par unité d’exploitation, Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées que pour une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI.

- Les habitations légères nécessaires à l’activité agricole de l’exploitation et destinée au logement temporaire, dans la limite de 3 par exploitation et de 80 m² de surface de plancher totale.

la surface mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum d’installation * nombre d’associés. Les bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole sont les bâtiments d’exploitation et les bâtiments d’habitation, dans la limite d’une construction par ménage d’exploitants si les contraintes le nécessitent. SMI (article L.312-6 du code rural) : la surface minimum d’installation est fixée dans le schéma départemental des structures agricoles, par arrêté préfectoral, pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement. Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d’installation nationale prévue à l’alinéa précédent.

- Les affouillements ou exhaussements de sol liés aux constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone, y compris les bassins de rétention et plans d’eau d’irrigation, sous réserve de respecter la réglementation envigueur.

- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et les affouillements ou exhaussements de sol sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole.

En zone As : - Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole existante. - Les installations et ouvrages techniques et les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne compromettent pas le fonctionnement d’une exploitation agricole. - Les serres sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage et à condition de limiter les impacts depuis les points de vue matérialisés sur le plan de zonage.

En zones A et As : - L’adaptation et la réfection des bâtiments existants. - Pour les bâtiments d’habitation existants: o La réhabilitation et l’aménagement de l’existant, o L’extension à condition que la surface de plancher créée soit inférieure à 20 % de la surface initiale, et dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total*. (existant + extension) o Les constructions annexes (hors piscine) à condition de constituer un complément fonctionnel d’une construction d’habitation existante, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol limitée à 2 par unitéfoncière. o Les piscines à condition d’être liées à une maison d’habitation existante.

*Si le bâtiment possède déjà une surface de plancher de 200 m², aucune extension ne sera autorisée.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, à vocation d’habitat ou d’hébergement hôtelier, dans la limite totale de 250 m² de surface de plancher par bâtiment repéré (se reporter à l’annexe 1 pour connaître l’emprise de chaque bâtiment repéré).

- Les constructions autorisées respecteront obligatoirement les préconisations techniques issue de l’étude de risque géologique annexée au PLU (pièce n°14).

SECTION II – Conditions de l’occupation des sols

1. Accès Les accès doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et présentés des caractéristiques adaptées à l’approche véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès se fera sur la voie qui présente la moindre gêne pour la circulation. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

2. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent et notamment être aménagées pour permettre l’accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères.

1. Alimentation en eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite ayant des caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires envigueur. A défaut de réseau, des dispositions techniques permettant l’alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2. Assainissement des eauxusées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux et matières usées, à l’exception des bâtiments agricoles qui doivent se conformer à la réglementation en vigueur, doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires envigueur. A défaut de réseau, un dispositif d’assainissement non collectif est imposé, adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain, selon la réglementation en vigueur.

3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Pour toute construction nouvelle ou extension, il est imposé la réalisation d’un dispositif de récupération des eaux pluviales issues des toitures, en vue d’une réutilisation, d’un volume minimal de 0,2 m³ par tranche de 10 m² de toiture, dans la limite de 10 m³.

L’infiltration des eaux pluviales (eau de toiture, de drainage et de voirie) devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Les ouvrages d’infiltration seront dimensionnés pour une occurrencetrentennale. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif, et en dernier recours dans le réseau unitaire. Dans ce cas :

- pour tout projet inférieur ou égal à 3 000 m² de surface parcellaire, il est imposé la réalisation d’un dispositif de gestion des eaux pluviales permettant de rejeter un débit maximum de 2 l/s.

- pour tout projet supérieur à 3 000 m² de surface parcellaire, et d’opération d’ensemble, il est imposé la réalisation d’un dispositif de gestion des eaux pluviales permettant de rejeter un débit maximum de 6 l/s/ha intercepté.

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une occurrence trentennale. Il est recommandé de mettre en œuvre des mesures permettant de réduire les volumes à traiter en employant notamment des matériaux alternatifs.

Intitulé du document : Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent s'implanter à minimum 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques. Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas cette distance sont autorisés à condition de ne pas réduire la distance existante. Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de 5 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent s'implanter à minimum 5 mètres par rapport à la limite des voies privées. Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas cette distance sont autorisés à condition de ne pas réduire la distance existante. Les ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à moins de 5 mètres.

- Par rapport aux autres limites séparatives:

Les constructions doivent s’implanter : - soit à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du

bâtiment et jamais inférieure à 4mètres D – D1 – D2 >4 mètres D > H/2 et D1 > H1/2 et D2 > H2/2

Les constructions d’habitation liées à l’activité agricole et leurs annexes doivent être combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières (sanitaires, topographiques, réglementaires, paysagères,…), une distance maximale de 100 mètres sera respectée entre l’habitation et les bâtiments techniques.

Les constructions annexes et piscines aux bâtiments d’habitation doivent s’implanter à une distance maximale de 20 mètres par rapport à un point du bâtiment d’habitation.

Les habitations légères nécessaires à l’activité agricole de l’exploitation doivent être implantées à 50 mètres maximum du siège d’exploitation. En cas de contrainte particulière (topographie ou nature de l’exploitation), elles pourront être implantées à une distance maximale de 100 mètres.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL (C.E.S.)

Non réglementé.

L’aménagement et la reconstruction de bâtiments peuvent se réaliser à moins de 4 mètres

- soit sur limite séparative, à condition que de respecter les règles de hauteur définies à l’article 10.

L’implantation des ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée à moins de ces reculs.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel préexistant avant tous travaux jusqu’àl’égout du bâtiment. Elle ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout.

En zone A : La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 12 mètres à l’égout.

Dans toutes les zones, les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

En zone A : La hauteur maximale des constructions agricoles est limitée à 12 mètres à l’égout.

Dans toutes les zones, les aménagements et extensions de constructions existantes possédant une hauteur supérieure sont autorisés à condition de respecter la hauteur existante.

La hauteur des installations et ouvrages nécessaires aux services publics et / ou d’intérêt collectif est libre. Cette hauteur ne doit pas compromettre la protection des cônes de vue, repérés au titre de l’article L.123-1-5.III 2° du code de l’urbanisme, sur le plan de zonage.

Hauteur sur limite séparative : La hauteur des constructions implantées en limite séparative est limitée à 4,5 mètres sur limite. Lorsque que la construction jouxte une autre construction édifiée antérieurement ou simultanément en limite séparative, la hauteur de la construction ne dépassera pas celle du bâtiment voisin, excepté si sa hauteur est inférieure à 4,5 mètres (dans ce cas, hauteur de 4,5 m maximum). L’aménagement de bâtiment existant en limite séparative et d’une hauteur supérieure à 4,5 mètres sur limite séparative est autorisé.

Limite séparative

Limite séparative

Limite séparative

D ≤ 4,5 m

D > 4,5 m

D ≤ 4,5 m

Bâtiment préexistant ou bâtiments édifiés simultanément : hauteur supérieure à 4,5 m, respectant celle du bâtiment voisin.

Bâtiment

préexistant

d’une hauteur inférieure à

4,5 m.

Le nouveau bâtiment peut

disposer d’une hauteur de

4,5 m maximum.

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

En zone As et en zone A pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes

Aspect et implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. Mouvements de sol : La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas excéder 2 mètres mesurés au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (cette disposition ne s’applique pas aux rampes d’accès aux garages). La pente du talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus doivent être plantés. Les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10 %.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés…

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 40 %. Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 40 mètres par volume. Les toitures doivent avoir un débord compris entre 40 et 60 centimètres en façade, 10 et 30 centimètres en pignon. Dans le cas d’une toiture à trois ou

quatre pans, le pan incliné en mur pignon doit avoir le même débord qu’en façade, soit 40 à 60 centimètres.

Couleurs : Les couleurs de toiture et façade doivent être définies de façon à faciliter l’intégration des constructions au site naturel et bâti. Le blanc est interdit.

Les toitures seront de couleur à dominante rouge.

Ouvertures : Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis, jacobines,…).

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et d’aspect agréable.

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Bâtiments remarquables Les bâtiments et autres éléments liés identifiés au titre de l’article L123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 2), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables.

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

- En zone A, pour les autres constructions :

Aspect et implantation : L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région, sont interdites. Les constructions doivent s’adapter au mieux à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible.

Façades : Doivent être recouverts d’un enduit, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés…

Toitures : Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe, leur pente comprise entre 10 et 40 %. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes, lorsque ceuxci sont accolés à une construction de taille plus importante, et à condition que le pan soit de même pente et de même orientation que la toiture du bâtiment principal. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. La longueur du faîtage ne doit pas dépasser 40 mètres par volume.

Couleurs : Les couleurs de toiture et façade doivent être définies de façon à faciliter l’intégration des constructions au site naturel et bâti. Le blanc est interdit. Les toitures seront de couleur rouge. Des couleurs différentes peuvent être autorisées pour assurer une plus grande luminosité et éclairage des bâtiments. Couleur des annexes : les bâches de couleur blanche ou d’une teinte trop claire sont interdites, excepté celles liées à une activité de maraîchage, à des cultures sous serre ou à des filets anti-grêle.

Clôtures : Cet article concerne à la fois les clôtures édifiées en bordure de voies et en limite séparative. La hauteur maximum est fixée à 2 mètres. Les clôtures doivent être constituées :

- soit par des haies végétales obligatoirement d’essences locales et variées, éventuellement doublées d’un grillage, barrière,…

- soit par une murette d’une hauteur maximum de 60 centimètres, surmontée d’un dispositif à claire-voie de conception simple et d’aspect agréable.

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

Installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables : Les installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisés et même recommandés (cuve de récupération des eaux de pluie par exemple,…). Les cuves de récupération doivent être enterrées ou masquées depuis les voies publiques. Les panneaux solaires sont autorisés à condition de respecter la pente des toitures ou des façades et sont donc interdits au sol. Les toitures terrasses entièrement végétalisées sont autorisées.

Installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Pour les installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas mais leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Bâtiments remarquables Les bâtiments et autres éléments liés identifiés au titre de l’article L123-1-5-III 2° du Code de l’urbanisme, et figurant au plan de zonage, font l’objet de prescriptions opposables et annexées au présent règlement (annexe 2), visant à préserver ou mettre en valeur leurs caractéristiques remarquables.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et être assuré en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation : Il est exigé au minimum une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher*, limité à 3 places minimum par logement.

Des végétaux d’essences locales et variées seront imposés afin de masquer les constructions et installations à usage agricole depuis les principaux axes de communication ou les points de vue figurant au plan de zonage. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations d’essences locales et variées Les haies et murets repérés en éléments remarquables du paysage doivent respecter les prescriptions présentes en annexe.

SECTION III – Possibilités maximales d’occupation du sol

Intitulé du document : Sans objet.

COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

SECTION IV - Conditions techniques particulières

Intitulé du document : CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DEPERFORMANCES ENERGETIQUES ETENVIRONNEMENTAL

Non réglementé.

Intitulé du document : Non réglementé.

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET

AMENAGEMENTS

EN

MATIERE

D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

* Soit 1 place de stationnement minimum jusqu’à 50 m² de surface de plancher, 2 places minimum de 51 jusqu’à 100 m² de surface de plancher, 3 places minimum de 101 m² à 150 m²,… limité à 3 places minimum par logement.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

Plan Local d’Urbanisme Règlement zones N

6. REGLEMENT DES ZONES N, Ns, Ne et Nl

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone naturelle et forestière comprend plusieurs sous-secteurs : - un secteur N de protection stricte de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, délimité au titre de l’article L.123-1-5, à savoir : o un secteur Ne, dans lequel des constructions à vocation économique sont présentes et dont le règlement permet leurévolution o un secteur Nl à vocation d’espace touristique, sportif et de loisirs - un secteur Ns, dans lequel des constructions isolées sont présentes et dont le règlement permet leur évolution, mais de façon plus restrictive

La zone N est concernée par l’emprise de la zone inondable du PPRNPI, identifiée sur le plan de zonage au titre de l’article R123-11b du code de l’urbanisme.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

U  

PLAN LOCAL D'URBANISME

Arrêt du PLU : délibération du Conseil Municipal en date du 29 Septembre 2014 Approbation du PLU: délibération du Conseil Municipal en date du 26 Octobre 2015 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Octobre 2015

REVISIONS ET MODIFICATIONS

Modification n°1 du PLU : délibération du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2021 Révision allégée n°1 du PLU : délibération du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2021 Modification n°2 du PLU : délibération du Conseil Municipal en date du 24 Avril 2023 Modification n°3 du PLU : délibération du Conseil Municipal en date du 31 Mars 2025 Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 31 Mars 2025

5

Réglement

Département du Rhône

Commune de RONTALON

Réalités

Bureau d'études

Tel. : 04 77 67 83 06 E-mail : urbanisme@real�es-be.fr

Plan Local d’Urbanisme

SOMMAIRE

Règlement

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1. REGLEMENT DE LA ZONE UA 2. REGLEMENT DE LA ZONE UB 3. REGLEMENT DE LA ZONE UP TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONESA URBANISER 4. REGLEMENT DES ZONES 1AUa et 1AUb 5. REGLEMENT DE LA ZONE 1AUe TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 6. REGLEMENT DES ZONES A et As TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 7. REGLEMENT DES ZONES N, Ns, Ne et Nl TITRE VI : ANNEXES 8. ANNEXE N°1 : Liste des bâtiments pouvant changer de destination 9. ANNEXE N°2 : Prescriptions pour les bâtiments remarquables identifiés au titre de l’article L.123-1-5.III 2° du code de l’urbanisme

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

3 7 8 14 21 27 28 35 40 41 49 50 57 58 61

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.

Les règles de constructions parasismiques s’appliquent à certaines classes de bâtiment.

1. Champ d’application territorial duPLU

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de RONTALON. Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre réglementation en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.

2. Portée respective du règlement et des autres législations

a)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National

d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.

b)

Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à

statuer visées par les articles L.111-7 et suivants du Code de

l'Urbanisme.

c)

Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du

présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les

réglementations particulières suivantes :

- Le Code de SantéPublique

- le Code Civil

- le Code de la Construction et de l'Habitation

- le Code de la VoirieRoutière

- le Code des Communes

- le Code Forestier

- le Règlement Sanitaire Départemental

- le Code Minier

- le Code Rural et de la pêche maritime

- le Code de l’Environnement

- les autres législations et réglementations en vigueur

- le livre V du Code du patrimoine concernant l’archéologie

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

c)

Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes

d’utilité publique.

d)

Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local

d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir lorsque le lotissement est couvert par un PLU. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

3. Reconstruction à l’identique

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

4. Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

Sous réserve des dispositions de l'article L.421-5 du code de l’urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien

et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Il est alors nécessaire de respecter également les règles du présent règlement.

5. Permis de démolir

En application des articles L.421-3 et R.421-28e du code de l’urbanisme, les démolitions sont soumises au permis de démolir dans la zone UA du Bourg de Rontalon et pour les éléments remarquables du paysage.

6. Adaptation mineure

Les dispositions des articles 3 à 12 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

7. Non application de l’article R.123-10-1

Cet article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose ». Le règlement de la commune de Rontalon s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à toutes les constructions et non pas à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour chaque construction et non pas uniquement pour la limite de l’opération.

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

8. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :

- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : (articles L.123.1 - L.123.2 - R. 123-4 - R.123.5) « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.123-5)

- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : (articles L.123.1 – R.123.4 – R.123.6). « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ».

- les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles :

(articles L.123.1 – R.123.4 - R.123.7)

« Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou

non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique

des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».

-

les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières

: (articles L.123.1 - L.123.4 - R.123.4 - R.123.8)

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune,

équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,

historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de

leur caractère d’espaces naturels».

9. Les Servitudes de mixite sociale au titre de l’article l151-15 du code de l’urbanisme

La notion de logement abordable

L’objectif fixé au sein du PLH 2022-2027 par le territoire est de favoriser le développement de logements dits abordables.

Les logements abordables sont définis par des prix à la location ou à l’accession en dessous des prix du marché libre et selon un accès (location ou accession) soumis à des plafonds de ressources.

Sont ainsi considérés logements abordables : • Les différentes formes de logements sociaux définis à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ; • Les différentes formes de logements intermédiaires définis à l’article L302-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Pièce : Règlement de la Modification n°3 Maître d’Ouvrage : Commune de Rontalon

• L’accession à prix maîtrisé pour les primo-accédants dans le cadre d’un partenariat avec les acteurs de la construction et les collectivités aboutissant à un positionnement des prix inférieurs à minimum de 20% des prix du marché ;

• Les logements communaux qui seraient également positionnés selon des prix inférieurs à minimum de 20% des prix du marché ;

• Tout logement conforme à la définition.

Dans les OAP concernées

Cf. Liste des emplacements réservés et programme de logements

Pour les zones urbaines UA et UB

Tout programme de logement de 4 logements et plus devra comporter au minimum 50% à usage de logements abordables (cf. notion ci-contre)

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière existante à la date d’obtention de l’autorisation du premier logement sur une période de 5 ans.

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble (permis d’aménager, permis de construire valant division), la servitude s’applique sur la globalité de l’emprise de l’opération d’aménagement d’ensemble et non pas lotpar lot.

Sont pris en compte pour la création de logements : • la création de surface de plancher à destination d’habitation que ce soit en construction neuve ou soit dans un volume existant; • le changement de destination de surface de plancher vers l’habitat ; • la somme des deux situations, appréciée à l’échelle globale du projet, dans le cadre d’un projet comprenant à la fois la création de surface de plancher d’habitat et le changement de destination d’une surface de plancher existante vers l’habitat.

TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme Règlement zone UA

1. REGLEMENT DE LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

- Toutes les constructions et installations au sein des éléments remarquables repérés au titre de l’article L.123-1-5.III 2° du Code de l’Urbanisme, sauf ceux prévus à l’article 2

La zone UA représente le centre bourg de Rontalon, comportant une diversité des fonctions urbaines qu’il est important de conserver avec de l’habitat, des commerces et services. Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble de cette zone. Certains secteurs sont concernés par des orientations d’aménagement et de programmation, il est nécessaire de consulter ce document, présent en pièce n°3 du dossier de PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol