Le règlement de Rosnay, texte intégral

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation

 Les carrières,  Les terrains de camping et de caravaning  Les habitations légères de loisirs.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent ni danger, ni nuisance pour le voisinage des habitants.

Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ;

- Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

- Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie :

- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau : - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est

obligatoire pour toute opération nouvelle. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ; - Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. 4.2. Assainissement : - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent. - Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés.

- L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire.

Non réglementé.

Les constructions devront être implantées :

 soit en limite d'emprise du domaine public,

 soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. 6.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. 7.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement de constructions existantes. 7.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.2. La hauteur des constructions d’habitation est limitée à un niveau sur rez-de-chaussée plus comble éventuellement aménageable (R+1+comble). Pour les constructions dont la hauteur ne peut s'exprimer en nombre de niveaux, la hauteur totale est limitée à 10 mètres au faitage. 10.3. Toutefois, lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, le dépassement de celle-ci pourra être autorisé jusqu'à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

10.4. Dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixé ci-avant, il sera possible d'agrandir ou de reconstruire à une hauteur n'excédant pas la hauteur de la construction existante.

10.5. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière

Dispositions générales  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Sont interdits :  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction

adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),  les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire, 11.2. Volume

 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

 Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits.

11.3. Toitures et couvertures des habitations et annexes

 Les toitures des constructions d’habitation seront d’une inclinaison comprise entre 35° et 45°.

 Les extensions des constructions existantes ainsi que les constructions annexes pourront présenter une pente plus réduite. Les toitures terrasses ne sont pas autorisées.

 Les matériaux de couverture seront de teinte ardoise ou teinte rouge nuancée.

11.4. Revêtement des constructions  Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions environnantes.  Les murs des constructions à usage d’habitation seront exclusivement crépis, enduits, en pierre apparente ou d’aspect pierre.  Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.  Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.  Sont interdits :  Les couleurs vives, le blanc et le noir.  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings, etc…  Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.  Les garages et annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.  Les enduits seront grattés ou lissés de ton beige, sable ou pierre.

11.5. Les lucarnes  Les lucarnes doivent être de forme traditionnelle. Les « lucarnes retroussées » ou « lucarnes rampantes » sont interdites.  Les types de lucarne autorisés sont les suivants :

11.6. Les ouvertures (portes, portes fenêtres, fenêtres)  En façade sur rue, les ouvertures seront plus hautes que larges. Elles seront soulignées par des encadrements.  En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier suivant :

11.7. Dispositions applicables aux clôtures  Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste et seront compatibles avec les matériaux utilisés pour les constructions.  Elles seront constituées : Sur rue :  d'un mur plein maçonné ou enduit d'une hauteur n'excédant pas 2 mètres.  d'un muret de 1 mètre de hauteur maximum, maçonné ou enduit, surmonté d’une grille. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres.  La reconstruction des clôtures à l’identique est également autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En limite séparative  soit d'un mur plein maçonné ou enduit d'une hauteur n'excédant pas 2 mètres.  soit d'un muret de 1 mètre de hauteur maximum, maçonné ou enduit, surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie,

doublé d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres pour les clôtures sur rue et 2 mètres pour les clôtures implantées en limites séparatives.  Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres sur rue et en limites séparatives.  En tout état de cause, la hauteur et la nature des clôtures sur rue seront définies avec un souci de cohérence et de continuité avec la hauteur des clôtures situées dans le prolongement du bâti existant.  Les parties en maçonnerie des clôtures, des portails et des portillons devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.  Le mur du château identifié en application de l’article 151-19 du code de l’urbanisme sera conservé ou reconstruit à l’identique ; les nouveaux percements sont interdits. 11.8. Les abris de jardin  les abris de jardins sont autorisés mais limités à un seul abri par unité foncière.  Leur superficie maximale est limitée à 20m² et leur hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage.  La construction devra être adossée à une construction existante, un mur ou en limite latérale de propriété. Elle sera dissimulée par rapport aux parties du terrain visible depuis l’espace public par des plantations : haies, arbustes ou plantes grimpantes d’essences locales. Sont interdits l’emploi de matériaux de récupération. 11.9 Les bâtiments d’activités  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

 Les soubassements doivent être de taille réduite (maximum ¼ de la hauteur de la façade).

 Les portes seront de préférence de même couleur et de même matériau que la façade.

 Les teintes des toitures en bardage métallique doivent être plus sombres que celles des façades et en accord avec les couleurs dominantes des couvertures traditionnelles. Sont à privilégier le rouge brun de la tuile vieillie et le gris de l’ardoise.

11.10. Dispositions particulières  Les citernes, silos ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.  En façade sur rue, les coffrets techniques des volets roulants devront être intégrés dans la volumétrie générale de la construction sans débords sur les façades.  Sont interdits en façade sur rue :  les antennes paraboliques, sauf impossibilité technique justifiée,  Les dispositifs tels que pompe à chaleur, climatiseur (ou tous dispositifs assimilés).  Les dispositifs éoliens d’autoconsommation.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions. 12.2. Il est imposé :

 2 places de stationnement par logement.  1 place de stationnement par logement à usage d'habitation locative financée avec un

prêt aidé par l'Etat  1 place de stationnement en cas de changement de destination et /ou d’affectation à

usage de logements  2 places de stationnement pour les constructions à usage d’activités. 12.3. Places de stationnement pour les vélos - Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les

immeubles de bureaux est de :  1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².  1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

- Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

ENVIRONNEMENTALES. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), … et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

Cette zone correspond au tissu urbain regroupant les extensions plus récentes de l’habitat. Dans cette zone, sont identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme : le calvaire Letoffe, la Vierge à l’enfant, une cave rue de la Montagne, le calvaire du Champ Pois.

Calvaire Letoffe

Calvaire des Champs Pois

Cave rue de la Montagne

Vierge à l’enfant

La zone UD comprend le secteur UDa soumis à des prescriptions spécifiques et à orientation d’aménagement. Sur une partie de ce secteur, les sous-sols sont interdits.

Rappels : o o

o

o

L’édification des clôtures est soumise à déclaration En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’article R 42123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’article R 42128 du code de l’urbanisme.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation

 Les carrières  Les terrains de camping et de caravaning  Les habitations légères de loisirs.  Au sein du secteur UDa sont de plus interdits :

 Les activités industrielles et artisanales,  Les activités agricoles,  Les entrepôts.  De plus, au sein de la trame identifiée au plan de zonage, les soussols.

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent ni danger, ni nuisance pour le voisinage des habitants.

 Au sein du secteur UDa, sont seulement admises les constructions à usage d’habitation, bureaux et commerces (compatibles avec le caractère résidentiel de la zone) sous réserve du respect des principes définis dans les Orientations

d’Aménagement et de Programmation et sous condition d’un aménagement d’ensemble.

Accès : - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ; - Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. - Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie : - Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Au sein du secteur UDa, les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes : largeur de l'emprise minimum de 10 mètres pour les voies à double sens et 5 mètres pour les voies à sens unique. - Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau : - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est

obligatoire pour toute opération nouvelle. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ;

- Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. 4.2. Assainissement :

- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent.

- Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés.

- L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

- Eaux pluviales : o Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire. o Au sein du secteur UDa, les eaux pluviales et les eaux de ruissellements issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle.

Non réglementé.

Les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 4 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle.

6.3. Au sein du secteur UDa les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 5 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public et 10 mètres par rapport à la RD27. 6.4. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 mètres. 7.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement de constructions existantes. 7.3. Au sein du secteur UDa la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 5 mètres. Les annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m2 pourront être implantées en limites séparatives. 7.4. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 8 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la surface du terrain et 20 % au sein du secteur UDa.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

9.2. L'emprise au sol des constructions à usage agricole ou viticole n'est pas réglementée.

9.3. Dans le cas de reconstruction de construction existante dépassant l'emprise au sol fixée ci-dessus, l'emprise au sol n'excédera pas l'emprise au sol de la construction existante. 9.4. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.2. La hauteur des constructions d’habitation est limitée à :

 un niveau sur rez-de-chaussée plus comble éventuellement aménageable (R+1+comble)

 7 mètres à l’acrotère pour les constructions d’habitation avec un toit terrasse ou à faible pente (inférieure à 25°).

10.3. Pour les constructions dont la hauteur ne peut s'exprimer en nombre de niveaux, la hauteur totale est limitée à 10 mètres au faitage. 10.4. Toutefois, lorsque la construction future sera mitoyenne à une construction existante dépassant la hauteur fixée ci-avant, le dépassement de celle-ci pourra être autorisé jusqu'à concurrence de la hauteur de la construction mitoyenne existante.

10.5. Dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes dépassant la hauteur fixé ci-avant, il sera possible d'agrandir ou de reconstruire à une hauteur n'excédant pas la hauteur de la construction existante. 10.6. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Dispositions générales

 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou

l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  Sont interdits :  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction

adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),  les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

11.2. Volume

 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente (confère illustration en annexe n°2).

11.3. Revêtement des constructions

 Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions environnantes.

 Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

 Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

 Sont interdits :

 Les couleurs vives, le blanc et le noir.  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés,

parpaings, etc…  Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement

conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.  Les garages et annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.  Les enduits seront grattés ou lissés de ton beige, sable ou pierre. 11.4. Les ouvertures (portes, portes fenêtres, fenêtres)  En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier suivant :

11.5. Dispositions applicables aux clôtures  Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste et seront compatibles avec les matériaux utilisés pour les constructions.  Elles seront constituées sur rue et en limite séparative :  soit d'un mur plein maçonné ou enduit d'une hauteur n'excédant pas 2 mètres.  soit d'un muret de 1 mètre de hauteur maximum, maçonné ou enduit, surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie, doublé d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres pour les clôtures sur rue et 2 mètres pour les clôtures implantées en limites séparatives.  Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres sur rue et en limites séparatives.  Les parties en maçonnerie des clôtures, des portails et des portillons devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

11.6. Les abris de jardin  les abris de jardins sont autorisés mais limités à un seul abri par unité foncière.  Leur superficie maximale est limitée à 20m² et leur hauteur est limitée à 3 mètres au faîtage.  La construction devra être adossée à une construction existante, un mur ou en limite latérale de propriété. Elle sera dissimulée par rapport aux parties du terrain visible depuis l’espace public par des plantations : haies, arbustes ou plantes grimpantes d’essences locales. Sont interdits l’emploi de matériaux de récupération.

11.7 Les bâtiments d’activités  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions. 12.2. Il est imposé :

 2 places de stationnement par logement. II n'est exigé qu'une seule place de

stationnement par logement à usage d'habitation locative financée avec un prêt aidé par l'Etat.

 De plus, au sein du secteur UDa, sur chaque parcelle deux places de stationnement dites « places de jour », devront également être créées en partie privative, en limite du domaine public

 2 places de stationnement pour les constructions à usage d’activités.

12.3. Places de stationnement pour les vélos

- Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :

 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².

 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

- Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1. 15% de la surface de la parcelle devra être conservé en espace perméable pour permettre l'infiltration des eaux de pluie et ainsi participer à la qualité paysagère. 13.2. Dans les opérations de construction groupées la superficie des plantations doit être

au moins égale à 20% de la superficie des terrains destinés à recevoir les constructions. Il conviendra de ne pas considérer ces espaces comme des délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire d'en faire des éléments déterminants de la composition urbaine de l'ensemble de la zone d’aménagement. 13.3. Les aires de stationnement devront être plantées.

13.4. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

ENVIRONNEMENTALES. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Cette zone correspond au tissu urbain regroupant les activités économiques.

Rappels : o o

L’édification des clôtures est soumise à déclaration En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation,

 Les constructions à usage d'habitation, sauf celles mentionnées à l'article UX 2.  Les carrières,  Les terrains de camping et de caravaning  Les habitations légères de loisirs.

Les logements à condition d’être destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux, et sous réserve qu'ils soient réalisés simultanément ou après un bâtiment d'activités, qu'il n'y ait qu'un logement par activité, qu'il soit intégré au bâtiment d’activités , qu’il n’excède pas 100m2 de surface de plancher et qu’il n’excède pas 20% de la surface du bâtiment d’activités.

Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ;

- Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

- Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

-

Les terrains devront disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules

automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4 m sur la voie publique ou privée

commune.

3.2. Voirie :

- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. .

Alimentation en eau :

- Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ;

- Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

4.2. Assainissement :

- Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme

au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent. - Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. - L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire.

Non réglementé.

Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m des limites d’emprise des voies publiques ou privées communes.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m.

7.2. Toutefois, les constructions en limite séparative pourront être autorisées, sous réserve de protections particulières en matière d'incendie.

7.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La distance entre deux constructions non contigues devra être d'un minimum de 4m et de 2m pour les constructions dont l'emprise au sol n'excède pas 20m².

8.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.2. La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faitage. 10.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Sont interdits :

 Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),

 les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

 Les couleurs vives, le blanc et le noir.  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés,

parpaings, etc…  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

 Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions. 12.2. Il est imposé 3 places de stationnement pour les constructions à usage d’activités. 12.3. Il devra être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraisons et de services, ainsi que des véhicules du personnel en-dehors des voies de circulation.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

12.4. Places de stationnement pour les vélos

Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les immeubles de bureaux est de :

 1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².

 1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

ESPACES BOISES CLASSES

13.1. 10% de la surface de la parcelle devra être conservé en espace perméable pour permettre l'infiltration des eaux de pluie et ainsi participer à la qualité paysagère. 13.2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées.

13.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AU

Zones non équipées destinées à accueillir l’urbanisation future de la commune à vocation principale d’habitat. Cette zone est aménageable sous condition d’un aménagement d’ensemble.

Rappels : o o

L’édification des clôtures est soumise à déclaration En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

page 57

 Les constructions non nécessaires aux activités agricoles, viticoles et à l'élevage  Les terrains de camping et de caravanage.  Les habitations légères de loisirs.  Les carrières à l’exception du secteur Ab.  Toutes constructions dans une bande de 15 mètres par rapport aux rives des ruisseaux.  Au sein du secteur Ap et Av, toutes les constructions nouvelles.

Les constructions nécessaires aux activités agricoles, viticoles et à l'élevage, y compris les logements liés à ces activités, qui devront être édifiés simultanément, ou après les constructions à usage d'activités.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les ouvrages nécessaires à la production des énergies renouvelables (installations de méthanisation, éoliennes, etc…) sous réserve de ne pas contrarier la protection des espaces agricoles.

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Alimentation en eau potable : Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Le branchement est à la charge du constructeur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ; Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

4.2. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent. En l’absence du réseau public, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Ce dispositif est soumis à l’avis et au contrôle du SPANC compétent. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire.

Non réglementé

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de :  20 mètres de l’axe de la RD 27 et 25 mètres de l’axe de la RD 27 pour les habitations autorisées ;  15 mètres de l’axe de la RD 228 ;  5 m de la limite d'emprise des autres voies.

6.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. 6.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives du terrain au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m.

7.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 7.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La distance entre deux constructions non contigues devra être d'un minimum de 4m et de 2m pour les constructions dont l'emprise au sol n'excède pas 20m².

8.2. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles devront respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 8.3. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Non réglementé

page 60

La hauteur des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques ou fonctionnelles pourront être autorisées à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage naturel soit prise en compte. 10.2. Pourront dépasser cette hauteur dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les bâtiments reconstruits après sinistre sans toutefois dépasser leur hauteur initiale.  Les extensions des bâtiments existants sans en dépasser la hauteur.  Les ouvrages nécessaires à la production des énergies renouvelables.  Les O.T.N.F.S.P.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Sont interdits :  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la

construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),  les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,  Les couleurs vives, le blanc et le noir.  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings, etc…  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

 Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

ENVIRONNEMENTALES. Non réglementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle. Elle comprend :

 Le secteur Na où les constructions nécessaires aux activités agricoles et viticoles sont autorisées mais sans création de surface de plancher habitable.

 Le secteur Nzh compris dans une zone à dominante humide.

Rappel : o Conformément à l’article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Les carrières,  Les terrains de camping et de caravaning  Les habitations légères de loisirs.  Les activités industrielles et artisanales,  Les activités agricoles,  Les entrepôts.

Les constructions à usage d’habitation, bureaux et commerces (compatibles avec le caractère résidentiel de la zone) sous condition d’un aménagement d’ensemble et sous réserve du respect des principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation

 Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux aménagements communs (voirie, aménagements hydrauliques…) ou d’utilité publique.

 Toute construction ou installation sous réserve qu’elle ait caractère d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général.

 Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).

Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ;

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas d’accès sur une voie publique et une voie privée, seul l’accès sur une voie publique sera pris en compte ;

- Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

- Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie :

- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

-

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que

les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau : - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est

obligatoire pour toute opération nouvelle. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ; - Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. 4.2. Assainissement : - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent. - Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. - L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel. - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire.

Non réglementé

Les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 4 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 mètres. 7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La distance entre deux constructions à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 8 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface de la parcelle.

9.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de parcelle en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. 10.2. La hauteur des constructions d’habitation est limitée à :

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

 un niveau sur rez-de-chaussée plus comble éventuellement aménageable (R+1+comble)

 7 mètres à l’acrotère pour les constructions d’habitation avec un toit terrasse ou à faible pente (inférieure à 25°).

10.3. Pour les constructions dont la hauteur ne peut s'exprimer en nombre de niveaux, la hauteur totale est limitée à 10 mètres au faitage. 10.4. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Dispositions générales  Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.  L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Sont interdits :  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),  les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

11.2. Volume

 Les volumes doivent être simples, s'accorder avec les volumes environnants et s'insérer dans l'ensemble existant en s'inscrivant dans le mouvement général des groupements anciens.

 Les maisons d’habitation avec un toit terrasse devront se composer d’au moins deux volumes de hauteur différente (confère illustration en annexe n°2).

11.3. Revêtement des constructions

 Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions environnantes.

 Les matériaux des façades seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant tant pour le bâtiment principal que pour les annexes. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales.

 Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

 Sont interdits :  Les couleurs vives, le blanc et le noir.  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés, parpaings, etc…

 Les matériaux traditionnels locaux doivent être utilisés et appareillés simplement conformément à l'usage traditionnel avec de joints fins, non accusés ni par leur couleur ni par leur relief.

 Les garages et annexes devront être traités en harmonie avec la construction principale, du point de vue de la nature et de la mise en œuvre des matériaux.

 Les enduits seront grattés ou lissés de ton beige, sable ou pierre.

11.4. Les ouvertures (portes, portes fenêtres, fenêtres)

 En façade sur rue, les menuiseries extérieures doivent être peintes ou teintées dans la masse selon le nuancier suivant :

11.5. Dispositions applicables aux clôtures

 Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste et seront compatibles avec les matériaux utilisés pour les constructions.

 Elles seront constituées sur rue et en limite séparative :  soit d'un mur plein maçonné ou enduit d'une hauteur n'excédant pas 2 mètres.  soit d'un muret de 1 mètre de hauteur maximum, maçonné ou enduit, surmonté d’une grille, d’un treillage ou de tout autre dispositif à claire voie, doublé d’une haie vive. La hauteur totale de l'ensemble ne pouvant excéder 2 mètres pour les clôtures sur rue et 2 mètres pour les clôtures implantées en limites séparatives.  Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage d’une hauteur maximum de 2 mètres sur rue et en limites séparatives.

 Les parties en maçonnerie des clôtures, des portails et des portillons devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale.

11.6. Les abris de jardin

 les abris de jardins sont autorisés mais limités à un seul abri par unité foncière.  Leur superficie maximale est limitée à 20m² et leur hauteur est limitée à 3 mètres

au faîtage.  La construction devra être adossée à une construction existante, un mur ou en

limite latérale de propriété. Elle sera dissimulée par rapport aux parties du terrain visible depuis l’espace public par des plantations : haies, arbustes ou plantes grimpantes d’essences locales. Sont interdits l’emploi de matériaux de récupération. 11.7 Les bâtiments d’activités

 Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions. 12.2. Il est imposé :

 2 places de stationnement par logement.  II n'est exigé qu'une seule place de stationnement par logement à usage d'habitation

locative financée avec un prêt aidé par l'Etat.  2 places de stationnement pour les constructions à usage d’activités. 12.3. Places de stationnement pour les vélos - Le nombre minimum de places de stationnement vélos à réaliser pour les

immeubles de bureaux est de :  1 place minimum pour une surface de bureau inférieure à 1000m².  1 place minimum + 1 place à prévoir en plus par tranche de 1000m² pour une surface de bureau supérieure ou égale à 1000m².

- Le nombre minimum de places de stationnement pour vélos à réaliser pour les immeubles d’habitation est de 1 place minimum pour 10 logements créés.

ESPACES BOISES CLASSES

13.1. 15% de la surface de la parcelle devra être conservé en espace perméable pour permettre l'infiltration des eaux de pluie et ainsi participer à la qualité paysagère. 13.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE

II s'agit d'une zone réservée aux équipements publics.

Rappels : o o

L’édification des clôtures est soumise à déclaration En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas visées à l'article 1AUE.2.

Toute construction ou installation sous réserve qu’elle ait caractère d’ouvrages publics ou d’installations d’intérêt général sous condition d’un aménagement d’ensemble.

 Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).

Accès :

- Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles 682 et suivants du Code civil ;

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas d’accès sur une voie publique et une voie privée, seul l’accès sur une voie publique sera pris en compte ;

- Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile.

- Les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

3.2. Voirie :

- Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Alimentation en eau : - Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est

obligatoire pour toute opération nouvelle. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ; - Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. 4.2. Assainissement : - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent. - Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés.

- L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.

- Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou au titre du code de l’environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité en assurant une protection efficace du milieu naturel.

- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire.

Non réglementé

Les constructions devront être implantées soit à l’alignement soit en retrait d'au moins 3 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public.

6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. 7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage. 10.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré sur la parcelle en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions.

ESPACES BOISES CLASSES 13.1. 15% de la surface de la parcelle devra être conservé en espace perméable pour permettre l'infiltration des eaux de pluie et ainsi participer à la qualité paysagère. 13.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

ENVIRONNEMENTALES. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de

chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;  Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de

l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées  Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser

la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

 Le secteur Ab ou l’ouverture et l’exploitation de carrières sont autorisées.  Le secteur Ap englobant des terres agricoles comprises dans le cône de vue de

l’église.  le secteur Av englobant la zone d’appellation Champagne.

Dans cette zone, est identifié au titre de l’article L 15119 du code de l’urbanisme : le calvaire Richard.

Rappels : o o

o

o

L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Conformément à l’article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’article R 42123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’article R 42128 du code de l’urbanisme.

Les constructions de toute nature autres que celles prévues à l’article 2.  Les terrains de camping et de caravanage.  Les habitations légères de loisirs.  Les carrières.  Toutes occupations et utilisations des sols dans une bande de 15 mètres par rapport

aux rives des ruisseaux.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la forêt,

 Au sein du secteur Na, les constructions nécessaires aux activités agricoles et/ou viticoles mais sans surface de plancher habitable.

 Au sein du secteur Nzh sont seulement admis :  les constructions et installations si elles sont utiles ou nécessaires à l’entretien du milieu ou à l’éducation à l’environnement sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une intégration harmonieuse dans le site,  les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée.

Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Alimentation en eau potable : Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle. Le branchement est à la charge du constructeur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur ; Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

4.2. Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Ce branchement, à la charge du propriétaire et soumis à autorisation, doit être conforme au Code de la Santé

Publique et doit respecter les conditions techniques édictées par le Service Assainissement compétent. En l’absence du réseau public, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur. Ce dispositif est soumis à l’avis et au contrôle du SPANC compétent. Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés. L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans le réseau public d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ; le trop plein éventuel sera rejeté dans le réseau collecteur à la charge du propriétaire.

Non réglementé

Les constructions devront être implantées en retrait d'au moins 4 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public. 6.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Lorsqu’une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 4 mètres. 7.2. Pour les O.T.N.F.S.P., pas de prescription particulière.

Non réglementé

L'emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 10% de la surface de la parcelle.

La hauteur des constructions autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage. Des hauteurs supérieures motivées par des contraintes techniques ou fonctionnelles pourront être autorisées à condition que l'intégration du bâtiment dans le paysage naturel soit prise en compte.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction des caractéristiques de ces constructions, pourra faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Sont interdits :  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région, toute construction adventive qui ne s'intègre pas harmonieusement dans l'architecture de la construction principale (tant du point de vue de la forme que de l'harmonie des matériaux et des couleurs),  les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire,

 Les couleurs vives, le blanc et le noir.  La mise en peinture ou en enduit des façades en pierre apparente.  L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels agglomérés,

parpaings, etc…  Les teintes des bardages métalliques autorisées sont les suivantes :

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les clôtures devront être constituées d'une haie vive, doublée ou non d'un grillage.

Non réglementé

Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ainsi que tout mode d’occupation des sols, de nature à compromettre la conservation et la création de boisements.

ENVIRONNEMENTALES. Non réglementé.

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Non réglementé

Règlement P L U l a n o c a l d ' r b a n i s m e d e R o s n a y

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ESPACES

BOISES CLASSES, A PROTEGER, A CONSERVER OU A

CREER

CARACTERE DES TERRAINS Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 113-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ; 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

(…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; (…).

ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;

3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

SURFACE DES ESPACES BOISES CLASSES : 99 HECTARES 90 ARES

ANNEXE N°1 – LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Aux fins du présent règlement, on entend par :  Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

 Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

 Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

 Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

 Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

 Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

 Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

 Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

 Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

ANNEXE N°2 – VOLUME DES CONSTRUCTIONS A TOIT

TERRASSE

ANNEXE N°3 – RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE

RISQUE RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES