Zone 2AU

Intitulé du document : AU1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destina

Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - les constructions à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; - les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2 ; - les activités de camping et d'hébergement de loisirs ; - les dépôts de matériaux ou de déchets. - les installations classées pour la protection de l'environnement

Article 2AU2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Sont autorisés sous les conditions suivantes : - Les équipements d'infrastructures publics ou d'intérêt collectif compatibles avec la

destination à venir de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol nécessités par des ouvrages publics ou

d’intérêt collectif. - L'extension limitée des constructions existantes à usage d'activités, sous réserve

qu'elle ne conduise pas à une occupation incompatible avec le voisinage résidentiel, du fait des flux de véhicules, nuisances ou bruit attendus.

II- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Pas de dispositions .

III- Équipements et réseaux

> voir les dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement

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RÈGLEMENT page 31

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ZONE A

Présentation

Présentation de la zone

La zone agricole comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, qui sont destinés à une mise en valeur agricole, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Y sont autorisées, les constructions et installations liées à l’exploitation agricole, ainsi que, par exception, dans les conditions fixées par le règlement ci-après, les extensions et annexes des entreprises ou des logements existants, ainsi que les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne seront pas incompatibles avec l'exercice d'activités agricoles dans le terrain ou elles sont implantées (le cas échéant) et qu'elles ne porteront pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour la mise en œuvre des orientations du PADD, la zone est divisée : - en secteurs A qui correspondent à la partie de la zone où les terres agricoles sont

protégées de toute nouvelle construction, y compris agricole, - en secteurs Aa, constructibles et aménageables pour les besoins des exploitations

agricoles, - en secteurs Ah qui correspondant à la zone d'implantation des annexes et extensions

autorisées aux logements qui existaient avant l'approbation du PLU de la commune nouvelle ; - en secteurs Ae, de taille et de capacité d'accueil limitées, qui prennent en compte la présence des constructions et installations d'artisans ou PME dans l'espace rural. S'y ajoute un secteur Ar, qui indique l'espace à l'intérieur duquel s'inscriront les futurs accès sur le nouvel échangeur (partiel) aménagé entre la RD613 et la RN13.

RÈGLEMENT page 32

ZONE A

Règlement

I – Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article A1 – Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Le tableau et le texte ci-après précise les destinations et sous-destinations interdites. Pour les destinations ou sous destinations autorisées avec ou sans conditions, voir les articles 2 et 3.

LEGENDE DU TABLEAU : A = autorisé ; I = Interdit ; sc = sous conditions

Destinations et constructions

A Ar

Aa

Ah

Ae STECAL

Équipements et services, publics ou d'intérêt collectif

Asc

Asc

Asc

Asc

Logements / hébergements

I

Asc

Asc

Asc

Hébergements hôtelier et touristique

I

Asc*

I

I

Restauration

I

I

I

I

Commerces de détail et artisanats assimilés à du commerce de détail

I

I

I

I

Bureaux / Activités de services avec accueil d’une clientèle

I

I

I

Asc

Cinéma / centre de congrès et d'expositions

I

I

I

I

Commerces de gros

I

I

I

I

Entrepôts

I

I

I

Asc

Autres activités artisanales ou industrielles Exploitations agricoles ou forestières

I

I

I

Asc

I

A

Asc* Asc*

* par changement de destination

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Sont de plus interdits sur l'ensemble de la zone : - Le défrichement dans les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et

suivants du code de l'urbanisme ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - L'arrachage des haies ou des arbres identifiés sur le règlement graphique, sauf dispositions particulières prévues en A6 ; - Toute nouvelle construction dans les zones humides (au sens du code de l'Environnement) ; - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet autorisé dans la zone ou à un projet de restauration ou de création de zones humides ; - Tous dépôts de déchets. - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, - L'implantation de tout hébergement léger de loisirs (résidence-mobile, chalet, bungalow, …) ; - Dans les zones inondables : toute nouvelle construction ou installation, sauf en ce qui concerne les dispositions prévues en A2. - en Ar : Tout usage ou affectation des sols qui empêcherait ou renchérirait la réalisation de l'échangeur routier et des infrastructures qui lui sont liées dont les constructions interdites en AP ;

RÈGLEMENT page 33

Article A2 – Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

• Dans les secteurs à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement des infrastructures terrestres.

• Dans les zones de recul le long des lignes électriques haute tension portées sur le règlement graphique, il est rappelé que l'exposition permanente de personnes à un champ magnétique supérieur à 0,4 micro-tesla peut être dommageable pour la santé.

• Dans les zones d'effets aux abords de la canalisation de gaz, tout projet devra faire l'objet d'une consultation du gestionnaire de l'infrastructure afin que soient prises en compte des mesures de recul et de protection en cohérence avec les études de danger (voir documents dans les annexes documentaires).

• Dans les secteurs exposés à un risque de retrait/gonflement des argiles, mentionnées sur la carte publiée sur Géorisques (reportées pour information sur le règlement graphique) : les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature des sols.

• Dans les terrains où des cavités sont suspectées ou d'anciennes carrières sont mentionnées (comme indiqué sur le règlement graphique) : du fait des risques d'effondrement, la vigilance des constructeurs est appelée afin qu’ils réalisent les études géotechniques leur permettant d’adapter la localisation des constructions et installations qu'ils projettent ainsi que les techniques de mise en œuvre (fondations / structures), à la nature des sols.

• Dans les périmètres de protection de forage : Toutes les occupations ou utilisations du sol devront être compatibles avec les dispositions de l’arrêté préfectoral déclarant leur utilité publique (voir les arrêtés préfectoraux dans les annexes documentaires). De plus, afin d'éviter toute pollution des eaux souterraines, elles justifieront de dispositifs adaptés pour la gestion et le filtrage des eaux de pluie, ainsi que pour le traitement des eaux usées.

• Dans les zones de remontée de la nappe phréatique à faible profondeur (entre 0 et 2,5m), telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : du fait des risques de présence d’eaux à faible profondeur, les constructions ou

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ZONE A

Règlement

infrastructures enterrées seront réalisées sous l'entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s'imposent.

• Dans les zones inondables : les ouvrages visant à réduire la vulnérabilité des constructions sont autorisés s'ils n'ont pas d'incidences dommageables par ailleurs et que des aménagements en assurent l'insertion dans le paysage et les milieux naturels environnants ;

De plus, sont autorisés sous les conditions suivantes :

• Équipements publics ou d'intérêt collectif : o Les constructions et installations, nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une exploitation agricole ou pastorale du terrain où elles sont implantées et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées,

• Constructions agricoles : elles ne sont autorisées qu'en Aa, ou, lors d'un changement de destination en Ae et Ah. De plus : o Les logements indispensables à l'exploitation agricole y sont autorisés sous réserve qu'ils soient implantés à au plus 100m de constructions agricoles préexistantes ; o Les constructions et installations nécessaires au stockage ou à l'entretien de matériel agricole sont autorisées dans les conditions fixées par l'article R151-23 du Code de l'urbanisme) ; o Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, sont autorisées si ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, et si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Changement de destination : les constructions désignées par une étoile sur le règlement graphique peuvent changer de destination au profit de logement, d'activités de service, de restauration et d'hébergement touristique ou hôtelier sous réserve : - de ne pas compromettre l'activité agricole, - de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l'unité foncière, - de la disponibilité d'ouvrage de défense incendie. Rappel : le changement de destination des constructions étoilées doit faire l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF au moment de la demande d'autorisation. Le changement de destination est de plus autorisé au profit d'exploitations agricoles s'il est compatible avec le voisinage résidentiel quand il existe.

RÈGLEMENT page 34

Nota : Le changement de destination dans les STECAL ou au profit de constructions agricoles ne nécessite pas d'étoilage.

• en Ah : la création d'annexes ou d'extensions pour les logements existants lors de l'approbation du PLU de la commune nouvelle sous réserve qu'elles n'excèdent pas o Pour les annexes : 40m2 d'emprise au sol supplémentaire par unité foncière existante ; o Pour les extensions (horizontales ou verticales) : 30m2 de surface de plancher supplémentaire par unité foncière existante ; Ces extensions ou annexes ne pourront être transformées en nouveaux logements.

• en Ae : Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des activités d'artisanat (sans activité commerciale de vente de biens > voir le lexique), de services, d'industrie, d'agriculture ou d'entrepôt ainsi que les équipements publics ou d'intérêt collectif compatibles avec ces activités sont autorisés, si elles sont compatibles avec le voisinage résidentiel lorsqu'il existe.

Intitulé du document : A3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Pas de disposition. Rappel pour prise en compte :

Les dispositions prévues à l'article L.111-3 du Code rural permettant la réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers s'appliquent.

ZONE A

Règlement

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : A4 - Volumétrie et implantation des constructions

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Pour le mode de calcul des hauteurs : voir le lexique en introduction du règlement

En Ah et Ae :

- Les constructions auront une hauteur droite au plus égale à 7 m et une hauteur maximale au plus égale à 11 m.

Cependant, les annexes des constructions ne pourront comprendre plus d'un niveau droit.

Sur le reste de la zone :

Pas de dispositions.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT À L'ALIGNEMENT DES VOIES ET DES EMPRISES PUBLIQUES Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à l'alignement et qu'elle est sans incidence sur la sécurité routière.

En Aa : Les constructions ou extensions de constructions sont implantées à une distance de l'axe des voies au moins égale à 15 m, à l'exception des constructions à usage de logement qui le sont à au moins 5m de l'alignement ;

En Ah et Ae : Les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5 m ;

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RÈGLEMENT page 35

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les dispositions de cet article et les dispositions graphiques ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Elles ne s'opposent pas à l'extension limitée d'une construction existante qui ne respecte pas leurs dispositions, si celle-ci ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative.

Construction agricole (hors logement) : Une construction agricole peut être implantée en limite séparative de propriétés, si celle-ci n'est pas une limite de zone ou une limite avec un secteur Ah ou Ae.

Dans les autres cas, elle est implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative de propriété ; Cette distance ne peut être inférieure à 4 m.

Autres constructions : elles sont implantées, soit en limite séparative de propriétés, soit à une distance au moins égale à 3 m.

Rappel pour prise en compte :

Les basse-cour, clapiers, et autres espaces ou abris pour animaux sont soumis aux

dispositions du règlement sanitaire départemental. la déclaration d'une basse-cour

est

obligatoire

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/particulier/effectuer-une-

declaration-55

Pour la protection contre le bruit, à partir de 10 volailles, les élevages (y compris

familiaux doivent être implantés à plus de 25m d'une construction à usage

d'habitation, à partir de 50 volailles, ils doivent être à plus de 50m.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME UNITÉ FONCIÈRE

Pas de disposition.

ZONE A

Règlement

Intitulé du document : A5 – Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère des constructions

VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ

En Ae : - la densité des constructions sera au plus égale à 0,30 ; - leur emprise au sol sera au plus égale à 25% de la superficie de l'unité foncière dans le secteur ;

En Ah : la densité des constructions et l'emprise au sol des constructions résultent des dispositions de l'article A2.

CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

I- ESTHÉTIQUE GÉNÉRALE ET INSERTION DANS LE SITE

Chaque construction ou installation, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'intégrer harmonieusement dans le paysage environnant. Ce qui n’exclut pas les constructions d’Architecture Contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux d'intérêt environnemental. Ainsi :

- Le traitement architectural concernera l'ensemble du bâtiment sans discrimination entre façades ;

- L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment respectera son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

- Les annexes et extensions présenteront un aspect similaire et harmonieux avec celui de la construction principale ;

- Lorsque les constructions existantes le long d'une voie ou au sein d'un ensemble bâti présentent des caractéristiques architecturales particulières (implantation, couleur de façade, forme ou couleur de toiture, clôture, etc.), celles-ci seront imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie de l'ensemble.

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RÈGLEMENT page 36

II- FORMES, COULEURS ET MATERIAUX :

Les principaux matériaux de construction visibles présenteront des teintes similaires à celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen : la pierre de Caen (de beige à ocre jaune), l'ardoise, la terre cuite rouge (brique ou tuile plate de couleur sombre), le bois naturel gris ou brun, le torchis ocre ou blanc cassé.

Des teintes complémentaires et harmonieuses sont autorisées pour la mise en valeur d’éléments de façades ou pour les façades des extensions ou des annexes.

Les façades, les soubassements, les murs de soutènement et de clôture qui ne sont pas réalisés avec des matériaux destinés à rester apparents, recevront un enduit ou un parement dont la couleur respectera les principes précédents. Cependant, pour les constructions de grande dimension les façades de couleurs claires sont interdites. Les matériaux de couverture seront de teintes sombres (gris moyen, bleu ardoise, brun,…) et proches de celles qui dominent sur les toitures environnantes, les matériaux ne pourront être ni brillants, ni réfléchissants, (sauf pour les vérandas, serres ou panneaux solaires et photovoltaïques). Les toitures végétalisées sont de plus autorisées.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI

Les bâtiments et ensemble de bâtiments désignés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt patrimonial font l'objet de dispositions complémentaires :

- Le caractère des façades des constructions dont l'architecture est caractéristique d’une époque, sera respecté (ordonnancement des ouvertures ou des volumes annexes, continuité des éléments de décoration ou d'habillage, etc.). Le principe qui doit guider les travaux d’extension et de restauration est celui de la préservation des dispositifs et ouvrages qui contribuent à la qualité architecturale de chaque immeuble ou, lorsque ceux-ci sont altérés, leur remise en état. La modénature et les accessoires des constructions (corniches, lucarnes, souches de cheminées, entourages de baies, soubassements, faîtières, etc.), seront restaurés ou refaits dans le même esprit.

- Les aménagements ou extensions des constructions respecteront leur caractère général pour ce qui concerne notamment l'harmonie des volumes, l'échelle des percements, et les associations de matériaux et de teintes.

- Les modifications à leur implantation préserveront l'harmonie de leur insertion dans leur site, en prenant en compte les éléments d'accompagnements architecturaux ou paysagers (clôtures, parcs, alignements d'arbres, etc.) existants .

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ZONE A

Règlement

- Les murs anciens en maçonnerie de pierre de Caen seront entretenus et préservés autant que possible. Exceptionnellement, ils pourront faire l'objet de percements ou d'arasement partiel pour préserver le reste de la construction. Dans ce dernier cas la section supprimée sera remplacée par une haie doublée ou non de lisse normande ou d'un grillage (implanté côté unité foncière). > voir A6 clôtures

De plus, pour les anciens corps de ferme (ensemble de constructions organisées autour d'une cour et repéré sur le règlement graphique) : Tout projet de division et/ou de création de logements ou bureaux dans d'anciens bâtiments d'exploitation (en pierre) sera conçu en respectant les caractéristiques architecturales de ces constructions traditionnelles de la plaine de Caen : les cours resteront libres et non closes ; les arbres qui les agrémentent seront conservés ; les nouveaux percements de portes ou fenêtres respecteront les proportions et modes de composition de l'architecture vernaculaire de la Plaine de Caen ; Les extensions seront limitées de façon à ne pas porter atteinte à la cohérence volumétrique d'origine. > Tout projet de démolition est soumis au permis de démolir. > Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire devront être précédés d'une déclaration préalable. > Il pourra être recouru à l'avis d'un expert (architecte des bâtiments de France, architecteconseil du CAUE, etc.) en cas de doute quant à l'interprétation de cette règle.

PERFORMANCES ENERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Les dispositifs techniques pour la production d'énergie solaire ou d'autres énergies renouvelables devront faire l'objet de mesures pour leur insertion judicieuse dans l'environnement sonore et visuel (adaptation des teintes de toiture, masque paysager depuis les voies, zone de recul pour limiter l'incidence du bruit ou des odeurs des installations sur les propriétés voisines, …).

Intitulé du document : A6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

CLOTURES (ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture des parcelles agricoles) - La hauteur des clôtures est limitée à 2m. - Le recul des portails doit permettre le stationnement de véhicules en dehors de la

chaussée lors des manœuvres d'entrée et de sortie de propriétés.

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- Les clôtures traditionnelles de murs en pierres ou en brique, surmontées ou non de ferronneries pourront être conservées, restaurées et prolongées dans la même facture (y compris sur les fonds voisins). > Pour les règles applicables aux murs : voir A5 Protection et mise en valeur du patrimoine bâti

- En limite avec l'espace agricole ou naturel, les clôtures sont écologiquement perméables. Elles seront ainsi constituées de haies d’essences locales qui pourront être doublées de grillage (il sera alors implanté côté parcelle) ou de lisses normandes.

- Les autres clôtures grillagées seront obligatoirement doublées de haies. Elles seront de couleur neutre (vert foncé, gris, …).

Rappel : La forme des clôtures ne doit pas porter atteinte à la sécurité routière.

PLANTATIONS, SURFACES NON-IMPERMÉABILISÉES OU ECO-AMÉNAGEABLES, ESPACES VERTS ET RÉCRÉATIFS Les haies comprendront au moins 5 espèces de plantes différentes. Seules les essences locales sont autorisées. Ainsi, les essences invasives et/ou à pousse rapide, ou les résineux (laurier palme, bambous, Thuya, …) sont interdites. > Voir Guide technique en annexe Obligation de planter : - Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales masqueront les

aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'insertion dans le paysage des constructions de grande dimension (dont agricoles). - Les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. Rappel pour prise en compte : Les haies ont moins de deux mètres de hauteur et sont plantées à une distance de la limite séparative de propriétés au moins égale à 0,50 m. Les arbres le sont à une distance minimale de 2 m ; la distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte.

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ZONE A

Règlement

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE Font l'objet de mesures spécifiques : • Les espaces boisés existants ou à créer localisés sur le règlement graphique et

classés en application des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. Ils ne peuvent faire l'objet de défrichement. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la Déclaration préalable. • Les arbres (isolés, en bosquet ou en alignement) repérés sur le règlement graphique, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme: ils seront préservés. Cette préservation n'interdit ni la création d'accès ponctuels, de chemins ou petites constructions ou installations récréatives qui ne portent pas atteinte à la protection des arbres et à l'intérêt paysager du site, ni au remplacement des sujets dans le cadre de l'entretien des plantations.

• Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l'urbanisme : Il sera globalement conservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères. En conséquence : o Les haies qui sont identifiées sur le règlement graphique ne pourront être déplacées que si cela est nécessaire à l'élargissement d'une voie ou d'une unité d'exploitation. Dans ce cas, un linéaire au moins équivalent au linéaire supprimé sera replanté en recul ou à proximité, en respectant ou restaurant les fonctionnalités écologique, paysagère et hydraulique du maillage. o La suppression d'une section limitée de haie sera autorisée pour la création d'un accès ponctuel ou pour un aménagement indispensable à la sécurité routière. Les talus et fossés qui doublent les haies seront conservés. Lors d'un élargissement de voie, ils devront être reconstitués en recul afin de préserver leur fonctionnalité. > Les coupes ou abattages sont soumis à la procédure de la déclaration préalable.

III - Équipements et réseaux

> voir les dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement

RÈGLEMENT page 38

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cpolmanmloucnael dn’uorubvaenilslemede Rots

pièce n°03a

Règlement Écrit

APPROBATION vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022

le président, Joël BRUNEAU

LASSON POS élaboration approuvée le 31 juillet 1981 Modification n°2 approuvée le 26 novembre 2012

ROTS POS élaboration approuvée le 13 septembre 1983 POS révision approuvée le 25 février 2002 PLU élaboration approuvée le 03 mars 2014 Modification n°1 approuvée le 30 janvier 2020

SECQUEVILLE-EN-BESSIN POS élaboration approuvée le 19 juillet 1983 POS révision approuvée le 28 avril 1994 PLU élaboration approuvée le 21 mai 2015

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Introduction au règlement

Comment prendre en compte le règlement ?

1. Prendre connaissance du règlement graphique ; 2. Prendre connaissance de l'introduction au règlement écrit. Elle rappelle les

dispositions particulières applicables sur le territoire communal et elle comprend un lexique qui précise le sens donné aux termes employés ; 3. Prendre connaissance du corps de règles spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'unité foncière ; 4. Prendre connaissance des dispositions communes à l'ensemble des zones en fin de règlement. Aux règles applicables à la parcelle s'ajoutent : 5. des Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 2b du PLU) ; 6. Les Servitudes d'Utilité Publique et des annexes documentaires (pièces 4a et 4b du PLU) ; 7. Les explications du choix des règles, dans le rapport de présentation.

RÈGLEMENT page 1

Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de ROTS (14). Il est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et en particulier à celles de ses articles L.151.1 et suivants et R.151.1 et suivants. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.

Application du règlement eu égard à d'autres réglementations

> Les servitudes d'utilité publique Les servitudes d’utilité publique sont opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. Elles sont listées dans la pièce 4a SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE et ANNEXES DOCUMENTAIRES du PLU qui précise leur contenu ou lieu de consultation et pour celles le nécessitant, elles sont reportées sur le plan 4b dit PLAN DES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE et ANNEXES DOCUMENTAIRES du PLU.

> Les articles "d'ordre public" du règlement national d'urbanisme Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme à l'exception des articles dits "d'ordre public", qui sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

§ Article R.111-2 : permettant d'assurer la protection et la salubrité publique ; § Article R.111-4 : permettant de protéger les vestiges archéologiques ; § Article R.111-26 : permettant de protéger l'environnement ; § Article R.111-2 : permettant de protéger le caractère et l'intérêt des lieux, sites et

paysages ;

> Adaptations mineures § Articles L.152-3, L.152-4 et L.152-5 du Code de l'urbanisme ;

> Autorisations des matériaux et procédés à visée environnementale § Principe : Article L.111-16 du Code de l'urbanisme ; § Mise en œuvre : R.111-23 et R.111-24 du Code de l'urbanisme ;

> Réciprocité des reculs entre les constructions agricoles et les habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers

§ Article L.111-3 du Code Rural ;

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Introduction au règlement

> Reconstruction après sinistre

En application de l'article L.111-15 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié, qui a été détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf lorsque le règlement ci-après en dispose autrement, dans les zones de risques.

Rappel de dispositions particulières applicables sur le territoire communal

> Édification et modification de clôtures § La délibération du 10 septembre 2018 prise en application de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme, soumet à la procédure de déclaration préalable l'édification ou la modification de clôtures.

> Droit de Préemption urbain § Le droit de préemption est applicable sur les zones U et AU du règlement graphique en application de la délibération du 5 mars 2019. Sera mis à jour en fin de procédure

> Permis de démolir Il est obligatoire : § dans les périmètres de protection des monuments historiques ; § pour les constructions et ensemble de constructions repérés sur le règlement

graphique au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

Application des règles dans le cas d'opérations d'aménagement ayant pour conséquence une division en jouissance ou en propriété

> Application de l'article R.151-21

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque lot ou terrain issu de la division (en propriété ou en jouissance), sauf mention contraire dans le règlement de la zone.

RÈGLEMENT page 2

Lexique

Les définitions qui suivent visent à éclairer la lecture du règlement. Pour les termes qui disposent d'une définition dans un code (code de l'urbanisme, du tourisme, de l'environnement, etc.), la définition en application lors de l'élaboration du PLU est rappelée ci-après pour information. Pour les autres termes, la définition donnée ci-après précise l'acception retenue pour l'application du présent règlement.

Abattage (voir coupe) : action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Accès : entrée/sortie d'une unité foncière depuis une voie de desserte ; elle peut se prolonger par une voie de desserte privée ;

Acrotère : Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse ou du point bas de la toiture ;

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : les professions libérales ainsi que d’une manière générale, toutes les prestations de service qu’elles soient fournies par des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences de location, les showrooms, les agences de vente des services de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa, …

Affouillements et exhaussements de sol : sont désignés ainsi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m2, et dont la hauteur ou la profondeur excède 2 m ; ils sont soumis au régime de la déclaration préalable (R421-23).

Agricole > voir exploitation agricole

Alignement : limite entre les voies ou emprises publiques et les propriétés privées ;

Annexe (à ne pas confondre avec extension) : construction isolée dépendant d’une construction ou d’un ensemble de constructions plus importantes, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par la destination principale. Elle doit être implantée à proximité afin de marquer un lien d’usage. Nota : On considérera que les constructions accolées à la construction principale, sont des extensions et non des annexes.

Artisanat (voir commerce de détail) : on distinguera l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens ou de services nécessitant une boutique

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(boulangerie, boucherie, cordonnerie, salon de coiffure, …) qui sera assimilé au commerce de détail, des autres activités artisanales (professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, carrossier, garagiste…) qui seront assimilées pour ce règlement, aux activités industrielles.

Attique (étage en attique) : dernier étage d'une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d'une terrasse. Pour être pris en compte dans le calcul des hauteurs, le retrait périphérique entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique aura une largeur d'au moins 1,5 m, sur l'essentiel du pourtour de la construction ;

Baie : ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l'extérieur en position debout sur le plancher du local ;

Bâtiment : un bâtiment est une construction couverte et close ;

Caravane : véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (R.11137 du code de l'urbanisme) ;

Clôture : tout ouvrage qui permet d'obstruer le passage et d'enclore un espace ; Clôture perméable : sont ainsi qualifiées, les clôtures qui ne s'opposent pas à la continuité des milieux naturels et donc au passage des espèces qui les habitent (fore / petite faune).

Combles : ensemble formé par la couverture et la charpente d'un bâtiment ; Par extension, volume compris entre le dernier plancher haut et la toiture;

Commerce de détail / commerce de gros : sont appelés "commerces de détail" les magasins où s’effectuent essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. Ainsi, entrent dans cette catégorie, les commerces de proximité, supermarchés et hypermarchés mais aussi, les points de retraits par la clientèle d'achats effectués par internet ou organisés pour l'accès automobile ("drive"), l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangerie, épicerie, …) ainsi que les commerces de gros qui pratiquent une activité significative de commerce de détail (vente d’objets d’occasion, brocantes, dépôts-ventes, …). Les garagistes pris en compte dans la catégorie "artisanat".

Construction : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol ou en surface. Cette notion intègre les constructions en surplomb (sur pilotis, dans les arbres, etc.) qui se distingue des

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"bâtiments". Sont ainsi des constructions (et non des bâtiments) les pergolas, hangars, abris de stationnement (=carport), piscines, sous-sol non compris dans un bâtiment, etc. En l'absence de mentions spécifiques, le terme vise aussi les extensions et les annexes des constructions à usage d'habitation.

Coupe : action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres ;

Défrichement : toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ; ils sont interdits dans les espaces boisés classés ;

Démolition : toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œuvre ;

Densité (R.111-21 du code de l'urbanisme) : la densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Égout du toit : ligne basse du pan de toiture ;

Emprises publiques (voir voies) : espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie, ni d’équipement public (voies ferrées ou de tramways, cours d’eau domaniaux, canaux, jardins ou parcs publics, places publiques, …) ;

Emprise au sol (article R.420-1 du Code de l'urbanisme) : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Équipement (ou service) public ou d'intérêt collectif : on désigne ainsi l'ensemble des bâtiments et des installations qui permettent d'assurer à une population les services d'intérêt collectif dont elle a besoin. On distingue deux grandes familles d'équipements et services publics ou d'intérêt collectif : - Les équipements de superstructure que sont les bâtiments à usage collectif financés par des fonds publics (administrations publiques, équipements scolaires, sportifs, culturels, ou récréatifs dont locaux pour associations, salles

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des fêtes, locaux pour l'accueil collectif de l'enfance ou de populations spécifiques, les lieux de culte, les parcs d'expositions, etc.). - Les équipements d'infrastructure qui comprennent les aménagements et installations nécessaires à la desserte par les voies, canalisations ou réseaux pour les besoins des communications, de l'énergie ou de l'hydraulique (eaux pluviales, eaux usées, …) ; ils comprennent aussi les espaces et installations pour les parcs, jardins, cimetières ou le traitement des déchets.

Espaces communs ou espaces non privatifs : sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement et les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer ;

Extension : agrandissement d'une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante; Extension limitée : inférieure à 30 % de l'emprise au sol existante à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ;

Existant(e) : qui a été autorisé antérieurement à la date d'approbation du présent PLU. Ainsi, une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Exploitation agricole : recouvre l'ensemble des constructions concourant à l'exercice d'une activité agricole au sens de l'article L311-1 du code rural, y compris les constructions nécessaires au logement des exploitants et des salariés de l'exploitation et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits de l'exploitation

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture ;

Hauteur des constructions (mode de calcul) : La hauteur d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande (sauf dispositions particulières dans le règlement). Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

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Mesure des hauteurs :

Hauteur droite : Elle est mesurée au nu de la façade, du sol au point de rencontre (matérialisé ou non) avec le nu de la toiture ;

Les installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, dispositifs relatifs aux cabines d'ascenseurs, aux chaufferies, à la climatisation, ou à la sécurité comme des garde-corps en toiture) sont exclues du calcul.

Héberge : ligne qui correspond à la limite de mitoyenneté d'un mur séparatif commun à deux constructions accolées ou adossées, de hauteur inégale ;

Hébergement : Cette sous-destination de la destination "habitat" recouvre les constructions destinées à l'hébergement d'un public spécifique (personnes handicapées, étudiants, personnes âgées, …). Elles peuvent être publique ou non, à vocation sociale ou commerciale.

Hébergement hôtelier et touristique : sont ainsi désignés les hôtels, toutes les constructions démontables ou non où sont délivrées des prestations hôtelières (au sens de l'article 261-D du code général des impôts), les chambres d'hôtes (lorsqu'elles sont plus de 5 ou ont une capacité de plus de 15 personnes), les résidences de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, ainsi que les bâtiments annexes des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs. Hôtel (article R.311-5 du code du tourisme) : l'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé

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par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. On désignera par "résidence hôtelière", les hôtels qui louent des appartements ;

Installations : elles se distinguent des constructions. Ce sont des structures dans lesquelles on ne vit ou n'exercent d'activité : telles que pilonnes, éoliennes, cheminées, silos, chaufferies ou postes de transformations électriques, canalisations, etc.

Limite séparative de propriétés : limite séparative latérale (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limite de fond de parcelle (qui joint deux limites latérales) ;

Limite de secteur / limite de zone : le PLU compte des zones (UE, UG, AU, A et N) faisant chacune l'objet d'un règlement. Elles peuvent être divisées en secteurs : UGa, UGb, …, UEa, UEb, etc.

Local accessoire : il fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe ou une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Il est réputé avoir la même destination ou sous-destination que le bâtiment principal auquel il se rattache. Il peut recouvrir des constructions de nature très variée et être affecté à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

Logement collectif, individuel ou intermédiaire : Cette destination comprend les résidences démontables (qui ne sont pas des hébergements hôteliers), les chambres d'hôtes (Article D324-13 du code du tourisme : si elles sont limitées à 5 chambres pour une capacité de 15 personnes), les meublés de tourisme sans prestations hôtelières (article 261-D du code général des impôts)

Est considéré comme : un bâtiment d'habitation collectif (ou logement collectif), tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. un bâtiment d'habitation intermédiaire (ou logement intermédiaire) un bâtiment où se jouxtent et se superposent plus de deux logements distincts, sans parties communes bâties ; Les autres sont dits bâtiments de logements individuels (ou logement individuel) ;

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Lot : parcelle issue d'un terrain loti ;

Lotissement (article L.442-1 du code de l'urbanisme) : constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ;

Nota : l'article R.442-1 du Code de l'urbanisme précise les exceptions à cette règle.

Nouvelle ou nouveau : qui est postérieur à la date d'approbation du présent PLU ;

Résidence mobile de loisirs (Mobil Home) (R.111-33 du Code de l'urbanisme) : est regardé comme une résidence mobile de loisirs, un véhicule terrestre habitable qui est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par traction mais que le Code de la route interdit de faire circuler ;

Surface de plancher (R.111-22 du code de l'urbanisme) : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Sol naturel ou terrain naturel : celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction ;

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Stationnement (taille des places de stationnement) : Pour être prise en compte dans le quota prescrit par le règlement, une place de stationnement rectangulaire (hors stationnement en épis) ne pourra avoir une dimension inférieure à 5m x 2,5m ;

Unité foncière ou terrain : bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes, appartenant au même propriétaire ;

Véranda : construction légère, largement vitrée accolée à une façade ; Voie : ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est aménagée pour recevoir la

circulation des personnes et des voitures. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

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I. RÈGLES SPÉCIFIQUES PAR ZONES

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