Le règlement de Rouvroy, texte intégral

Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols, à l'exception de ceux prévus à l'article N2.

En outre, dans le secteur Npt sont interdits : - Toute construction ou installation qu'elle qu'en soit la nature.

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Dans l’ensemble de la zone sont admis (à l’exception de la zone Npt) :

- Les clôtures - Les plans d’eau et les aires de détente - Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou liés à la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l’emprise au sol n’excède pas 15m². - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public liés aux ouvrages de transport d’électricité.

Dans le secteur Na : - Les installations nécessaires au chargement ou au déchargement du terril n°101 de la cockerie (transporteur) sous condition du contrôle de la pollution atmosphérique.

Dans le secteur Nc : - Les bâtiments et installations liés aux équipements culturels, scolaires, de loisirs liés à l’environnement - Les constructions, installations et équipements liés au fonctionnement des établissements de soins, d’accompagnement familial, social éducatif, d’accueil et de travail protégé. - Toutes les constructions d’accueil et d’hébergement liées à ces établissements - Les constructions strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère de loisirs ouvertes au public, ainsi que celles abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations

Dans le secteur Nd : - Des aménagements de caractère sportif ou de loisirs ne comportant que des ouvrages de superstructures très limités et compatibles avec l’environnement. - Des constructions strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère de loisirs ouvertes au public, ainsi que celles abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations. - Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des constructions existantes - Des aires de stationnement ouvertes au public liées à l’activité autorisée

Dans le sous-secteur Nagv, sont seuls autorisés, à la date d’approbation de la procédure de déclaration de projet : - Le stationnement de caravanes, véhicules tractant ou tout autre véhicule, - La création de voirie de desserte, - Tout aménagement ou équipement ayant pour objet une gestion optimale de l’accueil et du stationnement des gens du voyage, bâtiment sanitaire, douche et WC, - Les constructions de 30m² maximum d’emprise au sol et d’un maximum de 5m de hauteur au point le plus haut par construction, dans la limite de 2 constructions

Les affouillements et exhaussements lorsqu’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

I-ACCES

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Un terrain ne peut être considéré comme constructible que s’il a un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin, éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du code civil.

Les accès nécessaires aux constructions et installations doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les caractéristiques des accès doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

Tout accès direct est interdit sur les RD40E et RD46 en dehors des carrefours existants.

II- VOIRIE

La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères …).

1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET EN ELECTRICITE

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable et un branchement électrique, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable et d’électricité par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2) ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques

1- Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes :

- La collectivité est en mesure d’indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain

- Le système est conforme à la règlementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol ;

2- Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront préférentiellement infiltrées, à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne le permet pas, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

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Eaux résiduaires des activités

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Il n'est pas fixé de règle.

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées avec un recul minimum de : - 25 m par rapport à la limite d'emprise des voies départementales, - 10 m par rapport à la limite d'emprise des autres voies publiques ou privées. - 10 m de la limite d'emprise de la voie ferrée

Toutefois des règles particulières s’appliquent dans les cas suivants : Lorsqu’il s’agit d’extension des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul du bâtiment existant. Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l’emprise au sol n’excède par 15m² pourront s’implanter soit en limite d’emprise des voies publiques ou privées, soit avec un recul par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées.

Dans le sous-secteur Nagv : Le retrait est libre

Les constructions et installations autorisées doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 4m.

Lorsqu’il s’agit d’extensions, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul du bâtiment existant.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou de desserte par les réseaux (du type transformateur électrique, boîte de télécommunication, pylône…) dont l’emprise au sol n’excède pas 15m² pourront s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimal de 1 mètre par rapport à la limite séparative.

Dans le sous-secteur Nagv : L’implantation est libre

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

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Cette distance doit être au minimum de 4m.

Il n’est pas fixé de règle

Dans le sous-secteur Nagv : L’emprise au sol des constructions autorisées ne devra pas dépasser 30m² par construction.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Npt et Nagv :

Les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d’un niveau habitable sur rez-dechaussée (R+combles aménageables ou R+1).

La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10m au faîtage.

Dans le secteur Npt : Sans objet

La règle de hauteur ne s’applique pas pour les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public liés aux ouvrages de transport d’électricité.

Dans le sous-secteur Nagv : La hauteur des constructions ne devra pas excéder 5m au point le plus haut.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions, leur volume ou l’aspect extérieur (matériaux ou revêtement utilisés) des bâtiments ou d’ouvrages à édifier ou modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions, les murs et toitures des annexes, garages et autres bâtiments doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, tôles, carreaux de plâtre, …) doivent être recouverts d’enduits.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.

Sont interdits les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris, … réalisés avec des moyens de fortune.

Lorsque les réseaux de télécommunication, électricité et radiodiffusion sont enterrés, le branchement en souterrain est obligatoire.

Sous réserve de la protection des sites et des paysages, les règles définies au titre des dispositions particulières ne s’appliquent pas quand il s’agit d’installer des dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ; de poser des toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

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Dans le sous-secteur Nagv : Les travaux et constructions autorisés dans l’ensemble de la zone devront s’intégrer à l’ambiance paysagère générale de la zone. Les matériaux de construction, coloris d’enduit, de façade, de toitures ainsi que les volumes des bâtiments devront présenter des formes simples et des teintes naturelles.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à usage autre qu’habitat, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services,

• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs

Il n’est pas fixé de règle Dans le sous-secteur Nagv : La ceinture boisée en bordure de la RD40 devra être obligatoirement maintenue et renforcée.

Il n’est pas fixé de règle

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