Zone N

Sont interdits;

- Les constructions à usage d'activités industrielles.

- Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de produits chimiques et phytosanitaires.

- Les dépôts de véhicules,

- Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes,

- Les parcs d'attractions,

- les constructions et installations non mentionnées à l'article N2 ou ne respectant pas les dispositions de l'article N2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Occupations et utilisation du sols admises dans tous les secteurs

- Les affouillements et exhaussements du sol ne suivant pas la pente naturelle du terrain à condition qu’ils soient nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de ne pas excéder 500m² d’emprise au sol.

- La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

- Les équipements collectifs et d’intérêt général liés aux infrastructures, aux réseaux divers et équipements publics.

- Les aménagements légers nécessaires à l’accueil du public en vue de la découverte du milieu naturel et de son exploitation.

- L’extension des constructions à usage agricole

Autres occupations et utilisation du sols admises dans le secteur Nc:

- l’extension à vocation d’habitat hors véranda pour toute construction d'habitation existante à la date d’approbation du présent PLU limitée à 350 m² de Surface de plancher (existant + extension)

- le changement de destination en préservant l'aspect extérieur pour toute construction agricole existante à la date d’approbation du présent PLU si la capacité des équipements le permet

RÈGLEMENT LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N°1 - les annexes

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Autres occupations et utilisation du sols admises dans le secteur Nci :

- l’extension à vocation d’habitat hors véranda pour toute construction d'habitation existante à la date d’approbation du présent PLU limitée à 350 m² de Surface de plancher (existant + extension)

- les annexes

Autres occupations et utilisation du sol admises dans le secteur Nca :

- les constructions d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires ou liées à l’activité agricole du secteur

- les gîtes et les aires de camping et de caravaning, liés à l'activité agricole du secteur

- les constructions à usage agricole

- l’extension à vocation d’habitat hors véranda pour toute construction d'habitation existante à la date d’approbation du présent PLU limitée à 350 m² de Surface de plancher (existant + extension)

- le changement de destination en préservant l'aspect extérieur pour toute construction agricole existante à la date d’approbation du présent PLU si la capacité des équipements le permet et pour une destination en lien avec l'activité agricole du secteur

- les annexes

Règles particulières applicables aux secteurs Ni et Nci :

- les installations admises dans ces secteurs ne le sont que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation, et sous réserve de respecter la hauteur des plus hautes eaux connues

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 

1. Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présentait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

Les voies identifiées au titre de l’article L123-1-5-6 du code de l’urbanisme doivent être préservées en l’état.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 

1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert un usage en eau doit être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable, ou à un dispositif privé d’alimentation répondant aux normes en vigueur.

 2. Assainissement :

 2.1.

Eaux usées :

Un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics réalisés pour s’y substituer. Ce dispositif sera confirme à la réglementation en vigueur et au schéma d'assainissement communal s'il existe.

 2.2.

Eaux pluviales :

Les aménagements devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.

3. Electricité :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. En l'absence de celle-ci, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées au minimum :

- à 10 mètres de l’axe des voies existantes ou à créer et au-delà de la marge de recul portée sur le document graphique

- à 20 mètres de l’axe des routes départementales et au-delà de la marge de recul portée sur le document graphique

Dans le cas d'agrandissement d'une construction existante ou d'adjonction d'une annexe, la construction à édifier devra s'implanter en contiguïté et à l'alignement de la façade existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

Aucune construction sauf liée à l’irrigation ne sont autorisée dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux de la Bèze et de Larquatère.

Dans tous les cas, les constructions à usage d’élevage devront être implantées à plus de 200m des zones urbaines ou à urbaniser.

Les éoliennes doivent être implantées à plus de 200 mètres des zones urbaines ou à urbaniser. Pour les éoliennes soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, le recul sera de 500 mètres de toute construction à usage d’habitation.

Dans tous les cas, les constructions, sauf les installations de pompage, devront être implantées à plus de 4mètres de la bordure des ruisseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’au faîtage.

Tout étage supplémentaire sur une construction existante ne devra pas remettre en cause le caractère naturel prédominant de la zone, il devra être accompagné d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact sur la qualité des sites environnants.

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle ne doit pas excéder R+1 plus le sous-sol; la hauteur maximale sera de 8m pour tous les bâtiments agricoles.

La hauteur maximale est ramenée à 4m pour les serres et châssis.

0 - Aspect général

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

1 – Intégration

Les constructions présenteront une simplicité de volume, des proportions harmonieuses pour toutes les façades. La teinte des enduits de façade devra être en harmonie avec les teintes des enduits traditionnels de la région.

Le bâtiment principal et les annexes seront conçus de manière à présenter une unité architecturale à l'intérieur de chaque unité foncière.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (parpaing, briques creuses, béton cellulaire…). Les constructions en ossature bois sont autorisées ainsi que les bardages bois.

Pour les bâtiments d’activités agricoles, sont préférés les bardages de teinte mate ou la construction traditionnelle avec enduit pierre apparente, à l’exclusion de matériaux tels que parpaings, briques, isolations laissées sans enduit ou parement.

Dans tous les cas, les bâtiments à usage agricole ne pourront être admis que sous réserve d’une recherche particulière d’intégration :

- de la construction elle-même, en particulier par le choix de matériaux et de teintes assurant la plus grande discrétion possible du bâtiment dans le paysage.

- de la localisation de la construction en vue de limiter le plus possible son impact dans le paysage

2 – Toitures :

L'ensemble des toitures d'un même bâtiment devra être traité de manière uniforme tant en ce qui concerne les matériaux, les couleurs, la mise en œuvre, …

Les toitures seront en tuiles vieillies canal ou romane, sauf pour les transformateurs et pour les toitures couvertes en totalité, ou en partie, de panneaux solaires. A défaut d’une toiture en tuile, la toiture des bâtiments techniques et agricoles devra être en éverite flammée, bac acier teinte rougeâtre, ou dans un matériau présentant le même aspect. Les taules de couleur rouge sont autorisées. Dans tous les cas, les toitures ne doivent ni nuire à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l'ensemble des constructions du site.

3 - Clôtures :

Elles seront constituées de haies vives, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. La hauteur du mur bahut ne pourra pas excéder 1m. La hauteur maximale de clôture ne devra pas excéder 1 mètre pour les murs pleins et 2 mètres pour les autres types de clôtures autorisées (y compris après d’éventuels rehaussements).

4 – divers :

Les exhaussements et affouillements autorisés devront faire l’objet d’un traitement paysager végétalisé afin d’en atténuer l’impact visuel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.

Le traitement des espaces immédiats des constructions par une végétation arbustive et des plantations devra en atténuer la perception de la volumétrie générale.

Les espaces boisés et alignements d’arbre, qui présentent un intérêt patrimonial et/ou paysager, sont délimités sur le document graphique et sont soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. Ainsi, chaque coupe ou abattage d’arbre devra faire l’objet d’une déclaration préalable et des mesures compensatoires pourront être à réaliser, à savoir : - replanter l’équivalent en périphérie de l’unité foncière

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

ANNEXE N°1 Extraits du Code de l’Urbanisme

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Sous-section 1

Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux

« Art. *R. 111-2. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

« Art. *R. 111-4. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

« Art. *R. 111-15. - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Sous-section 3

Aspect des constructions

« Art. *R. 111-21. - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ANNEXE N°2

DEFINITIONS

Rappel de notions préalables à une bonne compréhension des termes d'aménagement utilisés dans le règlement du PLU

1. UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE OU TENEMENT

Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

2. LES HABITATIONS

Les habitations sont dites individuelles ou collectives.

Une habitation est dite individuelle si le bâtiment comprend un logement.

L'habitation est dite collective si le bâtiment comprend plus d’un logement.

L'extension est l'agrandissement de la surface existante d'un bâtiment. Une extension peut être envisagée soit en hauteur (c’est une surélévation) soit à l’horizontale.

3. EMPRISE AU SOL

« L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.

4. EQUIPEMENTS Il est convenu d'appeler : - extension : la construction d'un nouveau réseau (électricité, eau, assainissement, téléphone), - renforcement : une modification de la section et des supports d'une ligne électrique ou l'augmentation de diamètre d'une conduite souterraine. - branchement : en terme de réseau d'eau et d'assainissement le raccord du bâtiment créé à ces réseaux situés au droit de la parcelle à desservir.

5. LES LIMITES DE PROPRIÉTÉS a) alignement : L'alignement est la limite qui sépare la propriété privée du domaine public ou à la limite qui s’y substitue (Emplacement réservé ou marge de recul). Elle est normalement précisée par le "plan d'alignement" lorsqu'il existe. b) limites séparatives : Les limites séparatives sont toutes les autres limites de l'unité foncière, qu'elles jouxtent en un point ou non un alignement.

6. HAUTEUR D'UNE CONSTRUCTION La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le plus bas d'une construction mesurée à partir du sol naturel, avant travaux (exécution de fouilles et remblais) jusqu'à l'égout du toit, ouvrages techniques et cheminées exclus.

7. LA SURFACE DE PLANCHER

La définition est donnée par l’article L112-1 du code de l’urbanisme

8. ANNEXE

Une annexe est une construction, qui a un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisée sur le même terrain, et dont le fonctionnement est lié à cette construction. A ce titre sont notamment considérés comme des annexes : les garages, les abris de jardin, les abri à vélos, les remises, les piscines, les locaux techniques, les dépendances diverses…

9. FAÇADE PRINCIPALE

C’est la façade antérieure, celle qui est vue de la voie publique

10. EXTENSION D'UNE CONSTRUCTION

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contigüe ou surélévation.

11. CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET OUVRAGES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RESEAUX PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF

Il s’agit de l’ensemble des aménagements qui permettent d’assurer à la population résidante et aux activités, les services collectifs dont elles ont besoin. Il s’agit notamment :

– des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol),

– des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

SOMMAIRE

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES du PLU

PAGE 2

ANNEXES : ANNEXE N°1 : EXTRAITS DU CODE DE L’URBANISME

PAGE 26

ANNEXE N°2 : NOTIONS GENERALES RELATIVES AU DROIT DES SOLS

LEXIQUE

PAGE 27

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES

DU PLU

ZONE U