Zone AGRI

Intitulé du document : À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À L’USAGE DES SOLS ET À LA

NATURE DES ACTIVITÉS

Voir également le tableau récapitulatif des occupations du sol autorisées en p.3, ainsi que les règles communes à toutes les zones.

IV.1.1. Zone A : Types d’Usages, affectation des sols, constructions et activités interdits

£ En secteur A

— Les exploitations forestières ; — Les habitations (sauf celles autorisés sous conditions,

conformément à l’article 2) ; — Les commerces et activités de service ; — Les équipements d’intérêt collectif et services publics

(sauf ceux autorisés sous conditions, conformément à l’article 2) ; — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

£ En secteur Ap

— Les exploitations agricoles et forestières ; — Les habitations ; — Les commerces et activités de service ; — Les équipements d’intérêt collectif et services publics

(sauf ceux autorisés sous conditions, conformément à l’article 2) ; — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

£ En secteur Aj

— Les exploitations agricoles et forestières ; — Les habitations (sauf les annexes de moins de 5m2,

conformément à l’article 2); — Les commerces et activités de service ; — Les équipements d’intérêt collectif et services publics

(sauf ceux autorisés sous conditions, conformément à l’article 2) ; — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

£ En tout secteur A

En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.15133 du CU, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières :

— les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) ;

— l’ouverture de carrière ; — les affouillements et exhaussements du sol d’une

superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres non liés à une construction autorisée dans la zone ; — les installations classées pour la protection de l’environnement non liées à une destination autorisée dans le secteur considéré ; — les centrales photovoltaïques au sol ; — les éoliennes.

IV.1.2. Zone A : Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés et soumis à des conditions particulières

Toute construction ou aménagement ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

En tout secteur, sont autorisés sous conditions :

¡ Les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées, mais pas les éoliennes et les champs photovoltaïques.

¡ Les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU peuvent avoir une extension limitée d’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois sans jamais dépasser les 30% de l’emprise au sol existante et 150 m2 totale d’emprise au sol.

¡ Les annexes et piscines des bâtiments existants (légalement existants à la date d’approbation du présent PLU) à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante et avec une emprise au sol maximale du total des annexes autorisées est de 40 m².

Dans les secteurs identifiés sur le plan graphique concernés par l’atlas des zones inondables (AZI) mais hors PPRi :

— les établissements à caractère stratégique ou vulnérable sont interdits,

— toutes les autres constructions devront respecter un

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seuil à +0,50m du terrain naturel.

La zone étant soumise au risque feu de forêt, toute nouvelle occupation du sol est conditionnée à la présence et la mise en œuvre d’un moyen de défense incendie adapté et ne doit pas aggraver le risque.

£ En secteur A :

¡ Les constructions et les installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, sont autorisées, uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités.

¡ Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que la présence permanente et rapprochée du chef d’exploitation soit démontrée comme nécessaire à l’activité agricole. Il ne peut être autorisé qu’un seul logement par activité (considéré en unité foncière de l’exploitation), avec les critères cumulatifs suivants :

— si le logement est intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités,

— et, si l’emprise au sol n’excède pas 50 % de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments avec un maximum de 150 m² d’emprise au sol,

— et, s’il est réalisé simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés.

¡ Cas spécifique de terrains en A inclus dans une unité foncière avec une zone urbaine :

— les annexes et piscines sont autorisés en lien avec l’habitation présente dans la zone urbaine

NATURE DES ACTIVITÉS

Voir également le tableau récapitulatif des occupations du sol autorisées en p.3, ainsi que les règles communes à toutes les zones.

V.1.1. Zone N : Types d’usages, affectation des sols, constructions et activités interdits

£ En secteur N

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

— Les exploitations agricoles ; — Les habitations (sauf extension de l’existant, conformément à l’article 2) ; — Les commerces et activités de service ; — Les équipements d’intérêt collectif et services publics

(sauf ceux autorisés sous conditions, conformément à l’article 2); — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

£ En secteur Nep

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

— Les exploitations agricoles et forestières ; — Les habitations ; — Les commerces et activités de service ; — Les locaux et bureaux accueillant du public, les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, les salles d’art et de spectacle, les autres équipements recevant du public ; — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

£ En secteurs Ns1, Ns2 ET Ns4

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

— Les habitations (sauf existantes et extension de l’existant et/ou lié à une activité agricole et forestière, conformément à l’article 2);

— Les activités d’artisanat et de commerce et de détail,

de restauration, de commerce de gros, de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de cinéma ; — Les équipements d’intérêt collectif et services publics (sauf ceux autorisés sous conditions, conformément à l’article 2); — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

Parmi la sous-destination «hébergement hôtelier et touristique» sont interdits :

— Les terrains de camping ; — Les villages de vacances ; — Les maisons familiales de vacances ; — Les résidences de tourisme ; — Les villages résidentiels.

£ En secteur Ns3 (La Gravette)

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

— Les exploitations agricoles et forestières ; — Les habitations (sauf extension de l’existant, conformément à l’article 2); — Les commerces et activités de service ; — Les équipements d’intérêt collectif et services publics

(sauf ceux autorisés sous conditions, conformément à l’article 2); — Les autres activités des secteurs secondaire et tertiaire.

£ En tout secteurs

En outre, conformément aux articles R.151-30 et R.15133 du CU, sont aussi interdits pour des raisons de cohérence avec le PADD et l’adaptation aux conditions particulières :

— l’ouverture de carrière ; — les affouillements et exhaussements du sol d’une

superficie de plus de cinquante mètres carrés et/ou d’une profondeur de plus de deux mètres non liés à une construction autorisée dans la zone ; — les centrales photovoltaïques au sol ; — les éoliennes.

V.1.2. Zone N : Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités autorisés soumis à des conditions particulières

En tout secteur, sont autorisés sous conditions :

¡ Les affouillements et exhaussements de sol s’ils ne

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compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.

¡ Les aménagements légers s’il sont à des fins pédagogiques et /ou de mise en valeur des sites, ainsi que la signalétique nécessaires à la sensibilisation du public aux enjeux écologiques.

¡ Les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisées, mais pas les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés sur le plan graphique concernés par l’atlas des zones inondables (AZI) mais hors PPRi :

— les établissements à caractère stratégique ou vulnérable sont interdits,

— toutes les autres constructions devront respecter un seuil à +0,50m du terrain naturel.

La zone étant soumise au risque feu de forêt, toute nouvelle occupation du sol est conditionnée à la présence et la mise en œuvre d’un moyen de défense incendie adapté et ne doit pas aggraver le risque.

¡ Cas spécifique de terrains en N inclus dans une unité foncière avec une zone urbaine :

— les annexes et piscines sont autorisés en lien avec l’habitation présente dans la zone urbaine

Intitulé du document : Zone A : Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementée.

Intitulé du document : Zone A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives3

Sur l’ensemble des limites séparatives, les constructions (y compris extensions et annexes) doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum.

¡ Cas spécifique de terrains en A inclus dans une unité foncière avec une zone urbaine : implantation sur la limite séparative ou recul minimum de 3 mètres

¢ Volumétrie et implantation des constructions

Sur l’ensemble des limites par rapport aux voies et emprises publiques, les clôtures seront édifiées avec un recul de 2 mètres minimum.

Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales.

£ En secteur A

Sur l’ensemble des limites par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions (y compris extensions et annexes) doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum.

¡ Cas spécifique de terrains en A inclus dans une unité foncière avec une zone urbaine : implantation sur la limite ou recul minimum de 3 mètres

1

Sur l’ensemble des limites par rapport aux voies et emprises publiques, les clôtures seront édifiées avec un recul de 2 mètres minimum.

£ En tout secteur

Les constructions doivent être implantées à une distance de 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales. Les extensions et annexes peuvent s’implanter en prolongement des constructions déjà existantes.

1

Se reporter à la définition de l’unité foncière dans

LE LEXIQUE en annexe.

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2

En N et Nep, sur l’ensemble des limites séparatives, les constructions (y compris extensions et annexes) doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum.

En secteurs Ns1, Ns2, Ns3 et Ns4 sur l’ensemble des limites séparatives, les constructions (y compris extensions et annexes) doivent être implantées soit sur la limite séparative, soit avec un recul de 5 mètres minimum.

¡ Cas spécifique de terrains en N inclus dans une unité foncière avec une zone urbaine : sur la limite séparative ou recul minimum de 3 mètres

V.1.7. Zone N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes et piscines doivent être implantées dans un rayon maximum de 20 mètres du bâtiment principal.

4

Se reporter à la définition des limites sépara-

tives dans le lexique.

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Domaine public/voie

Propriété privée

20

piscine annexe < 40 m2

V.1.8. Zone N : HUanuittéefuonrcmièraeximale des constructions5

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 4 mètres.

¢ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

V.1.9. Zone N : Caractéristiques architecturales et paysagères

£ DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général, avec utilisation des matériaux locaux.

Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité, dans le cadre d’une interpré-

5

Intitulé du document : Zone A : Hauteur maximale des constructions4

Pour les habitations existantes et leurs extensions, la hauteur maximale des constructions est fixée à la plus grande des hauteurs de l’habitation principale.

Pour de nouveaux bâtiments agricoles ou des exten-

3

Se reporter à la définition des limites sépara-

tives dans le LEXIQUE en annexe..

4  Se reporter à la définition de la hauteur dans le

LEXIQUE en annexe..

sions de bâtiments agricoles existants, la hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.

Pour les annexes, la hauteur maximale est de 4 mètres.

En Aj, la hauteur maximale est de 3 mètres.

¢ Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

IV.1.9. Zone A : Caractéristiques architecturales et paysagères

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général, avec utilisation des matériaux locaux.

Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité, dans le cadre d’une interprétation contemporaine des matériaux locaux et des détails de construction contextuels/traditionnels.

Les formes doivent s’inspirer des typologies anciennes avec l’ouverture principale sur la largeur du bâtiment. Les façades sur la longueur du bâtiment peuvent présenter des ouvertures, qui doivent alors être plus modestes et composer la façade.

■ Couleurs

Une attention particulière doit être portée à l’harmonie des couleurs entre les différents matériaux et éléments de façades (façade, menuiserie et volet, encadrement).

La teinte blanche et les couleurs vives sont interdites.

Les façades aux couleurs sombres seront recherchées pour une bonne intégration paysagère.

■ Les clôtures Les murs et murets de pierre préexistants peuvent être réhabilités et prolongés. Les murs de clôture pleins (hauteur maximale de 2 mètres) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles.

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture. Les clôtures, si elles existent, ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Sur les emprises publiques comme en limite séparatives, elles sont constituées : — soit d’une simple végétation, — soit d’un grillage ou de piquet bois et câble métallique doublé d’une haie végétale à l’extérieur. — — — — —

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IV.1.10. Zone A : Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction doit respecter à minima la norme de la Réglementation Thermique en vigueur (RT).

LEXIQUE en annexe.

tation contemporaine des matériaux locaux et des détails de construction contextuels/traditionnels.

Les formes doivent s’inspirer des typologies anciennes avec l’ouverture principale sur la largeur du bâtiment. Les façades sur la longueur du bâtiment peuvent présenter des ouvertures, qui doivent alors être plus modestes et composer la façade.

Les équipements d’énergies renouvelables, notamment eau chaude solaire et photovoltaïque, sont autorisés s’ils ne sont pas visibles depuis le domaine public.

■ Couleurs

Une attention particulière doit être portée à l’harmonie des couleurs entre les différents matériaux et éléments de façades (façade, menuiserie et volet, encadrement).

La teinte blanche et les couleurs vives sont interdites.

Pour les bâtiments de plus de 150 m2 d’emprise au sol, les façades aux couleurs sombres seront recherchées pour une bonne intégration paysagère.

■ Les clôtures

Les murs et murets de pierre préexistants peuvent être réhabilités et prolongés.

Les murs de clôture pleins (hauteur maximale de 2 mètres) peuvent être ponctuellement autorisés au droit des entrées en support du portail, et dans la limite de deux fois la longueur de l’ouverture du portail. S’ils existent, ces murs intégreront tous les éléments techniques : compteurs, boîtes aux lettres, local poubelles.

Les clôtures, si elles existent, ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur. Sur les emprises publiques comme en limite séparatives, elles sont constituées : — soit d’une simple végétation, — soit d’un grillage ou de piquet bois et câble métallique doublé d’une haie végétale à l’extérieur.

V.1.10. Zone N : Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Toute construction doit respecter à minima la norme de Réglementation Technique en vigueur (RT).

V.1.11. Zone N : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Voir également la PALETTE VÉGÉTALE en annexe. Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut les accès, les cheminements, les équipements et les plantations et les clôtures si elles sont nécessaires. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu. 100% des espaces libres doivent êtres maintenus perméables. Les arbres de hautes tiges doivent être un maximum conservés.

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

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V.1.12. Zone N : Obligations imposées en matière de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet et matérialisés.

Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces et à la limitation de l’imperméabilisation de surfaces.

HABITAT INTERMÉDIAIRE

La définition de l’habitat intermédiaire est ici posé en tant que forme urbaine, indépendamment du mode de financement.

A mi-chemin entre la maison individuelle et l’immeuble collectif, l’habitat intermédiaire se caractérise principalement par un groupement de logements superposés / imbriqués avec des caractéristiques proches de l’habitat individuel :

— accès individualisé aux logements, — espaces extérieurs privatifs pour chaque logement

(jardin, cour, terrasse).

Le 9 août 1974, une circulaire de la Direction de la Construction définissait « l’habitat social intermédiaire» par la possession d’un accès individuel, d’un espace extérieur privatif égal au quart de la surface du logement et d’une hauteur maximale rez-de-chaussée plus trois étages.

La hauteur maximale des constructions est comptée à partir du niveau du terrain naturel jusqu’au point le plus haut du bâtiment.

Dans les cas de terrain pentu, la plus grande des hauteurs est à considérer.

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HYDRAULIQUEMENT TRANSPARENT

Sont hydrauliquement transparents les clôtures et les murs ne constituant pas un obstacle majeur à l’écoulement des eaux. Pour cela, au moins 30% de leur surface située entre le sol et la cote de la PHE, devra être laissée transparente aux écoulements, sous forme de barbacanes, portails ajourés, grillages à mailles larges, etc.

LIMITES SUR VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les limites sur voies et emprises publiques correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les espaces ouverts au public : voies et emprises publiques telles que emprises ferroviaires, rues, places, squares et le domaine fluvial; ou les voies privées qui dessert le terrain, ou de la servitude de passage qui en tient lieu.

LIMITES SÉPARATIVES LATÉRALES ET DE FOND DE PARCELLE

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

£ LIMITE SÉPARATIVE LATÉRALE

Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

£ LIMITE DE FOND DE PARCELLE

La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement sur voies publiques et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales.

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OPÉR ATION D ’A M É N AG E M E N T D’ENSEMBLE

Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés de plus de deux constructions.

SAILLIE ALIGNEMENT

SUR

Les saillies sur alignement comprennent tout élément en débord de l’alignement, en avancée de celui-ci sans empiétement au sol, par exemple : balcons, terrasses, débords de toits, corniches,...

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher est définie par l’article R*112-2 du Code de l’urbanisme.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

> 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

> 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

> 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

> 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

> 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

> 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

> 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

> 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

UNITÉ FONCIÈRE

L’unité foncière est définie comme un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Cependant, concernant les droits à bâtir, lorsqu’il est fait référence à l’unité foncière, ces mêmes droits s’appliquent seulement à la superficie du terrain ou de l’unité foncière compris dans la zone concernée (terrain d’assiette) : lorsque le terrain ou l’unité foncière chevauche plusieurs zones du Plan Local d’Urbanisme, les droits à bâtir et autres (emprise au sol, espaces verts, stationnement,…) doivent être calculés par rapport à chaque zone.

l*agence actions territoires

Intitulé du document : — Annexe de 25m2 maximum d’emprise au sol — Piscine de 50m2 maximum d’emprise au sol

£ En secteur Aj

¡ Des constructions annexes de type cabanes de jardin peuvent être autorisés dans la limite de 5m2 par jardin. Une mise en commun sera recherchée pour limiter ces constructions.

Emprise au sol maximale de 40m2 pour les annexes. Emprise au sol de 0 en Ap . Emprise au sol de 0,1 en Aj. Non réglementée pour le bâti agricole en A.

IV.1.7. Zone A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

£ En tout secteur

LPeslaannnexes et piscines doivent être implantées dans un rayon maximum de 20 mètres du bâtiment principal.

Domaine public/voie

Propriété privée

dans le LEXIQUE en annexe.

2

Se reporter à la définition des limites de par-

celle sur voies et emprises publiques dans le LEXIQUE

en annexe.

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

20

piscine

annexe < 40 m2

¡ Cas spécifique de terrains en A inclus dans une unité foncière avec uneUznoitnéefounrbciaèirnee : les annexes et piscines doivent être implantés au maximum à 50m de la limite de zone urbaine

£ En secteur N

¡ Pour les bâtiments d’habitation déjà existants à la date d’approbation du PLU, une extension limitée de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, en une ou plusieurs fois sans jamais dépasser les 30% de l’emprise au sol existante et un maximum de 150 m2 d’emprise au sol totale.

¡ Sont admis les annexes et piscines des bâtiments existants (légalement existants à la date d’approbation du présent PLU) à condition qu’elles soient implantées sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation existante et avec une emprise au sol maximale du total des annexes autorisées est de 40 m².

£ En secteur Nep

Les locaux techniques et industriels des administrations

publiques et assimilées, ainsi que les équipements sportifs sont autorisés dans le respect du caractère naturel du site.

£ En secteurs Ns1, Ns2 ET Ns4

¡ Les constructions et les installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, sont autorisées, sous réserve qu’elles soient implantées sur la même unité foncière1 qu’une construction d’habitation et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. Leur emprise bâtie ne peut dépasser 20% de l’emprise bâtie existante totale de l’exploitation.

¡ Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que la présence permanente et rapprochée du chef d’exploitation soit démontrée comme nécessaire à l’activité agricole. Il ne peut être autorisé qu’un seul logement par activité (considéré en unité foncière de l’exploitation), avec les critères cumulatifs suivants :

— si le logement est intégré dans la volumétrie des bâtiments d’activités,

— et, si l’emprise au sol n’excède pas 50 % de l’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments avec un maximum de 150 m² d’emprise au sol,

— et, s’il est réalisé simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés.

£ En secteur Ns3 (La Gravette)

L’extension de l’habitation existante est autorisée dans la limite de l’emprise définie sur le règlement graphique.

£ En secteur N

Non réglementé sauf indications dans le document graphique VOLUMÉTRIES.

£ En secteur Nep

Par unité foncière, l’emprise au sol des constructions est limitée à 0,2.

£ En secteurs Ns1, Ns2, Ns3 et Ns4

Par unité foncière, l’emprise au sol des constructions est limitée à 0,3.

dans le LEXIQUE en annexe.

3

Se reporter à la définition des limites de par-

celle sur voies et emprises publiques dans le LEXIQUE

en annexe.

Plan

£ En secteurs N, Nep

Sur l’ensemble des limites par rapport aux voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum. Les extensions et annexes peuvent s’implanter en prolongement des constructions déjà existantes.

¡ Cas spécifique de terrains en N inclus dans une unité foncière avec une zone urbaine : sur la limite ou recul minimum de 3 mètres

£ En secteurs Ns1, Ns2, Ns3 et Ns4 :

Les constructions doivent s’implanter :

— soit en continuité de façades existantes, — soit avec un recul de minimum 10 mètres

des voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des autres voies.

L’emprise bâtie fixée au présent règlement diffère de l’emprise au sol définie par le Code de l’urbanisme.

L’emprise bâtie maximale est définie soit par un pourcentage appliqué à la surface du terrain ou par une surface maximum.

L’emprise bâtie correspond à la projection verticale du volume de toute construction (hors sous-sol enterrés), tous débords et surplombs inclus (comprend l’épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris).

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

Sont compris dans l’emprise au sol :

— Les piscines, y compris non couvertes ; — Les abris de jardins, abris de voitures / vélos, y compris non clos ; — Les terrasses, les constructions ou parties de

constructions dépassant plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; — Les débords de toiture, balcons, … y compris non supportés par des poteaux. — Les rampes d’accès.

Ne sont pas compris dans l’emprise au sol :

— Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises

— Les terrasses, les constructions ou parties de constructions ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux ;

— Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables.

— Les murs de clôture et les murs de soutènement ; — Les escaliers extérieurs (non clos et non couverts) et

les accès au sous-sol.

ESPACE VÉGÉTALISÉ

L’espace végétalisé, si possible d’un seul tenant, correspond à de la pleine terre plantée.

Les espaces végétalisés sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Intitulé du document : LES ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE BÂTI PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ART

. L151-19

Voir également les règles communes à toutes les zones.

NUMÉRO 1 LOCALISATION :

DESCRIPTION SOMMAIRE PRESCRIPTION

LES MONUMENTS OU BÂTIS PARTICULIERS

¡ au domaine de Canet : — ancienne éolienne — ancienne transformateur EDF — ancienne pompe

¡ le long de la RD235, Nord de la commune :

— stèle 1944 maquisard

¡ dans le village :

— le pigeonnier — l’horloge — l’ancienne pompe — les tombeaux des commandeurs — l’église — la fontaine — le château dans son ensemble (bâtiment, cour, parc, mur d’enceinte)

Sont regroupées ici les constructions de fonctions diverses mais présentant des caractéristiques anciennes singulières.

Leur destruction ou transformation est interdite ; leur mise en valeur dans leur intégrité physique et patrimoniale est obligatoire, notamment concernant leur volumétrie. Les pierres et autres éléments composants le monument ou les bâtiments et leurs abords doivent rester sur site.

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

NUMÉRO 2 LOCALISATION :

DESCRIPTION SOMMAIRE PRESCRIPTION

NUMÉRO 3 LOCALISATION :

DESCRIPTION SOMMAIRE PRESCRIPTION

LES PUITS

- en bordure du château - dans les jardins - au domaine de Cordes - à La Grave et à la Gravette - au Nord de la commune

Sont ici regroupés l’ensemble constructions patrimoniales liées aux aménagements hydrauliques de la commune.

Les différents éléments repérés doivent être préservés dans leur intégrité: volumétrie, ouvertures, matériaux, couleurs. Seront préservés et remis en état si nécessaire les éléments en pierre. Seront préservés et non altérés les éléments creusés et mécaniques même s’ils ne fonctionnent plus. Ils ne devront pas être bouchés ou fermés même s’ils ne fonctionnent plus. Les espaces extérieurs (végétation, parc, clôture) seront préservés dans une recherche d’harmonie globale.

LES CROIX ET LES CALVAIRES

- au domaine de Canet - au Nord de la commune - au Sud du château - dans le village

Sont regroupées ici les croix de chemin et les calvaires.

Doivent être préservés tous les éléments constituant ce patrimoine : les croix, mais aussi leur corniche, leur socle et leur piédestral. Chacune doit être respectée dans son style et ses matériaux d’origine.

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

LES ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE PAYSAGER PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ART. L151-19

Voir également les règles communes à toutes les zones.

NUMÉRO 4 LOCALISATION :

DESCRIPTION SOMMAIRE PRESCRIPTION

ALIGNEMENTS D’ARBRES OU ARBRE ISOLÉ

- les deux entrées du village - alignement au Sud de l’ancienne STEP

Sont regroupés ici des éléments ponctuels du patrimoine paysager composé d’arbres isolés ou en alignement. Les arbres d’alignement doivent être entretenus et taillés dans le respect de leur forme en alignement. Des remplacements partiels peuvent être réalisés, mais la composition globale de l’alignement doit être maintenue. Pour les sujets isolés, leur entretien et leur taille doit respecter leur caractère isolé : taille douce pour respecter la frondaison de l’arbre.

NUMÉRO 5 LOCALISATION :

DESCRIPTION SOMMAIRE PRESCRIPTION

PARCS, JARDINS ET BOISEMENTS REMARQUABLES

- parc du château - parc public communal - parcs des domaines agricoles - parc servant de tampon entre le village et le camping - parc route du moulin à vent - espace paysager secteur Ouest, route de Laure

Sont regroupés ici les espaces verts protégés, existants ou à créer. Ces éléments végétaux participent de la qualité du cadre de vie (ambiance dans le village, maintien d’une respiration ou d’une vue, accompagnement des domaines agricoles...).

Le caractère végétal dominant existant doit être conservé et entretenu, voire créé sur les espaces non encore végétalisés. Par caractère végétal dominant, est entendu : végétation existante, basse ou à dominante arborée, mais sans obligation sur les espèces.

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

LES ÉLÉMENTS DE BIODIVERSITÉ PROTÉGÉS AU TITRE DE L’ART. L151-23

Voir également les règles communes à toutes les zones.

LES ZONES HUMIDES - TRAME BLEUE

LOCALISATION :

LES ZONES D’ENJEUX DE BIODIVERSITÉ - TRAME VERTE

— les ripisylves — les secteurs d’enjeux forts à très forts de biodiversité

DESCRIPTION SOMMAIRE PRESCRIPTION

Les zones humides participent à la maîtrise des crues, à la recharge des eaux souterraines, à la rétention et à l’exportation de sédiments et de matières nutritives, à l’épuration de l’eau, à l’alimentation et à l’habitat de la faune. Ces différentes fonctions font de ces zones des réservoirs de diversité biologique et une composante essentielle de la trame bleue.

Par la protection des ruisseaux et des ripisylves, les continuités écologiques se trouveront confortées. Le réseau de corridors écologiques sera plus dense et augmentera les possibilités de passage de la faune. Le rôle fonctionnel des réservoirs de biodiversité sera encouragé, les cycles de vie des espèces rares ou communes seront ainsi assurés.

Les différentes fonctions de la ripisylve (ombrage sur le cours d’eau, stabilisation des berges, lutte contre l’érosion, apport de matières organiques…), et des berges (régulation de la sédimentation, rôle épuratoire, évitement de l’envasement…) améliorent la qualité des milieux aquatiques, d’où l’intérêt de préserver les bords des cours d’eau de toute nouvelle artificialisation et installation.

Les habitats de pierres sèches présentent des conditions favorables au cycle biologique complet des chauves-souris. Les différents interstices que présentent ces éléments sont affectionnés par les chauves-souris pour la période d’hivernage et/ou de mise-bas.

Prise en compte a minima du fonctionnement hydraulique des zones humides identifiées, toutes mesures en faveur des zones humides (dans leur intégralité) est à privilégier.

Une gestion écologique des bords des cours d’eau est à prioriser en se rapprochant d’acteurs compétents (Intercommunalité avec nouvelle compétence GEMAPI, Syndicats de rivière par exemple).

Tout projet susceptible de porter atteinte à l’intérêt écologique est soumis à déclaration, en préalable aux autres procédures réglementaires inhérentes au projet lui-même.

Tout terrassement, nivelage, décaissement, affouillement, exhaussement sont interdits.

Tout changement d’affectation ou d’occupation du sol, de nature à compromettre la conservation de l’intérêt écologique des alignements d’arbres présents et notamment l’intégrité des communautés végétales, est interdit.

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l*agence actions territoires

VIII. ANNEXE 3 - LEXIQUE

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

Nota : les définitions du présent règlement ont une valeur réglementaire, au même titre que le corps du règlement.

ANNEXE

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

APPAREILLAGE

L’appareillage est un terme qui désigne la façon dont les moellons, les pierres, les briques ou autres éléments composant la façade sont assemblés dans la maçonnerie.

ARBRE DE HAUTE TIGE

Il s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes AFNOR - NF V 12 051 - 054 et 055.

Commune de Rustiques (11)

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Prescription Arrêt

Publication

RG 1 PLU

27 juillet 2017 07 mars 2022 05 septembre 2022

1ère modification 07 octobre 2025

-

18 décembre 2025

simplifiée

Approbation 23 janvier 2023 16 février 2026

5 - Règlement

approbation

33 rue des Avant-Monts - 34 080 Montpellier lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90

l*agence actions territoires

||

SOMMAIRE

I. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1

I.1. INTRODUCTION

2

I.1.1. CHAMP TERRITORIAL D’APPLICATION

2

I.1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION

DES SOLS

2

I.1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

2

I.2. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES GÉNÉRALES

4

I.2.1. LES SECTEURS DE PROTECTION PARTICULIÈRE

4

I.2.2. ADAPTATIONS MINEURES

4

I.2.3. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

4

I.2.4. LE PERMIS DE DÉMOLIR

6

I.2.5. LES SANCTIONS

6

II. TITRE II : RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES

7

II.1.PATRIMOINE NATUREL, PAYSAGER OU BÂTI

8

II.1.1. PROTECTION AU TITRE DES ARTICLES L.151-19 ET L.151-23

8

II.1.2. PROTECTION AU TITRE DES ARTICLES L.151-38

8

II.1.3. PRÉSOMPTION ARCHÉOLOGIE

8

II.1.4. IMPLANTATION DANS LA PENTE

9

II.1.5. FRANGE URBAINE

9

II.2. RISQUES

9

II.2.1. INONDATION

9

II.2.6. ALÉA FEU DE FORÊT

10

II.2.9. RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

10

II.3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

11

II.3.1. OUVRAGES DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC D’ÉLECTRICITÉ

11

II.3.2. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

12

II.3.3. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES

12

II.3.4. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX

12

II.3.5. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

12

II.4. AUTRES RÈGLES COMMUNES

13

II.4.1. LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT

COLLECTIF

13

II.4.2. LES BÂTIMENTS EXISTANTS

13

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

l*agence actions territoires

||

III.TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

15

III.1. CHAPITRE I - ZONE UBA

16

III.2. CHAPITRE III - ZONE UM

23

III.3. CHAPITRE III - ZONE UC

31

IV.

TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES

37

IV.1. CHAPITRE I - ZONE A

38

V. TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES

45

V.1. CHAPITRE I - ZONE N

46

VI. ANNEXE 1 - PALETTE VÉGÉTALE D’ESSENCES LOCALES 53

VII. ANNEXE 2 - PROTECTIONS PATRIMONIALES (ART. L 151-19) ET

DE BIODIVERSITÉ (ART. L 151-23)

55

VIII. ANNEXE 3 - LEXIQUE

61

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||

I. TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plan Local d’Urbanisme de Rustiques / 5. Règlement

I.1. Introduction

I.1.1. CHAMP TERRITORIAL

D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rustiques.

I.1.2. PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION

DES SOLS

1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme. Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 11128 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme.

2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementé» y figurant :

¡ a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

¡ b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

— les périmètres sensibles ; — les zones d’intervention foncière ; — les zones d’aménagement différé ; — les secteurs sauvegardés ; — les périmètres de restauration immobilière ; — les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

¡ c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

I.1.3. DIVISION DU TERRITOIRE EN

ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

£ LES ZONES URBAINES

— Zone Uba correspondant à la zone urbaine du bourg ancien et initial du village.

— Zone Um correspondant à la zone urbaine mixte à dominance d’habitat, comprenant un secteur Um1 où la densification est encadrée.

— Zone Uc correspondant à la zone urbaine destinée à l’activité de camping.

£ LES ZONES À URBANISER

— Aucune zone à urbaniser

£ LES ZONES AGRICOLES