Zone UE

Interdiction et limitation de certains usages, affectation des sols, destinations et sous-destinations

1. Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les destinations et sous destinations suivantes sont interdites au sein de la zone UE : - Les constructions destinées à l’exploitation forestière et agricole ; - Les constructions à destination d’hôtels et d’autres hébergements touristiques ; - Les constructions destinées à l’industrie sauf celles mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les constructions destinées à l’habitation, sauf ceux mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les constructions destinées à l’entrepôt, sauf ceux mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les constructions destinées aux centres de congrès et d’expositions.

Les usages et affectations de sols suivants sont interdits au sein de la zone UE : - Les dépôts de véhicules ; - La création d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sauf celles mentionnées au paragraphe 2/ de l’article UE1 ; - Les affouillements et exhaussements de sol ; - L’ouverture et l’exploitation de carrière.

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2. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées sous conditions au sein de la zone UE : - Les constructions à destination d’entrepôts sous réserve qu’elles soient liées et nécessaire à une activité d’artisanat et de commerce de détail existante ;

- Les constructions à destination d’industrie sous réserve que la surface de plancher n’excède pas une surface supérieure à 200 m² ;

- Les constructions à destination d’habitation sous réserve que :

o La surface de plancher n’excède pas une surface supérieure 80 m² (annexes comprises), o La construction soit uniquement nécessaire au gardiennage ou à la gestion des

établissements, o La construction soit intégrée au volume des bâtiments d’activités.

Les usages et affectations de sols suivants sont autorisées sous conditions au sein de la zone UE :

- Les aires de stationnement ouvertes au public ;

- Les installations techniques d’intérêt collectif et de service public sous réserve qu’elles soient nécessaires à la zone.

- L’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes (soumises à autorisation ou à déclaration à la date d’approbation du PLU révisé), sous réserve :

o Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion).

o Qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables pour le voisinage. o Que les mesures nécessaires pour éliminer les nuisances soient prises.

o Que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs.

o Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

- La création des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Mixité sociale et fonctionnelle

Non règlementé.

2. Caractéristiques

urbaines,

environnementale et paysagère

architecturale,

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Volumétrie et implantation des constructions

1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Conformément aux indications figurant au plan de zonage, les constructions devront être édifiées par rapport aux voies départementales à :

 25 mètres de l’axe de la RD 34. A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées à au moins :

 6 mètres de d’axe de la voie interne à la zone.

Les dépôts devront être implantés à au moins 10 mètres de l’axe de la route départementale. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière. Des implantations différentes pourront également être autorisées à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Sous réserve du respect des reculs figurant au plan, et à défaut d’implantation sur limite séparative, tout bâtiment doit être distant d’au moins 4 mètres de celle-ci. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière.

Des implantations différentes pourront également être autorisées à condition que cela permette une meilleure intégration dans l’environnement.

3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Une distance d’au moins 4 mètres sera imposée entre des constructions non contiguës. Deux bâtiments non contiguës ne pourront être implantés à plus de 20 mètres l’un de l’autre.

4. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la surface du terrain.

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5. Hauteur

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est limitée à 9 mètres au faîtage.

Qualité urbaine, environnementale et paysagère

architecturale,

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1. Adaptation au terrain et orientation

Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par un alignement de façades, soit par un alignement de pignons.

Les annexes, dépôts, aires de parkings ou de déchargement, seront de préférence implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public. Les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire. Ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

2. Volumétrie

La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, halls d’exposition). Les « camouflages » de structure sont interdits. Les faîtages seront en général parallèles à la voie.

3. Couvertures

Les couvertures prévues dans la zone Ue devront présentées les caractéristiques suivantes : - Des tuiles ronde ou romanes grand moule avec des teintes en harmonie avec les toitures environnantes, - Dans certains cas, des bacs aciers teintés, - Du fibrociment teinté ou non, ou d’autres matériaux industriels.

Les toitures ou terrasses pourront être envisagées si la terrasse est d’un aspect soigné et si elle est compatible avec l’architecture des bâtiments voisins.

Les couvertures seront réalisées en maçonnerie avec enduit, finition grattée en frotassé à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés en début de paragraphe.

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3. Ouvertures

Les percements feront l’objet d’une étude de composition et ne seront pas le fruit d’une étude basée essentiellement sur les besoins fonctionnels.

4. Aspect et couleurs des façades

Le choix des couleurs des matériaux devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage. Une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire.

5. Enseignes et pré enseignes

Il conviendra de regrouper et limiter le nombre d’enseignes et de pré enseignes et de se conformer au règlement de publicité de la zone.

6. Végétation

Des plantations d’alignement, constituées d’arbres de haute tige (de préférence feuillus, d’essences locales), devront être implantées le long des voies de circulation et sur les aires de stationnement. Les espaces libres, abords immédiats des constructions, seront agrémentés d’arbres ou d’arbustes d’essences locales, sous forme de haies ou non.

7. Installations techniques

a) Panneaux solaire La pose de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture sera possible. Une attention particulière sera à porter sur leur intégration. Il convient de se référer à l’article 21 des dispositions générales afin de disposer des fiches conseils produites par la DREAL PACA, la DRAC, l’ADEME, le CAUE et le CEREMA sur l’installation de panneaux photovoltaïques.

8. Installations techniques de service public

Les installations techniques de service public visées à l’article Ue 2 devront s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).

9. Clôtures

Les clôtures seront constituées sur toute leur hauteur d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales d’une hauteur variable selon les activités. Les murs pleins sont interdits exceptés pour l’entrée routière du lot.

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Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de construction et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées. Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige. Des plantations d’espèces locales et non allergisantes en limite de zones doivent être réalisées. L’écran végétal en fond de zone doit être accentué de manière à ce que le bâti soit le moins visible en tout point du territoire. Les aires de stockage devront être plantées.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2 y compris les accès. Les besoins minima à prendre en compte sont de :

1. Bureaux

Une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher entamée.

2. Artisanat et commerce de détail

Une étude spécifique identifiant les besoins en stationnement de l’activité devra être fournie en fonction de la nature de l’activité.

3. Equipements publics et services

Une place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher entamée. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent également pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

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3. Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique, une attestation notariale ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique lors de l’ouverture des portails qui devra se faire à l’intérieur des lots. Toute modification, aménagement ou création d’accès sur une route départementale devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. A ce titre, elle se fera en concertation avec les services du Département et devra respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité.

b) Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, sécurité civile et ramassage des ordures ménagères et être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux

a) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

b) Assainissement L’évacuation des eaux usées par l’intermédiaire d’un assainissement autonome ne pourra être autorisée que dans la mesure où le projet comportera des dispositions techniques compatibles avec la destination du bâtiment, la nature du terrain, la nature des effluents et de l’environnement.

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et dans le réseau pluvial, est interdite.

c) Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif.

2. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Un dispositif d’infiltration à la parcelle devra être réalisé.

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d) Incendie Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un hydrant. Pour connaître les règles en matière de PEI (Point d’Eau Incendie), il convient de se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent règlement écrit. e) Electricité - Téléphone Les lignes électriques et téléphoniques devront être enterrées.

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Dispositions applicables à la zone Up

Caractère de la zone

Elle correspond à une zone destinée à l’accueil des équipements d’intérêts collectifs et de services publics. La zone Up est concernée, en tout ou partie par :

- Le Plan de Prévention des Risques inondation en zone rouge et en zone orange. Il convient de se référer au zonage et au règlement écrit du Plan de Prévention des Risques Inondations en annexe du présent règlement écrit.

- L’aléa retrait-gonflement des argiles fort. Au titre des articles L.132-4 à L.132-9 et R.132-2 à R.1328 du code de la construction et de l’habitation, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort en cas de vente de terrain constructible et/ou en cas de construction.

- Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposant le respect d’un débroussaillement dans un périmètre de 50 m autour des constructions et installations inscrites dans les zones d’aléas feu de forêt.

- Le périmètre de protection au titre des abords des Monuments Historiques du Château de Rustrel.

1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

PLU

Plan Local d’Urbanisme

Rustrel

V. REGLEMENT

Dossier arrêté en Conseil Municipal du : 28/07/2025 Dossier approuvé en Conseil Municipal du : 14/03/2026

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Plan Local d’Urbanisme de Rustrel Nom du fichier

Tome V - Règlement

Version Rédacteur Vérificateur Approbateur

Dossier d’approbation HUP/ SIG MEBL BEP

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Table des matières

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TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Rustrel (Vaucluse).

Article 2 – Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles (N) délimitées sur les documents graphiques.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés et des espaces boisés classés au sein de chaque zone. A) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II du présent règlement sont :

- La zone Ua correspondant au centre historique et au noyau des hameaux. - La zone Ub correspond à la zone pavillonnaire autour du centre-village de Rustrel. Elle est située

à l’Ouest du centre ancien de la commune de Rustrel. - La zone Ue correspond à la zone artisanale de la Bastide Neuve destinée à accueillir des

activités artisanales. Elle est située à l’ouest du village en direction de Lagarde d’Apt. - La zone Up correspond à une zone destinée à l’accueil des équipements d’intérêts collectifs et

de services publics. B) Les zones à urbaniser non ou insuffisamment équipées auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre III du présent règlement sont :

- La zone 1AUl est une zone destinée à recevoir une opération d’ensemble respectant les principes définis dans l’orientation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Cette zone correspond au Laboratoire Souterrain à Bas Bruit (LSBB).

C) La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du Titre IV du présent règlement est : - La zone A est une zone réservée à l’exercice des activités agricoles qui comprend : o Un sous-secteur Ap strictement protégé en raison de sa grande valeur paysagère : il s’agit de la zone agricole ouverte dégageant de nombreuses perspectives sur le Colorado Provençal. o Un sous-secteur App correspondant au parc de stationnement existant,

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D) Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V du présent règlement est :

- La zone N est une zone protégée en raison du boisement, de la topographie, du paysage ou de la présence de risques naturels. Elle correspond aux zones naturelles et aux boisements de la commune.

Elle comprend un sous-secteur Np qui est une zone protégée en raison de sa grande valeur environnementale et paysagère et un sous-secteur Nzh correspondant aux principales zones humides de grandes ampleurs de la commune.

Article 3 – Organisation du règlement

Conformément au Code de l’urbanisme (Partie règlementaire, Livre Ier, Titre V, Chapitre Ier, Section 3), les règles d’urbanisme applicables sur le territoire s’organisent en trois grandes parties thématiques comme suit :

 Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activité

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1 - Destinations et sous-destinations interdites 2 - Destinations et sous-destinations soumises à conditions

Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions 1 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 2 - Implantation par rapport aux limites séparatives 3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain 4 - Emprise au sol 5 - Hauteur

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 6 : Stationnement

 Equipements et réseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

Article 8 : Desserte par les réseaux

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Article 4 – Destination des constructions

Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies en application des articles R.151-27, R.151-28 et R.151-29 du Code de l'urbanisme. Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations. Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble. Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations.

Liste des destinations et sous-destinations mentionnées aux articles R.151-27, R.151-28 :

►1° Exploitations agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

►2° Habitation Logement Hébergement

►3° Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

► 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

►5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

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Article 5 – Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Article 6 – Reconstruction après sinistre

Bâtiments sinistrés Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ».

Article 7 – Les éléments à préserver pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments de paysage ou de patrimoine bâti à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Ces éléments sont également reportés au plan de zonage.

Les éléments de patrimoine bâti à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

La modification ou la suppression d’un élément identifié dans l’inventaire du patrimoine doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable. Les éléments identifiés peuvent faire l’objet d’un projet de restauration dans les limites des volumes existants ou des extensions autorisées par le règlement. Le projet de restauration devra respecter les caractéristiques architecturales initiales des bâtiments (volumes, toitures, matériaux) et permettre leur mise en valeur.

Les cabanons à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

La modification ou la suppression d’un élément identifié comme un cabanon doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable. Les éléments identifiés peuvent faire l’objet d’un projet de restauration dans les limites des volumes existants sans changer la destination initiale du bâtiment. Le projet de restauration devra respecter les caractéristiques architecturales initiales des bâtiments (volumes, toitures, matériaux) et permettre leur mise en valeur.

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Les éléments de patrimoine géologique et minier à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

La modification ou la suppression d’un élément identifié dans l’inventaire du patrimoine géologique doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable. Ainsi, pour l’ensemble des éléments de patrimoine géologique et minier identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

- Toute intervention susceptible de détruire, altérer, dégrader ou modifier la nature, l’aspect ou la structure géologique des sites (aven, abri, oppidum, mine) est interdite, sauf travaux de conservation, de restauration ou d’entretien autorisés par l’autorité compétente.

- Toute extraction, collecte ou déplacement de matériaux géologiques, fossiles ou minéraux au sein de ces sites est interdite, à l’exception d’opérations à but scientifique ou pédagogique soumises à autorisation préalable et autorisés par l’autorité compétente.

Les espaces verts paysagers à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme :

L’article L151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments à protéger pour des motifs d'ordre paysager et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La commune dispose de trois espaces verts paysagers qu’il convient de préserver.

Ainsi, la modification ou la suppression d’un élément identifié dans la liste des éléments protégés pour des motifs d’ordre paysager doit, conformément à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable.

Article 8 – Les éléments à préserver pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme

L’article L151-23 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’identifier et localiser les éléments à protéger pour des motifs d'ordre écologique et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. La liste des éléments identifiés est constituée d’arbres remarquables et de zones humides. Ces éléments sont reportés au plan de zonage.

Les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Le PLU identifie au plan de zonage, des arbres remarquables ayant un intérêt patrimonial ou écologique. Ces végétaux doivent être préservés dans leur intégrité. Une destruction peut être autorisée, uniquement si elle est nécessaire pour des aménagements ou des travaux rendus obligatoires pour des raisons techniques, d’entretien ou pour des raisons sanitaires. Pour d’autres raisons de modification ou de destruction, une autorisation d’urbanisme est requise. En cas de suppression d’un élément, un remplacement par une espèce de même essence est demandé.

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Les zones humides à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme :

Le PLU identifie au plan de zonage et protège les zones humides présentes sur le territoire.

Dans ces périmètres, toutes les constructions et installations sont interdites de même que les dépôts et le stockage.

Conformément à l’article R151-43 du Code de l’urbanisme, les zones humides et leurs espaces de fonctionnalité constituent des éléments à protéger pour des motifs d’ordre écologique, elles sont constitutives des trames vertes et bleues sur le territoire, et doivent impérativement être conservées.

D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le SDAGE Rhône Méditerranée en vigueur et le SAGE du Calavon-Coulon en vigueur. Il n’est pas autorisé de les remblayer, de les déblayer, de les drainer, ni de modifier leur fonctionnalité, de les imperméabiliser et de réaliser des travaux et aménagements de quelque sorte que ce soit. Seules sont autorisées des actions limitées pour le bon entretien des prairies humides, le bon écoulement des eaux et pour une utilisation raisonnée des terres agricoles. Sont également autorisées les actions pour l’entretien et la remise en état des cours d’eau, des zones humides et des continuités écologiques.

Article 9 – Secteurs de protection du linéaire commercial au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme

Au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Ainsi, dans le secteur de protection des commerces identifié au plan de zonage, les changements de destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée vers la destination d’habitation sont interdits.

Article 10 – Emplacements réservés au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme

Au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme, le PLU comporte des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Ils sont reportés sur le document graphique et énumérés en annexe.

Article 11 – Espaces Boisés Classés au titre des articles L113-1 à L113-7 du code de l’urbanisme

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Les Espaces Boisés Classés (portés au plan doivent être protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L.113-1 à L.113-7 du Code de l’Urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans ces secteurs. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Article 12 – Sites ou vestiges archéologiques

Conformément à l’article L.510-1 du Code du Patrimoine : « Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel. » L’article R523-1 du Code du patrimoine stipule que « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. » L’article R523-4 du même code précise que le Service régional de l’archéologie doit obligatoirement être consulté pour :

- La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311 1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442 1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523 5 du même code, c’est à dire les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ; les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ; les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ; les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m². - Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122 1 du code de l'environnement ; - Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621 9. Avant tous travaux (constructions, assainissement, labours profonds, etc...) entraînant des terrassements et des affouillements dans les zones de sites historiques et archéologiques dont la liste figure en annexe 6.5 du présent PLU, prévenir le service compétent, afin de lui permettre de réaliser à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.

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Dans les zones d’intérêt historique, les projets de construction sont soumis au Service Régional des Antiquités Historiques. L’article L523-8 du même code précise qu’ « en dehors des cas prévus au 1° de l'article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ». L’article L522-4 du code du patrimoine précise également les conditions en dehors de ces zones archéologiques. En effet, il stipule que : « Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2 ».

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Révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Rustrel – Règlement écrit

Article 13 – Dispositions applicables au Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation

La commune de Rustrel est soumise au Plan de Prévention des risques naturels d’inondation du bassin versant du Calavon-Coulon et se ses affluents approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2024. Le Plan de Prévention des risques naturels d’inondation définis les zones suivantes :

 La zone rouge correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort, dans les zones urbanisées ou non, à l’exclusion des centres urbains.

 La zone orange correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa moyen dans les zones urbanisées ou non, hors centre urbain dense.

 La zone orange hachuré correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa faible dans les zones peu ou pas urbanisées.

 La zone bleue foncé correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort ou moyen dans les centres urbains denses.

 La zone bleue foncé hachurée correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa fort ou moyen dans les centres urbains denses.

 La zone bleue correspond aux secteurs d’écoulement des crues soumis à un aléa faible dans les zones urbanisées et les centres urbains denses.

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Révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Rustrel – Règlement écrit

 La zone rouge hachurée correspond aux secteurs situés dans une bande de 50m à l’arrière immédiat des ouvrages d’endiguement, dans lesquelles l’aléa serait plus fort que l’inondation naturelle en cas de défaillance de l’ouvrage (rupture ou sur-verse).

 La zone violette correspond aux secteurs de lit majeur et lit majeur exceptionnel du cours d'eau qui ne sont pas inondés par la crue de référence centennale, mais qui pourraient être impactés lors de crues plus fortes.

Le Plan de Prévention des risques naturels inondation est annexé au Plan Local d’Urbanisme dans les annexes.

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Article 14 – Recul des constructions par rapport à la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier »

La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, a introduit les articles L.111-6 à L.111-10 dans le code de l’urbanisme, dont les dispositions visent à améliorer la maîtrise du développement urbain le long des voies les plus importantes en édictant un principe d'inconstructibilité en dehors des espaces urbanisés de la commune, de part et d'autre des axes routiers à grande circulation (autoroutes, routes express et leurs déviations routes classées à grande circulation).

Les, routes départementales RD22 et RD30 sont des axes routiers à grande circulation traversant la commune de Rustrel qui sont concernées par les dispositions de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi Barnier ».

Axe structurant à l’échelle communale et départementale, la RD 22 et la RD 30 entrent dans le champ d’application des articles L.111-6 à L.111-10 du code de l’urbanisme.

En dehors des espaces urbanisés des communes, sont interdites toutes les constructions et installations sur les terrains implantés dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la route départementale.

Article 15 – Périmètre de protection des captages d’eau potable du puit des Jean-Jean

La commune de Rustrel est inscrite dans le périmètre de protection, travaux, prélèvements et traitement des eaux du captage du puits des Jean-Jean.

La règlementation au titre des périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales est la suivante :

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

Eaux souterraines

 A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, interdiction de toutes activités autres que celles explicitement prévues par l’acte déclaratif d’utilité publique (notamment entretien du captage).

 A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, interdiction ou réglementation par l’acte d’utilité publique des activités, installations, dépôts et tous faits susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.

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 A l’intérieur du périmètre de protection éloignée, réglementation possible par l’acte déclaratif d’utilité publique de tous faits, activités, installations et dépôts mentionnés ci-dessus.

Article 16 – Site Classé

En dehors des travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d’entretien normal en ce qui concerne les constructions, toute construction ou tout aménagement est interdit sauf autorisation administrative au titre de la réglementation des sites classés.

Article 17 – Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Sont et demeurent applicables au territoire communal : - Les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci- annexées, - Le code de la Construction et de l’Habitation, - Les droits des tiers en application du Code Civil, - La protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les défrichements.

Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes. NB : Permis de lotir : les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cesseront automatiquement de s’appliquer au terme d’un délai de dix ans à compter de la date de l’autorisation de lotir, à moins qu’une majorité de colotis en ait demandé le maintien et que l’autorité compétente ait statué dans le même sens (articles L. 315-2-1 à L. 315-3 du Code de l’Urbanisme). Espace boisé classé : l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme définit les contraintes résultant de la présence d’un espace boisé classé.

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Article 18 – Rappel des procédures

- Permis de Construire (article L. 421-1 du Code de l’Urbanisme) Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. L’article L. 422-1 concerne les travaux exemptés de permis de construire, par contre, l’article L. 422-2 porte sur les travaux soumis à déclaration.

- L’édification des clôtures (article R*. 421-12 du Code de l’Urbanisme) Elle est soumise à autorisation.

- Les installations et travaux divers (article R. 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) Ils sont soumis à autorisation.

- Les enseignes et pré-enseignes (article L. 581-1 du code de l’environnement) Elles sont soumises à autorisation.

- Les démolitions (article L. 451-1 du Code de l’Urbanisme) Elles sont soumises au permis de démolir.

- Les coupes et abattages d’arbres (article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme) Elles sont soumises à autorisation dans les espaces boisés classés.

- Les défrichements (article L. 341-3 du Code Forestier) Ils sont soumis à autorisation. Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichements sont irrecevables.

Article 19 – Electricité

Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Article 20 – Pollution lumineuse

Pour lutter contre la pollution lumineuse, tous les dispositifs d’éclairage extérieur devront : - Éclairer du haut vers le bas de préférence en privilégiant la zone utile, - Être équipés d’un dispositif permettant de faire converger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol.

L’angle du flux lumineux émis doit être au minimum de 20° sous l’horizontale de la lumière.

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Article 21 –Transition écologique et protection du patrimoine

L’amélioration énergétique des bâtiments ainsi que la pose des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture sont autorisées au sein du Plan Local d’urbanisme de Rustrel.

Afin de permettre l’intégration de ces projets dans le contexte patrimonial de la commune, il convient de se référer aux fiches conseils produites par la DREAL PACA, la DRAC, l’ADEME, le CAUE et le CEREMA :

Les fiches sur la performance énergétique des bâtiments :

-

Adapter la performance énergétique aux climats de la région ;

- Les typologies architecturales en PACA ;

- La réhabilitation thermique du bâti ancien ;

- Le confort d'été ;

- Les vertus écologiques du bâti ancien ;

- L'isolation thermique ;

- Les énergies renouvelables.

Les fiches sur l’installation de panneaux photovoltaïques :

-

Introduction : bien intégrer son projet dans le paysage et l'architecture ;

- Centre ancien ;

- Faubourgs ;

- Lotissements et habitat pavillonnaire ;

- Bâti discontinu en périphérie ;

- Hameaux, fermes et maisons isolées ;

- Bâtiments agricoles et hangars.

Ces fiches sont téléchargeables depuis le lien de téléchargement suivant : https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-provence-alpes-cote-d-azur/politique-et-actionsculturelles/transition-ecologique-en-provence-alpes-cote-d-azur/transition-ecologique-et-protectiondu-patrimoine-performance-thermique-des-batiments-et-installation-de-panneaux-photovoltaiques

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Article 22 – Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI)

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin. Indépendamment du risque de feux de forêt, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse s’applique selon l’arrêté n°17-135 du 12 décembre 2023. Ce règlement porte sur les principes de la DECI pour la protection générale des bâtiments, et ne traite pas des espaces naturels (les forêts en particulier), des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), de sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires. Pour connaître les règles applicables en matière de défense incendie, il convient de se référer au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie qui est annexé dans les annexes informatives du présent Plan Local d’Urbanisme (cf. 6.3.2. – Aléa feu de forêt).

Article 23 – Les règles applicables dans les zones d’aléas feu de forêt

Les mesures de protection contre le risque incendie sont applicables à l'ensemble des zones boisées du département. D’une façon générale sont considérées comme boisées, les zones soumises à autorisation de défrichement (articles L. 341-1 et suivants du nouveau code forestier) telles que définies par la circulaire n° 3022 SF et 7879 AF UIU du 25 mai 1978 des ministères de l’agriculture et de l’environnement, relative à l’application de la législation sur le défrichement dans l’espace naturel méditerranéen. Elles s’appliquent aussi aux zones cultivables qui, soit par leur forme et leur superficie à l’intérieur des boisements denses constituent un pare-feu, soit par leur situation en bordure d’un boisement, constituent une bande d’isolement de la forêt. Elles varient selon que l’aléa soit très fort, fort, ou moyen. TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES, QUE L’ALÉA SOIT TRÈS FORT, FORT OU MOYEN

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Après qu’aient été rendus les arbitrages nécessaires entre les occupations concurrentes du sol, on ne pourra prendre le risque d’admettre des constructions, le cas échéant, sur des terrains soumis à l’aléa incendie que dans la mesure où ces terrains bénéficient des équipements publics, dans certains cas privés, de desserte en voirie et de défense contre l’incendie figurant en annexe 4 du présent PAC.

 Les bâtiments éventuellement autorisés, en application des dispositions figurant aux titres 2, 3 et 4 ci-dessous doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur auto-protection, telles que détaillées en annexe et dans le RDDECI. (Un tableau donne notamment des exemples de qualification des différentes zones du PLU selon le degré du risque identifié) ;

 Les lotissements, lorsqu’ils sont admis, doivent bénéficier de deux accès opposés aux voies publiques ouvertes à la circulation ;

 Afin de faciliter l’information du public, les PLU (et les cartes communales) devront comporter (pièces écrites et documents graphiques) l’identification des zones à risque en indiquant les niveaux de risques pour chacune d’entre elles à l’aide des indices f1 (aléa très fort), f2 (aléa fort) et f3 (aléa moyen).

Les obligations de débroussaillement précisées dans l’arrêté préfectoral joint en annexe 4 du présent PAC devront être appliquées dans un périmètre de 200 m autour des principaux boisements de la commune, en application de l’article L 133-1 du code forestier.

TITRE 2 : ZONES f1 D’ALÉA TRÈS FORT

Dans les zones d’aléa très fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :

 Tous les bâtiments ;  Lotissements ;  Habitats légers de loisirs ;  Caravanes et terrains de camping-caravaning ;  Installations, travaux divers ;  Installations classées.

Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes :

 La densification des zones déjà urbanisées dont les équipements publics définis en annexe et dans le RDDECI soient publics, existants et suffisants ;

 Dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements publics sont existants et suffisants, les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière à l’exception des habitations ; les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc) ;

 La réfection ou l’extension de bâtiments constituant au moins 70 m² de surface de plancher, sous réserve d’être autorisé par le règlement du PLU (cohérence avec le code de l’urbanisme) et de respecter les conditions suivantes : o Pas de création de logement ; o Pas d’augmentation de la vulnérabilité ; o Pas de changement de destination.

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La surface de plancher initiale peut être portée, par la réalisation d'un projet unique ou par celle de projets successifs, aux seuils définis dans le tableau ci-dessous :

La surface de plancher engendrée par la réalisation de couverture de piscine n'entre pas dans les seuils ci-dessus. TITRE 3 : ZONES f2 D’ALÉA FORT Dans les zones d’aléa fort, les mesures de protection sont identiques à celles figurant sous le titre 2. Dans les communes où l’extension normale et inévitable des milieux bâtis ne peut se faire ailleurs qu’en zone d’aléa fort, la localisation d’un habitat nouveau devra apparaître comme un arbitrage entre les occupations concurrentes du sol et le risque ne sera alors considéré comme acceptable qu’après réalisation des équipements répondant aux spécifications de l’annexe et du RDDECI. Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront faire partie d’une d’opération d’ensemble, sous réserve que chaque habitation construite à l’intérieur de la zone soit desservie par des équipements de défense incendie dont les caractéristiques sont conformes aux prescriptions de l’annexe. Dans les cas où l’aménagement de la zone se fait par opérations successives, chaque opération devra s’assurer de la cohérence de l’aménagement global de la zone, en particulier en ce qui concerne les accès, au fur et à mesure de la mise en place des équipements. Si ces nouvelles zones bâties jouxtent un secteur sensible où l’aléa est fort à très fort, elles feront l’objet d’un dispositif d’isolement de la zone boisée permettant l’intervention des services de secours. TITRE 4 : ZONES f3 D’ALÉA MOYEN Les seules mesures de protection minimum pour les zones d’aléa moyen sont celles figurant sous le titre 1. Sont néanmoins interdits :

 Les ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) présentant un danger d’incendie, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie ;

 Les ERP (Établissement recevant du public) de 1ère, 2ème et 3ème catégorie. AUTRES ZONES BOISÉES (zones d’aléa résiduel) Dans ces zones, les prescriptions générales édictées par le code forestier et le code de l’urbanisme ainsi que les textes qui en découlent permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

« Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».

Dispositions applicables à la zone Ua

Caractère de la zone

La zone Ua correspond au centre historique du village et au noyau des hameaux de la commune. C’est une zone d’habitat, d’activités et de services dans laquelle le bâti est implanté en ordre continu. Il s’agit du cœur du village et des hameaux de Bouvène et des Viaux. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

La zone Ua est concernée, en tout ou partie par : - Le Plan de Prévention des Risques inondation, en zone rouge, zone orange, zone bleu foncé et zone bleu foncé hachuré. Il convient de se référer au zonage et au règlement écrit du Plan de Prévention des Risques Inondations en annexe du présent règlement écrit. - L’aléa retrait-gonflement des argiles fort. Au titre des articles L.132-4 à L.132-9 et R.132-2 à R.1328 du code de la construction et de l’habitation, une étude géotechnique préalable est obligatoire dans les zones d’aléa moyen ou fort en cas de vente de terrain constructible et/ou en cas de construction. - L’aléa feu de forêt fort. - Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) imposant le respect d’un débroussaillement dans un périmètre de 50 m autour des constructions et installations inscrites dans les zones d’aléas feu de forêt. - Le périmètre de protection au titre des abords des Monuments Historiques du Château de Rustrel.

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1. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités