Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites pour les secteurs UAa, UAb et UAc : 1. Les remblaiements 2. La mise en place de revêtements de sols et de murs, hydrophiles ou sensibles à l’eau, au dessous de la cote de référence, dans les constructions existantes ou futures 3. Le stationnement temporaire ou permanent de tous véhicules, caravanes, mobil- home sur des parkings, garages ou terrains de campings publics ou privés, dès que les eaux de crues débordent les berges du Rhône 4. Les constructions à usage industriel, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, sauf celles autorisées à l’article UA 2 5. L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ainsi que les exhaussements et les affouillements 6. Les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et ne constitueraient pas une annexe de l’habitation

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Préalable : toute demande d’autorisation d’urbanisme située en zone inondable, devra comporter les niveaux N.G.F orthométrique du terrain naturel avant travaux.

1. Pour les secteurs UAa UAb et UAc, les constructions nouvelles ou extensions (conditions de restriction non applicables aux hangars agricoles ouverts) devront, pour être autorisées, respecter les conditions suivantes : a. une distance minimale de 15 mètres devra être observée entre deux constructions voisines. Dans le cas de bâtiments existants qui ne répondraient pas à ces normes, leur surélévation, lorsque celle-ci est conforme à l’article UA10, est possible dans la limite de l’emprise existante. b. le niveau du premier plancher doit être situé au dessus de la cote de référence1 c. toute construction future devra, au-delà des 50 premiers m² d’emprise au sol, être édifiée sur vide sanitaire ouvert d. tous les matériaux utilisés pour les structures ou les revêtements mis en place au-dessous de la cote de référence doivent être hydrofuges e. toutes les ouvertures des bâtiments doivent être placées au-dessus de la cote de référence f. les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles occasionnent ni ne subissent de dommages lors des crues du Rhône

1 Cote qui est mentionnée sur le plan de zonage (Exemple : F 100 : 156.70). Entre deux points kilométriques, l’interpolation linéaire est la règle pour connaître la cote de submersion au droit du terrain considéré (dans le repère NGF orthométrique).

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2. L’aménagement ou la transformation des établissements industriels ou artisanaux existants lorsqu’il est susceptible de diminuer les nuisances vis-à-vis des habitations voisines

3. Les bâtiments à usage agricole sous réserve qu’ils n’entraînent pas de nuisances visà-vis des constructions voisines. Les aménagements et extensions de bâtiments d’exploitation existants pour les besoins liés à l’activité agricole sont autorisés, dans le respect des règles sanitaires

4. Les dépôts de gaz liquéfié (bouteilles butane, propane…) et les cuves à fuel destinés à un usage domestique, à condition que des dispositions soient prises pour limiter les risques d’explosion et d’incendie et en limiter la propagation, sous réserve du respect des règles en vigueur. Il est rappelé que les citernes, ou les récipients destinés au stockage des produits dangereux ou polluants doivent être étanches et suffisamment lestés ou arrimés de manière à résister aux sous-pression dues aux eaux jusqu’au niveau de la crue de référence. Leurs orifices de remplissage ou leurs évents doivent être rendus obturables ou placés à au moins un mètre au-dessus de la cote de référence

5. Les commerces, services et bureaux sous réserve de l’absence de nuisance (odeurs, bruits, fumées…) vis-à-vis des habitations voisines

6. Compte tenu des qualités urbanistiques et architecturales, sous réserve du respect de prescriptions particulières dans le cadre du P.P.R.I. dans les secteurs anciens présents dans la zone UA, toute démolition de bâtiment est conditionnée à l’obtention d’un permis de démolir

7. Les piscines à condition qu’elles soient implantées au niveau du terrain naturel de façon à ne pas augmenter le RESI

8. Le ou les projets présentés devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement n°1

9. Les bâtiments et infrastructures techniques a caractère public et d’intérêt collectif.

Rappel : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable

L’ensemble de ces dispositions devra être conforme aux prescriptions du P.P.R.I. (zones et règlement en annexes).

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SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé (largeur minimum de 4.00 mètres) sur fonds voisins.

Sur les tènements les plus significatifs (surface, configuration), les accès aux voies principales devront être regroupés.

Sur les voies principales, l’accès automobile peut être interdit si la parcelle dispose d’un débouché sur une autre voie.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage.

Le raccordement de l’accès automobile de la parcelle à la voirie publique ou privée, commune à plusieurs fonds, sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie, une plate-forme visible de la chaussée permettant d’effectuer des entrées-sorties en toute sécurité.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution, dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

La création de nouvelles voiries appelées à être incorporées dans le domaine public devra avoir une emprise de 10,0 m et une largeur de chaussée au minimum de 5,50 m, l’emprise restante étant réservée aux déplacements doux et aux espaces paysagers.

Les voies en impasse, lorsqu’elles desservent plus de 4 logements, doivent comporter dans leur partie terminale, une plate-forme d’évolution permettant aux véhicules de services publics de faire aisément demi-tour.

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demitour.

Des voies publiques ou privées de caractéristiques plus faibles, peuvent être autorisées lorsqu’elles sont réservées à l’usage exclusif des piétons et des cyclistes.

Sauf indication explicite portée aux documents graphiques, les voies existantes conservent leur alignement de fait actuel.

Le ou les projets présentés devront être compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement n°2

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Alimentation en eau

Eau potable

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Eaux superficielles et souterraines

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non, sont soumis au régime d’autorisation ou de déclaration (article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, décret 93.743).

2. Assainissement

Les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles occasionnent ni ne subissent de dommages lors de crues du Rhône.

Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement de la Régie d'assainissement du Pays Roussillonnais applicable sur la commune. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluant sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 – décret 93.743).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement, de climatisation…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration) (article L 1331-1 du code de la santé publique). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l’intéressé (industriel ou autre).

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3. Eaux pluviales

Lorsqu’il existe un réseau d’eaux pluviales d’une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine, de pompes à chaleur, de refroidissement.

En cas d’insuffisance ou d’absence du réseau d’eaux pluviales, l’aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge des dispositifs de stockage, d’écoulement oude réinfiltration nécessaires suivant la nature des terrains.

A cette fin, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc…).

Sans aggraver la servitude du fond intérieur (article 640 du code civil), tous les travaux devront faire l’objet d’un avis des services techniques communaux ou syndicaux.

Le décret 93.743, en application de l’article 10 de la loi sur l’eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité et l’écoulement des eaux qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

Pour les aires de stationnement de grande emprise, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbure est obligatoire.

Dans tous les cas, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux.

4. Autres réseaux

Réseaux d’électricité et de téléphone

Dans l’intérêt esthétique, ceux-ci seront enterrés, sauf prescriptions particulières dans le cadre du P.P.R.I., en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée. Les réseaux et équipements électriques devront être placés au dessus de la cote de référence, ainsi que leurs dispositifs de coupure.

Stockage des ordures ménagères

Pour l’habitat collectif et intermédiaire, le stockage des ordures ménagères devra être prévu dans un local à ordures ménagères spécifique conforme aux normes de réglementation en vigueur et adapté aux besoins de l’immeuble et aux contraintes de la collecte sélective. Dans le cadre d’un ensemble immobilier ou d’un lotissement, il devra être prévu un local dont la localisation sera soumise à l’avis des services concernés. Les caractéristiques de ce local sont définies par la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (C.C.P.R.).

Surface minimale des terrains Article UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article UA 9 - Emprise au sol des constructions Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Article UA 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UA 12 - Stationnement Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Espaces boisés classés

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UA SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La marge de recul n’est opposable au tiers que dans le cas de constructions nouvelles. Pour les constructions existantes situées en tout ou partie dans la marge de recul seront autorisées tous les aménagements intérieurs, les créations d’ouvertures ou les travaux de surélévation et d’extension dans l’alignement du bâti existant dans la mesure où ces travaux n’aggravent pas la situation en matière de sécurité publique.

En règle générale, les constructions doivent être implantées à une distance de l’alignement existant ou futur (emplacement réservé) au moins égale à 5 m, comptée horizontalement, sauf indications contraires portées au document graphique.

Des retraits inférieurs à 5 m, ainsi que des implantations à l’alignement peuvent être autorisés par rapport aux places, voies en impasse, chemins piétonniers et voies internes des ensembles d’habitat sous réserve que les constructions ne diminuent pas la visibilité sur la voie de circulation.

Pour les parties les plus agglomérées et afin de favoriser le maintien du caractère « rue de village », les constructions doivent être implantées à l’alignement existant. Cette disposition concerne les voies indiquées au document graphique.

Des règles différentes pourront cependant être autorisées ou prescrites pour que les opérations nouvelles ou de restauration s’intègrent à l’urbanisation existante (fonctionnement, accès, espaces libres, etc.) compte tenu des caractéristiques topographiques et géométriques des terrains « d’assiette » de l’urbanisation existante. D’autres implantations peuvent être autorisées pour les locaux techniques et faibles importances à caractère public.

Dispositions particulières Les piscines seront entérrées, elles doivent être implantées à une distance minimale de 2 m de l’alignement. Les portails seront implantés à une distance de 5 m de l’alignement de manière à préserver la sécurité des usagers et de créer une zone de stationnement en dehors de la voie de circulation. Il peut être dérogé à cette disposition, au cas par cas, dans la zone du centre historique et sur le quai du Rhône, dans ce cas un portail électrique télécommandé sera prescrit.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sous réserves du respect des dispositions énumérées a l’article UA2, les constructions peuvent s’implanter soit sur limites séparatives, soit à H/2 avec un minimum de 3 m de cellesci. Lorsqu’il n’existe aucune construction sur la parcelle voisine, elle-même classée en zone UA, la distance minimum sera de 7,50 m par rapport à la limite séparative sauf dans le cas de l’extension d’un bâtiment existant qui devra alors se faire dans la continuité.

Ces règles concernent aussi les annexes

Ces règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Dans le cas où des constructions ne sont pas attenantes, la distance minimale est de 15 m entre deux constructions.

- dans le cas de bâtiments existants qui ne répondraient pas à ces normes, leur surélévation, lorsque celle-ci est conforme à l’article UA10, est possible dans la limite de l’emprise existante.

- dans ce cas la construction nouvelle (surélévation) sera soit sur limite séparative, soit être en retrait de H/2 ≥ 3 m

Les annexes à l’habitation démontable d’une emprise inférieure à 20 m² et les piscines entérrées ne sont pas concernées par cet article.

Emprise au sol des constructions

Les constructions nouvelles ou extensions (conditions de restriction non applicables aux hangars agricoles ouverts) ne pourront être autorisées qu’à la condition que le coefficient d’emprise au sol soit :

- inférieur à 0,05 pour le secteur UAa - inférieur à 0,08 pour le secteur UAb - inférieur à 0,12 pour le secteur Uac

Au-delà de 50 m² d’emprise au sol, toute construction devra être édifiée sur vide sanitaire ouvert.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale en tout point du bâtiment : - est égale à la différence d’altitude entre tout point du bâtiment et sa verticale au sol avant travaux - Dans le cas de remblaiement obligatoire ou de réalisation sur vide sanitaire pour des raisons d’inondabilité, la hauteur sera calculée à partir du niveau imposé

Au-dessus des limites fixées, seules peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminée et de ventilation, les locaux techniques d’ascenseurs…

Par ailleurs : - des règles de hauteur différente pourront être autorisées ou imposées si la construction projetée doit s’insérer entre des constructions existantes d’une hauteur différente de celle autorisée ci-après ou en cas d’extension d’un bâtiment existant - dans le cas de constructions existantes à la date de publication du P.L.U. et d’une hauteur supérieure, celle-ci sera prise en compte dans le cas d’aménagement

La hauteur maximale des nouvelles constructions ne peut excéder : - 9,00 m pour l’habitat individuel (isolé ou jumelé) - 10,00 m pour l’habitat intermédiaire ou individuel groupé - 3,50 m pour les constructions annexes

Pour les logements collectif et les constructions autre que l’habitat (ex : bureaux), la hauteur maximum est de 12 m (mesurée à l’égout de toiture).

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Ces règles du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cas de remblaiement obligatoire ou de réalisation sur vide sanitaire pour des raisons d’inondabilité, la hauteur sera calculée à partir du niveau imposé.

Le niveau du premier plancher utilisable doit être situé au dessus de la cote de référence mentionnée sur le plan de zonage (Entre deux points kilométriques, l’interpolation linéaire est la règle pour connaître la cote de submersion au droit du terrain considéré (dans le repère NGF orthométrique).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme demeurent applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

I.

Aspect général des constructions

Les constructions neuves, les extensions et la restructuration de bâtiments existants de toute nature, publiques ou privées, sont concernées par les dispositions qui suivent.

Des dispositions spécifiques, détails architecturaux, enduits, nature des couvertures et des menuiseries, peuvent être imposées pour la réhabilitation des bâtiments existants. Celles-ci sont destinées, si nécessaire, à une meilleure intégration avec les bâtiments voisins et l’environnement naturel dans certains cas.

Dans le cadre des prescriptions proposées dans le P.A.D.D., et d’une approche de Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) les propositions architecturales pour les constructions publiques et privées, prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, peuvent, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), être acceptées.

Tous les matériaux utilisés pour les structures ou les revêtements mis en place audessous de la cote de référence doivent être hydrofuges.

1- Implantation et accès

Implantation du (des) bâtiment(s) L’implantation des bâtiments sur leur parcelle devra être prévue de façon à dégager les vues et les meilleures expositions (sud, sud-ouest). Les façades devront être parallèles ou perpendiculaires à la voie de desserte. La réunion dans un seul bâtiment des fonctions annexes (abri de jardin, cellier, abri à bois, locaux techniques pour piscine, etc…) sera un gage de meilleure insertion.

Accès Les voiries intérieures devront être limitées en longueur. L’implantation des garages et parkings devra être prévus la plus proche de l’accès à la parcelle. Cette implantation devra prendre en compte les orientations de vues et d’ensoleillement à préserver.

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2- Volumes

Volumétrie Les complications de volumes seront à éviter. On limitera chaque construction à un voire deux volumes différents. Un grand soin sera attaché aux proportions des volumes. La recherche de volumétrie simple constitue un meilleur garant pour l’économie d’énergie.

Dans le cas de deux faîtages, ceux-ci seront préférentiellement dans la même direction. Ils seront orientés dans le sens de la plus grande longueur de l’ensemble bâti. En bordure de voie, on pourra en imposer la direction du fait de son environnement ou de la configuration de la parcelle.

Niveaux Les aménagements de l’étage seront soit conçus de façon à s’ouvrir en façade pignon, soit prévus afin d’éviter les percements et « verrues » de toit. Des terrasses en toitures pourront être autorisées dans le cas où cette dernière reste prépondérante. Les effets excessifs par rapport à l’ampleur de la construction, comme un escalier de tour ou un élément fort dominant le reste, seront écartés.

3- Couvertures

Le couronnement des immeubles devra toujours faire l’objet d’une étude architecturale visant à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souches de cheminées et de ventilations, cages d’ascenseur, et d’accès aux toitures, locaux techniques, etc…

Forme des toits Les dépassées de toitures seront d’au moins 0,50 m mesuré horizontalement depuis le nu extérieur du mur hors chéneaux pour les façades principales. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’une construction autorisée sur limite séparative. Les dépassées ne sont pas obligatoires pour les murs pignons.

Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume. Les toitures à un seul pan sont autorisées pour tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à une construction de taille importante ou pour des annexes implantées en limite de propriété. Dans ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être conforme aux cas présentés par l’illustration en page suivante.

Pour répondre aux objectifs de production d’énergie solaire, l’inclinaison du pan de toiture, support du dispositif de production d’énergie, pourra être supérieure à 40 %.

Les couvertures en terrasses partielles ou totales pourront être autorisées dans les cas suivants :

- Greffe ou valorisation de l’existant - Meilleure intégration au terrain et dégagement des vues pour les constructions

environnantes - Nécessité d’être accessibles ou traitées engazonnées. Elles ne devront pas dépasser un étage (rez-de-chaussée).

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Exemple : toiture à 1 pente accolée ou implantée en limite

Jacobines, outeaux, chiens assis et fenêtres de toit Les choix architecturaux nécessitant de multiples altérations au caractère plan des pans de toiture sont à proscrire.

Les châssis de toiture et autres couvertures seront choisis et mis en œuvre de telle manière que leur surface extérieure affleure le plan du toit les recevant. Les réalisations saillantes ne seront pas acceptées. Les dimensions seront dans le cas de toiture, elles aussi, proportionnées à la taille du toit. Dans le cas de réalisation de panneaux solaires ou photovoltaïques sur un toit existant, une légère saillie pourra être admise.

Pentes de toits Les pentes de toiture doivent être homogènes pour des bâtiments situés sur une même parcelle. Les pentes de toiture seront comprises entre 30% et 40% et devront présenter deux pans par volume dans le sens convexe.

Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension du volume. Les toitures terrasses accessibles et aménagées, ou les toitures terrasses végétalisées, ne sont autorisées que : - sur des bâtiments annexes mitoyens à la construction principale - ou en jonction immédiate avec le terrain naturel - ou sur des bâtiments de jonction entre deux volumes

Exemples de volume de jonction entre bâtiments

Exemples de volume annexe

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Matériaux et couleurs Les couvertures des toitures sont constituées : de tuiles «canal» ou romanes en terre cuite de base rouge ou nuancé, d’éléments verriers ou de végétation. Les revêtements adaptés aux toitures terrasses sont autorisés sous réserve qu’ils soient de teinte sombre et ne présentent pas de qualité de brillance. Les toitures végétalisées sont admises.

Cheminées Elles devront être placées dans le tiers supérieur de la toiture, le plus près possible du faîtage. Les souches de cheminées seront enduites de la même façon que les murs. Très visibles, leur volume sera proportionné en fonction de la construction. Tout couronnement préfabriqué (aspirateurs, etc.) est interdit.

L’insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique est autorisée sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions. Dans le cas de constructions nouvelles ou de reprises de toitures complètes, ces panneaux devront être intégrés dans l’épaisseur de la toiture.

4- Façades et enduits

Couleurs Les couleurs devront être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives. On s’efforcera de reprendre les tonalités des matériaux locaux avec comme référence, la terre et le sable du lieu d’édification. Des échantillons seront réalisés conformément au permis de construire. Si le bois est utilisé, sa teinte sera en harmonie avec la façade (soit ton naturel, soit peint (lasure), les blancs ou teintes vives sont à proscrire).

Bardage L’utilisation du bardage doit s’inscrire dans le cadre d’un projet architectural de qualité, permettant la meilleure insertion possible des bâtiments dans l’environnement et le paysage. Leurs couleurs devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement immédiat, et devront obligatoirement figurer à la demande de permis de construire. Ces couleurs doivent être dans des tonalités neutres, s’intégrant à l’environnement (brun – beige – vert foncé – gris foncé …). La mise en œuvre de bardage de récupération ou de tôles galvanisées « naturel » non pré laquées, est notamment strictement interdit. La couleur blanche est interdite.

Décorations Les façades devront être sobres, sans pastiches d’éléments architecturaux anciens. Sont interdits les imitations et faux appareillages de matériaux tels que fausses pierres, plaquages de pierres, etc…, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que briques creuses, carreaux de plâtres, agglo de ciment, etc… Les différents niveaux ne devront pas être marqués par une différence d’enduit ou de couleur, sauf traitement spécifique du soubassement. Les adjonctions telles que aérothermes, climatisations, etc… devront être étudiées avec soin afin de ne pas altérer les façades.

5- Ouvertures et menuiseries

Toutes les ouvertures des bâtiments doivent être placées au-dessus de la cote de référence.

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Matériaux Les menuiseries bois ou aluminium laqué seront préférées sous condition de couleurs (voir chapitre suivant).

Couleurs Si le bois est utilisé en apparent, sa teinte sera moyenne. Dans le cas de menuiseries aluminium, celles-ci devront être préférentiellement de ton foncé.

Auvents Ils seront de préférence intégrés à la toiture privilégiant ainsi les dépassés importantes sur les façades qui comportent des loggias, escaliers, balcons ou qui s’ouvrent sur des terrasses.

Clôtures Sous réserves du respect des dispositions du PPRI, s’il est prévu d’édifier une clôture, celleci doit être de conception simple et s’inscrire en harmonie avec son contexte.

Les clôtures doivent être constituées : - d’un dispositif rigide à claire-voie (serrurerie, barreaudage métallique ou bois) d’une hauteur maximale de 2 m ou - d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,40 m éventuellement surmonté d’un grillage à claire-voie. Une hauteur différente peut être autorisée pour la reconstruction ou la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. Ainsi, les murs plein existants traditionnels en limite de voirie et en pierre locale pourront être restaurés selon les matériaux et procédés d’origines à conditions de ne pas présenter une hauteur supérieure et de s’inscrire en continuité de l’existant.

Système à claire voie

Système à claire voie

Mur bahut

Il peut également être envisagé la pose de panneaux pleins mais situés au-dessus de la cote réglementaire en les reliant au sol par des plots en béton.

Sous réserves du respect des dispositions du PPRI et notamment les clôtures présenteront dans la section submergée des parties ajourées ayant une surface au moins égale au deux tiers de leur surface totale. Les perforations en bas des murets tous les 1.50 m de la taille d’un parpaing doivent être envisagées. Ces dispositifs doivent rester en état et donc être vérifiés régulièrement par le pétitionnaire de manière à s'assurer qu'ils ne s'obstruent pas dans le temps.

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Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Pour les clôtures nouvelles : Elles doivent être édifiées à l’alignement des voies sauf contrainte technique. Elles seront constituées : -Soit d’un système à claire voie - Soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 0,40 m qui pourra être surmonté d’un système à claire voie. La hauteur totale ne devant pas dépasser 2 m - Les brise-vues imitant les haies, le bois, les paillages devront veiller à l’harmonie du site. - Les haies seront d’espèces variées (3 espèces différentes au minimum), elles devront respecter les règles fixées par le code civil.

Sont interdits : - Les matériaux d’imitation ou composites - L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts - Les couleurs blanches, vives ou présentant une qualité de brillance - Les haies opaques monospécifiques - Les occultations par bâches sont proscrites.

Tout projet de création ou de modification d'un mur, d'une clôture ou d'un portail est soumis à déclaration préalable de travaux.

II. Abords des constructions

EDF, PTT, Télévision Les coffrets de branchement devront être encastrés discrètement dans les murs de constructions ou dans le volume des clôtures. Les antennes de télévision – sauf impossibilité technique – seront placées dans les combles. Toutes paraboles de plus de 0,80 m devront être installées au sol.

Citernes/bouteilles Gaz Les bouteilles jumelées de 13 et 40 kg seront dissimulées, les citernes seront masquées par des plantations de végétaux (plantes grimpantes, etc…).

Publicité La publicité est autorisée dans les limites du règlement communal.

Stationnement

Pour tout logement il doit être aménagé au moins 2 aires de stationnement privatives (dont une couverte) par unité de logement sur la parcelle même. Pour le logement social (financements publics et les résidences pour personnes âgées), il est demandé en places de stationnement – couvertes ou non :

- 1 place par logement

Autres Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, ces espaces doivent être :

- suffisants pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement, des visiteurs et de son personnel

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- aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics

En tout état de cause, la norme minimale suivante doit être appliquée pour les services autorisés : 1 emplacement / 25 m² de S.P. Leurs dimensions minimales seront de 2,50m x 5,00m par place de stationnement.

Stationnement deux roues Les équipements publics et collectifs devront comporter des parkings à vélos en nombre suffisant au regard de leur importance et de leur fréquentation.

Espaces libres et plantations Espaces boisés classés

Il est recommandé de s’inspirer de la plaquette « Haies et plantations » du Conseil Départemental de l’Isère disponible sur le site de la commune. Le plan-masse indiquera la nature et la localisation des plantations existantes et envisagées. Pour les terrains situés à des croisements de voies automobiles, les plantations ne feront pas obstacle à la visibilité. Il est conseillé de ne pas planter de variétés allergisantes (tel que le thuya…). Les haies devront être constituées d’au moins 3 essences mêlant caduques et persistantes.

L’autorisation de travaux, le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces existants ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser (coupure à l’urbanisation, plantations…).

Les opérations d’ensemble d’habitat collectif comporteront au moins 10% d’espaces verts d’un seul tenant comprenant jeux et/ou espaces de détente commun.

En règle générale, les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…). Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige d’essence locale pour 5 emplacements.

Espaces boisés classés Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Coupe et abattage d’arbres sont soumis à déclaration.

Le ou les projets présentés devront être compatibles avec les dispositions de l’orientation d’aménagement n°1

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UA

SECTION III : POSSIBILITE D’OCCUPATION

Possibilités maximales d’occupation du sol

« Sans objet – Supprimé par la loi ALUR du 24/04/2014 »

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UB

COMMUNE DE SABLONS PLAN LOCAL D’URBANISME

UB

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 2 : ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone à caractère résidentiel où aujourd’hui, l’habitat individuel domine. Les maisons individuelles peuvent faire partie ou non de lotissements ou ensembles avec les services et les équipements qui leur sont directement nécessaires. Pour une gestion économe des sols, l’habitat individuel jumelé (maisons en bande, accolées, jumelées) est favorisé, ainsi que l’habitat intermédiaire (rez-de-chaussée + 1 étage avec combles) avec un logement à chaque niveau.

Cette zone comprend également un secteur Uba correspondant, pour partie, au domaine ferroviaire.

Risques naturels

L’ensemble du territoire de la commune est soumis à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques d’Inondabilité (P.P.R.I.) annexés au présent Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé que la commune se trouve en zone de sismicité 3 modérées. En outre, il est recommandé de se reporter aux fiches-conseils qui figurent en annexe du PLU.

Dans cet esprit et avec pour objectif de rationnaliser et de sécuriser les entrées et sorties sur la rue du Dauphiné, il est proposé « une orientation d’aménagement », orientation d’aménagement n°2 située au Sud/Ouest du quartier de Champmétral Est.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UB

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune de Sablons.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan 2. Les règles générales de l’urbanisme : les articles d’ordre public

Les six articles dits d’ordre public du Code de l’urbanisme demeurent opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. Ces articles concernent :

R 111-2 : salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.»

R 111-4 : Vestiges archéologiques R 111-15 : respect des préoccupations d’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation et sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. »

R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

3. Les périmètres visés à l’article R 123-13 Et notamment les périmètres des secteurs situés au voisinage d’infrastructures terrestres dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictés en application de l’article L.571-10 du code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral n° 2011 382 0005 du 18 novembre 2011 relatif

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

au classement sonore des voies. Sont concernées à Sablons la route départementale 82 et la route départementale 4 – la nationale 7 et la voie de chemin de fer.

4. Les articles L.424-1 du Code de l’urbanisme sur les fondements desquels peut être opposé un sursis à statuer

5. L’article L 421-6 du code de l’urbanisme relatif aux opérations déclarées d’utilité publique Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 – art.15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

6. Les dispositions relatives à la protection contre les risques naturels Pour connaître les dispositions réglementaires à respecter, il est nécessaire de se reporter :

- à la carte du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d’inondation (P.P.R.I.), précisant le risque naturel présent dans chacun des secteurs concernés, en annexe du PLU (plan au 1/5000 sur fond cadastral) ;

- aux dispositions du règlement applicables à chaque type de zone ; - aux fiches conseils de recommandations qui figurent en annexe du PLU dans un dossier

« document informatifs sur les risques naturels » ;

7. Les règles spécifiques des lotissements, lorsque leur maintien a été demandé par les colotis

Néant sur le territoire communal de Sablons.

8. Les autres règles

L’article L 111-3 du code rural

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’il font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent.

L’article L 112-3 du code rural

Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de mêmeen cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

9. Points particuliers

Toute demande de permis de construire, ou d'autorisation d'occupation des sols, comportera un dossier spécifique concernant les clôtures. Ce dossier précisera la hauteur, la nature des matériaux, les couleurs et le dessin de la clôture, tant pour les clôtures maintenues que celles à construire. La pose d'une clôture ou d'une porte ou portail, ou tout type de réhabilitation ou travaux d'entretien ou d'aménagement concernant des clôtures, fera l'objet d'une déclaration préalable. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, décret 93.743). Ce dernier précise que sont soumis à autorisation ou à déclaration, les activités, travaux, ouvrages et les installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux.

Conformément à l’article R 421-13, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, à l’exception :

a) des travaux mentionnés aux articles R 421-14 à R 421-16 qui sont soumis à permis de construire ;

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

b) des travaux mentionnés à l’article R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées au plan par des indices.

Les zones urbaines (zones U) Article R 123-5

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservirles constructions à implanter ». Ces zones font l'objet des chapitres du titre I : « Dispositions applicables aux zones urbaines ».

Les zones à urbaniser (zone AU) Article R 123-6

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ». Ces zones AU comportent un indice 1 pour les zones de future urbanisation à usage d’habitat et un indice 2 pour les zones de future urbanisation à usage d’activités économiques. Ces zones font l'objet des chapitres du titre II : « Dispositions applicables aux zones à urbaniser ».

Les zones agricoles (zone A) Article R 123-7

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Ces zones font l'objet du titre III : « Dispositions applicables aux zones agricoles ».

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Les zones naturelles (zone N) Article R 123-8 « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.151-25 du code de l’urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages».

Ces zones font l'objet du titre IV : « Dispositions applicables aux zones naturelles ». Le PLU comporte aussi : - des terrains classés comme (EBC), à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination, et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Les dispositions des articles 1 à 13 - sauf pour les interdictions - des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans la zone UZ, les futures constructions admises restent soumises à l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme au regard de la carte d’aléas d’inondations portée à connaissance en date du 29 décembre 2017, jointe en annexe du présent règlement. Ces dispositions prendront fin dès l’approbation du PPRI révisé.

Abri de jardin Un abri de jardin est une construction qui possède une toiture et qui est fermée sur ses 4 côtés, il sera donc comptabilisé dans la surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Alignement L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

Annexes Les annexes sont des bâtiments de dimension réduite qui sont rattachés fonctionnellement (sans y être forcément accolé) à l’habitation principale : garages, remises, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension.

Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre la projection au sol des constructions de tous types et la surface de la parcelle support. Il est exprimé en pourcentage. Il est calculé sur la surface de l’assiette foncière support du PC. Le CES ne préjuge pas du nombre de niveaux ou de la hauteur de la construction. Aucune définition légale n’en a été donnée. Il fait donc admettre que : - le CES comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes) édifiés au niveau du sol - dans le cas de bâtiment en surplomb, ne sont pas compris dans le calcul, les balcons, terrasses en encorbellement, les dépassés de toitures et les corniches ne reposant pas sur le sol par l’intermédiaire de piliers.

Coefficient d’occupation du sol (COS) et définition de la surface de plancher– Article R.111-21 du code de l’urbanisme et décret n°2011-2054 du 29/12/2011 et circulaire du 3 février 2012 « Sans objet – Supprimé par la loi ALUR du 24/04/2014 »

Ensemble immobilier Un ensemble immobilier regroupe plusieurs bâtiments unis entre eux par des installations ou ouvrages collectifs assurant leur cohésion tels que : allées, aires de jeux, de sport, de stationnement. Ne répond pas à cette définition un ensemble composé de plusieurs bâtiments dont les copropriétés sont distinctes et qui ne sont reliés entre eux par aucune partie commune (Cass. 3e civ. 15 juin 1988 : Loyers et copr. oct. 1988, p. 394). On distingue : - les ensembles immobiliers classiques composés d'immeubles distincts ayant chacun leurs fondations particulières ; - les ensembles immobiliers complexes composés d'une masse de bâtiments groupés ou même apparemment distincts mais construits sur une seule dalle porteuse et disposant généralement d'un

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

sous-sol commun. Un ensemble immobilier peut regrouper non seulement des immeubles collectifs, mais aussi des maisons individuelles.

Habitat intermédiaire collectif Par habitat intermédiaire, on entend un type d’habitat qui associe les qualités du logement individuel (du point de vue de l’usage et de la symbolique) à la rationalité foncière, économique et d’échelle, au regard de son environnement bâti existant et/ou naturel (insertion dans le site).

Ses principales caractéristiques sont : - un nombre de niveaux habitables ne dépassant pas rez + 2 étages - la possibilité de logements superposés (rez de chaussée et étages) - une partie du logement dédié à un espace privé extérieur, si possible sans vis-à-vis gênant et dans le prolongement direct du séjour (terrasse ou jardin de taille comparable à la surface d’une pièce confortable) - des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse (en duplex, combles ou non)

Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent : - les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine ou d’une emprise publique ; - les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique.

Limite de hauteur La hauteur en un point d’une construction est la différence d’altitude entre ce point et un plan horizontal de référence (terrain naturel).

Marge de recul La marge de recul est un espace situé derrière l’alignement (donc sur fond privé) où l’édification, des constructions est interdite, ou soumise à des conditions spéciales pour des raisons de visibilité ou de nuisances, d’architecture ou d’urbanisme.

Rapport d’emprise au sol en zone inondable (RESI) (article R 420-1) Il est défini par le rapport de l’emprise au sol des bâtiments (la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus), des remblais, des accès à ces derniers et des talus nécessaires à la stabilité des remblais, sur la surface de la partie inondable de la parcelle ou du tènement.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Secteur Le secteur est une subdivision interne à la zone (exemple de zone : UA ; exemple de secteur : UAb). Au même titre qu’une zone, il s’agit d’un ensemble de parcelles délimité par des traits discontinus figurés sur les documents graphiques du PLU.

Unité de logement Par unité de logement, il faut entendre une pièce unique ou une suite de pièces réservées au logement d’une seule personne ou de plusieurs personnes d’une même famille. Le logement des descendants ou ascendants vivant de façon indépendante, avec usage de salles d’eau, toilettes et cuisines privatives ne peut être compris dans l’unité de logement des ascendants et vice versa.

Surface de Plancher (S.P.) « Art.R.111-22.- La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur ces façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles quelles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Unité de logement Par unité de logement, il faut entendre une pièce unique ou une suite de pièces réservées au logement d’une seule personne ou de plusieurs personnes d’une même famille. Le logement des descendants ou ascendants vivant de façon indépendante, avec usage de salles d’eau, toilettes et cuisines privatives ne peut être compris dans l’unité de logement des ascendants et vice versa.

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UA

COMMUNE DE SABLONS PLAN LOCAL D’URBANISME

UA

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties agglomérées les plus denses de la commune. Celles-ci se caractérisent par une mixité fonctionnelle (services / commerces de proximité, équipements publics, habitat, activités artisanales). Dans les secteurs localisés en bordure du Rhône, les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent s’harmoniser avec le caractère patrimonial de ces lieux (volumes, architectures de détail, aménagements paysagers).

Elle comprend les secteurs : • UAa : il s’agit de zones de constructions proches du Rhône. Elles sont toutes situées en zone submersible à la crue décennale du Rhône. Les hauteurs de submersion des terrains concernés, à la crue centennale de référence, varient de 1,20 m à 3,20 m (très ponctuellement). Les constructions et extensions nouvelles ne peuvent être que très limitées et très exceptionnelles. • UAb : il s’agit de secteurs comportant des constructions très sensibles aux crues du Rhône, avec des hauteurs de submersion importantes, mais dans une zone d’urbanisation continue. Il importe de limiter également dans ces secteurs les implantations nouvelles. • UAc : Il s’agit de secteurs comportant à la fois des habitations individuelles, des petits collectifs ainsi que des bâtiments à usage artisanal ou industriel, et dont les hauteurs de submersions à la crue de référence varient de 0,20 m à 1,00 m. Des mesures spécifiques de recommandations sont aussi recommandées pour ce secteur.

Risques naturels

L’ensemble du territoire de la commune est soumis à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques d’Inondabilité (P.P.R.I.) annexés au présent Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé que la commune se trouve en zone de sismicité 3 modéré. En outre, il est recommandé de se reporter aux fiches-conseils qui figurent en annexe du PLU.

Il est rappelé que toutes des demandes d’autorisation d’urbanisme situées en zone inondable devront comporter les niveaux NGF altimétrique du terrain naturel avant travaux.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UA

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL