Zone UY

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1. les abris mobiles, si l’occupation du terrain doit se poursuivre plus de trois mois, les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets, ainsi que de vieux véhicules

2. les terrains de camping ou de caravaning et le stationnement des caravanes 3. l’ouverture et l’exploitation de toute carrière 4. les bâtiments à usage agricole 5. les abris de toute nature et les garages qui seraient construits isolément et ne

constitueraient pas une annexe de l’activité 6. Les logements sauf ceux prévus à l’article UY2 7. Les commerces sauf ceux prévus à l’article UY2 8. Les éoliennes

Intitulé du document : OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL AUTORISES SOUS CONDITIONS

Toutes les occupations et utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article UY1.

3. Rappels : L’édification des clôtures est soumise à autorisation. Les démolitions sont soumises au permis de démolir

4. Sont notamment admises :

1. les activités tertiaires, de bureaux et de services techniques 2. les établissements industriels et toute autre installation nécessaire au bon fonctionnement

de la zone, à condition qu’ils n’entraînent pas pour le voisinage, une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens 3. les halls d’exposition et de vente, liés à l’activité implantée sur la parcelle 4. les équipements publics 5. les constructions à usage d’habitation destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone à condition :

o qu’elles soient incorporées au bâtiment d’activité o que leur surface hors œuvre nette (S.P.) ne dépasse pas 90 m2 et ne pourra être

supérieur à un logement de type T3/T4 o le permis de construire pourra être refusé si l’activité n’est pas déjà installée sur la

zone 5. les ouvrages et infrastructures nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

En cas de sinistre la reconstruction des bâtiments est autorisée

L’ensemble de ces dispositions devra être conforme aux prescriptions du P.P.R.I. (zones et règlement en annexes).

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage de 6,0 m minimum. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité telles que défense contre l’incendie, protection civile et brancardage. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 – Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La création de nouvelles voiries appelées à être incorporées dans le domaine public devra avoir une emprise de 12,00 m et une largeur de chaussée au minimum de 6,00 m, l’emprise restante étant réservée aux déplacements doux et aux espaces paysagers. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité puissent faire demi-tour, une plateforme de retournement doit être réalisée.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

1. Alimentation en eau Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune. Eaux superficielles et souterraines Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non,

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sont soumis au régime d’autorisation ou de déclaration (article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, décret 93.743).

2. Assainissement

Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement de la Régie d'assainissement du Pays Roussillonnais applicable sur la commune. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux pluviales, les eaux de pompes à chaleur, les eaux de vidange de piscine seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. Dans le cas d’un assainissement individuel, une étude géotechnique devra être réalisée.

Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluant sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 – décret 93.743).

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement, de climatisation…) seront rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d’épuration) (article L 1331-1 du code de la santé publique). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d’acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l’intéressé (industriel ou autre).

3. Eaux pluviales

Les eaux pluviales (surfaces imperméabilisées, toitures, vidanges de piscines, etc…) doivent être conservées sur le fond avec des solutions techniques adaptées sans aggraver laservitude du fond inférieur (article 640 du code civil). Tous les travaux devront faire l’objet d’un avis des services techniques, communaux ou syndicaux.

En cas d’insuffisance ou d’absence du réseau d’eaux pluviales, l’aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge des dispositifs de stockage, d’écoulement ou deréinfiltration nécessaires suivant la nature des terrains.

A cette fin, des solutions d’aménagement de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d’impossibilité technique, afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc…).

Le décret 93.743, en application de l’article 10 de la loi sur l’eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité et l’écoulement des eaux qui sont soumis à autorisation ou à déclaration.

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Pour les aires de stationnement de grande emprise, l’installation d’un séparateur d’hydrocarbure est obligatoire.

Dans tous les cas, seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles delimiter les apports pluviaux (puit perdu).

4. Eaux résiduaires industrielles

Les installations industrielles ne doivent rejeter aux réseaux publics d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et au règlement d’assainissement de la Régie d'assainissement du Pays Roussillonnais.

Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent se rejeter dans le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

5. Autres réseaux

Réseaux d’électricité et de téléphone

Dans l’intérêt esthétique, ceux-ci seront enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée.

Stockage des ordures ménagères

Le stockage des ordures ménagères devra être prévu dans un local spécifique à ordures ménagères spécifique conforme aux normes de réglementation en vigueur et adapté aux besoins de l’opération envisagée et aux contraintes de la collecte sélective. Dans le cadre d’un ensemble immobilier ou d’un lotissement, il devra être prévu un local dont la localisation sera soumise à l’avis des services concernés. Les caractéristiques de ce local sont définies par la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (C.C.P.R.).

Surface minimale de terrains Article UY 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UY 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété Article UY 9 - Emprise au sol des constructions Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Article UY 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UY 12 - Stationnement Article UY 13 - Espaces libres et plantations

Espaces boisés classés

SECTION III : POSSIBILITE D’OCCUPATION

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum de 7,0 m par rapport à l’alignement, sauf indications contraires portées aux documents graphiques, et au moins égale à la moitié de sa hauteur. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme et compte tenu des implantations des bâtiments existants d’autres implantations pourront être autorisées ou prescrites.

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Règles particulières Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les locaux et équipements techniques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade située au droit de la limite séparative la plus proche, sans pouvoir être inférieure à5 mètres. Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies, balcons, escaliers extérieurs non formés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 m de dépassement. Toutefois, cette marge peut être supprimée sur certaines limites séparatives, pour favoriser le regroupement des bâtiments (bâtiments accolés sur des identités foncières différentes) lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Règles particulières Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les locaux et équipements techniques.

Implantation des constructions les une par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux constructions quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espace suffisamment grand pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et s’il y a lieu le passage du matériel de lutte contre l’incendie.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximum est fixée à 60 %.

Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage industriel par rapport au sol naturel est fixée à 15 m à l’égout de toiture. Seules les installations techniques telles que cheminées, châteaux d’eau, etc. peuvent dépasser cette cote. Le nombre de niveaux pour les immeubles de bureaux non liés aux activités industrielles est limité à 4 niveaux (R + 3)

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Dans le cas de remblaiement obligatoire ou de réalisation sur vide sanitaire pour des raisons d’inondabilité, la hauteur sera calculée à partir du niveau imposé.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions de l’article R 111-27du code de l’urbanisme demeurent applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »

Clôtures et portails Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine.

Pour les clôtures nouvelles : Elles doivent être édifiées à l’alignement des voies sauf contrainte technique. Elles seront constituées : -Soit d’un système à claire voie - Soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 0,40 m qui pourra être surmonté d’un système à claire voie. La hauteur totale ne devant pas dépasser 2 m - Les haies seront d’espèces variées (3 espèces différentes au minimum), elles devront respecter les règles fixées par le code civil. Sont interdits : - Les matériaux d’imitation ou composites - L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts - Les couleurs blanches, vives ou présentant une qualité de brillance - Les haies opaques monospécifiques - Les occultations par bâches sont proscrites. Tout projet de création ou de modification d'un mur, d'une clôture ou d'un portail est soumis à déclaration préalable de travaux.

Système à claire voie

Système à claire voie

Mur bahut

Portails : il sera imposé un retrait de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

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Règles particulières Des clôtures différentes pourront être autorisées lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation du sol dûment justifiées au moment de la demande de permis de construire. Lorsque la nature et la configuration du terrain les rendent nécessaires pour ériger une clôture, la construction de murs de soutènement est autorisée.

Les déchets Les déchets sont interdits à ciel ouvert.

Terrassement et fouille pour l’implantation des constructions Les déblais et remblais devront être adaptés de façon à intégrer la construction au terrain. A cet effet, un plan-masse côté dans les trois dimensions et un plan coupe devra être annexés à la demande du permis de construire dans le but de montrer les caractéristiques topographiques du terrain et les mouvements de terre par rapport au terrain naturel Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique. Il en est de même pour les murs de soutènement qui devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Tout apport de terre à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l’objet d’un talutage destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènements éventuels.

Publicité La publicité (panneaux, peintures murales …) est autorisée dans la stricte limite de la réglementation en vigueur. Autorisés sur les façades dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Stationnement des véhicules

Pour toutes les constructions autorisées dans la zone, il doit être aménagé, sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules delivraison et de service, d’une part, et les véhicules du personnel, d’autre part ; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules, elles figurent au plan decirculation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire.

Les dimensions des aires de stationnement des véhicules légers seront au minimum de 2,5 m (l) par 5 m (L).

Espaces libres et plantations Espaces boisés classés

L’autorisation de travaux, le permis de construire peut être subordonnée au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’opération à réaliser (coupure à l’urbanisation, plantations, etc.).

Rappel : le plan de masse doit faire apparaître les circulations, les aires de stationnement, les réseaux et les plantations.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UY

Les aires de stationnement seront plantées d’arbres de hautes tiges à raison de 1 arbre pour 6 aires de stationnement au moins.

Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et les aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement et sols traités pour laisser pousser l’herbe, à concurrence d’une surface égale à 10 % au moins de la parcelle. Les marges de recul liées aux emprises des voiries devront être aménagées et paysagées.

Espaces boisés classés Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants du Code l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Toute coupe et abattage d’arbres sont soumis à déclaration.

SECTION III : POSSIBILITE D’OCCUPATION

Coefficient d’occupation des sols

« Sans objet – Supprimé par la loi ALUR du 24/04/2014 »

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE

COMMUNE DE SABLONS PLAN LOCAL D’URBANISME

AU

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CARACTERE DE LA ZONE AU

Il s’agit des secteurs de la commune à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation, dans le cadre d’aménagement d’ensemble, après le lancement effectif des travaux de mise en conformité de la station d’épuration. Les équipements publics y sont autorisés. On distingue :

- la zone AU1 à vocation d’habitat et d’équipement public, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée, en premier lieu, à l’approbation du S.C.O.T. en cours de révision et à leur compatibilité avec ce document et en second lieu, à une modification du P.L.U.

- les zones AU2 à vocation économique, leur ouverture à l’urbanisation étant conditionnée par une modification du P.L.U.

- la zone AU2b à vocation économique et permettant le développement du photovoltaïque, mais leur ouverture à l’urbanisation étant conditionnée par une modification du P.L.U.

Risques naturels

L’ensemble du territoire de la commune est soumis à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques d’Inondabilité (P.P.R.I.) annexés au présent Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé que la commune se trouve en zone de sismicité 3 modérée. En outre, il est recommandé de se reporter aux fiches-conseils qui figurent en annexe du PLU.

Risques technologiques

La zone est pour partie impactée par le périmètre d’exposition aux risques du P.P.R.T. de Roussillon, le péage de Roussillon, Sablons, Salaise sur Sanne. Il est reporté au document graphique du PLU.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique sur le territoire de la commune de Sablons.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1. Les servitudes d’utilité publique mentionnées à l’annexe du plan 2. Les règles générales de l’urbanisme : les articles d’ordre public

Les six articles dits d’ordre public du Code de l’urbanisme demeurent opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. Ces articles concernent :

R 111-2 : salubrité et sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.»

R 111-4 : Vestiges archéologiques R 111-15 : respect des préoccupations d’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation et sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. »

R 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

3. Les périmètres visés à l’article R 123-13 Et notamment les périmètres des secteurs situés au voisinage d’infrastructures terrestres dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictés en application de l’article L.571-10 du code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral n° 2011 382 0005 du 18 novembre 2011 relatif

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3

PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

au classement sonore des voies. Sont concernées à Sablons la route départementale 82 et la route départementale 4 – la nationale 7 et la voie de chemin de fer.

4. Les articles L.424-1 du Code de l’urbanisme sur les fondements desquels peut être opposé un sursis à statuer

5. L’article L 421-6 du code de l’urbanisme relatif aux opérations déclarées d’utilité publique Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 – art.15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

6. Les dispositions relatives à la protection contre les risques naturels Pour connaître les dispositions réglementaires à respecter, il est nécessaire de se reporter :

- à la carte du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d’inondation (P.P.R.I.), précisant le risque naturel présent dans chacun des secteurs concernés, en annexe du PLU (plan au 1/5000 sur fond cadastral) ;

- aux dispositions du règlement applicables à chaque type de zone ; - aux fiches conseils de recommandations qui figurent en annexe du PLU dans un dossier

« document informatifs sur les risques naturels » ;

7. Les règles spécifiques des lotissements, lorsque leur maintien a été demandé par les colotis

Néant sur le territoire communal de Sablons.

8. Les autres règles

L’article L 111-3 du code rural

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

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4

PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’il font l’objet d’un changement de destination ou de l’extension d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent.

L’article L 112-3 du code rural

Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de mêmeen cas de révision ou de modification de ces documents. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

9. Points particuliers

Toute demande de permis de construire, ou d'autorisation d'occupation des sols, comportera un dossier spécifique concernant les clôtures. Ce dossier précisera la hauteur, la nature des matériaux, les couleurs et le dessin de la clôture, tant pour les clôtures maintenues que celles à construire. La pose d'une clôture ou d'une porte ou portail, ou tout type de réhabilitation ou travaux d'entretien ou d'aménagement concernant des clôtures, fera l'objet d'une déclaration préalable. Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non, sont susceptibles d'être soumis au régime d'autorisation ou de déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, décret 93.743). Ce dernier précise que sont soumis à autorisation ou à déclaration, les activités, travaux, ouvrages et les installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux.

Conformément à l’article R 421-13, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, à l’exception :

a) des travaux mentionnés aux articles R 421-14 à R 421-16 qui sont soumis à permis de construire ;

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

b) des travaux mentionnés à l’article R 421-17 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones délimitées par un tiret et repérées au plan par des indices.

Les zones urbaines (zones U) Article R 123-5

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservirles constructions à implanter ». Ces zones font l'objet des chapitres du titre I : « Dispositions applicables aux zones urbaines ».

Les zones à urbaniser (zone AU) Article R 123-6

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ». Ces zones AU comportent un indice 1 pour les zones de future urbanisation à usage d’habitat et un indice 2 pour les zones de future urbanisation à usage d’activités économiques. Ces zones font l'objet des chapitres du titre II : « Dispositions applicables aux zones à urbaniser ».

Les zones agricoles (zone A) Article R 123-7

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ». Ces zones font l'objet du titre III : « Dispositions applicables aux zones agricoles ».

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Les zones naturelles (zone N) Article R 123-8 « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.151-25 du code de l’urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols. En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages».

Ces zones font l'objet du titre IV : « Dispositions applicables aux zones naturelles ». Le PLU comporte aussi : - des terrains classés comme (EBC), à protéger ou à créer en application des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination, et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Les dispositions des articles 1 à 13 - sauf pour les interdictions - des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans la zone UZ, les futures constructions admises restent soumises à l’application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme au regard de la carte d’aléas d’inondations portée à connaissance en date du 29 décembre 2017, jointe en annexe du présent règlement. Ces dispositions prendront fin dès l’approbation du PPRI révisé.

Abri de jardin Un abri de jardin est une construction qui possède une toiture et qui est fermée sur ses 4 côtés, il sera donc comptabilisé dans la surface de plancher maximale autorisée sur votre terrain

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Alignement L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

Annexes Les annexes sont des bâtiments de dimension réduite qui sont rattachés fonctionnellement (sans y être forcément accolé) à l’habitation principale : garages, remises, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique. L’annexe ne peut être directement reliée au bâtiment principal, auquel cas il ne s’agirait plus d’une annexe mais d’une extension.

Coefficient d’emprise au sol (CES) Il exprime le rapport entre la projection au sol des constructions de tous types et la surface de la parcelle support. Il est exprimé en pourcentage. Il est calculé sur la surface de l’assiette foncière support du PC. Le CES ne préjuge pas du nombre de niveaux ou de la hauteur de la construction. Aucune définition légale n’en a été donnée. Il fait donc admettre que : - le CES comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes) édifiés au niveau du sol - dans le cas de bâtiment en surplomb, ne sont pas compris dans le calcul, les balcons, terrasses en encorbellement, les dépassés de toitures et les corniches ne reposant pas sur le sol par l’intermédiaire de piliers.

Coefficient d’occupation du sol (COS) et définition de la surface de plancher– Article R.111-21 du code de l’urbanisme et décret n°2011-2054 du 29/12/2011 et circulaire du 3 février 2012 « Sans objet – Supprimé par la loi ALUR du 24/04/2014 »

Ensemble immobilier Un ensemble immobilier regroupe plusieurs bâtiments unis entre eux par des installations ou ouvrages collectifs assurant leur cohésion tels que : allées, aires de jeux, de sport, de stationnement. Ne répond pas à cette définition un ensemble composé de plusieurs bâtiments dont les copropriétés sont distinctes et qui ne sont reliés entre eux par aucune partie commune (Cass. 3e civ. 15 juin 1988 : Loyers et copr. oct. 1988, p. 394). On distingue : - les ensembles immobiliers classiques composés d'immeubles distincts ayant chacun leurs fondations particulières ; - les ensembles immobiliers complexes composés d'une masse de bâtiments groupés ou même apparemment distincts mais construits sur une seule dalle porteuse et disposant généralement d'un

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sous-sol commun. Un ensemble immobilier peut regrouper non seulement des immeubles collectifs, mais aussi des maisons individuelles.

Habitat intermédiaire collectif Par habitat intermédiaire, on entend un type d’habitat qui associe les qualités du logement individuel (du point de vue de l’usage et de la symbolique) à la rationalité foncière, économique et d’échelle, au regard de son environnement bâti existant et/ou naturel (insertion dans le site).

Ses principales caractéristiques sont : - un nombre de niveaux habitables ne dépassant pas rez + 2 étages - la possibilité de logements superposés (rez de chaussée et étages) - une partie du logement dédié à un espace privé extérieur, si possible sans vis-à-vis gênant et dans le prolongement direct du séjour (terrasse ou jardin de taille comparable à la surface d’une pièce confortable) - des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse (en duplex, combles ou non)

Limite séparative Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent : - les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine ou d’une emprise publique ; - les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique.

Limite de hauteur La hauteur en un point d’une construction est la différence d’altitude entre ce point et un plan horizontal de référence (terrain naturel).

Marge de recul La marge de recul est un espace situé derrière l’alignement (donc sur fond privé) où l’édification, des constructions est interdite, ou soumise à des conditions spéciales pour des raisons de visibilité ou de nuisances, d’architecture ou d’urbanisme.

Rapport d’emprise au sol en zone inondable (RESI) (article R 420-1) Il est défini par le rapport de l’emprise au sol des bâtiments (la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus), des remblais, des accès à ces derniers et des talus nécessaires à la stabilité des remblais, sur la surface de la partie inondable de la parcelle ou du tènement.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général dans la mesure où leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

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PLAN LOCAL D’URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES

Secteur Le secteur est une subdivision interne à la zone (exemple de zone : UA ; exemple de secteur : UAb). Au même titre qu’une zone, il s’agit d’un ensemble de parcelles délimité par des traits discontinus figurés sur les documents graphiques du PLU.

Unité de logement Par unité de logement, il faut entendre une pièce unique ou une suite de pièces réservées au logement d’une seule personne ou de plusieurs personnes d’une même famille. Le logement des descendants ou ascendants vivant de façon indépendante, avec usage de salles d’eau, toilettes et cuisines privatives ne peut être compris dans l’unité de logement des ascendants et vice versa.

Surface de Plancher (S.P.) « Art.R.111-22.- La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur ces façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles quelles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Unité de logement Par unité de logement, il faut entendre une pièce unique ou une suite de pièces réservées au logement d’une seule personne ou de plusieurs personnes d’une même famille. Le logement des descendants ou ascendants vivant de façon indépendante, avec usage de salles d’eau, toilettes et cuisines privatives ne peut être compris dans l’unité de logement des ascendants et vice versa.

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UA

COMMUNE DE SABLONS PLAN LOCAL D’URBANISME

UA

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond aux parties agglomérées les plus denses de la commune. Celles-ci se caractérisent par une mixité fonctionnelle (services / commerces de proximité, équipements publics, habitat, activités artisanales). Dans les secteurs localisés en bordure du Rhône, les constructions nouvelles et les réhabilitations doivent s’harmoniser avec le caractère patrimonial de ces lieux (volumes, architectures de détail, aménagements paysagers).

Elle comprend les secteurs : • UAa : il s’agit de zones de constructions proches du Rhône. Elles sont toutes situées en zone submersible à la crue décennale du Rhône. Les hauteurs de submersion des terrains concernés, à la crue centennale de référence, varient de 1,20 m à 3,20 m (très ponctuellement). Les constructions et extensions nouvelles ne peuvent être que très limitées et très exceptionnelles. • UAb : il s’agit de secteurs comportant des constructions très sensibles aux crues du Rhône, avec des hauteurs de submersion importantes, mais dans une zone d’urbanisation continue. Il importe de limiter également dans ces secteurs les implantations nouvelles. • UAc : Il s’agit de secteurs comportant à la fois des habitations individuelles, des petits collectifs ainsi que des bâtiments à usage artisanal ou industriel, et dont les hauteurs de submersions à la crue de référence varient de 0,20 m à 1,00 m. Des mesures spécifiques de recommandations sont aussi recommandées pour ce secteur.

Risques naturels

L’ensemble du territoire de la commune est soumis à des risques naturels. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques d’Inondabilité (P.P.R.I.) annexés au présent Plan Local d’Urbanisme. Il est rappelé que la commune se trouve en zone de sismicité 3 modéré. En outre, il est recommandé de se reporter aux fiches-conseils qui figurent en annexe du PLU.

Il est rappelé que toutes des demandes d’autorisation d’urbanisme situées en zone inondable devront comporter les niveaux NGF altimétrique du terrain naturel avant travaux.

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PLAN LOCAL D’URBANISME – REGLEMENT ZONE UA

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL