Zone UBB

Intitulé du document : 2

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits 2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdits : • les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ; • les constructions destinées au commerce de gros ; • les dépôts de toute nature ;

• les carrières ; • les campings, l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l'implantation des habitations légères de loisirs et l'installation des résidences mobiles de loisirs ; • le stationnement de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

En outre, dans la zone UBb3, sont interdites les constructions destinées aux : • commerce et activité de service ; • autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, à l'exception de celles citées à l'article 2.2. • Les exhaussements et affouillements du sol tendant à modifier le relief général du terrain et non autorisés sous conditions à l'article 2.2

2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

Sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne sont pas, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, incompatibles avec l'habitat :

• Les constructions destinées à l'industrie à condition qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone (activités industrielles de type artisanat de production) ; • Les entrepôts à condition que :

ils soient liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone et situés à proximité immédiate de l’activité en question,

ils n’engendrent pas des nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone, toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu avec le milieu environnant et pour qu'il s'intègrent de façon harmonieuse dans le tissu urbain existant ; • Les annexes aux constructions destinées au logement.

La transformation d’une annexe existante (de type garage) en logement, devra prévoir, pour le nouveau logement, le nombre de places de stationnement prescrites au PLUi.Si le projet entraîne la suppression de places de stationnement existantes, celles-ci devront être compensées sur l'unité foncière.

• Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration à condition qu'elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers et habitants et qu’elles n’engendrent pas des nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone ; • Les antennes relais à condition qu'elles soient intégrées dans leur environnement ; • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient :

nécessaires aux destinations, usages et affectations des sols admis ou existants dans la zone, nécessaires aux travaux liés à la protection contre les inondations, les risques et les nuisances, destinés aux fouilles archéologiques.

Intitulé du document : 3.1

. Volumétrie et implantation des constructions

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.1.3.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales

Dans les zones UBb1 et UBb2, les constructions doivent s'implanter sur une des deux limites séparatives latérales ou en retrait de ces deux limites. En cas d’implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à 3 mètres.

En outre, les immeubles collectifs doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur maximale des constructions (d = H/2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les dispositions particulières mentionnées ci-dessous ne s'appliquent pas aux immeubles collectifs.

Dans la zone UBb3, les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à 6 mètres.

En outre, les immeubles collectifs doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur maximale des constructions (d = H/2), sans pouvoir être inférieur à 6 mètres. Les "dispositions particulières" mentionnées ci-dessous ne s'appliquent pas aux immeubles collectifs.

Dans toute la zone UBb, l'implantation n'est pas réglementée pour : • les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les piscines doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives latérales au moins égal à 3 mètres.

L'implantation des annexes n'est pas réglementée.

Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • lorsqu'une zone humide, un élément du patrimoine bâti ou végétal identifié (ou non) ou un espace boisé classé est délimité au plan de zonage comme devant être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation ; • lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant au minimum la même implantation que celle de la construction existante ; • lorsqu'un projet de construction est situé en ZAC ou intéresse la totalité ou la majeure partie d’un îlot, une opération d’ensemble, une opération encadrée par une OAP ou une opération située dans un périmètre de densification, les constructions doivent s'implanter en limites séparatives ou en retrait desdites limites en fonction du contexte urbain environnant ; • pour permettre l'installation d'ouvrages de production d'énergie renouvelable.

3.1.3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites de fond de parcelle

Dans la zone UBb1, les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites de fond de parcelle au moins égal à la moitié de la hauteur maximale des constructions (d = H/2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Dans la zone UBb2, les constructions doivent s’implanter à 5 mètres minimum des limites de fond de parcelle.

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Non réglementé.

Sur les communes de Pornichet et de Saint-André-des-Eaux :

Sur un même terrain, les bâtiments non jointifs doivent être espacés les uns des autres d'une distance au moins égale à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux piscines.

Elle ne s'appliquera pas non plus quand une distance entre bâtiments est déjà imposée dans le réglement.

Intitulé du document : 3.1.5

. Hauteur maximale des constructions

Dans la zone UBb1 : • dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement des voies publiques et privées existantes et/ou des emprises publiques existantes ou à créer, la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 10 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique) ; • au-delà de cette bande de 20 mètres, la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 3,5 mètres.

Dans la zone UBb2 (commune de Saint-André des Eaux), la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 4,5 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 9 mètres (pouvant correspondre à R + comble ou attique).

Dans la zone UBb2 (commune de Pornichet), la hauteur à l'égout (H1) des constructions ne peut excéder 3,5 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 7 mètres (pouvant correspondre à R + comble ou attique).

Dans les périmètres des OAP du Pré du Bourg et de La Cure, la hauteur à l’égout (H1) des logements collectifs ne peut excéder 7 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions est limitée à 11 mètres (pouvant correspondre à R + 1 + comble ou attique) et pour les logements individuels, la hauteur à l'égout (H1) ne pourra excéder 4,5 mètres et la hauteur maximale (H2) des constructions sera limitée à 9 mètres.

La hauteur H1 des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif (public ou privé) et services publics est limitée à 9m et la hauteur H2 à 13m.

Intitulé du document : 3.1.1

. Emprise au sol et volumétrie des constructions

3.1.1.1. Emprise au sol des constructions

Dans les zones UBb1 et UBb2, l'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface de l'unité foncière.

Dans la zone UBb3, l'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 20% de la surface de l'unité foncière.

L'emprise au sol n'est pas réglementée pour les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.1.1.2. Volumétrie des constructions

Le rythme de façade sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 12 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : 3

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

3.1. Volumétrie et implantation des constructions 3.1.1. EMPRISE AU SOL ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS 3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3.2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS ET AUX CLÔTURES 3.2.2. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS 3.2.3. TRAITEMENT DES CLÔTURES

3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 3.3.1. AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET VÉGÉTALISATION DES ESPACES LIBRES 3.3.2. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.2.1. Principes généraux relatifs aux constructions et aux clôtures

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs…). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales.

L’édification d’une nouvelle construction de composition contemporaine doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné. Les annexes, extensions, travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), bardages et volumes secondaires doivent être composés en harmonie avec la construction principale et faire l’objet d’une intégration paysagère.

Les interventions sur les façades ne doivent pas dénaturer les caractéristiques originelles du bâtiment.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : • la simplicité et les proportions de leurs volumes, • le caractère pérenne et la qualité des matériaux utilisés, • l’harmonie des couleurs.

Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts, doivent être enduits.

3.2.2. Caractéristiques architecturales des constructions

Façades des constructions

Sont interdits la fermeture ponctuelle des balcons, balconnets, seuils et loggias existants sauf à proposer un traitement homogène et cohérent de l'ensemble de la façade concernée. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction.

Intitulé du document : 3.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres

Traitement des abords

Intitulé du document : 3.4

. Stationnement

Les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement sont contenues dans l'annexe "Stationnement" à la fin du présent règlement.

Intitulé du document : 4.1

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

4.1.1. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIRE L’OBJET D’AMÉNAGEMENTS 4.1.2. CONDITIONS PERMETTANT UNE BONNE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DÉCHETS

. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un recul de : • 5 mètres minimum à partir de l'alignement ; • 8 mètres minimum par rapport au boulevard des Océanides à Pornichet.

L'implantation n'est pas réglementée pour : • les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ; • les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Les annexes des constructions et les piscines : • doivent présenter la même implantation que les constructions principales ; • ou peuvent s'implanter librement au-delà.

Le long des routes nationales et départementales, les constructions doivent respecter le recul indiqué dans les dispositions générales.

Dispositions particulières

Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • lorsqu’une zone humide, un élément du patrimoine bâti ou végétal, identifié ou non, ou un espace boisé classé doit être protégé, l’implantation de la construction doit être déterminée pour répondre à sa préservation; • lorsque l’une des constructions situées sur un terrain jouxtant le terrain d'assiette du projet n'est pas positionnée suivant le recul propre à la zone, l'implantation pourra se faire en tenant compte de ce bâti, sauf en cas d'altération majeure du front bâti; • lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’extension peut être réalisée en respectant au minimum la même implantation que celle de la construction existante ; • lorsqu'un projet de construction, pour lequel l’étroitesse de la façade du terrain aboutissant à la voie (« terrain en drapeau ») ou seulement accessible de la voie par servitude à tous usages, ne permet pas de répondre aux reculs édictés précédemment ; • lorsqu'un projet de construction est situé en ZAC ou intéresse la totalité ou la majeure partie d’un îlot, une opération d’ensemble, une opération encadrée par une OAP ou une opération située dans un périmètre de densification, les constructions doivent s'implanter à l'alignement ou en recul dudit alignement en fonction du contexte urbain environnant ;

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

4.1.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la collecte des déchets ménagers, la commodité de circulation et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de desserte.

L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur positionnement, leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Cas des zones UAb2, UBa2, UBa4, UBb1, UBb3, ULb2, 3 et 4

Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50 mètres.

Cependant, lorsque la limite sur la voie est occupée par une clôture de qualité, en cas de rénovation et/ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, l’accès existant, même inférieur à 3,50m, peut être maintenu en l’état, sous réserve de respecter les prescriptions en termes de besoin en stationnements et de garantir la sécurité incendie.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

La réalisation de nouvelles voies devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

Les voies doivent si possible s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs.

En cas d’impossibilité, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse. Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Toutefois, en cas de possibilité avérée de gestion des déchets et de la sécurité incendie ne nécessitant pas le passage des véhicules de secours et des véhicules de ramassage des ordures ménagères sur la voie en impasse, une dérogation à l’obligation de réalisation d’un dispositif de retournement pourra être accordée.

Si une palette de retournement n’est pas envisagée en bout d’impasse et/ou si l’accès ne peut se faire dans la voie, une aire de présentation des bacs en extrémité de la voie en limite de la voie circulante devra être créée et ce quelque que soit le nombre d’habitations de l’impasse.

Intitulé du document : 4.2

. Conditions de desserte par les réseaux

4.2.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE ET NOTAMMENT D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.2.2. CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE L’ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 4.2.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable et des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application du règlement du service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter ses prescriptions techniques : • tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • tout déversement au réseau des eaux pluviales, • tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics

Alimentation en eau potable

Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder.

En l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation par puits ou forage est autorisée sous réserve du respect des contraintes règlementaires et sanitaires en vigueur.

En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie..), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Assainissement des eaux usées

L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans le milieu naturel (mer, fleuve, cours d’eau, fossés ou égouts pluviaux) est interdite.

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement des eaux usées.

Lorsque le réseau collectif d’assainissement des eaux usées existe, le raccordement des terrains est obligatoire immédiatement.

En l'absence de réseau collectif d’assainissement des eaux usées, les nouveaux bâtiments, les extensions et les piscines, ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un système d’assainissement autonome normalisé, adapté au terrain et techniquement réalisable ; conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

Une superficie suffisante devra être réservée au projet pour la réalisation du système d’assainissement autonome.

La mise en place d’un système d’assainissement autonome est précédé par les études pédologiques et de filière ou d’impact requises et s'accompagne de la mise en place de dispositifs adaptés au projet sous le contrôle obligatoire du SPANC (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Si le terrain est situé dans une zone future d’assainissement collectif, le système d’assainissement autonome mis en place devra doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service. La construction devra être raccordée au réseau collectif d’assainissement des eaux usées une fois celui-ci réalisé et ceci, aux frais du bénéficiaire.

Seules les eaux usées domestiques, telles que définies par la règlementation en vigueur, peuvent être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées. Le rejet à ce réseau des eaux résiduaires d'origine autre que domestiques, en particulier industrielles ou artisanales, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l'autorité compétente et peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur et en fonction des capacités de transport et d’épuration des installations existantes.

Règlement pièces écrites Eaux pluviales

3.1 - RÈGLEMENT ÉCRIT

PLUi

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

> BESNÉ > DONGES > LA CHAPELLE-DES-MARAIS > MONTOIR-DE-BRETAGNE > PORNICHET > SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX > SAINT-JOACHIM > SAINT-MALO-DE-GUERSAC > SAINT-NAZAIRE > TRIGNAC

avec la participation de

Habitat

Mobilités

Économie

Environnement

Patrimoine

Énergie & Climat

Document approuvé le 16 décembre 2025

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 PREAMBULE

1.1 - Champ d’application territorial et portée juridique du règlement du PLUi 1.2 - Structure du règlement écrit du PLUi 1.3 - Les différentes zones du PLUi

2 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

2.1 - Articulation du règlement avec d’autres dispositions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol 2.1.1- Les dispositions d’odre public du règlement national d’urbanisme 2.1.2- Les servitudes d’urbanisme 2.1.3- Urbanisation interdite dans la bande littorale 2.1.4- Recul par rapport aux routes départementales 2.1.5- Les autres législations applicables

2.2 - Dispositions réglementaires complémentaires reportées sur le plan de zonage 2.2.1- Dispositions relatives à la loi littorale 2.1.2- Patrimoine naturel et paysager 2.1.3- Patrimoine urbain et architectural 2.1.4- Dispositions relatives aux secteurs de patrimoine de chaumières 2.1.5- Epannelage et implantation des constructions 2.1.6- Mixité sociale et fonctionnelle 2.1.7- Obligations en matière de prévention des risques d’inondation 2.1.8- Périmètres particuliers

2.3 - Dispositions réglementaires complémentaires écrites communes à l’ensemble des zones 2.3.1- Application de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme relatif à l’interdiction de construire le long des grands axes routiers ou loi «barnier» 2.3.2- Dispositions relarives aux lotissements 2.3.3- Dispositions applicables aux zones AU 2.3.4- Dispositions relatives à l’utilisation de la charte coloration 2.3.5- Réalisation de balcon en surplomb du domaine public 2.3.6- Dispositions relatives aux clôtures 2.3.7- Dispsotions relatives aux pêcheries 2.3.8- Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales 2.3.9- Dispositions relatives au risque de mouvement de terrain par retrait-gonflement des sols argileux 2.3.10- Dispositions relatives à l’affichage publicitaire sur les territoires communaux 2.3.11- Dispositions relativesaux voies publiques et privées 2.3.12- Dispositions relatives aux zones traversées par la ligne ferroviaire 2.3.13- Cas particuliers

3 - Lexique

RÈGLEMENT DE ZONES

Zones Urbaines