Zone UHAhameaux et villages UHa

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits 2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités#

2.1. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités interdits#

Sont interdits :

• les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière ;
• les constructions destinées aux commerce et activités de service à l'exception de celles citées à l'article 2.2 ;

les dépôts de toute nature ;

• les carrières ;
• les campings, l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l'implantation des habitations légères de loisirs et l'installation des résidences mobiles de loisirs ;
• le stationnement de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Les exhaussements et affouillements du sol tendant à modifier le relief général du terrain et non autorisés sous conditions à l'article 2.2

2.2. Destinations, usages et affectations des sols, constructions et activités autorisés sous conditions#

Dans les zones UHa1, UHa2 et UHa3a, sont autorisés les destinations, usages et affectations des sols suivants dès lors qu'ils ne sont pas, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, incompatibles avec l'habitat :

• Les constructions destinées aux commerces et activités de service à condition qu'elles concernent :

une activité artisanale, un commerce de détail, une activité de service recevant l'accueil d'une clientèle, ou une activité de restauration, compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, une activité d'hébergement hôtelier et touristique de type gîte ou chambre d'hôte ;

• Les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à condition qu'elles présentent une vocation :

d'industrie sous réserve qu'elles soient compatibles avec le fonctionnement de la zone (activités industrielles de type artisanat de production), de bureaux, compatible avec la vocation résidentielle de la zone, d'entrepôt, et sous réserve que : toute disposition soit mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et pour qu'il s'intègrent de façon harmonieuse dans le tissu urbain existant, elles n’engendrent pas des nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone, elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone et situées à proximité immédiate de l’activité en question ;

• Les extensions et les annexes aux constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles ne créent pas de nouveau logement ;
• Le changement de destination de constructions existantes à condition qu'il concerne une ou plusieurs des sousdestinations suivantes : les habitations, les constructions destinées aux commerces et activités de service à condition qu'elles concernent : une activité artisanale, un commerce de détail, une activité de service recevant l'accueil d'une clientèle, ou une activité de restauration, compatibles avec la vocation résidentielle de la zone, une activité d'hébergement hôtelier et touristique de type gîte ou chambre d'hôte ; les constructions destinées aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à condition qu'elles présentent une vocation : de bureaux, compatible avec la vocation résidentielle de la zone, d'entrepôt, et sous réserve que : toute disposition soit mise en oeuvre pour les rendre compatibles avec le milieu avec le milieu environnant et pour qu'il s'intègrent de façon harmonieuse dans le tissu urbain existant, elles n’engendrent pas des nuisances incompatibles avec le fonctionnement de la zone, elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone et situées à proximité immédiate de l’activité en question ;

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.1.3.1. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales#

Dans la zones UHa1, les constructions doivent s'implanter sur une des deux limites séparatives latérales ou en retrait de ces deux limites. En cas d'implantation en retrait, celui-ci doit être au moins égal à la moitié de la hauteur maximale des constructions (d = H/2), sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Sur la commune de Besné, les constructions dont la hauteur à l’adossement est inférieure à 3.5m, sont autorisées en limite séparative.

Dans la zone UHa2, les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives latérales au moins égal à 3 mètres.

Dans les zones UHa1 et UHa2, l'implantation n'est pas réglementée pour :

• les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics
• les annexes

Dans la zone UHa3 :

. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Dans la zone UHa3, une distance de 8 mètres est exigée entre bâtiments habités.

Sur les communes de Pornichet et de Saint-André-des-Eaux :

Sur un même terrain, les bâtiments non jointifs doivent être espacés les uns des autres d'une distance au moins égale à 3 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux piscines.

Elle ne s'appliquera pas non plus quand une distance entre bâtiments est déjà imposée dans le réglement.

Dans la zone UHa1:

• la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 6 mètres ;
• la hauteur maximale (H2) des constructions est de 10 mètres (pouvant correspondre à R+1+c/a).

Dans la zones UHa2 :

• la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 4,5 mètres ;
• la hauteur maximale (H2) des constructions est de 9 mètres (pouvant correspondre à R+c/a).

Dans la zone UHa3 :

• la hauteur à l’égout (H1) des constructions ne peut excéder 4,5 mètres ;
• la hauteur maximale (H2) des constructions est de 9 mètres (pouvant correspondre à R+c/a).

Dans toute la zone UHa, la hauteur n'est pas réglementée pour les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

La hauteur maximale (H2) des annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m2 est limitée à 3,50 mètres.

La hauteur à l'égout (H1) des annexes dont l'emprise au sol est supérieure à 20 m2 ne doit pas excéder 3,50 mètres.

Dispositions particulières#

3.1.1.1. Emprise au sol des constructions#

Dans la zone UHa1, l'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface de l'unité foncière.

Dans les zones UHa2 et UHa3, l'emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface de l'unité foncière.

Dans les zones UHa1 et UHa2, l'emprise au sol cumulée des annexes aux constructions existantes ne doit pas excéder :

• 50 m2 dans le cas d'une unité foncière d'une surface inférieure à 1000 m2 ;
• 70 m2 dans le cas d'une unité foncière d'une surface supérieure à 1000 m2.

Dans la zone UHa3, l'emprise au sol cumulée des annexes aux constructions existantes ne doit pas excéder :

• 20 m2 dans le cas d'une unité foncière d'une surface inférieure à 1000 m2 ;
• 40 m2 dans le cas d'une unité foncière d'une surface supérieure à 1000 m2.

En outre, dans toute la zone UHa, l'emprise au sol n'est pas réglementée pour les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.1.1.2. Volumétrie des constructions#

Le rythme de façade sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 10 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

3.1. Volumétrie et implantation des constructions 3.1.1. EMPRISE AU SOL ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS 3.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 3.1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 3.1.5. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

3.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3.2.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS ET AUX CLÔTURES 3.2.2. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS 3.2.3. TRAITEMENT DES CLÔTURES

3.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 3.3.1. AMÉNAGEMENT DES ABORDS ET VÉGÉTALISATION DES ESPACES LIBRES 3.3.2. SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

3.2.1. Principes généraux relatifs aux constructions et aux clôtures#

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs…). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’aux perspectives monumentales.

L’édification d’une nouvelle construction de composition contemporaine doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné. Les annexes, extensions, travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE), bardages et volumes secondaires doivent être composés en harmonie avec la construction principale et faire l’objet d’une intégration paysagère.

Les interventions sur les façades ne doivent pas dénaturer les caractéristiques originelles du bâtiment.

Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

• la simplicité et les proportions de leurs volumes,
• le caractère pérenne et la qualité des matériaux utilisés,
• l’harmonie des couleurs.

Les matériaux bruts (tels que les parpaings, les bétons, les carreaux de plâtre...), destinés à être recouverts, doivent être enduits.

3.2.2. Caractéristiques architecturales des constructions#

Façades des constructions

Sont interdits la fermeture ponctuelle des balcons, balconnets, seuils et loggias existants sauf à proposer un traitement homogène et cohérent de l'ensemble de la façade concernée. Les murs pignons doivent être traités avec le même soin que les façades de la construction.

Sur les communes de Pornichet et de Saint-Joachim, sont interdites les imitations de matériaux dans les murs enduits, ne correspondant à aucune identité du passé du bâtiment.

Toitures des constructions

Les nouvelles constructions, présentant une toiture en pente, doivent être recouvertes d’ardoise. Toutefois, les matériaux de couleur similaire peuvent être autorisés.

Les toitures en pente des constructions principales doivent présenter une pente comprise entre 30° et 45°.

Sur la commune de Saint-Joachim, les toitures en pente des constructions principales doivent comporter deux versants et présenter une pente comprise entre 30° et 45°.

Les toitures en chaume sont autorisées. Elles doivent comporter deux versants principaux et présenter une pente comprise entre 50° et 55.

Les toitures en tuile sont interdites, sauf :

• en cas d'extension ou de réfection d'une construction déjà couverte en tuiles ;
• au sud de l'ancienne RD 92 à Saint-Nazaire ;
• dans la commune de Donges, dès lors que les tuiles présentent le même aspect que l'ardoise.

En cas de toiture terrasse, la végétalisation de celle-ci est recommandée.

3.3.1. Aménagement des abords et végétalisation des espaces libres#

Traitement des abords

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte de :

• l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ;
• la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
• la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;
• l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés.

Eléments de paysage

Les éléments de paysage repérés au plan de zonage doivent répondre aux dispositions spécifiques les concernant contenues dans les dispositions générales du règlement.

Espaces libres végétalisés

Dans la zone UHa1, 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière doivent faire l'objet d'un traitement paysager et être conservés en espace de pleine terre.

Dans les zones UHa2 et UHa3, 60 % minimum de la superficie de l’unité foncière doivent faire l'objet d'un traitement paysager et être conservés en espace de pleine terre.

Dans toute la zone UHa, les espaces verts doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche finie de 200 m2 d'espace vert.

Les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement sont contenues dans l'annexe "Stationnement" à la fin du présent règlement.

4.1.1. CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES DES TERRAINS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CONSTRUCTIONS OU DE FAIRE L’OBJET D’AMÉNAGEMENTS 4.1.2. CONDITIONS PERMETTANT UNE BONNE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DÉCHETS

. Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques

Dans la zone UHa1, dans la commune de Donges, dans une bande constructible de 30 mètres comptée à partir de l'alignement des voies publiques et privées existantes ou à créer, ou des emprises publiques existantes ou à créer, tout ou partie des façades des constructions doit s'implanter avec un recul de 5 mètres minimum. Au-delà de cette bande constructible de 30 mètres sont seules autorisées les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, les annexes et les piscines et les terrasses.

Dans la zone UHa1 dans le reste des communes, et dans la zone UHa2, dans une bande constructible de 30 mètres comptée à partir de l'alignement des voies publiques et privées existantes, à la date d'approbation du PLUi, ou des emprises publiques existantes à la date d'approbation du PLUi, les constructions doivent s'implanter avec un recul de 5 mètres minimum. Au-delà de cette bande constructible de 30 mètres sont seules autorisées les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, les annexes et les piscines et les terrasses.

Dans la zone UHa3 :

1 / Une construction principale ne peut être admise que dans une profondeur de 30 mètres prise à partir des voies existantes (mais implantation possible au-delà, pour des extensions de construction existantes). Les constructions en second rideau sont interdites dans cette profondeur de 30 mètres; ainsi, il n'est pas admis d'avoir deux (ou plus) constructions principales (y compris celle existante) l'une derrière l'autre, pour un même alignement, une même emprise publique ou de mêmes voies et espaces communs privés, et ce, aussi bien pour des propriétés distinctes, que dans le cadre d'une demande d'urbanisme conjointe. Il peut, toutefois, être admis 2 constructions principales, l'une à côté de l'autre, dans la bande constructible des 30 mètres.

. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées

4.1.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements

Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de desserte, en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la collecte des déchets ménagers, la commodité de circulation et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée dont les caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de desserte.

L'autorisation de construire peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation ou pour celle des personnes utilisant ces accès. La sécurité des accès est appréciée selon leur positionnement, leur configuration et en fonction de la nature et de l’intensité du trafic.

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

La réalisation de nouvelles voies devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

Les voies doivent si possible s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier, en compatibilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs.

En cas d’impossibilité, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse. Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Toutefois, en cas de possibilité avérée de gestion des déchets et de la sécurité incendie ne nécessitant pas le passage des véhicules de secours et des véhicules de ramassage des ordures ménagères sur la voie en impasse, une dérogation à l’obligation de réalisation d’un dispositif de retournement pourra être accordée.

Si une palette de retournement n’est pas envisagée en bout d’impasse et/ou si l’accès ne peut se faire dans la voie, une aire de présentation des bacs en extrémité de la voie en limite de la voie circulante devra être créée et ce quelque que soit le nombre d’habitations de l’impasse.

Pour les dimensions nécessaires à la circulation et aux manœuvres des bennes à déchets ménagers, se reporter au règlement de collecte en annexe du présent règlement (annexe n°5).

4.1.2. Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets#

4.2.1. CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE ET NOTAMMENT D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT 4.2.2. CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAÎTRISE DU DÉBIT ET DE L’ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT 4.2.3. OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

. Conditions de desserte par les réseaux

4.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable et des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application du règlement du service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter ses prescriptions techniques :

• tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable
• tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées
• tout déversement au réseau des eaux pluviales,
• tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics

Règlement pièces écrites Alimentation en eau potable