Les règles pour construire sur la parcelle CC 34 à Saint-Benoît
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 9 Chemin de la Croix 86280 Saint-Benoît
- Référence cadastrale
- CC 34
- Surface du terrain
- 1 560 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNidification des rapaces exigéela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue50 m des emprises ferroviaires à grande vitessela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou suffisamment éloignéela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsBassins d'orage végétalisés et ouverts au public
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 568 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 50 m au moins de la rue, constructions à usage d'habitation.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou suffisamment éloignée.
Les règles de construction
Les règles de la zone N1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N1
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol
Il n'y a pas de limite d'emprise au sol fixée.
Hauteur maximale
Rubrique 4Nidification des rapaces exigée
Condition rénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un point
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. dans le contexte.
Recul sur la voie
Rubrique 350 m des emprises ferroviaires à grande vitesse
Condition constructions à usage d'habitation
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
... Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou suffisamment éloignée
Condition sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport
... naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée.
Espaces libres
Rubrique 7Bassins d'orage végétalisés et ouverts au public
Condition sauf impossibilité technique avérée
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N1
Usage
Constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif admises
les constructions interdites
5 cas particuliers
Toute construction interdite hors des exceptions listéesLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et des suivants : Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les aires publiques d'accueil des gens du voyage, ainsi que les constructions destinées à leurs services communs. Les équipements publics et cimetières. »
Ouvrages de pisciculture et retenues collinaires d'irrigation autorisésLa phrase du règlement
« Les ouvrages et constructions nécessaires à la pisciculture et les retenues collinaires destinées à l'irrigation sont autorisés. »
Aires publiques d'accueil des gens du voyage admisesavec les constructions destinées à leurs services communsLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et mode d'occupation du sol de toute nature sont interdits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et des suivants : [...] Les aires publiques d'accueil des gens du voyage, ainsi que les constructions destinées à leurs services communs. »
Reconstruction après sinistre admise, sauf usage industrieldans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol préexistantesLa phrase du règlement
« La reconstruction après sinistre est autorisée dans la limite de la surface de plancher et de l'emprise au sol préexistantes d'un bâtiment détruit, sauf à usage industriel. »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivièresLa phrase du règlement
« Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), ne sont autorisées que s'il s'est avéré impossible de les réaliser ailleurs. 114 »
Article N1 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Nidification des rapaces au-delà de 18 m
construction ou surélévation d'un bâtiment
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Nidification des rapaces exigéerénovation importante (travaux d'au moins 25 % de la valeur vénale du bien), surélévation ou construction d'un bâtiment de plus de 18 m en au moins un pointLa phrase du règlement
« A l'occasion d'une rénovation importante (coût des travaux supérieur ou égal à 25 % de la valeur vénale du bien) ou de la surélévation ou de la construction d'un bâtiment dont la hauteur totale dépasse 18 mètres, un dispositif de nidification des rapaces diurnes doit être intégré à la construction. dans le contexte. »
L'article ne fixe aucune hauteur en mètres pour cette zone : la seule mesure chiffrée qu'il porte est le seuil au-delà duquel un dispositif de nidification est exigé. Ses dernières lignes (clôtures grillagées et leur soubassement) relèvent de l'aspect extérieur, pas de la hauteur.
Article N1 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N1 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesse
constructions à usage d'habitation
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructionsLa phrase du règlement
« ... vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Le long de certains axes bruyants, les distances minimales d'implantation sont portées au document graphique et ne sont pas reprises ici. Le chapitre ne pose ni obligation d'alignement ni marge de recul.
Article N1 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
En limite séparative ou suffisamment éloignée
sauf surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chaussée
la distance à garder avec les voisins
Article N1 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Sur le terrain de l'opération en priorité
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici.
Article N1 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5) »
Espaces verts
Haies repérées respectées, voire renforcées
interruption très ponctuelle tolérée, pour la création d'un accès par exemple
1 cas particulier
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicsauf impossibilité technique avéréeLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public. »
Article N1 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Zone U3
Usage
Habitations collectives interdites
les constructions interdites
10 cas particuliers
Création de commerces interditeLa phrase du règlement
« La création de commerces. »
Dépôts de ferrailles, de déchets et véhicules désaffectés interditsLa phrase du règlement
« Les installations telles que les véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition ou déchets. »
Parcs d'attraction, stands de tir et circuits automobiles interditsLa phrase du règlement
« Les parcs d'attraction permanents, les stands et champs de tirs, les circuits automobiles. »
Logements collectifs dans les bâtiments existants interditssauf hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôtes)La phrase du règlement
« L'aménagement de bâtiments existants en logements collectifs, sauf pour l'hébergement touristique (gîtes, chambres d'hôtes, …). »
Deuxième front bâti interditconstructions à usage d'habitation ou d'activité, sauf en cœur d'îlot bâtiLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation ou d'activité créant un deuxième front bâti, sauf en cœur d'îlot bâti. »
Logements en deçà de la norme BBC interditsconstructions nouvelles comportant des logementsLa phrase du règlement
« ... nouvelle comportant des logements dont l'efficacité énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ; Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations. »
Constructions nuisantes ou à risque pour le voisinage d'habitations interditeshors installations ferroviaires à caractère technique et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« ... énergétique serait inférieure à la norme BBC (bâtiment à basse consommation, soit une consommation normalisée inférieure à 50 kWhEP/m².an) ; Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances, de générer ou de subir des risques incompatibles avec le voisinage d'habitations. »
Dégradation des haies repérées interditeinterruption très ponctuelle tolérée (accès, voie) avec restitution de la continuité ; hors équipements et services publics ou d'intérêt généralLa phrase du règlement
« (Modification simplifiée MS2-R5) Sont interdits : Tout projet nécessitant une dégradation des haies repérées sur les documents graphiques. »
Construction admise seulement si rien d'autre n'est possibledans une bande de 10 m depuis la limite des rivières (Clain, Boivre, Auxance, Miosson, Feuillante)La phrase du règlement
« Les constructions, dans une bande de 10 mètres à partir de la limite (telle que figurant sur le cadastre) des rivières (le Clain, la Boivre, l'Auxance, le Miosson ou la Feuillante), sauf impossibilité avérée de les réaliser ailleurs. »
Activités agricoles admises sous conditionssans nuisances incompatibles avec le voisinage, compatibles avec le fonctionnement du quartier et insérées dans le paysageLa phrase du règlement
« Les constructions, changements de destination, installations, ouvrages et aménagements permettant la création ou l'extension d'activités agricoles sont autorisés, sous réserves : de ne pas générer de nuisances incompatibles avec les constructions et occupations du sol existantes dans l'environnement immédiat, 31 d'être compatibles avec le fonctionnement urbain du quartier (conditions de desserte, respect des distances lorsque des dispositions ... »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U3 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Pas plus de niveaux que dans le voisinage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Composition harmonieuse avec les bâtiments avoisinantsLa phrase du règlement
« La hauteur de la construction doit permettre d'assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants. »
Dérogation possible pour les édifices monumentaux d'intérêt publicLa phrase du règlement
« Les édifices monumentaux d'intérêt public pourront déroger aux règles ci-dessus. 36 dans le contexte. »
L'article ne fixe aucune hauteur en mètres : il limite le nombre de niveaux à celui constaté dans le voisinage. Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La même rubrique porte aussi une partie de l'article sur l'aspect extérieur (clôtures, façades, secteur U3p) : ces prescriptions ne sont pas des hauteurs.
Article U3 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article U3 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Une part significative de la façade ou du pignon à l'alignement
obligation d'alignement portée au document graphique, hors opérations d'ensemble
la distance à garder avec la rue
6 cas particuliers
Recul indiqué au document graphiquemarge de recul portée au document graphique, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« L'obligation d'une marge de recul signifie que la construction doit être positionnée à au moins x mètres de l'alignement (le chiffre x est indiqué à l'appui du figuré sur les documents graphiques). »
5 m de l'alignementmarge de recul portée au document graphique sans distance indiquée, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« En l'absence d'indication de distance, x est pris égal à cinq mètres. »
Annexes et extensions limitées admises dans la bande de reculsi elles sont justifiées, hors opérations d'ensembleLa phrase du règlement
« Toutefois, des constructions annexes (garages, par exemple) ou des extensions limitées peuvent être autorisées dans cette bande de terrain si elles sont justifiées. »
Distance minimale indiquée au document graphiquele long de certains axes bruyantsLa phrase du règlement
« Le long de certains axes bruyants, des distances minimales d'implantation des constructions par rapport aux limites de la voie sont prévues. Ces distances sont indiquées sur les documents graphiques. »
50 m des emprises ferroviaires à grande vitesseconstructions nouvelles à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Par rapport à la limite des emprises ferroviaires des lignes à grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
25 m des emprises ferroviaires à grande vitesseautres constructions nouvellesLa phrase du règlement
« ... grande vitesse, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation et de 25 mètres pour les autres constructions. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Hors des obligations d'alignement et des marges de recul portées au document graphique, l'article ne fixe aucun recul chiffré : il demande une composition harmonieuse avec l'environnement urbain.
Article U3 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Limites
Éclairement naturel des constructions voisines respecté
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative ou suffisamment éloignéehors surélévation à partir d'un volume existant en rez-de-chausséeLa phrase du règlement
« ... naturel des constructions bâties sur les propriétés voisines En outre, afin de permettre un entretien correct du terrain et sa bonne ventilation, la construction joindra la limite séparative ou en sera suffisamment éloignée. »
Dispositif occultant en limite de propriététerrasses en rez-de-chaussée ou en rez-de-jardin, opérations groupéesLa phrase du règlement
« Dans les opérations groupées, la création de terrasses extérieures en rez-dechaussée ou en rez-de-jardin doit s'accompagner d'un dispositif occultant en limite de propriété, depuis le bâtiment jusqu'au niveau du point de la terrasse le plus éloigné du bâtiment. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux équipements techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. L'article ne fixe aucune distance chiffrée aux limites séparatives.
Article U3 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT »
Stationnement
Places visiteurs en plus à partir de 4 logements
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
Sur le terrain de l'opération en prioritéLa phrase du règlement
« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers de la construction ou installation doit être assuré en priorité sur le terrain de l'opération. »
Places exigées à hauteur de l'accroissement des besoinsmodification, réhabilitation, extension ou changement de destination d'une construction existanteLa phrase du règlement
« En cas de modification, de réhabilitation, d'extension ou de changement de destination d'une construction existante, le nombre minimal de places de stationnement exigible est égal à l'accroissement des besoins générés. »
Rangement sécurisé des bicyclettesconstructions nouvellesLa phrase du règlement
« Toutes les constructions nouvelles doivent prévoir le rangement sécurisé et facilement accessible des bicyclettes. »
Les nombres de places sont fixés par l'annexe 2 du règlement, par type de construction ; son tableau n'est pas repris ici. L'article ne s'applique pas à la reconstruction à l'identique après sinistre sans changement de destination.
Article U3 8 « STATIONNEMENT (Modification M3-R5 et MS1-R5) »
Espaces verts
Clôtures perméables à la petite faune
2 cas particuliers
Espaces non bâtis plantés d'essences variéesespaces non nécessaires au stationnement, aux accès, à la circulation piétonne et aux aires de jeuxLa phrase du règlement
« PLANTATIONS Les espaces non bâtis qui ne sont pas nécessaires au stationnement et aux accès des véhicules, à la circulation piétonne et aux aires de jeux doivent être plantés d'essences variées. »
Bassins d'orage végétalisés et ouverts au publicsauf impossibilité technique avéréeLa phrase du règlement
« Les bassins d'orage doivent être végétalisés et ouverts au public. »
L'article ne fixe aucune part minimale d'espaces verts ou de pleine terre.
Article U3 7 « ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
3 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone rouge : zone peu ou non urbanisée soumise à un aléa inondation (toute catégorie), la règle générale est l inconstructibilité : interdiction
- PPRmvt de la Vallée du ClainRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR ZONE ROUGE - R : Zone inconstructible : interdiction
- PPRI de la Vallée du ClainRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP PatrimoineOAP THEM
- 18OAP Paysage et BiodiversiteOAP THEM
- 18OAP Renouvellement UrbainOAP THEM
- 18Orientation d'aménagement et de programmationOAP
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone de saisine B archeo preventive
- infoAnnexe Retrait_Gonflement d'argile
- infoAnnexes sanitaires
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
21 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Saint-Benoît dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 560 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 mai 2018, 149 m² créés, 1 logementAutorisé, 9 CHEMI DE LA CROIX
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral86214000CC0034
Relevé LiDAR le nuage de points, 26,6 M de points (mars 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CC 01, 150 ko