Les règles pour construire sur la parcelle CD 325 à Saint-Benoît

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CD 325
Surface du terrain: 2 245 m²
Zonage: Zones A, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale4,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementée, sauf règlement graphiquela distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative ou en recul d'un mètre au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsÉléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CD 325, Saint-BenoîtDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article A 4
4,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtage
Condition autres constructions
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Desserte par les réseaux
... constructions, la hauteur est limitée à 4,00 mètres à l'égout du Afin de protéger les paysages tout en permettant aux agriculteurs d'édifier les toit et à 8,00 mètres au faitage. bâtiments d'exploitation nécessaires pour accueillir les engins. 3° Pour les ouvrages de types antennes, pylônes nécessaires aux télécommunications, Cette règle vise à répondre aux exigences techniques particulières de ce type de des hauteurs supérieures peuvent être admises, à ...
Recul sur la voie
Article A 5
Non réglementée, sauf règlement graphique
Le terrain borde la rue sur 29,8 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées (servitudes de passage comprises) n'est pas réglementée.
Distance aux limites
Article A 6
En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent être implantés en limites séparatives ou avec un recul d'au moins un mètre.
Espaces libres
Article A 10
Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions.
Les éléments de patrimoine paysager à protéger, conserver, restaurer, mettre en valeur ou requalifier repérés au règlement graphique du PLU doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur dans le respect des interdictions et/ou prescriptions édictées dans la fiche annexée qui les identifie.
Emprise au sol
Article A 9
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article A 9

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A

Usage
Toute construction nouvelle interdite, sauf constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
zone A
les constructions interdites
3 cas particuliers
Logement de l'exploitant admis si sa présence permanente sur l'exploitation est nécessairezone A
La phrase du règlement
« Conforme à la législation (article L. 151-11 à L. 151-13 du code de l'urbanisme). 2° Le logement de l'exploitant agricole est autorisé dès lors que la présence permanente de l'exploitant sur le site de son exploitation est nécessaire à son fonctionnement. »
Annexes et extensions des habitations existantes admises, dans un total de 160 m² de surface de plancherzone A, bâtiments d'habitation existants à l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« La surface de plancher totale autorisée pour ces constructions (maison d'habitation, annexes et extensions comprises) ne peut pas excéder un total de 160 m². »
300 m² de surface de plancher au plus pour l'ensemble des constructionszone A, activité agrotouristique installée dans les annexes ou extensions des habitations
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la surface de plancher totale autorisée pour l'ensemble des constructions (maison d'habitation, annexes et extensions comprises) ne peut excéder 300 m². »
La liste complète est aux articles A-2 et A-3.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « Occupations des sols et destinations des constructions interdites »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtageautres constructions
La phrase du règlement
« ... constructions, la hauteur est limitée à 4,00 mètres à l'égout du Afin de protéger les paysages tout en permettant aux agriculteurs d'édifier les toit et à 8,00 mètres au faitage. bâtiments d'exploitation nécessaires pour accueillir les engins. 3° Pour les ouvrages de types antennes, pylônes nécessaires aux télécommunications, Cette règle vise à répondre aux exigences techniques particulières de ce type de des hauteurs supérieures peuvent être admises, à ... »
Article A 4
Recul sur la rue
Non réglementée, sauf règlement graphique
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 75 m au moins depuis l'axehors agglomération, le long des routes nationales
La phrase du règlement
« Toutefois, hors agglomération, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales. »
Article A 5 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 6 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Espaces verts
Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
Article A 10 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. »

Zone N

Usage
Toute construction nouvelle interdite, sauf constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière
zone N
les constructions interdites
2 cas particuliers
Annexes et extensions des habitations existantes admises, dans un total de 160 m² de surface de plancherzone N, bâtiments d'habitation existants à l'approbation du PLU
La phrase du règlement
« La surface de plancher totale autorisée pour ces constructions (maison d'habitation, annexes et extensions comprises) ne peut pas excéder un total de 160 m². »
Toute construction nouvelle interditecorridors écologiques protégés repérés par des hachures vertes au plan
La phrase du règlement
« En outre, dans les secteurs repérés sur les documents graphiques en tant que corridors écologiques protégés (hachures vertes), toute construction nouvelle est interdite. »
La liste complète est aux articles N-2 et N-3. Les zones Ns et Nt ont chacune une fiche annexe au règlement.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2
Hauteur
12 m à l'égout du toit
zone N, constructions à usage agricole
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,00 m à l'égout du toit et 8,00 m au faîtagezone N, autres constructions
La phrase du règlement
« ... autres constructions est limitée à 4,00 mètres à l'égout du toit et à Cette règle est destinée à protéger les paysages tout en permettant aux agriculteurs 8,00 mètres au faitage. d'édifier les bâtiments d'exploitation nécessaires pour accueillir les engins. 3° Pour les ouvrages de types antennes, pylônes nécessaires aux télécommunications, Cette règle vise à répondre aux exigences techniques particulières de ce type de des hauteurs supérieures peuvent ... »
En zone Ntb et dans la zone Nta n°53, la hauteur maximale est fixée par la fiche annexe de la zone.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En zone Ntb et dans la zone Nta n°53, l'emprise au sol est réglée par la fiche annexe de la zone.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée, sauf règlement graphique ou fiche de la zone
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 75 m au moins depuis l'axehors agglomération, le long des routes nationales
La phrase du règlement
« ... les constructions doivent être implantées avec un recul Cette règle de recul est fixée par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. minimum de 75 mètres par rapport à l'axe des routes nationales. »
Article N 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative ou en recul d'un mètre au moins
la distance à garder avec les voisins
Article N 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Espaces verts
Éléments de patrimoine paysager repérés au plan à préserver et mettre en valeur
Article N 11 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR i+mvt - Saint Benoit 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR2 SAINT_BENOIT : interdiction
- PPR littoraux - Saint BenoîtRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR Saint-Benoit : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Saint-Benoît.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPR_i_mvt_SAINT_BENOIT_20171002
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
17 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Saint-Benoît, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 245 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 325 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Saint-Benoît

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral97410000CD0325

Planches du zonage Planche 0, 48 Mo, Planche 1, 52 Mo, Planche 2, 43 Mo, Planche 3, 49 Mo, Planche 4, 61 Mo, Planche 5, 57 Mo, Planche 6, 52 Mo, Planche 7, 33 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 0,0 M de points (septembre 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CD 01, 327 ko