Poser un abri de jardin à Saint-Brice-sous-Forêt
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Brice-sous-Forêt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Saint-Brice-sous-Forêt
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| N | Excepté en zone Npv, l’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UA | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UD | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UE | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UF | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UM | Dans le secteur UMb : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière*. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. |
| N | En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. |
| UA | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à : - 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. |
| UB | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à : - 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. |
| UC | Par rapport à l’ensemble des limites séparatives, les marges de recul* seront au moins égales à : - La hauteur à l’égout du toit en cas de toiture à pente ou à la Mansart*, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, quand la façade comporte des ouvertures, avec un minimum de 6 mètres H=L |
| UD | Dans toute la zone : En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à : - 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; |
| UE | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. |
| UF | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. |
| UM | En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à : - 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Brice-sous-Forêt
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.