Surélever une maison à Saint-Brice-sous-Forêt
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Brice-sous-Forêt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Saint-Brice-sous-Forêt
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à usage agricole ; |
| N | La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 mètres. |
| UA | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UB | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UC | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 15 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UD | La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : - 9 mètres au faîtage* pour les toitures à pentes supérieures à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UE | La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. |
| UF | Pour les constructions destinées à l’habitation, la hauteur maximale est fixée à : - 9 mètres au faîtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ; |
| UM | La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à : - 3 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente supérieures à 35° ; |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 2 places par logement. |
| UB | 2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 1 place par logement. |
| UC | Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 2 places par logement. |
| UD | 2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 1 place par logement. |
| UE | Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction, il sera créé au moins 2 places de stationnement. |
| UF | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | 2- NOMBRE D'EMPLACEMENTS Constructions destinées à l’habitation* : Pour toute construction inférieure ou égale à 150 m² de surface de plancher*, il sera créé au moins 2 places de stationnement, ou 1 place par logement. |
Les autres travaux à Saint-Brice-sous-Forêt
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.