Agrandir une maison à Saint-Brice-sous-Forêt
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Brice-sous-Forêt : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Saint-Brice-sous-Forêt
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| N | Excepté en zone Npv, l’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 10 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UA | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UD | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UE | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UF | L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 30 % de la superficie de l’unité foncière*. |
| UM | Dans le secteur UMb : L’emprise au sol* des constructions de toute nature ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière*. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions à usage agricole ; |
| N | La hauteur maximale des constructions* est fixée à 9 mètres. |
| UA | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 12 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UB | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UC | La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 15 mètres au faîtage* pour les toitures à pente supérieure à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UD | La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : - 9 mètres au faîtage* pour les toitures à pentes supérieures à 35° ou les toitures à la Mansart* ; |
| UE | La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. |
| UF | Pour les constructions destinées à l’habitation, la hauteur maximale est fixée à : - 9 mètres au faîtage pour les toitures à pente supérieure à 35° ; |
| UM | La hauteur maximale des constructions annexes* est fixée à : - 3 mètres au faîtage* en cas de toiture à pente supérieures à 35° ; |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres. |
| N | Excepté en zone Npv, les constructions s’implanteront : - soit à l’alignement* de la voie, - soit en retrait de l’alignement* d’une distance au moins égale à 5 mètres. |
| UA | - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - Les aménagements ou les extensions inférieures à 30 m² de surface de plancher* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU (implantées hors de la bande constructible, en totalité ou en partie) ; |
| UB | - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - Les aménagements ou les extensions inférieures à 30 m² de surface de plancher* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU (implantées hors de la bande constructible, en totalité ou en partie) ; |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Au-delà de la bande de 20 mètres ne seront autorisés que : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* - Les aménagements ou les extensions inférieures à 40 m² de surface de plancher* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU (implantées hors de la bande constructible, en totalité ou en partie) ; |
| UE | Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en cas de retrait, le retrait minimum de l’alignement des voies* et emprises publiques est fixé à 1 mètre. |
| UF | - Soit en retrait de l’alignement* des voies* et emprises publiques ou des cours communes en respectant une marge de recul* au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. |
| N | En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres. |
| UA | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à : - 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. |
| UB | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à : - 5 mètres si la façade de la construction comporte des ouvertures - 3 mètres si la façade est aveugle, comporte un jour de souffrance* ou une porte d’accès. |
| UC | Par rapport à l’ensemble des limites séparatives, les marges de recul* seront au moins égales à : - La hauteur à l’égout du toit en cas de toiture à pente ou à la Mansart*, ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse, quand la façade comporte des ouvertures, avec un minimum de 6 mètres H=L |
| UD | Dans toute la zone : En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à : - 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; |
| UE | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. |
| UF | En cas de retrait, la marge de recul* sera au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 6 mètres. |
| UM | En cas de retrait, la marge de recul* par rapport à l’ensemble des limites séparatives* sera au moins égale à : - 6 mètres si la façade de la construction comporte une ouverture ; |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie. |
| UE | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie. |
| UF | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie. |
| UM | Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou d’aires de jeux et de loisirs seront plantés sur 70 % minimum de leur superficie, à raison d'un arbre de haute tige* au moins pour 50 m² de la superficie. |
Les autres travaux à Saint-Brice-sous-Forêt
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.