Zone AUE

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol de toutes les constructions implantées sur l’unité foncière ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. Cette règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain.

Coefficient de perméabilité

Sur les terrains constructibles, il est prescrit un coefficient de perméabilité de 20% minimum applicable sur la superficie totale de l’unité foncière : cette surface devra rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles.

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des reconstructions à l’identique de bâtiments existants si ces règles rendent la reconstruction impossible. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général.

10ARTICLE AUE 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

Dispositions générales

Les constructions présenteront au maximum 5 niveaux. La hauteur maximale, en tout point des constructions par rapport au terrain naturel, est de 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Cependant la hauteur maximale d'une façade droite ne pourra excéder 12m, Le dernier niveau sera alors réalisé en attique. Les niveaux de plancher de rez-de-chaussée ne pourront émerger de plus d'un mètre par rapport au terrain naturel avant travaux.

Dispositions particulières

Les dispositions de cet article AUe10 ne s’appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages liés aux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général. Leur hauteur :

- ne doit pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - et devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

11ARTICLE AUE 11 : ASPECT EXTERIEUR

Principes généraux

11.1.a. Règles générales

Les constructions et installations autorisées ne devront nuire, ni par leur volume, ni par leur aspect, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent.

Si les activités exercées dans les constructions autorisées sont de nature à engendrer une gêne pour le voisinage, des dispositions constructives devront être prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec ce voisinage.

Les constructions présenteront une simplicité de volume, une unité de structure et de matériaux allant dans le sens d’une bonne intégration dans le paysage, et un traitement homogène sur toutes les façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière.

Les paraboles de réception numérique ou satellite ne sont pas autorisées en façade visible depuis la voie publique. Elles seront implantées sur la toiture ou au sol.

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Les aires de stockage et/ou de dépôt visibles depuis l’espace public doivent être dissimulées par la disposition des bâtiments ou par l'implantation de haies et de plantations.

Prescriptions architecturales

11.2.a. Façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit.

Les principes généraux du présent article devront être respectés.

Les teintes des matériaux respecteront l'harmonie générale du secteur : blanc - gris (du gris clair au graphite) - pierre de Caen ; Les teintes vives sont limitées aux enseignes et éléments de modénature.

Ceux qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels (bardages de bois, vitrages, structures métalliques, etc...) pourront présenter des teintes différentes dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti / paysage.

L'utilisation de bardages de bois peints ou lasurés est autorisée.

Les enseignes ne comporteront que les inscriptions nécessaires à la raison sociale ou l'objet social de l'activité. Elles ne déborderont pas du volume de la construction et seront intégrées à son architecture.

11.2.b. Toitures

De manière générale, en cas de toiture en pente, celle-ci ne pourra être supérieure à 30°. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’un parti pris architectural de qualité et s’intégrant dans le paysage urbain. Les toitures visibles doivent être traitées avec soin. Elles seront de couleur ardoise ou gris foncé; l'emploi de matériaux métalliques dont le zinc est autorisé. En cas de réalisation d'acrotère, celui-ci sera d'une forme simple, en harmonie avec la ligne générale du bâtiment. Tout pastiche architectural est interdit.

11.2.c. Clôtures, murs, portails

L'absence de clôture sera autant que possible privilégiée. Néanmoins, les clôtures qui seraient réalisées seront faites de grillages rigides sur potelets ou/et de haies basses taillées d'essences locales ; leur hauteur sera mise en cohérence avec celle des clôtures voisines. Elle ne pourra excéder 2m

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Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures : - en évitant la multiplicité des matériaux, - en recherchant la simplicité des formes et des structures, - en tenant compte du bâti et du site environnants ainsi que des clôtures adjacentes. Les limites des parcelles jouxtant les zones A et N doivent être plantées de haies bocagères constituées d'un rideau d'arbres hautes tiges et /ou d'arbustes d'essences locales et variées.

11.2.d. Citernes et stockage

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 1000 litres, ne doivent pas être apparents. Dans les zones de remontées de nappes, de ruissellement et les zones humides, des dispositifs devront être prévus pour éviter toute forme de pollution par les citernes et bacs de stockages de combustibles.

11.2.e. Systèmes d’énergie renouvelable

Les systèmes d’énergie renouvelable : - doivent être intégrés au bâti ou à son environnement, - ne doivent pas créer de nuisances notamment : - des nuisances sonores continues et constantes, quel qu’en soit le degré, - des vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, hors du fonds.

12ARTICLE AUE 12 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété sauf en cas de constructions à destination de commerces et de services. Le stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’activité et les usages liés à la construction : l’offre de stationnement en nombre et en organisation et traitement (perméable, imperméable) devra être définie et précisée lors des demandes d’autorisations.

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La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m² (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra ainsi faire au moins 2,50m X 5,00m.

Pour le stationnement adapté aux personnes handicapées, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m² (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 3,30m x 5,00m.

L’espace destiné aux vélos :

- devra être couvert, sécurisé, éclairé, situé en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessible depuis les points d’accès au bâtiment ;

- devra être équipé de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

- devra être aménagé avec une surface minimum de 3m² sauf pour les constructions existantes ;

Tout parking extérieur de plus de 6 véhicules doit être paysagé de façon à masquer au mieux les véhicules.

Les aires de parking extérieur de plus de 40 places devront être découpées en plusieurs unités et séparées par des espaces verts et plantations.

Intitulé du document : Concernant le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Les démolitions d’éléments bâtis repérés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sauf celles mentionnées à l’article A2.

Dans les espaces verts et jardins remarquables identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

Sont interdites toutes constructions, à l’exception des occupations autorisées à l’articule A2.

2ARTICLE A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dispositions générales

Dans la zone A sont autorisés : • Les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension, à condition - d’être liées et nécessaires à l’activité agricole. - qu’elles n’entravent pas la réalisation du Boulevard Urbain Nord-Ouest (BUNO) • Les bâtiments à usage d’habitation sont autorisés sous réserve de ces deux conditions :

- d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole,

- d’être situés à 150 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes ;

• Le camping et le caravanage à la ferme dans le cadre des dispositions réglementaires, ainsi que les gîtes ruraux s’ils sont directement liés à l’activité agricole ;

• Les extensions mesurées (de l’ordre de 30% maximum par rapport à la construction existante à la date d’approbation du PLU et sans pouvoir dépasser 40 m2 d’emprise au sol) et la rénovation des constructions existantes à usage d’habitation sous conditions de ne pas compromettre la qualité paysagère du site et l’activité agricole ;

• Les annexes (garages, abris de jardin, …) sans création de logement nouveau, dans la limite d’une annexe par unité foncière et à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20 m2, que leur hauteur n’excède pas 4m au point le plus haut et qu’elles soient édifiées dans sa continuité ou à une distance maximale de 10m par rapport à la construction principale ;

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit à la suite d’un sinistre, dès lors que le sinistre n’est pas lié aux risques identifiés sur les documents graphiques du présent Plan Local d’Urbanisme ;

• Les poses d’ouvrages à condition d’être liés au transport de gaz ;

• Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve d’être compatibles avec la destination présente et future de la zone et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère général de la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel, à condition :

- qu’ils soient liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés dans le secteur,

- ou qu’ils soient nécessaires à la restauration et à la création de talus plantés,

- ou qu’ils soient nécessaires à la gestion des eaux pluviales,

- ou qu’ils soient destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers, d’ouvrages hydrauliques;

• Les aménagements hydrauliques afin de lutter contre les inondations dues aux ruissellements des eaux pluviales.

• Les constructions sur sous-sols seront réalisées sous l’entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s’imposent du fait

des risques d’infiltration d’eaux, dues à la nature des sols ou aux conditions d’écoulement des eaux pluviales.

Les bâtiments identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme

Pour les bâtiments identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés, les changements de destination à usage d’habitation ou d’hébergement hôtelier de type rural (gîtes, chambres d’hôtes par exemple).

• A condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; • Sous réserve de l’avis favorable de la Commission Départementale de Protection des

Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,

• Sous réserve de la capacité des réseaux et voiries qui desservent l’unité foncière et du respect des conditions de sécurité et de salubrité publiques.

Dans les zones humides

Au sein des zones humides, repérées dans les documents graphiques du règlement, seuls sont autorisés :

• Les installations et aménagements publics ou privés suivants :

- s’ils sont nécessaires à la défense nationale, à la salubrité, à la sécurité publique ou aux équipements d’utilité publique (canalisation d’eau potable, assainissement…),

- les aménagements d’équipements nécessaires à la découverte et à l’entretien des milieux humides (panneaux d’information, balises, chemins piétonniers ou sentiers mais non cimentés ou bitumés), à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides. Ils doivent être en priorité aménagés sur le pourtour des zones humides ;

• Les affouillements et exhaussements de sols suivants :

- s'ils sont liés à la conservation, la restauration, la création, la mise en valeur des zones humides et inondables,

- s'ils sont liés à la mise en œuvre d'équipement ou d'ouvrages de protection des biens et des personnes ou de régulation des eaux pluviales,

- s'ils concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (création, réhabilitation de champs d'expansion de crues),

- s'ils concernent l'implantation d'ouvrage d'intérêt général et d'utilité publique ou sont nécessaires à son fonctionnement (canalisation d’eau potable, assainissement…),

- s’ils sont nécessaires à la desserte des constructions autorisées ; • Les reconstructions à l’identique en cas de sinistre uniquement à condition que ce

sinistre n’ait pas pour origine un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLU.

Il est possible de déroger à la disposition ci-avant si le pétitionnaire fournit une étude hydromorphologique validée par une instance compétente attestant que l’enveloppe de prédisposition de zone humide identifiée sur le plan de référence ne répond pas à la définition du L122-1 du Code de l’Environnement.

Dans les secteurs affectés par un axe de ruissellement

Dans les secteurs affectés par un axe de ruissellement (cf étude hydraulique de zonage et de gestion des eaux pluviales disponible en annexe du PLU), les installations, aménagements et constructions (à l’exception des aménagements et ouvrages dédiés à la prévention du risque d’inondation) ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Dans les « espaces verts et jardins remarquables » identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

Sur les parcelles identifiées au règlement graphique, seuls les changements de destination, les reconstructions des constructions existantes, les extensions et constructions d’annexes des constructions existantes sont autorisées.

Le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable

Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable. Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire en application

des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme ; - les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Permis de démolir Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir. Ces travaux sont autorisés à condition :

- que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction ; - ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement

exceptionnel et fortuit (sinistre); - ou que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement

impossible techniquement et économiquement. Pour les murs de clôture, ces travaux sont autorisés :

- en cas de reconstruction à l’identique*, - en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches

ne dépasse pas 5 mètres de largeur.

*Dans le cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

3ARTICLE A 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout projet d'aménagement de voirie nouvelle doit tenir compte du « Cahier de recommandations techniques, pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés dans les projets d’aménagement et d’urbanisme », disponible auprès de Caen la mer et du règlement de collecte de Caen la mer. https://www.caenlamer.fr/content/cahier-de-recommandations-techniques-pourune-meilleurs-prise-en-compte-des-dechets-menagers

Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant l'intérêt de l'élément remarquable identifié.

Cette protection n’interdit pas l'évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques.

La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées.

En cas de travaux sur les constructions existantes, doivent être conservés les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements).

Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte les proportions existantes (rapport «plein/vide», modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

Prescriptions

architecturales pour

les

constructions à usage d’habitation

11.3.a. Façades

Matériaux et teintes Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc...) présenteront des teintes blanc / gris, pierre de Caen(beige clair ou beige ocré) en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen. Ceux qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou qui ne seraient pas destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse. Il pourra être de teintes différentes dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti / paysage. Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d'éléments de façades (tel que souvent appliqué sur le patrimoine de la reconstruction que l’on retrouve sur le bourg et les hameaux) Sont interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses, carreaux de

plâtre, agglomérés de ciment,

- les imitations de matériaux (faux bois, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage, etc.),

- les incrustations ponctuelles de pierres apparentes.

Ouvertures Les façades principales aveugles sur rue sont interdites.

11.3.b. Toitures

Forme et pentes Les volumes des toitures doivent rester simples. Les constructions avec « faux pigeonnier » ou « fausse tour » sont interdites. Seules sont acceptées pour les constructions principales : - Les toitures à deux pans symétriques. La pente doit être comprise entre 35°et 55°, - Les toitures terrasses et / ou végétalisées. Sont acceptées pour les annexes et vérandas : - Les toitures à deux pans symétriques ou à quatre pans. La pente doit être comprise entre 35°et

55°, - Les toitures terrasses et / ou végétalisées, - Les toitures à faible pente et /ou à un seul pan.

Matériaux de couvertures des toitures en pente Les toitures seront recouvertes de tuiles plates brun-orangé, d'ardoises ou de tous matériaux d'aspect et de couleur similaire. Sont de plus autorisés :

- Le zinc, les bacs-aciers, - Les panneaux solaires, les panneaux photovoltaïques et vitrages, - Les plaques ou membranes de couleur ardoise ou gris-foncé pour les

équipements collectifs, Lorsqu'une construction existe avant l'entrée en application de ce règlement, et qu'elle présente un matériau différent, alors ses extensions ou ses annexes pourront être recouvertes avec ce même matériau.

Les constructions à usage agricole

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage, etc.), le parcellaire et le paysage (topographie, inscription dans la pente, masse arborée existante permettant de masquer le bâtiment, etc.).

Pour une meilleure perception des attentes, les nouvelles constructions pourront s’inspirer des préconisations du « guide pour la construction de bâtiments agricoles en seine -maritime Fiche 2/3», document réalisé par le CAUE 76 en collaboration avec le CAUE27, la DDTM 27 et les chambres d’agriculture 76 et 27 avec le soutien de la CASDAR.

11.4.a. Façades

Les volumes présenteront des formes simples.

Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc...) situés à proximité immédiate des constructions ou faisant partie d’un ensemble (corps de ferme, etc) présenteront des teintes blanc / gris, pierre de Caen(beige clair ou beige ocré) en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen et /ou en cohérence avec les constructions existantes.

Les bâtiments isolés dans le paysage devront présentés des nuances plus sombres et unifiés avec la toiture.

Sur les grandes surfaces, le bardage bois est à privilégier.

Ceux qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou qui seraient destinés à rester apparents (bardages de bois, vitrages, structures métalliques, etc...) recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse. Il pourra être de teintes différentes dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti / paysage.

Sont interdits :

- l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment,

- les imitations de matériaux (faux bois, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage, etc.),

- les incrustations ponctuelles de pierres apparentes.

- Les bardages métalliques de teintes claires et brillants.

11.4.a. Toitures

Seules sont autorisées : - Les toitures à deux pans ou à quatre pans. La pente doit être comprise entre 14°et 40°, - Les couvertures seront de couleur ardoise ou gris-foncé.

Lorsqu'une construction existe avant l'entrée en application de ce règlement, et qu'elle présente un matériau différent, alors ses extensions ou ses annexes pourront être recouvertes avec ce même matériau.

Clôtures, murs, portails

Dispositions générales La hauteur des clôtures et des haies est limitée à 1.80 m. Une tolérance de 0,20m est accordée pour faciliter la réalisation sur un terrain en pente. Les murs existants en pierres apparentes devront être conservés et restaurés. Ils pourront ponctuellement être percés d'ouvertures. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l'ouvrage existant avant travaux. Sont interdits : - les haies monospécifiques (thuyas, cyprès, laurier, conifères, etc.), - les panneaux de béton pleins ou évidés, - les matériaux de fortune, bois de coffrage, canisses bambous et plastiques, - les assemblages de matériaux différents pour les soubassements, - les imitations de matériaux (fausse pierre peints, dessinés ou en placage, faux bois, fausse

brique...), - les incrustations ponctuelles de pierres apparentes, - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses, carreaux de

plâtre, agglomérés de ciment, - les haies artificielles. Les réfections à l’identique de clôtures existantes sont autorisées.

Dispositions relatives aux clôtures situées aux abords des zones urbaines ou d’une construction non agricole En limite de desserte publique ou privée, sont uniquement autorisés :

- Les murets dont la hauteur n'excèdera pas 1,2m ; ils pourront être surmontés de lisses en PVC ou composites, de grilles en fer forgé ou en alu, et /ou doublés de haies composées d’essences locales,

- Les haies basses taillées, doublées ou non d'un grillage rigide sur potelets, majoritairement constituées de haies bocagères ou d'alignement d'arbres d'essence locale,

- Les clôtures de bois, - Les murs, soit en pierres apparentes, soit recouverts d'un enduit dont l'aspect

et la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes. En limite séparative, sont autorisées les mêmes formes de clôtures qu’en limite d’emprise publique, ainsi que les claustras de bois, les brises vues sur grillage.

Dispositions relatives aux clôtures situées aux abords d’une construction agricole sont uniquement autorisés :

- Les haies basses taillées, doublées ou non d'un grillage rigide sur potelets, majoritairement constituées de haies bocagères ou d'alignement d'arbres d'essence locale,

- Les clôtures de bois éventuellement doublées d’une haie bocagère ; - Les grillages ou lisses normandes, éventuellement doublés d’une haie bocagère.

Dispositions relatives aux clôtures situées dans les espaces agricoles non construits Sont uniquement autorisés :

- Les clôtures en bois à barreaudage éventuellement doublées d’une haie bocagère ;

- Les grillages ou lisses normandes, éventuellement doublés d’une haie bocagère ;

- Les haies bocagères composées d’essences locales.

Dispositions spécifiques dans le cas de plantations de haies Les haies devront être libres, c’est-à-dire que les arbustes devront être distancés, entre eux et par rapport à la limite parcellaire, de manière qu’ils puissent, exprimer, à la taille adulte attendue, leur port naturel sans empiéter sur l’espace public ou les parcelles voisines. Elles devront être composées d’une alternance d’essences variées et locales.

Dispositions relatives aux portails Clôtures et portails doivent être de même nature pour conserver l’harmonie. Le choix des matériaux et des couleurs des portails doit respecter l’harmonie des portails existants dans l’environnement.

Dispositions particulières Dans les secteurs concernés par le risque de remontées de nappes, les clôtures et portails ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement permanent ou temporaire des eaux.

Systèmes d’énergie renouvelable

Les systèmes d’énergie renouvelable : • doivent être intégrés au bâti ou à son environnement, • ne doivent pas créer de nuisances notamment : - des nuisances sonores continues et constantes, quel qu’en soit le degré, - des vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, hors du fonds.

12ARTICLE A 12 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. L'accès des parcelles devra être aménagé de façon à faciliter le stationnement devant le portail et à limiter toutes manœuvres sur la voie publique.

Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement.

13ARTICLE A 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les parcs de stationnement autorisés, publics ou privés, à l’air libre et accueillant plus de 4 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère. Les haies de conifères sont interdites.

Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliter l'intégration dans le paysage des constructions agricoles de grandes dimensions. Les nouvelles constructions s’accompagneront de plantations permettant d’intégrer le bâtiment soit :

- d’une haie bocagère plantée à un minimum de 10 m des constructions. - de bosquets - d’un alignement irrégulier Les espaces libres et plantations pourront s’inspirer des préconisations du « guide pour la construction de bâtiments agricoles en seine -maritime – Fiche 3/3», document réalisé par le CAUE 76 en collaboration avec le CAUE27, la DDTM 27 et les chambres d’agriculture 76 et 27 avec le soutien de la CASDAR.

Chemins à conserver identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins existants repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Préservation du patrimoine paysager identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

A ce titre sont identifiées, des haies, des arbres remarquables, des jardins et espaces verts remarquables. Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Sont autorisés les travaux de gestion courantes (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses…) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 | Page 100 ZONE A

Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni de perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément. Les coupes, dessouchages ou abattages des arbres existants isolés ou constituant d’un alignement d’arbres ou d’une haie protégée sont proscrites sauf :

- Les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, - Les abattages et coupes sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis,

en plein processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.) - Les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général. Les plantations pourront être supprimées à condition d’être remplacées : - sur place ou à proximité - Par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées. Les nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales, et si possible de même développement.

13.2.a. Jardins et espaces verts remarquables

Sur les jardins et espaces verts remarquables identifiés précisément au règlement graphique, toute occupation ou intervention qui dénaturerait le site est interdite.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 | Page 101 ZONE A

Intitulé du document : Dispositions spécifiques pour la plantation de haies

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

Les haies devront être libres, c’est-à-dire que les arbustes devront être distancés, entre eux et par rapport à la limite parcellaire, de manière qu’ils puissent, exprimer, à la taille adulte attendue, leur port naturel sans empiéter sur l’espace public ou les parcelles voisines. Elles devront être composées d’une alternance d’essences variées et locales. Les haies arbustives monospécifiques sont interdites.

Chemins à conserver identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins existants repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

LES ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

ZONE A

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE A

PREAMBULE DU REGLEMENT DE ZONE

Extrait du rapport de présentation : « Sont classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, que l'on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations liées à l'exploitation agricole, et les équipements d'intérêt général. La zone A comprend un sous-secteur Ae qui correspond aux exploitations agricoles inscrites dans le tissu urbain ou en connexion directe.»

1ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone A

Sont interdites dans l’ensemble de la zone A, toutes les occupations ou les utilisations du sol qui ne sont pas autorisées par l’article A2.

Dans les secteurs affectés par un risque d’inondation par remontées de nappes

Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre (cf. plan des risques), sont interdits :

o les sous-sols non adaptés à l'aléa ; o l'infiltration des eaux pluviales dans le sol ; o l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 mètres (cf. plan des risques), sont interdits :

o les sous-sols non adaptés à l'aléa; o l'assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).

Au niveau des emplacements réservés liés à la réalisation du Boulevard Jean Moulin

Au sein du périmètre reporté au règlement graphique ou dans les emprises projetées, toutes constructions ou installations susceptibles de compromettre le projet de réalisation des infrastructures de transports ou de déplacement sont interdites.

Dans les secteurs affectés par le projet du Boulevard Urbain Nord-Ouest

Sont interdites toutes constructions ou extensions qui pourraient empêcher la réalisation du Boulevard Urbain ou être impactées par les travaux du Boulevard urbain Nord-Ouest. (Cf. pièces Annexes du PLU)

Intitulé du document : Normes de stationnement

Constructions à vocation de : Habitat

Stationnement automobile Minimum 2 places par logement

Stationnement vélos

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute - 1.5m² par logement de type

chambre, studio, F1 ou F2 - 3m² par logement de type F3 ou F4 - 4,5m² par logement de type F5 ou

plus

Bureaux / activités / commerces

La surface maximale dédiée au stationnement est de 1 place pour 35 m² de surface de plancher

Surface minimale de 3m² à laquelle s’ajoute 1,5 m² pour 80 m² de surface de plancher.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

Restaurant

Hébergement hôtelier Activités artisanales et industrielles Equipements collectifs

2 places de stationnement par tranches de 10 m² de salle de restaurant Pour les hôtels restaurants, la règle la plus contraignante sera prise en compte. Le nombre de place de stationnement devra être en rapport avec l’utilisation envisagée du bâtiment 1 place par chambre. Pour les hôtels restaurants, la règle la plus contraignante sera prise en compte

Minimum 1 place pour 120 m² de

surface de plancher. Le nombre de

place de stationnement devra être

en rapport avec l’utilisation

envisagée du bâtiment

Le nombre de place de Une offre de stationnement vélo sera

stationnement devra être en systématiquement prévue. Sa

rapport avec l’utilisation envisagée capacité devra être adaptée au type

du bâtiment

d’équipement, à sa fréquentation, à

l’offre publique existante ou en projet

à proximité, à la qualité de la desserte

en transports collectifs.

Modalités d'application

• Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-dessus portent sur les constructions neuves et les transformations des constructions existantes ;

• Dans le tableau ci-dessus, lorsqu’un minimum de place pour le stationnement automobile est imposé, les normes de stationnement indiquées portent sur des tranches complètes de surface de plancher.

Exemple d’application pour une construction à vocation de commerces :

- pour une surface de plancher inférieure à 35 m², aucune place de stationnement automobile n’est exigée ;

- pour une surface de plancher supérieure ou égale à 35 m² et inférieure à 70 m², le PLU peut exiger, au maximum, une place de stationnement automobile ;

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

- pour une surface de plancher supérieure ou égale à 70 m² et inférieure à 105 m², le PLU peut exiger, au maximum, deux places de stationnement automobile ;

- etc.)

• Dans le cas d’une extension, la surface de plancher à prendre en compte est la somme de celle de l’extension et de celle déjà existante.

• Pour une unité foncière à cheval sur plusieurs zones, on appliquera la limitation correspondant à la zone sur laquelle se situe la plus grande partie de l’unité.

• Lorsque le décompte des places aboutit à un nombre décimal, le nombre de places de stationnement exigé est arrondi au nombre supérieur.

Dispositions particulières

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé à ce que les places manquantes soient réalisées sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires.

Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération. Ainsi, les normes définies isolément par type de constructions pourront être réduites si les places de stationnement du parc commun correspondent à des occupations alternatives dans le courant de la journée ou de la semaine (bureaux d’entreprise, commerces, logements…).

13ARTICLE AUE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Obligation de planter : 15% de la superficie de l'unité foncière seront traités en espace vert planté. Il sera planté un arbre-tige à grand développement par tranche de 100m2 de terrain non­ bâti (y compris les réserves pour extensions et les aires de stationnement). Les parcs de stationnement, publics ou privés, à l’air libre, accueillant plus de 6 places de stationnement, doivent faire l’objet d’une composition paysagère. Les aires de stationnement seront bordées de bosquets ou de haies basses en bordure des voies. L’usage de plantes invasives est interdit (voir liste en annexe).

Intitulé du document : Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d'entrée et sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

Aucun accès automobile direct des parcelles n'est autorisé sur les RD22.

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile.

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Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets ménagers. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

De manière générale, les impasses doivent être évitées. A défaut, une place de retournement permettra aux véhicules de services et de secours de faire demi-tour.

Pour les lotissements d’activités, le raccordement des voies de l'opération (rue, piste cyclable ou chemin piétonnier) en espace non-privatif aux opérations contiguës existantes ou possibles ultérieurement sera imposé.

4ARTICLE AUE4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau potable, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Les accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance minimale d’au moins 50 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe, situé à 3 mètres en retrait de l’alignement de la voie.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile.

Voirie

Les voies publiques ou privées d’accès public, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets ménagers... Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les nouvelles voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics et de collecte des déchets ménagers dès lors que la configuration le permet.

4ARTICLE A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

A l’exception des bâtiments agricoles ne nécessitant pas un tel raccordement, tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau potable, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite.

Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

Eau potable

Toute construction le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Intitulé du document : Assainissement

4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. La gestion d’eaux usées provenant d’installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié pour être conforme aux normes admissibles.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 ZONE AUe

4.2.b. Eaux pluviales

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

En l’absence de réseaux, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande.

Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.

Tout ou partie des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public à condition que l’infiltration, le rejet en milieu naturel ou la rétention, sur l’unité foncière, ne soit pas possibles ou soit insuffisant. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses, …)

Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement (débourbeur, décanteur-déshuileur, ...) et/ou des dispositifs de régulation des débits de rejet seront imposés avant rejet dans le réseau ou le milieu.

Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

La réalisation de bassin de traitement ou de rétention est soumise aux dispositions minimales suivantes :

- un accès pour les véhicules d'entretien sera réalisé depuis la voie publique, - s'ils ne sont pas intégrés dans les aménagements paysagers de la zone, ils

seront clôturés de façon à assurer la sécurité.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 | Page 70

4.2.a. Eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau public d’assainissement collectif, il sera mis en place un assainissement autonome dans le respect du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté Urbaine de Caen la mer.

Ce dispositif de traitement autonome des eaux usées doit être : - conçu de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, dès lors

qu'un système d'assainissement collectif est programmé ;

- adapté selon les secteurs de la commune à la nature des sols, à la vulnérabilité des nappes phréatiques, à la topographie, à la perméabilité naturelle des sols.

4.2.b. Eaux pluviales

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

En l’absence de réseaux, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande.

Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles.

Tout ou partie des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public à condition que l’infiltration, le rejet en milieu naturel ou la rétention, sur l’unité foncière, ne soit pas possibles ou soit insuffisant. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct.

Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées.

Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses, …)

Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés.

En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Sauf impossibilité technique, les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public. Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique

Déchets ménagers

Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements, doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné et répondant aux règlements en vigueur (cf. le règlement de collecte et règlement sanitaire départemental, sur l’assiette foncière de l’opération).

5ARTICLE A 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

6ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

En zone A (sous-secteur Ae non compris), les constructions sont implantées :

- le long des RD22, RD79 et RD126 : à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75 m ;

- le long des axes Rue du Jeu de Paume / Rue de la Poterie, Rue des Champs Bailly, Le Haut Chemin : à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75 m ;

- le long des autres voies publiques ouvertes à la circulation automobile (y compris agricole) : à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 20m.

Dans le sous-secteur Ae, les constructions sont implantées : - soit à l’alignement ; - soit selon un retrait au moins égal à 6m.

Dans l’ensemble de la zone A (sous-secteur Ae compris) Les dispositions de l’article A6 ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics. Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux et/ou à la sécurité routière.

7ARTICLE A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions sont implantées : - Soit en limite séparative, - Soit selon un retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction et de 4 m minimum.

En zone A (sous-secteur Ae non compris), les constructions sont implantées : En limite des zones U, UE, AU, AUe, N, et des espaces verts remarquables, les constructions sont implantées à une distance d’au moins égale à 35 m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative de propriétés.

Dans l’ensemble de la zone A (sous-secteur Ae compris)

Les dispositions de l’article A7 ne s’appliquent pas aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics. Ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux et/ou à la sécurité routière.

8ARTICLE A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’y a pas de prescriptions particulières.

9ARTICLE A 9 : EMPRISE AU SOL

L’extension des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à un maximum de 30% de la surface de plancher existante et ne pas dépasser 40 m ² d’extension. L’emprise au sol des constructions annexes (garages, abris de jardins, etc...) sans création des logement nouveaux sera limitée à 20 m².

10ARTICLE A 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur au faîtage des nouvelles constructions de logements sera de 10 m maximum. Cette hauteur est comptée par rapport au point le plus bas du terrain naturel sous l'emprise de la construction. La hauteur des extensions des constructions sera limitée à la hauteur du volume existant. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d'adossement à un bâtiment de plus grande hauteur, pour respecter la hauteur de cette construction existante. Les annexes (de type garage, abris de jardin), seront limitées à une hauteur de 4 m maximum. Les constructions agricoles auront une hauteur limitée à 15m au faîtage.

11ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR

Principes généraux

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.

L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

La conception des constructions devra tenir compte du bâti existant, des sites et paysages dans lesquels elles s’implantent. Une harmonie sera respectée avec les constructions existantes notamment en ce qui concerne :

o le volume des constructions,

o la forme, le type et la pente des toitures,

o le traitement des clôtures,

o le traitement des façades,

o la forme et la proportion des percements,

o la nature et la coloration des matériaux utilisés,

o l'insertion du bâti dans son environnement, son adaptation au terrain naturel.

L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

Toute construction, dont l'aspect général ou dont les détails s’inspirent d’un style architectural traditionnel étranger à la région, est interdite (exemples : chalets savoyards, architectures néoclassiques, etc.). Les fausses corniches, moulures et bandeaux empruntés à l’architecture classique sont interdits.

Les constructions d'architecture contemporaine* ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc...) sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne insertion dans l'environnement bâti.

Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. En cas de topographie prononcée, le déblai doit être préféré au remblai.

Ces règles sont applicables aux constructions annexes. La construction des annexes devra présenter la même qualité que la construction principale (matériaux de qualité)

Les antennes et paraboles de réception numérique ou satellite ne sont pas autorisées en façade visible depuis la voie publique. Elles seront implantées sur la toiture ou au sol. Les secondes seront peintes de façon à ne pas se détacher visuellement de leur support.

Pour les bâtiments agricoles, les constructions devront s’intégrer en accord avec le paysage.

Département du Calvados

Commune de Saint-Contest PLAN LOCAL D’URBANISME

4 Pièce n°

RÉGLEMENT ÉCRIT

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Contest

Prescrite le 24/11/2016

Arrêtée le 23/05/2019

Approuvée le 12/12/2019

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Contest

Arrêtée le 19/10/2021

Approuvée le 27/01/2022

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Contest

Approuvée le 14 novembre 2024

SOMMAIRE

LES ZONES URBAINES