Zone U

Intitulé du document : Concernant le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Les démolitions d’éléments bâtis repérés dans les documents graphiques du règlement au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sauf celles mentionnées à l’article U2.

Dans les espaces verts et jardins remarquables identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

Sont interdites toutes constructions, à l’exception des occupations autorisées à l’articule U 2.

2ARTICLE U 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans la zone U

En zone U, sont autorisés : • Les constructions à destination d’habitation, • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; • Les constructions et installations, de tous types, nécessaires à l’exploitation des réseaux d’intérêt public. Pour celles qui impliquent des règles de constructions particulières, les dispositions des articles U3 à U13 du présent règlement ne s’appliquent pas à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article U11.1; • Les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve d’être compatibles avec la destination de la zone, à condition :

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

- d’être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés dans le secteur,

- ou qu’ils soient nécessaires à la gestion des eaux pluviales, - ou qu’ils soient destinés à l’aménagement de voies, de réseaux divers ou

d’ouvrages hydrauliques • Les extensions des constructions et installations existantes, dès lors qu’elles ne sont

pas de nature à accroître les nuisances existantes de telle façon qu’elles deviendraient incompatibles avec la vocation résidentielle dominante de la zone. • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) compatibles avec l’habitat ; • Les reconstructions à l’identique en cas de sinistre uniquement à condition que ce sinistre n’ait pas pour origine un risque naturel référencé dans les documents graphiques du règlement et/ou mis en annexes du PLU. • Les constructions sur sous-sols seront réalisées sous l’entière responsabilité des constructeurs qui prendront toutes les dispositions techniques qui s’imposent du fait des risques d’infiltration d’eaux, dues à la nature des sols ou aux conditions d’écoulement des eaux pluviales. Pour les constructions et installations recevant du public, autorisées dans la zone et qui impliquent des règles de constructions particulières, les dispositions des articles U3 à U13 du présent règlement ne s’appliquent pas à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement, existant ou projeté et respectent l’article U 11.1.

Dans les sous-secteurs Uabourg, Ubourg, Uburon et Umalon2

Les constructions à destination d’hébergements hôteliers, bureaux, de services, de commerces et d’artisanat, sont autorisées à condition d’être compatibles avec l’habitat et les prescriptions du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial de Caen Métropole.

Dans le sous-secteur Umalon1

Les constructions à destination de commerces et services de proximité sont autorisées à condition d’être compatibles avec l’habitat et les prescriptions du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial de Caen Métropole.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Dans les secteurs affectés par un axe de ruissellement

Dans les secteurs affectés par un axe de ruissellement (cf étude hydraulique de zonage et de gestion des eaux pluviales disponible en annexe du PLU), les installations, aménagements et constructions (à l’exception des aménagements et ouvrages dédiés à la prévention du risque d’inondation) ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales.

Dans les espaces verts et jardins remarquables identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

Sur les parcelles identifiées au règlement graphique, seuls les changements de destination, les reconstructions des constructions existantes, les extensions et constructions d’annexes des constructions existantes sont autorisées.

Concernant le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme

Déclaration préalable Au titre des articles R421-17 d) et R421-23 h) du code de l'urbanisme, les travaux exécutés sur des constructions existantes, ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable. Ne sont pas soumis à une déclaration préalable : - les travaux mentionnés ci-dessus lorsqu'ils sont soumis à permis de construire en application

des articles R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme ; - les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Permis de démolir Au titre de l'article R421-28 du code de l'urbanisme, les travaux, ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée dans les documents graphiques du règlement au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis à un permis de démolir.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Ces travaux sont autorisés à condition : - que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de la construction ; - ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d'un événement exceptionnel et fortuit (sinistre); - ou que l'état de la construction soit tel que la réhabilitation s'avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Pour les murs de clôture, ces travaux sont autorisés : - en cas de reconstruction à l’identique*, - en cas de création d’accès piétons ou automobiles si la dimension des brèches ne dépasse pas 5 mètres de largeur.

*Dans le cas d’une reconstruction à l’identique, un déplacement du mur (sans réduction de sa longueur) en limite d’emprise publique ou de voie publique ou privée peut être autorisé.

3ARTICLE U 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout projet d'aménagement de voirie nouvelle doit tenir compte du « cahier de recommandations techniques, pour une meilleure prise en compte des déchets ménagers et assimilés dans les projets d’aménagement et d’urbanisme », disponible auprès de Caen la mer et du règlement de collecte de Caen la mer. https://www.caenlamer.fr/content/cahier-de-recommandations-techniques-pourune-meilleurs-prise-en-compte-des-dechets-menagers

Tous les travaux effectués doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant l'intérêt de l'élément remarquable identifié.

Cette protection n’interdit pas l'évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques.

La volumétrie et les proportions du bâti ancien devront être respectées ou reconstituées lorsqu’elles auront été dénaturées.

En cas de travaux sur les constructions existantes, doivent être conservés les éléments d’ornementation des murs et des façades (modénatures, corniches, bandeaux, encadrements).

Toute opération de restauration et d’extension doit prendre en compte les proportions existantes (rapport «plein/vide», modénatures des façades, dispositions et dimensionnement des ouvertures, types des menuiseries, etc...). Les volumes, percements, matériaux et colorations doivent être étudiés en rapport et en harmonie avec le bâti auquel ils s’intègrent.

Prescriptions architecturales

11.3.a. Façades

Matériaux et teintes

Les ouvrages (façades, soubassements, murs de soutènement, clôtures, etc...) présenteront des teintes blanc / gris, pierre de Caen(beige clair ou beige ocré) en harmonie avec celles des matériaux utilisés traditionnellement dans la Plaine de Caen.

Ceux qui ne seraient pas réalisés en matériaux traditionnels ou qui ne seraient pas destinés à rester apparents recevront un enduit soit peint, soit teinté dans la masse. Il pourra être de teintes différentes dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti / paysage.

Des nuances plus foncées, ou plus claires pourront être associées pour la mise en valeur d'éléments de façades (tel que souvent appliqué sur le patrimoine de la reconstruction que l’on retrouve sur le bourg et les hameaux)

Sont interdits :

- l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment,

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

- les imitations de matériaux (faux bois, les appareillages de fausse pierre peints, dessinés ou en placage, etc.),

- les incrustations ponctuelles de pierres apparentes.

Ouvertures Les façades principales aveugles sur rue sont interdites.

11.3.b. Toitures

Forme et pentes Les volumes des toitures doivent rester simples. Les constructions avec « faux pigeonnier » ou « fausse tour » sont interdites. Seules sont acceptées pour les constructions principales : - Les toitures à deux pans symétriques ou à quatre pans. La pente doit être comprise entre

35°et 55°, - Les toitures terrasses et / ou végétalisées.

Sont acceptées pour les annexes et vérandas : - Les toitures à deux pans symétriques. La pente doit être comprise entre 35°et 55°, - Les toitures terrasses et / ou végétalisées, - Les toitures à faible pente et /ou à un seul pan.

Matériaux de couvertures des toitures en pente

Les toitures seront recouvertes de tuiles plates brun-orangé, d'ardoises ou de tous matériaux d'aspect et de couleur similaire.

Sont de plus autorisés :

- Le zinc, les bacs-aciers, - Les panneaux solaires, les panneaux photovoltaïques et vitrages, - Les plaques ou membranes de couleur ardoise ou gris-foncé pour les

équipements collectifs,

Lorsqu'une construction existe avant l'entrée en application de ce règlement, et qu'elle présente un matériau différent, alors ses extensions ou ses annexes pourront être recouvertes avec ce même matériau.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

11.3.c. Clôtures, murs, portails

Dispositions générales

La hauteur des clôtures et des haies est limitée à 1.80 m. Une tolérance de 0,20m est accordée pour faciliter la réalisation sur un terrain en pente.

Les murs existants en pierres apparentes des éléments protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et repérés sur le plan de zonage, devront être conservés et restaurés. Ils pourront ponctuellement être percés d'ouvertures. Leur hauteur maximale après restauration sera au plus égale à celle de l'ouvrage existant avant travaux.

En limite de desserte publique ou privée, sont uniquement autorisés :

- Les murets dont la hauteur n'excèdera pas 1,2m ; ils pourront être surmontés de lisses en PVC ou composites, de grilles en fer forgé ou en alu, et /ou doublés de haies composées d’essences locales,

- Les haies basses taillées, doublées ou non d'un grillage rigide sur potelets, majoritairement constituées de haies bocagères ou d'alignement d'arbres d'essence locale,

- Les clôtures de bois, - Les murs soit en pierres apparentes soit recouverts d'un enduit dont l'aspect et

la couleur sont en harmonie avec les constructions avoisinantes.

En limite séparative, sont autorisées les mêmes formes de clôtures qu’en limite d’emprise publique, ainsi que les claustras de bois, les brises vues sur grillage.

En limite de zone naturelle ou agricole, chemin, les clôtures seront composées d’un grillage ou lisses normandes dont la hauteur n'excédera pas 1m, qu'une haie bocagère pourra doubler. Cette dernière sera constituée d'un rideau d'arbres hautes tiges et /ou d'arbustes d'essences locales et variées.

Sont interdits :

- les haies monospécifiques (thuyas, cyprès, laurier, conifères, etc.), - Les panneaux de béton pleins ou évidés, - les matériaux de fortune, bois de coffrage, canisses bambous et plastiques, - les assemblages de matériaux différents pour les soubassements, - les imitations de matériaux (fausse pierre peints, dessinés ou en placage, faux bois, fausse

brique...),

- les incrustations ponctuelles de pierres apparentes, - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que les briques creuses, carreaux de

plâtre, agglomérés de ciment,

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

- les haies artificielles. Les réfections à l’identique de clôtures existantes sont autorisées.

Dispositions spécifiques dans le cas de plantations de haies Les haies devront être libres, c’est-à-dire que les arbustes devront être distancés, entre eux et par rapport à la limite parcellaire, de manière qu’ils puissent, exprimer, à la taille adulte attendue, leur port naturel sans empiéter sur l’espace public ou les parcelles voisines. Elles devront être composées d’une alternance d’essences variées et locales.

Dispositions relatives aux portails Clôtures et portails doivent être de même nature pour conserver l’harmonie. Le choix des matériaux et des couleurs des portails doit respecter l’harmonie des portails existants dans l’environnement.

Dispositions particulières Dans les secteurs concernés par le risque de remontées de nappes, les clôtures et portails ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement permanent ou temporaire des eaux.

11.3.d. Systèmes d’énergie renouvelable

Les systèmes d’énergie renouvelable : • doivent être intégrés au bâti ou à son environnement, • ne doivent pas créer de nuisances notamment : - des nuisances sonores continues et constantes, quel qu’en soit le degré, - des vibrations sensibles, notamment de basses fréquences, hors du fonds.

12ARTICLE U 12 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, à l’intérieur de la propriété sauf en cas de constructions à destination de commerces et de services.

Le stationnement doit être suffisant en nombre et en surface, y compris pour les manœuvres, et répondre aux besoins engendrés par l’usage de la construction.

La superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 25m² (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra ainsi faire au moins 2,50m X 5,00m.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Pour le stationnement adapté aux personnes handicapées, la superficie nécessaire pour le stationnement d’un véhicule, y compris les accès et les espaces de retournement, est de 40m² (à titre indicatif et à l’exclusion des véhicules poids lourds). Chaque place devra faire au moins 3,30m x 5,00m.

L’espace destiné aux vélos :

- devra être couvert, sécurisé, éclairé, situé en rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et facilement accessible depuis les points d’accès au bâtiment ;

- devra être équipé de dispositifs internes permettant d’appuyer les vélos et de les attacher par des antivols individuels.

- devra être aménagé avec une surface minimum de 3m² sauf pour les constructions existantes ;

Tout parking extérieur de plus de 6 véhicules doit être paysagé de façon à masquer au mieux les véhicules.

Les aires de parking extérieur de plus de 40 places devront être découpées en plusieurs unités et séparées par des espaces verts et plantations.

Intitulé du document : Normes de stationnement

L’offre de stationnement devra être en cohérence avec le Plan de Déplacement urbain en vigueur de Caen La Mer.

Constructions à vocation de : Habitat : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires

Stationnement automobile

Minimum 1 place/40 m² de surface de plancher

Habitat hors logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, hébergement pour personnes âgées ou résidences universitaires Activités, commerces, bureaux, hébergement hôtelier Equipements collectifs

Minimum 2 places par logement

Minimum d’une place pour 60m² de surface de plancher Minimum d’une place pour 50m² de surface de plancher

Stationnement vélos

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute - 1.5m² par logement de type

chambre, studio, F1 ou F2 - 3m² par logement de type F3

ou F4 - 4,5m² par logement de type F5

ou plus.

Surface minimale de 3m², à laquelle s’ajoute 1,5 m² pour 80 m² de surface de plancher Une offre de stationnement vélo sera systématiquement prévue. Sa capacité devra être adaptée au

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs.

Modalités d'application

• Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-dessus portent sur les constructions neuves et les transformations des constructions existantes, sauf pour les extensions ;

• Dans le tableau ci-dessus, lorsqu’un minimum de places pour le stationnement automobile est imposé, les normes de stationnement indiquées portent sur des tranches complètes de surface de plancher.

• Dans le cas d’une extension, la surface de plancher à prendre en compte est la somme de celle de l’extension et de celle déjà existante pour les voitures. Pour le stationnement des vélos, il pourra être justifié qu’un stationnement vélo est existant ou sera réalisé.

• Pour une unité foncière à cheval sur plusieurs zones, on appliquera la limitation correspondant à la zone sur laquelle se situe la plus grande partie de l’unité.

• Lorsque le décompte des places aboutit à un nombre décimal, le nombre de places de stationnement exigé est arrondi au nombre supérieur.

• 3 places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Dans ce cas, lorsque le décompte du nombre de logements équivalents aboutit à un nombre décimal, le nombre de logements équivalents est arrondi au nombre inférieur.

• L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Dispositions particulières

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs architecturaux ou d’urbanisme, le pétitionnaire peut être autorisé à ce que les places manquantes soient réalisées sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de la construction pour laquelle ces places sont nécessaires.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Dans les opérations d’urbanisme, il est possible de réaliser un parc commun à l’ensemble ou à une partie de l’opération. Ainsi, les normes définies isolément par type de constructions pourront être réduites si les places de stationnement du parc commun correspondent à des occupations alternatives dans le courant de la journée ou de la semaine (bureaux d’entreprise, commerces, logements…).

13ARTICLE U 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

Obligation de planter :

Seules les plantations de végétaux d’essences locales sont autorisées. Les haies sont plantées à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à 0,50m ; Les arbres le sont à une distance minimale de 2m. La distance minimale recommandée entre un arbre et une construction est égale à la moitié de sa hauteur nominale à l'âge adulte. Espaces communs, verts : Les lotissements ou groupe d'habitations d'une superficie supérieure à 5000m2 (Lors de la réalisation d'opérations d'aménagement en plusieurs tranches, c'est la superficie totale de l'opération qui sera prise en compte) comprendront une surface plantée au moins égale à 15 % de la superficie totale de l'unité foncière. Ces espaces verts seront plantés d'arbres-tiges, aménagés de façon à permettre les jeux des enfants en toute sécurité et équipés de mobiliers urbains (dans le respect des types retenus sur la commune). Ne sont pas comptés dans ce minima obligatoire :

- Les espaces verts d'une superficie inférieure à 50m2, - Les aires de stationnement, - Les bassins de rétention des eaux pluviales ; à l'exception des ouvrages qui

par leur paysagement (noues plantées, etc ...) font partie intégrante des espaces verts.

Les parcelles recevant de l'habitat comprendront un espace vert planté* au moins égal à 30 % de leur superficie totale. Ces espaces verts plantés sont végétalisés et / ou arborés. Les toitures végétalisées peuvent être intégrées dans le calcul.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Cet espace vert planté sera de 20% minimum :

• En sous-secteur Uabourg,

• Dans les autres sous-secteurs : pour les unités foncières dont la surface est inférieure ou égale à 550 m².

Pour les parcelles recevant d'autres occupations, cette superficie minimale d'espace vert est ramenée à 20 %. Cet espace sera planté à raison d'un arbre par tranche de 200 m2 de parcelle.

Chemins à conserver identifiés au règlement graphique au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme

Les chemins existants repérés au règlement graphique sont protégés au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme.

Préservation du patrimoine paysager identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme

A ce titre sont identifiées : - les identités paysagères des hameaux correspondant aux sous-secteurs UBuron et UMalon1, - des jardins et espaces verts remarquables, - des haies et arbres remarquables, - des mares

Tous les travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément de patrimoine naturel, identifié au règlement écrit, en application des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont autorisés les travaux de gestion courantes (tailles de formation, tailles douces, élagage des branches basses…) ou des travaux de remise en état dans la mesure où ils n’altèrent pas la qualité sanitaire et ne nuisent pas à la survie de cet élément végétal.

Les élagages d’un élément de patrimoine végétal protégé sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation de ses qualités paysagères, ni de perspectives visuelles et qu’ils sont compatibles avec l’aptitude à la taille et la survie de cet élément.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Les coupes, dessouchages ou abattages des arbres existants isolés ou constituant d’un alignement d’arbres ou d’une haie protégée sont proscrites sauf :

- Les coupes et abattages nécessaires à l’entretien des plantations, - Les abattages et coupes sanitaires des plantations dont l’avenir est compromis, en plein

processus de dégradation ou présentant des risques pour la sécurité publique (enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, etc.) - Les coupes et abattages nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général. Les plantations pourront être supprimées à condition d’être remplacées : - sur place ou à proximité, - par des plantations, qui à l’âge adulte, restitueront, voire amélioreront l’intérêt des plantations supprimées. Les nouveaux éléments recréés devront être composés exclusivement d’essences végétales locales, et si possible de même développement Le comblement des mares repérées au règlement graphique est interdit.

13.3.a. Les identités paysagères

Les identités paysagères des sous-secteurs UBuron (le jardin habité) et Umalon1 (le poumon vert) sont à préserver. Les parcelles supérieures à 500 m² devront être plantées à raison d’un arbre minimum pour 200 m² sauf si la proximité de construction empêche la plantation (voir plus haut la distance minimale entre un arbre et une construction). Dans ce cas des arbustes d’essences locales seront plantés.

13.3.b. Jardins et espaces verts remarquables

Sur les jardins et espaces verts remarquables identifiés précisément au règlement graphique, toute occupation ou intervention qui dénaturerait le site est interdite.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Intitulé du document : Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres et être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas présenter de gêne ou risque à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile.

Voirie

Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets ménagers. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménages de manière à permettre l'évolution des véhicules des services publics. Elles doivent être dotées d'un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que la configuration le permet, elles se prolongent par un cheminement piétonnier ou s’ouvrent sur un espace ouvert au public.

4ARTICLE U 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Tout bâtiment projeté, à usage d’habitation ou abritant une activité, doit être alimenté en eau potable, en électricité et tous réseaux collectifs, dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la destination et des besoins des constructions existantes ou projetées. S’il ne l’est pas, sa construction est interdite. Tout nouveau réseau de distribution sera réalisé en souterrain.

Eau potable

Toute construction autorisée doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément au règlement de distribution d’eau potable en vigueur.

Intitulé du document : Assainissement

4.2.a. Eaux usées

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

4.2.b. Eaux pluviales

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement en respectant les dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer. En l’absence de réseaux, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’assainissement des eaux pluviales sur la propriété objet de la demande. Sauf impossibilité technique, l’infiltration à la parcelle est obligatoire. Ce rejet au milieu naturel peut s’effectuer par infiltration dans le sol ou par écoulement dans des eaux superficielles. Tout ou partie des eaux pluviales pourra être accepté dans le réseau public à condition que l’infiltration, le rejet en milieu naturel ou la rétention, sur l’unité foncière, ne soit pas possibles ou soit insuffisant. Cette évacuation sera obligatoirement séparée des eaux usées et raccordée au réseau public par un branchement distinct. Dans tous les cas, des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution devront être recherchées. Le dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales doit prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées (toitures, voirie d’accès, terrasses, …) Les dispositifs d’assainissement de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et entretenus au même titre que les équipements enterrés. Pour les opérations d’ensemble (lotissements, logements collectifs, permis groupés, etc.) les aménagements (fossés drainants, noues, bassins, exutoires, seront conçus à l’échelle de l’opération en tenant compte des spécificités (hydrogéologiques, géologiques, …) des terrains d’assiette de ces opérations. En tout état de cause, le système d’assainissement des eaux pluviales mis en place doit être conforme aux dispositions du règlement d’assainissement de la communauté urbaine de Caen la mer.

Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée aux réseaux publics d’électricité, présentant des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de la nouvelle construction.

Sauf impossibilité technique, les ouvrages, de quelque nature qu’ils soient, doivent être implantés en souterrain de la construction jusqu'au point de raccordement avec le réseau public.

Tout terrain rendu constructible devra prévoir les aménagements nécessaires à l’installation de la fibre optique et autres réseaux de communication électronique.

Déchets ménagers

Toute construction nouvelle à usage d’habitation collective ou groupée, commerces, bureaux et autres activités, équipements, doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné et répondant aux règlements en vigueur (cf. le règlement de collecte et règlement sanitaire départemental, sur l’assiette foncière de l’opération).

Tout projet de 20 logements collectifs et plus doit prévoir une zone de compostage collectif sur l’assiette foncière de l’opération.

Tout projet d'opération nouvelle de constructions nouvelles à usage d’habitation, avec création de voirie, devra prévoir l'emplacement d'une colonne d'apport volontaire des emballages en verre à hauteur d'une colonne pour 400 habitants, avec un minimum d'une colonne pour tout projet compris entre 150 et 400 habitants.

5ARTICLE U 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

6ARTICLE U 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Lorsqu’il existe un alignement de fait des constructions existantes, même non mitoyennes, le long des emprises publiques ou voies, les constructions nouvelles doivent respecter cet alignement. Cet alignement peut être obtenu partiellement par des éléments de jonction des constructions existantes (mur formant clôture pleine, constructions annexes).

Sous-secteur Uabourg

Les constructions nouvelles doivent être édifiées soit à l’alignement (cf.OAP), soit en retrait de 3 m maximum des emprises publiques.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

En cas de retrait, pour les constructions à usages d’habitation, l’alignement sera assuré par un mur ou muret d’enceinte (Voir article U13).

Sous-secteur Ubourg

Les constructions respectent les marges de recul portées sur les documents graphiques. En l'absence d'indication, les constructions nouvelles doivent être édifiées soit à l’alignement soit à une distance au moins égale à 5m.

Pour les constructions implantées sur une parcelle bordée de plusieurs voies, cette disposition s'applique le long de la voie d'accès à la parcelle. Les limites sur les autres voies seront considérées comme des limites séparatives. (Proposition : obligation de réglementer, ne peut pas être laissé libre)

Sous-secteurs Uburon, Umalon 1 et Umalon 2

Les constructions nouvelles doivent être édifiées soit à l’alignement soit à une distance minimale de 6 m.

Pour les constructions implantées sur une parcelle bordée de plusieurs voies, cette disposition s'applique le long de la voie d'accès à la parcelle. Les limites sur les autres voies seront considérées comme des limites séparatives.

Champs d’application

Les dispositions de l’article U6 s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation publique de statut privé ou public ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place, …).

Les dispositions de l’article U6 ne s’appliquent pas :

- aux liaisons douces (piétonnes et/ou cyclables) ; leurs limites sont assimilées à des limites séparatives et relèvent des règles fixées à l’article U7 ;

- aux installations, ouvrages et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ; ils doivent être implantés de manière à ne pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ;

- dans le cadre des reconstructions à l’identique de bâtiments existants si les dispositions de l’article U6 rendent la reconstruction impossible ;

- dans le cas de parcelles dites « en drapeau »*. (*La notion de parcelle dite « en

drapeau » est explicitée et encadrée au sein du lexique annexé au présent règlement.)

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

7ARTICLE U7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sur l’ensemble des zones U

Les constructions nouvelles pourront être édifiées soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. Dans le cas d’un retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative de propriété sera au moins égale à 3.50 m.

Dispositions particulières

Tout mur de façade ou mur pignon implanté sur une limite séparative doit être un mur aveugle sauf lorsqu’il n’existe aucun vis-à-vis avec une construction voisine. Les bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le présent article peuvent faire l’objet d’extension et de surélévation à condition de ne pas aggraver la non-conformité. Un écart par rapport aux implantations définies dans les dispositions générales est toléré pour l’isolation thermique ou phonique :

- des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, - des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent

PLU. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général Les annexes pourront être implantés en limite séparative sous conditions :

- emprise au sol de moins de 20 m², - d'une hauteur de 3,00 mètres au faitage ou de 2,40 mètres à l'égout

8ARTICLE U 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de prescription spéciale.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

9ARTICLE U 9 : EMPRISE AU SOL ET COEFFICIENT DE PERMEABILITES

Sur les terrains constructibles, il est prescrit un coefficient de perméabilité applicable sur la superficie totale de l’unité foncière, cette surface devra rester perméable aux eaux pluviales par un traitement de sol favorisant les infiltrations naturelles. (Cf ; Annexe graphique)

Sous-secteur Uabourg

En sous-secteur Uabourg, il n’est pas prescrit de coefficient de perméabilité.

Sous-secteur Ubourg

En sous-secteur Ubourg, il est prescrit un coefficient de perméabilité de 40% minimum de l’unité foncière.

Sous-secteurs Uburon, Umalon1 et Umalon2

Au sein des sous-secteurs Uburon, Umalon1 et Umalon2, il est prescrit un coefficient de perméabilité de 60% minimum de l’unité foncière. Pour les unités foncières dont la superficie totale est inférieure ou égale à 550 m², le taux est diminué à 40% minimum.

Champ d’application

Cette règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des reconstructions à l’identique de bâtiments existants si ces règles rendent la reconstruction impossible. Dans le cadre de l’extension de constructions implantées sur une unité foncière dont le coefficient de perméabilité est inférieur et non nul à la date d’approbation du PLU, il est autorisé un coefficient de 10% minimum de la superficie totale de l’unité foncière sous réserve que l’espace perméable soit suffisamment accessible pour être entretenu.

10ARTICLE U 10 : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Dispositions générales

10.1.a. Sur l’ensemble de la zone (sous-secteurs inclus)

Le nombre de niveaux des constructions ne pourra excéder : • 3 niveaux superposés équivalent à un R+1+ combles aménageables ou non (dont toiture à la Mansart) • Ou R+1+attique* / • ou R+2

(*La notion d’attique est explicitée et encadrée au sein du lexique du présent règlement.) La hauteur maximale en tout point des constructions sera de 10 m au faîtage par rapport au point le plus bas du terrain naturel sous l’emprise de la construction.

10.1.b. Sur le sous-secteur Uabourg (cf . OAP)

Concernant les nouvelles constructions intégrées à l’OAP centre-bourg situées en Ua Bourg, cellesci pourront bénéficier d’une tolérance de 1 mètre maximum sur la hauteur totale de la construction sous réserve des conditions suivantes :

- qu’elles présentent un rez-de-chaussée actif* , - qu’elles présentent une hauteur de rez-de-chaussée supérieure à un niveau de

logements, et que celle-ci soit justifiée par des contraintes techniques liées aux usages. - Qu’elles proposent un traitement spécifique du dernier étage minimisant l’impact visuel

du volume depuis l’espace public.

Dispositions particulières

Les constructions existantes, ayant une hauteur supérieure à celles fixées dans les dispositions générales du présent article, peuvent faire l'objet d'extension selon une altimétrie identique, dès lors que l'insertion de la construction dans le site est respectée et que l’opération ne porte pas atteinte à la qualité des lieux.

Un écart par rapport aux hauteurs maximales définies dans les dispositions générales est toléré pour l’isolation thermique ou phonique :

- des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU,

- des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Enterrement des sous-sols : le niveau supérieur de la dalle qui couvre le sous-sol n'excèdera pas le niveau le plus bas du terrain naturel (avant travaux) sous l'emprise de la construction de plus de 0,60m.

Les dispositions de cet article U10 ne s’appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages liés aux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général. Leur hauteur :

- ne doit pas porter atteinte aux constructions voisines et/ou à la qualité des lieux ; - et devra répondre aux besoins techniques et de fonctionnement de la structure.

Champ d’application

Les dispositions générales de l’article U10 ne s’appliquent pas dans le cadre des reconstructions à l’identique de bâtiments existants si les dispositions de l’article U10 rendent la reconstruction impossible.

La hauteur autorisée est comptée à partir du point le plus bas du terrain naturel sous l’emprise de la construction à l’aplomb de l’acrotère ou du faîtage.

11ARTICLE U 11 : ASPECT EXTERIEUR

Principes généraux

11.1.a. Règles générales

L’autorisation de construire peut ne pas être accordée pour les projets qui sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives.

L'orientation du bâti et des lignes de faîtage doit suivre les lignes de composition et de structure spatiale données par les tracés (alignement de faîtage existant, voies, passage…), le parcellaire et les constructions environnantes.

La conception des constructions devra tenir compte du bâti existant, des sites et paysages dans lesquels elles s’implantent. Une harmonie sera respectée avec les constructions existantes notamment en ce qui concerne :

o le volume des constructions,

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

o la forme, le type et la pente des toitures,

o le traitement des clôtures,

o le traitement des façades,

o la forme et la proportion des percements,

o la nature et la coloration des matériaux utilisés,

o l'insertion du bâti dans son environnement, son adaptation au terrain naturel.

L'aménagement ou l'extension d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne notamment, l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes.

Toute construction, dont l'aspect général ou dont les détails s’inspirent d’un style architectural traditionnel étranger à la région, est interdite (exemples : chalets savoyards, architectures néoclassiques, etc.). Les fausses corniches, moulures et bandeaux empruntés à l’architecture classique sont interdits.

Les constructions d'architecture contemporaine* ou les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, haute qualité environnementale, etc...) sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne insertion dans l'environnement bâti.

Les constructions doivent être adaptées par leur type et leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. En cas de topographie prononcée, le déblai doit être préféré au remblai.

Ces règles sont applicables aux constructions annexes. La construction des annexes devra présenter la même qualité que la construction principale (matériaux de qualité)

Les antennes et paraboles de réception numérique ou satellite ne sont pas autorisées en façade visible depuis la voie publique. Elles seront implantées sur la toiture ou au sol. Les secondes seront peintes de façon à ne pas se détacher visuellement de leur support.

11.1.b. En sous-secteur Uabourg

Cas des murs en pierre

Les travaux autorisés devront être réalisés selon des techniques traditionnelles en pierres maçonnées au mortier.

Dans le cas de travaux sur les portes piétonnes ou charretières, celles-ci devront être de même hauteur que les piliers et être traitées avec simplicité.

Dans le cas de travaux de restauration, les maçonneries seront débarrassées des matériaux rapportés qui les dénaturent. Les parties de murs altérées seront restaurées avec un matériau et une mise en œuvre traditionnelle.

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Saint-Contest – Règlement écrit - Modification simplifiée n°1 ZONE U

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.

Département du Calvados

Commune de Saint-Contest PLAN LOCAL D’URBANISME

4 Pièce n°

RÉGLEMENT ÉCRIT

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Contest

Prescrite le 24/11/2016

Arrêtée le 23/05/2019

Approuvée le 12/12/2019

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Contest

Arrêtée le 19/10/2021

Approuvée le 27/01/2022

Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint- Contest

Approuvée le 14 novembre 2024

SOMMAIRE

LES ZONES URBAINES