Agrandir une maison à Saint-Denis
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Denis : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 17 zones de Saint-Denis
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie de l’unité foncière. |
| AUA | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| AUH | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière. |
| AUJ | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie de l’unité foncière. |
| AUM | Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. |
| AUX | Emprise au sol des constructions Non réglementée. |
| N | Emprise au sol des constructions Dans les zones N, Npf et Ntn : L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la superficie de l'unité foncière. |
| UA | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UD | Emprise au sol des constructions En secteur Ud : L'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UH | Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l’unité foncière. |
| UI | Emprise au sol des constructions En secteur Ui : L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie de l’unité foncière. |
| UJ | Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UM | Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UMA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée Elle pourra être de 80 % pour les parcelles dont la superficie est inférieure à 200 m2. |
| UU | Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions est limitée à 80 % de la superficie de l'unité foncière. |
| UV | Emprise au sol des constructions Non réglementé Pour toute unité foncière située sur plusieurs zones du PLU, l’emprise au sol sera calculée selon la superficie de chaque zone du PLU concernée |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En cas de toiture à versants, la hauteur d’égout mesurée par rapport au sol naturel ne doit pas excéder 4,5 m. |
| AUA | La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 10 m. |
| AUH | 7 m pour la hauteur maximale H |
| AUJ | 13 m pour la hauteur maximale H |
| AUM | 10 m pour la hauteur maximale H |
| AUX | Lors de l’ouverture à urbanisation du secteur de Domenjod : Dans une bande de 0 à 20 m de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt (zone Auma) : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 6 m Dans une bande de 20 à 50 m de l’enceinte des bâtiments principaux de la maison d’arrêt (zone Auma) : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 9 m |
| N | Dans les secteurs Ntn : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 4,50 m. |
| UA | En secteur Ua : La hauteur maximale H des constructions ne devra pas excéder 18 m. |
| UD | Hauteur maximale R+3, soit 12 m, au faîtage ou à l'acrotère, sur les rues suivantes |
| UH | 7 m pour la hauteur maximale H |
| UI | En secteur Ui : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 18 m. |
| UJ | 13 m pour la hauteur maximale H |
| UM | 10 m pour la hauteur maximale H |
| UMA | Hauteur maximale des constructions Non réglementée. Mairie de St-Denis - Direction Aménagement, Urbanisme, Patrimoine Historique et Artistique Février 2024 page 87 Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8 Règlement approuvé |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | En secteur Uva : La hauteur maximale H des constructions ne doit pas excéder 4 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Toute construction ou installation autorisée devra être implantée avec un recul au moins égal à 10m de l’axe des voies. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUH | En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. |
| AUJ | En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. |
| AUM | En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. |
| AUX | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementé. Mairie de St-Denis - Direction Aménagement, Urbanisme, Patrimoine Historique et Artistique Février 2024 page 110 Plan Local d’Urbanisme de Saint-Denis – Modification simplifiée n°8 Règlement approuvé |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Sur l’ensemble de la zone Les constructions devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l'alignement opposé ou, si l'emprise de la voie est inférieure à 10 m, ou ne peut être matérialisée, par rapport à une ligne située à 10 m de l'alignement de la parcelle concernée. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. |
| UI | En secteur Uicm : Les constructions devront s’implanter avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement. |
| UJ | En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. |
| UM | En bordure des voies d’une emprise inférieure à 3,50 m, les constructions seront implantées à 3 m minimum de l'alignement. |
| UMA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UU | Elles devront respecter un prospect L ≥ H, pris par rapport à l'alignement opposé ou, si l'emprise de la voie est inférieure à 10m, ou ne peut être matérialisée, par rapport à une ligne située à 10m de l'alignement de la parcelle concernée. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction ou installation autorisée sera implantée avec un recul au moins égal à 6 m. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUH | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sur l’ensemble de la zone : Chaque construction pourra s'implanter sur 1 limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres et sur une hauteur maximale H de 4,5m. |
| AUJ | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 mètres par limite. |
| AUM | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 10 m par limite. |
| AUX | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions seront implantées, avec un recul de 10m au minimum. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une hauteur maximale de 18 m par limite. |
| UH | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Chaque construction pourra s'implanter sur 1 limite séparative sur une longueur maximale de 10 mètres et sur une hauteur maximale H de 4,5m. |
| UI | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur Ui : Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 mètres par limite. |
| UJ | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 mètres par limite. |
| UM | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sur l’ensemble de la zone : Chaque construction pourra s'implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 10m par limite. |
| UMA | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront s’implanter sur 1 ou 2 limites séparatives sur une longueur maximale de 18 m par limite et sur une hauteur maximale de 6m. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Espaces libres, aires de jeux et/ou de loisirs, plantations L'espace libre de toute construction ou installation, préservant la perméabilité du sol, doit représenter au minimum 40 % de la surface de la propriété. |
| AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUH | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| AUJ | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| AUM | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 4m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| UH | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| UI | En secteur Uip : Minimum 40% de la parcelle doit être en pleine terre Maximum 60% de la parcelle peuvent être aménagés Toutefois, pour les unités foncières dont la superficie est égale ou inférieure à 200 m² et sur lesquelles existent des constructions régulièrement édifiées, à la première date d’approbation du PLU (décembre 2004), le taux de perméabilité n’est pas réglementé. |
| UJ | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| UM | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| UMA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| UU | Pour les opérations d'habitat collectif, à l’exception des villas individuelles groupées de moins de 5 lots (jusqu’à 4 lots inclus), un espace libre commun, séparé de l’espace public, d’une surface minimale de 5m² pour 100m² de surface plancher, sera aménagé à l’air libre en aire de jeux fonctionnelle et planté. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.