Parcelle AE 90 Saint-Eusèbe

Les thèmes qui concernent cette parcelle

12 thèmes : 7 concernent cette parcelle, 5 sans objet, 0 non lu.

• Zone du document d’urbanisme

  À cheval sur 3 zones : UE, NLu, AU.

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  UE, NLu, AU rencontrent son contour. La règle dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

  Le texte entier de la zone UE

• Règles chiffrées du règlement

  Recul voie 5 mètres de recul

  Qui répond Le règlement déposé par la commune

  3 règles que ce site ne tranche pas.

  1. Recul sur la voie

     Rubrique 3 · 1 Implantation des constructions

     5 mètres de recul

     Condition constructions neuves, depuis l'alignement de la voie

     Ce chiffre vaut sous la condition ci-dessus : à vous de dire si votre terrain est dans ce cas.

     Le texte du règlement

     - Recul moyen : [...] alignements des deux plus proches constructions de la séquence bâtie Les constructions neuves devront s'implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement de la voie.

  2. Espaces libres

     Rubrique 7 · 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

     Espaces libres rendus inaccessibles aux véhicules

     À comparer à votre projet

     Le règlement pose cette règle en mots, sans valeur à mesurer : son texte exact est ci-dessous

     Le texte du règlement

     Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules.

  3. Distance aux limites

     Rubrique 3 · Implantation des constructions

     Pas de chiffre lu

     À lire dans l'article

     Ce site n'a lu aucun chiffre dans cet article : la règle se lit dans son texte, lié ci-dessus

  Les chiffres de la zone, ramenés à cette parcelle : la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met les vôtres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

  Et quand le règlement ne dit rien ?

  Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

  1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

  Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

  Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

  2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

  Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

  3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

  Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

  4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

  Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

  5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

  Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

  6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

  Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

  7. Le seul document qui engage la mairie

  Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

  Le détail des règles, cas par cas

  Zone UE

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 11 zones« 1 Implantation des constructions »

  La seule règle de cette zone s'applique sous condition.

  1 autres situations

  5 mètres de reculconstructions neuves, depuis l'alignement de la voie« - Recul moyen : [...] alignements des deux plus proches constructions de la séquence bâtie Les constructions neuves devront s'implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l'alignement de la voie. »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 11 zones« 4 Stationnement »

  Stationnement assuré hors des voies publiques« Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. »

  6 cas particuliers

  2 places par logement au minimumconstructions nouvelles à usage d'habitation« Nombre de places de stationnement: - Au minimum 2 places par logement pour les constructions nouvelles à usage d'habitation. »

  0,5 place par logementopérations de logements collectifs de plus de 15 logements« Nombre de places de stationnement: [...] - Dans le cas d'opérations de logements collectifs, supérieures à 15 logements, il est exigé 0,5 places de stationnement par logement. »

  1 place par tranche de 160 m²extension, aménagement ou changement de destination d'un bâtiment existant« - En ce qui concerne l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n'est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher. »

  Aucune place exigéeen deçà de 80 m² de surface de plancher« ... l'extension, l'aménagement ou le changement de destination de bâtiments existants : o Il est exigé une place par logement par tranche de 160 m² o Il n'est pas exigé de place de stationnement en deçà de 80 m² de surface de plancher. »

  Local à vélos couvert d'au moins 1 % de la surface de plancherlogements collectifs« Pour les logements collectifs, il est exigé la construction d'un local à vélos couvert d'une superficie au moins égale à 1% de la surface de plancher. »

  1 place par logement au pluslogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État« L'article L.151-34 du code de l'Urbanisme prévoit qu'il ne peut être exigé plus d'une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. »

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 11 zones« 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

  Espaces libres rendus inaccessibles aux véhicules« Les espaces libres de toute occupation seront aménagés et plantés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules. »

  Plantations existantes maintenues ou remplacées« Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. »

  1 disposition propre à un autre secteur ou à une autre commune est écartée : l'article entier les porte.

  Zone NL (secteur NLu)

  Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 11 zones« 1 Implantation des constructions »

  Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

  3 autres situations

  5 mètres de reculconstructions neuves dans les parties actuellement urbanisées« ... emprises publiques. a) Constructions neuves situées dans les parties actuellement urbanisées : Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'emprise actuelle ou future de la voie. b) Constructions neuves situées en dehors des parties actuellement urbanisées : Les constructions devront respectées les reculs indiqués à l'article L111-6 du code de l'urbanisme soit : • Le long de la Route Nationale 70 (Route Centre ... »

  75 mètres de l'axele long de la Route Nationale 70, hors constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics, aux exploitations agricoles et aux réseaux d'intérêt public« ... immédiate des infrastructures routières, aux exploitations agricoles et aux réseaux d'intérêts publics, doivent s'implanter avec un recul minimum de 75 mètres par rapport à l'axe. »

  25 mètres de l'axele long de la Route Nationale 70, autres constructions« Ce recul minimum est de 25 mètres pour les autres constructions ; »

  Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 11 zones« 4 Stationnement »

  Stationnement assuré hors des voies publiques« Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. »

  Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 11 zones« 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions »

  Plantations existantes maintenues ou remplacées« Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. »

  3 dispositions propres à d'autres secteurs ou à d'autres communes sont écartées : l'article entier les porte.

• Plans de prévention des risquestoute la commune

  1 plan, dont 1 zone où l’on ne construit pas.

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  • PPR sur la commune Saint-EusèbeRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlementR zone rouge : interdiction stricte

  Plans de la commune entière : la zone de cette parcelle se lit sur le plan annexé au document d'urbanisme. Le détail de Saint-Eusèbe.

• Espaces protégés et bruit d'aérodrome

  Aucun espace protégé ni plan de bruit au centre de la parcelle.sans objet

  Qui répond INPN et DGAC, par la Géoplateforme

  • Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)CHAROLLAIS ET NORD BRIONNAISUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26

  Ces périmètres n'ajoutent pas d'autorisation au permis : la charte d'un parc s'impose au plan local, l'inventaire pèse dans l'examen du dossier.

  Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.

• Servitudes d’utilité publique

  Aucune servitude ne touche cette parcelle.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Prescriptions du plan

  1 prescription

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

  • 18Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation (OAP)OAP-412-01

• Mentions écrites sur le plan

  Ce plan n’étiquette pas ses traits.sans objet

  Qui répond Le plan de zonage de la commune

• Informations annexées au plan

  Aucune information portée ici.sans objet

  Qui répond Géoportail de l'urbanisme

• Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

  6 arrêtés

  Qui répond Géorisques, pour la commune entière

  Les arrêtés de Saint-Eusèbe, sur la page de la commune.

• Autorisations déjà délivrées ici

  2 dossiers

  Qui répond Sitadel

  • PAPermis d'aménager autorisé le 12 février 2026Autorisé, RUE DE L'ETANG
  • PCPermis de construire autorisé le 20 octobre 2023, 2 764 m² créés, 29 logementsAutorisé, RUE DE L'ETANG

  Toutes les autorisations délivrées à Saint-Eusèbe

• Procédure en cours sur le documenttoute la commune

  Aucune procédure en cours à la date de l’état des lieux.sans objet

  Qui répond SuDocUH, pour la commune entière

• Contenance cadastrale

  530 m², surface du cadastre, non mesurée sur place.

  Qui répond Cadastre, direction générale des finances publiques

  Le plan cadastral de cette parcelle est en tête de page, sous son identifiant.