Zone NLZone naturelle à Saint-Inglevert

Toutes nouvelles installations et constructions hormis celles prévues par l’article NL.2.

En application du L121-24 du Code de l’Urbanisme, seuls sont autorisés

1. Les aménagements légers nécessaires à la gestion du milieu, à sa mise en valeur (notamment économique) ou à son ouverture au public, et qui ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. Pour cela, la localisation et l’aspect des aménagements ne doivent ni dénaturer le caractère du site, ni compromettre pas ses qualités architecturale et paysagère, ni porter atteinte à la préservation des milieux. Les aménagements mentionnés aux a, b et d et extensions prévues au c doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel

Dès lors, sont autorisés les aménagements suivants :

• Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public
• Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces naturels par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible
• La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

210 Mars 2026#

• A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : - les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égale à 50m² - dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; - A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés. - Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement en Monument Historique ou localisés dans un site inscrit ou classé au sens de l’article L341-1 du Code de l’Environnement - Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux

Le caractère léger des aménagements s'apprécie au regard de la hauteur, du volume, du rapport hauteur/emprise au sol, de la taille de la construction, notamment au regard des dimensions du site

2. L’atterrage des canalisations et leurs jonctions, dans les conditions prévues par l’article L12125 du Code de l’Urbanisme dabs sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, lorsqu’elles sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L121-4 du Code de l'Energie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.

3. Les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement.

4. Les installations, constructions et ouvrages mentionnés à l’article L121-4 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d’approbation du PLUi du 4 décembre 2019, dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

5. Les stations d’épuration d’eaux usées sous réserve d’être non liées à une opération d'urbanisation nouvelle et de l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

Partie II – équipements des zones#

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

211 Mars 2026#

Partie III – caractéristiques architecturales, urbaines, écologiques#

1. Les constructions devront s’implanter en retrait de 4 mètres ou plus de l’alignement. 2. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation des constructions doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres de la berge. 3. Conformément au plan réglementaire D, les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles L121-16 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la loi littoral.

Les constructions et installations peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit avec en retrait de 3 mètres minimum par rapport à ces limites.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur des constructions ne pourra dépasser 5 mètres.

De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur localisation, ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Se référer aux dispositions générales des zones naturelles.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale

212 Mars 2026#

Zone Nm

INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone Nm correspond aux espaces naturels marins. Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter le Plan règlementaire B et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement, ainsi que le Plan règlementaire C et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions de l’article 4 du Titre I du présent Règlement. Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement

Partie I – usage des sols et destinations des constructions#