Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans toutes les zones : les constructions non autorisées à l’article N2 sont interdites. • En outre, dans le secteur Nz :

- la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est interdite.

- D’autre part, dans les espaces boisés classés existants, repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-4, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit.

- Enfin dans les secteurs repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU et concernés par le principe de réciprocité, sont interdits toute nouvelle construction et le changement de destination des constructions existantes.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol énumérées dans la liste ci-dessous sont admises à condition de faire l’objet d’une bonne intégration paysagère, de ne pas imposer par leur situation ou leur importance, la réalisation d'équipements publics nouveaux, ni un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics :

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Dans les zones N et Nh: - Les affouillements et exhaussements de sol, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général pouvant s’insérer sans dommage dans l’environnement,

• Dans les zones Nh : - L’aménagement, l’adaptation, la réfection et l’extension limitée des constructions existantes.

• Dans la zone Nc : - Les constructions et installations ou aménagements nécessaires au fonctionnement de la pension d’animaux à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels.

• Dans la zone Nbl : - Les constructions et installations ou aménagements d’intérêt collectif, s’ils sont liés à des équipements de plein air nécessaires au fonctionnement de la base de loisirs de Bois Français et à l'accueil du public.

• Dans les zones Nz : - Les installations ou aménagements nécessaires à l’entretien de ces espaces à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels,

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- Les affouillements et exhaussements de sol, aménagements et installations nécessaires aux services publics ou équipements d’intérêt général à condition qu’ils soient compatibles avec les biotopes inventoriés, y compris les ouvrages de surverse nécessaires au fonctionnement du projet d’Aménagement Isère Amont.

• Dans les zones Npe et Nzpe : - Les règlements départementaux d’hygiène s’appliqueront sans aucune dérogation ; - Tout aménagement important devra faire l’objet d’une étude d’impact prenant en compte les questions liées aux eaux souterraines et superficielles.

• Dans les secteurs repérés aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-4 du PLU et concernés par le principe de réciprocité, seule est autorisée l’extension des constructions existantes.

Cas particulier des antennes relais de téléphonie mobile • Toute personne souhaitant exploiter, transférer, modifier, sur le territoire de la commune, une ou plusieurs installations radioélectriques à l'origine des champs électromagnétiques respectera les normes en vigueur inscrites dans le Décret n° 2002775 du 3 mai 2002 concernant l’exposition du public et les valeurs limites d’exposition ainsi que les dispositions de la loi « Abeille » n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, ses décrets d’application actuels et futurs. En cas d’évolution de la règlementation, et notamment des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, les opérateurs devront mettre en conformité leurs installations dans le délai prévu par la règlementation. • A l’appui de toute demande le pétitionnaire s’assurera que l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation ou l’équipement soit aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. • La commune se réserve la possibilité de soumettre à toute demande d’autorisation de la part d’un opérateur une ou plusieurs propositions de localisation alternative dans le respect des objectifs du PADD dans le but de garantir la préservation des sites, des paysages urbains ainsi que la santé et la sécurité des habitants. • L’intégration du projet dans le paysage urbain ou naturel restera un critère déterminant pour la validation du projet.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3 SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès et voiries

Sauf indication contraire portée aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-4, les voies existantes conservent leur emprise actuelle.

Desserte par les réseaux

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’alimentation en eau potable suivant le règlement applicable à Saint-Ismier.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées domestiques

Secteurs desservis par l’assainissement collectif Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d'assainissement intercommunal en vigueur. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées.

Secteurs non desservis par l’assainissement collectif Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le réseau d'assainissement, les habitations doivent être équipées d'un système d'assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol et de l'environnement. L'évacuation des eaux usées non traitées directement dans les rivières est interdite.

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2.2 Eaux usées non domestiques

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entraînant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, sont soumis à autorisation ou à déclaration, conformément à la réglementation. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eaux de refroidissement de climatisation, eaux de pompes à chaleur...) seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales, selon les dispositions du paragraphe « Eaux pluviales » du présent règlement.

2.3 Eaux pluviales

Définition « On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant d'arrosage et de lavage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des piscines, les eaux de climatisation… dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur. »

Règle générale Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration sur le terrain de la construction (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc.). En cas d’impossibilité technique avérée, ces eaux pourront être évacuées vers un réseau de chantourne et /ou le réseau collectif en transitant si possible par un système de rétention dont le dispositif sera dimensionné en fonction de la surface étanchée et du débit de fuite autorisé. En tout état de cause, l'ensemble des prescriptions du règlement d'assainissement intercommunal relatives aux eaux pluviales devra être respecté. Pour les aires de stationnement de grande emprise, l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures peut être exigée.

3. Réseau d’électricité

Les raccordements au réseau public d’électricité seront obligatoirement enterrés.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3 Article N. 5 : Superficie minimale des terrains

Il n’est pas fixé de superficie minimale des terrains.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des emprises et voies publiques mais elles ne s’appliquent pas aux voies privées. L'implantation des constructions est définie par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et à l'alignement des voies existantes ou à créer.

Limite d’application de la règle : les règles d’alignement s’appliquent en tout point du bâtiment.

2. Dispositions générales

• Les constructions doivent être implantées à 5 m minimum de l’alignement de la voie.

3. Dispositions particulières

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Définitions

Champ d’application : les règles d'implantations mentionnées à l'article 7 régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles

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Limite d’application de la règle : les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment. Les encorbellements, saillies de toitures, balcons, escaliers extérieurs, les paresoleil, les auvents, ou tout autre élément sur les façades vitrées permettant la protection solaire des constructions, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement du corps principal du bâtiment.

Définitions : H = Hauteur L = Longueur / distance Alignement = limite entre les parcelles privées et l’espace public (règles définies à l’article 6)

2. Règles générales

• Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L ≥ H/2, avec (5 m. mini.).

3. Dispositions particulières

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas édicté de règles particulières.

Emprise au sol des constructions

Dans les zones « Nh » : • Pour les constructions à usage d’habitation, une extension de 50m² de d'emprise au sol maximum est autorisée en une ou plusieurs tranches. Cette autorisation est non reconductible et prend effet à compter de l’approbation de la modification n°3 du PLU.

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Dans la zone Nbl : L'emprise au sol des constructions ne peut en aucun cas excéder 2 % de la surface de l'assiette foncière support du permis de construire.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Hauteur maximale des constructions

1. Définitions

• La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.

• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

• Illustration de l’interprétation du TN sur un terrain en pente :

Vue en coupe

2. Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres.

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3. Dispositions particulières

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1. Dispositions générales

• Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses... ne peuvent être employés à nu en parement extérieur des constructions.

2. Toitures

• Le couronnement des immeubles devra toujours être traité de manière à intégrer harmonieusement les éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cages d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques, panneaux solaires, etc.

3. Façades

• Les murs séparatifs et les murs aveugles d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec ces derniers.

• Est proscrite toute teinte dont les coloris seraient trop vifs et voyants.

4. Couvertures

• L’insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toute autre solution technique est autorisée sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions et que leur utilisation s’inscrive dans une démarche de haute qualité environnementale.

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5. Abords des constructions

5.1 Mouvements de terre

• Les déblais et remblais devront être adaptés de façon à intégrer la construction à la pente du terrain.

• Les mouvements de terre créant un relief artificiel ne sont autorisés que s’ils répondent à un impératif technique. Il en est de même pour les murs de soutènement qui devront s’intégrer avec l’environnement naturel ou urbain. Ces mouvements de terre et ces murs de soutènement devront être dument justifiés dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

5.2 Clôtures et portails

• Les clôtures ajourées, doublées de plantations privilégiant les essences locales seront préférées aux clôtures pleines.

• La mise en place de clôtures grillagées toute hauteur sur les espaces publics ou sur l'alignement des voies publiques est interdite.

• Les murs et murets, notamment ceux édifiés en bordure d'espace public ou des voies publiques, doivent être traités soit en matériaux naturels (béton, pierre, ...), soit comme la façade principale de la construction ou de son soubassement.

• Les parties pleines (murs, murs-bahuts) des clôtures doivent avoir une hauteur maximum de 0,5 mètre.

• La hauteur totale du dispositif de clôture ne doit pas excéder 1,70 mètres sur rue et 2 mètres sur limite séparative.

• Les portails et portillons seront aussi simples que possible et en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures. Les portails devront être situés à 5 mètres minimum en retrait de la voie, sauf impossibilité technique justifiée.

6. Eléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du PLU

L’ensemble des éléments du patrimoine bâti de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à 4-2-5 du PLU. Sont distingués des murs à « l’ancienne », des constructions et le centre ancien de la commune à protéger.

• Les murs à « l’ancienne » repérés aux documents graphiques du PLU devront être maintenus sur 90% de leur linéaire au minimum, ou restaurés dans leur aspect original, sauf considération technique et / ou de sécurité dûment justifiée.

• Les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU sont soumises au permis de démolir. La démolition pourra être autorisée si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient. Les transformations seront autorisées dans l’optique, soit de restituer des dispositions architecturales originelles du bâtiment, lorsqu’elles sont

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connues, soit de recomposer les façades et volumes. Les réhabilitations et modifications doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle. Elles doivent être faites dans le respect des spécificités architecturales originelles de la construction existante : maintien des formes, pentes et couvertures des toitures, maintien des lucarnes traditionnelles, remplacement ou création à l'identique, maintien des proportions des percements en façade, maintien du rapport pleins / vides, conservation des enduits de façades….

Stationnement

• Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques

Espaces libres et plantations

1. Généralités

• Tous les espaces qui ne seront pas bâtis et utilisés pour les circulations ou les stationnements devront être végétalisés et les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2. Patrimoine végétal

• L’ensemble des éléments du patrimoine végétal ou naturel de la commune à préserver est repéré aux documents graphiques n°4-2-1 à n°4-2-5.

• Dans les Espaces Boisés Classés (EBC), est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable.

• Lorsque ce sont des masses boisées, des groupements d’arbres ou des haies, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune. Sur ces espaces : Les surfaces vertes ou boisées existantes devront être conservées en l’état sur au moins 75% de leur surface. Les coupes et abattages d’un ou plusieurs de ces arbres sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants : - pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres,

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3 - pour la réalisation d’un projet d’ensemble reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3 SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL Article N. 14 : Coefficient d’occupation du sol Les possibilités de construire résultent de l’application des articles N3 à N13.

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TITRE IV – ANNEXES

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GLOSSAIRE

Le présent glossaire a une valeur règlementaire.

Alignement L'alignement est la limite entre ce qui est ou qui sera l'emprise d'une voie et le fond privé riverain. L'alignement sur voie publique est délivré par l'autorité de qui relève la voie publique (en particulier le Maire pour la voirie communale) sur demande adressée par le propriétaire ou son ayant-droit.

Annexe Elle est définie comme toute construction dissociée et/ou accolée au corps principal d’une construction constituant un complément fonctionnel à celui-ci et ne pouvant être à usage d’habitation. Sont considérées comme annexes : abri voiture, pool house, abri de jardin, appentis, garages.

Arbre de haute tige Arbre ayant une taille moyenne de 7 mètres à l'âge adulte.

Coefficient d’emprise au sol (CES) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus au-delà de 0.70cm et hors rampes accès et aires de stationnement

Commerces : Etablissements dont l'activité consiste en la vente, la distribution de produits finis.

Equipements publics ou d'intérêt collectif / général L'ensemble des ouvrages de superstructure destinés à un usage collectif, réalisés par une personne publique ou par une personne privée dans le but de servir un intérêt général.

Habitat intermédiaire Il est une forme urbaine (intermédiaire) entre la maison individuelle et l’immeuble collectif (appartements). Il se caractérise principalement par un groupement de logements superposés

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avec des caractéristiques proches de l’habitat individuel : accès individualisé aux logements et espaces extérieurs privatifs pour chaque logement.

Ligne d'implantation Une ligne d'implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l'implantation des bâtiments est obligatoire.

Limites séparatives Ce sont les limites de parcelles qui aboutissent aux voies publiques et espaces publics et celles entre propriétés privées.

Pleine terre Surfaces perméables non bâties qui ne sont pas destinées à la circulation automobile et qui doivent être végétalisées (gazon, arbustes).

Prospect Distance d'implantation du bâtiment par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L ≥ H, L ≥ H/2), ou cumuler les deux règles d'urbanisme.

Sinistre Evénement fortuit pouvant entraîner des pertes matérielles ou humaines.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.

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231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain Naturel Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis. Illustration de l’interprétation du TN sur un terrain en pente :

Voie et emprise publique L'emprise d'une voie correspond à l'ensemble composé par : la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus nécessaires. L'emprise d'une voie désigne en général la surface du terrain appartenant à la collectivité publique et affectée à la voie ainsi qu'à ses dépendances. L'emprise d'une voie dans son état futur, c'est à dire prévu dans un document d'urbanisme, est la surface de terrain que la collectivité publique peut être amenée à acquérir dans les conditions légales (par rétrocession, acquisition amiable, procédure de cession gratuite, expropriation) pour l'affecter à cette voie, ainsi qu'à ses dépendances. Le terme d'emprise publique désigne toutes les surfaces publiques ou à usage public : les espaces publics d'une manière générale (places, jardins, squares, ...), certains cours d'eau, y compris les propriétés de la ville à usage public...

Voie privée Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par une collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...).

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ESSENCES AUTORISEES POUR LA PLANTATION DE HAIE

Liste des arbustes et arbrisseaux préconisés pour l’élaboration de haies végétales en limite séparatives et limites sur voiries (source : « Planter des haies champêtres en Isère », CG 38).

Pour des haies taillées :

• Arbre à perruques • Cotinus coggygria • Aubépine blanche • Crataegus oxyacantha • Bourdaine • Frangula alnus • Buis • Buxus sempervirens • Charme commun • Carpinus betulus • Chèvrefeuille des bois • Lonicera periclymenum • Cornouiller sanguin (mâle) • Cornus sanguinea • Erable champêtre • Acer campestre • Fragon petit houx • Ruscus aculeatus • Genêt à balais • Cytisus scoparius • Houx vert • Ilex aquifolium • Nerprun alaterne • Rhamnus alaternus • Nerprun purgatif • Rhamnus cathartica • Noisetier • Corylus avellana • Prunellier • Prunus spinosa • Troène • Ligustrum vulgare

Pour des haies libres :

• Amélanchier • Amelanchier ovalis • Argousier • Hippophae rhamnoïdes

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• Camerisier à balais • Lonicera xylosteum • Cerisier de sainte Lucie • Prunus mahaleb • Cornouiller mâle • Cornus mas • Epine-vinette • Berberis vulgaris • Erable de Montpellier • Acer monspessulanum • Fusain d’Europe • Evonymus europaeus • Groseillier des Alpes • Ribes alpinum • Néflier • Mespilus germanica • Poirier sauvage • Pyrus communis • Pommier commun • Malus domestica • Sureau noir • Sambucus nigra • Sureau rouge • Sambucus racemosa • Viorne lantane • Viburnum lantana • Viorne obier • Viburnum opulus

Pour des haies brise-vent :

• Alisier blanc ou Allouchier • Sorbus aria • Aulne glutineux • Alnus glutinosa • Bouleau • Betula • Cerisier a grappes • Châtaignier • Castanea sativa • Chêne pubescent • Quercus pubescens • Erable champêtre • Acer campestre • Frêne commun • Fraxinus excelsior • Hêtre fagus • Silvatica

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3 • Merisier • Prunus avium • Murier blanc • Morus alba • Noyer commun • Juglans regia • Orme champêtre • Ulmus minor • Pommier • Malus • Sorbier des oiseleurs • Sorbus aucuparia • Tilleul a grandes feuilles • Tilia platyphyllos • Résineux persistants

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Table des matières

Sommaire ................................................................................................................... 1 TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES........................ 2

CHAPITRE 1 : ZONE UA ................................................................................................... 3 CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation) .................................... 3 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ............... 5 Article UA. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites .......................................... 5 Article UA. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................................................................................................................................... 5 SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ............................................ 7 Article UA. 3 : Accès et voiries .................................................................................... 7 Article UA. 4 : Desserte par les réseaux...................................................................... 7 Article UA. 5 : Superficie minimale des terrains........................................................... 9 Article UA. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .................................................................................................................... 9 Article UA. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .....10 Article UA. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété..........................................................................................................12 Article UA. 9 : Emprise au sol des constructions ........................................................12 Article UA. 10 : Hauteur maximale des constructions .................................................13 Article UA. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ..................................................................................................................................14 Article UA. 12 : Stationnement ...................................................................................18 Article UA. 13 : Espaces libres et plantations .............................................................20 SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL...............................................22 Article UA. 14 : Coefficient d’occupation du sol ..........................................................22

CHAPITRE 2 : ZONE UB ..................................................................................................23 CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation) ...................................23 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ..............25 Article UB. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites .........................................25 Article UB. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................................................................................................................................25 SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ...........................................27 Article UB. 3 : Accès et voiries ...................................................................................27 Article UB. 4 : Desserte par les réseaux.....................................................................27 Article UB. 5 : Superficie minimale des terrains..........................................................29

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Commune de Saint-Ismier

Plan Local d'Urbanisme

Règlement écrit

Déclaration de projet n°3 02/10/2025

Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3

SOMMAIRE

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TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE (extrait du rapport de présentation) « La zone UA correspond au centre-village de la commune : centralité historique de la commune qui regroupe commerces, services et équipements. C’est une zone urbaine destinée à accueillir les constructions à usage d’habitat, les activités tertiaires, de services, d’artisanat sous conditions, les commerces ainsi que les équipements. La zone est exposée à des phénomènes naturels susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Il s’agit de secteurs qui requièrent, pour pouvoir être utilisés ou occupés conformément à la vocation de la zone, des mesures de protection dont la nature et l’importance sont précisées dans le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral du 29 mars 2004 (1ère révision le 2 août 2007 / 2ème révision le 07 novembre 2011) et joint dans le dossier de PLU en tant que Servitude d’Utilité Publique (pièce n°5-1 du dossier). Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant à ce document. Une orientation d’aménagement et de programmation est définie sur ce secteur.» Il est rappelé qu’une partie de la zone est concernée par le périmètre de protection des Monuments historiques du portail de l’église. Elle comprend un sous-secteur UAc : il s’agit d’un ensemble de parcelles liées à la zone pavillonnaire.

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3 SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Article UA. 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article UA. 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Article UA. 3 : Accès et voiries Article UA. 4 : Desserte par les réseaux Article UA. 5 : Superficie minimale des terrains Article UA. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article UA. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article UA. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article UA. 9 : Emprise au sol des constructions Article UA. 10 : Hauteur maximale des constructions Article UA. 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article UA. 12 : Stationnement Article UA. 13 : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés SECTION 3 : POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL Article UA. 14 : Coefficient d'occupation du sol

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Plan Local d’Urbanisme de Saint-Ismier – Règlement écrit – Déclaration de projet n°3

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL