Zone UEZone urbaine à Saint-Just

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de SaintJust

1) Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14 du code de l'Urbanisme Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111 15 et R 111-21.

Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

• Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens. - les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par les autoroutes et voies classées à grande circulation.

Rappel : Art L.111-1-4 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière, et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s’applique pas :

9 aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, 9 aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, 9 aux bâtiments d’exploitation agricole, 9 aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection, au changement de destination ou l’extension des constructions existantes.

2) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

S.E.S.A.E.R ouest#

3) Les sites archéologiques :

En application de l’article L.531-14 du code du patrimoine toutes découvertes fortuites doivent être signalées au service Régional de l’Archéologie.

De plus l’article 1 du décret n°2004-490 du 5 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour l’application de la loi n°2003-707 du 1er avril 2003 modifiant la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, précise : « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (article 322.2 du Code Pénal) se résume comme suit :

« Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines mentionnées à l’article 322 »

1) Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent des dispositions, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

• Les zones urbaines

UC

Le centre ancien de Saint-Just,

UE

Les extensions contemporaines aux abords du noyau ancien,

ULi

Zone urbaine affectée aux équipements de sport, de loisirs, culturels, scolaires et d’accueil touristique (elle se trouve en site inscrit).

UA

Zone urbaine affectée aux activités économiques,

• Les zones à urbaniser

1 AU

Zone à urbaniser immédiatement

2 AU

Zone à urbaniser à terme (son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification ou une révision du PLU)

S.E.S.A.E.R ouest#

Elles comprennent des secteurs :

2 AUE : secteur à urbaniser à terme (dominante résidentielle).

2 AUA : secteur à urbaniser à terme (vocation économique).

1 AUA : secteur à urbaniser immédiatement (vocation économique).

1 AUE : secteur à urbaniser immédiatement, réservé à l’habitat, aux équipements et activités compatibles.

La zone agricole A :

Zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un secteur Aa ayant une vocation agricole mais au sein duquel les constructions et installations en lien avec cette activité ne seront pas admises.

• La zone naturelle et forestière N

Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel

Elle comprend des secteurs :

Na : zone d’habitat diffus, de villages et lieux dits constitués de logements ou d’anciens bâtiments traditionnels d’exploitation. Elle intègre parfois des sites agricoles susceptibles de muter. Au sein de ce secteur seule une évolution des constructions existantes est autorisée.

Le sous secteur « Nai » permet d’identifier les parties concernées par le site inscrit.

Nh : zone d’habitat diffus, de villages et lieux dits constitués de logements ou d’anciens bâtiments traditionnels d’exploitation. Au sein de ce secteur l’évolution des constructions existantes est autorisée ; quelques constructions nouvelles pourront également prendre place.

Npa : zone naturelle de protection stricte englobant les sites très sensibles aux niveaux environnemental et paysagé, mais également les zones humides (clairement identifiées par une trame au document graphique).

Nc : zone naturelle au sein de laquelle sont rassemblées des carrières en activité. Seule leur évolution sera autorisée.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3) Les espaces boisés classés : les plans comportent aussi des terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions introduites par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.

4) Les éléments remarquables du paysage :

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du Code de l’urbanisme.

En application des dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

« Les zones humides sont représentées sur le document graphique par une trame spécifique. En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, de l’article L.211-1 du Code de l’Environnement et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE Vilaine approuvé par arrêté préfectoral du 19 avril 2003), toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment, les remblais, les déblais, … »

Dans les zones inondables toute construction, tout remblai et tout obstacle au libre écoulement des eaux est strictement interdit.

S.E.S.A.E.R ouest#

Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés ou bien des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Quatre types de zones urbaines ont été déterminés sur la commune : 1 - Zone UC : elle correspond au centre ancien de Saint-Just,

2 - Zone UE : elle rassemble les extensions contemporaines aux abords du noyau ancien. Très ponctuellement, subsistent dans ces ensembles quelques constructions anciennes.

Les zones UC et UE sont caractérisées par une mixité des fonctions urbaines. Elles ont vocation à accueillir de l’habitat, des équipements et activités compatibles avec ce dernier.

3 - Zone UA : elle correspond à la zone artisanale de Bel Air. Ce site est réservé à l’accueil d’activités économiques.

4 - Zone ULi : elle correspond au plateau sportif et au camping. Elle est réservée uniquement aux équipements, constructions et installations en lien avec les activités sportives, de loisirs, culturelles, scolaires et d’accueil touristique. Elle se trouve dans le site inscrit (Articles L.341-1 à L.341-22 du code de l’environnement)

.

En site inscrit, une évolution harmonieuse de l’espace peut être envisagée

Chapitre 1 - Règlement applicable aux zones UC#

(Elle correspond au centre ancien de Saint-Just. Elle a vocation à accueillir de l’habitat, des équipements et activités compatibles avec ce dernier)

Rappel : L’utilisation des énergies renouvelables telles l’énergie solaire, la géothermie, ou l’énergie éolienne est recommandée. L’implantation et l’orientation des bâtiments permettant de favoriser les énergies renouvelables, et plus généralement les constructions bioclimatiques sont également recommandées.