Poser un abri de jardin à Saint-Louis
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Saint-Louis : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Saint-Louis
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Non réglementée. |
| AUST | Sans objet. 112 PLU de Saint-Louis Règlement 2025 113 PLU de Saint-Louis Règlement 2025 |
| N | Non réglementée. |
| UA | 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière. |
| UB | 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière. |
| UC | 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. |
| UD | 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. |
| UE | L’emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes les parties du bâtiment, exception faite des balcons, des éléments de modénature, des débords de toiture ainsi que des piscines d’une emprise inférieure à 30 m². |
| US | 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l'unité foncière. |
| UZ | 9.2 - Règle L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie de l'unité foncière. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le retrait de la construction compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 5 mètres. |
| UA | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres. |
| UB | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres. |
| UC | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres. |
| UD | En cas de retrait de la construction, la distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale 3 mètres. |
| UE | En cas de retrait de la construction, la distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 4 mètres. |
| US | En cas de retrait de la construction, la distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite latérale, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 4 mètres. |
| UZ | - si la construction n’est pas implantée sur une ou sur les deux limites séparatives, la marge d’isolement est égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres, non compris les débords de toiture, |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUST | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| US | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Saint-Louis
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.